Ai-je le droit de sous-louer mon logement ? Si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
Dans le cadre d’un bail HLM, la sous-location est par principe interdite. En sous-louant votre logement, vous vous exposez à une amende de 9 000 euros (article L. 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Il existe cependant des exceptions prévues à l’article L442-8-1, II du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

 

Les personnes physiques locataires HLM peuvent seulement sous-louer une partie de leur logement. Ainsi, sous-louer la totalité du logement est strictement interdit et, en cas de transgression, vous vous exposez à une amende et à la résiliation de votre bail. Avant de sous-louer partiellement votre logement, vous devez en informer TOURS HABITAT par lettre recommandée avec AR.

En outre, les personnes physiques locataires HLM ne peuvent sous-louer qu’à certaines personnes : les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes adultes handicapées. Certaines conditions énumérées par le Code de la Construction et de l’Habitation sont à respecter.

La durée de la sous-location est illimitée lorsqu’elle est consentie à une personne plus de 60 ans ou à un adulte handicapé (dans la limite de la durée de votre bail).

 

Vous pouvez également pratiquer la sous-location dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire (cf. article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Les conditions de cette cohabitation intergénérationnelle sont précisées aux articles L631-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Le prix des sous-locations est encadré par la loi de façon à ce que le prix ne dépasse pas celui de la location à surface égale. Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. Si la sous-location est meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles (cf. Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée).
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Ai-je le droit de stocker du matériel professionnel et des affaires personnelles dans le local encombrants ou le local vélo ?
Le local pour encombrants est destiné au dépôt des objets de taille imposante qui sont destinés à être mis en décharge. Il peut s’agir de meubles, appareils électroménagers, objets décoratifs imposants, etc. Les objets entreposés dans ce local sont destinés à être jetés. Pour pouvoir y déposer vos objets, vous devez contacter votre surveillant d’immeuble.

Le local vélo est un local destiné à accueillir uniquement des vélos ; si le local est situé en dehors du bâtiment, les deux-roues motorisés y sont autorisés. Les véhicules entreposés dans ce local restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires. Ainsi, ces locaux ne peuvent aucunement servir de lieu de stockage de matériels professionnels ou d’affaires personnelles. Si vous disposez d’une cave, vous pouvez y stocker vos affaires personnelles.
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Dois-je souscrire un abonnement internet ou est-ce inclus dans mes charges ?
TOURS HABITAT a signé un marché avec SFR/Numéricâble. De par ce marché, le locataire bénéficie d’un certain nombre de services inclus dans vos charges. Il s’agit de l’offre Triple Play – Logement connecté. Cette offre inclut la fourniture de chaînes TV gratuites, une offre par SFR/Numéricâble aux locataires qui le veulent d’un accès internet de 5 Mo, des chaînes supplémentaires, un numéro de téléphone pour recevoir des appels ou appeler les numéros d’urgence mais pas pour émettre des appels vers des numéros ordinaires. Dans le cas, où vous souhaitez prendre un abonnement supplémentaire chez cet opérateur, le coût de cet abonnement sera déduit de vos charges. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter cette fiche ou appelez le service maintenance des équipements techniques de TOURS HABITAT.
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Hormis payer mon loyer et mes charges, quelles sont mes obligations principales en tant que locataire ?
L’ensemble de vos obligations sont précisées dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 7), dans votre contrat de location signé avec TOURS HABITAT ainsi que dans le règlement intérieur de votre immeuble affiché dans le hall d’entrée. De manière générale, au-delà du paiement du loyer et des charges, vos obligations principales consistent :

 	à user paisiblement des locaux loués ;
 	à répondre des dégradations et pertes survenus pendant la durée de la location dans les locaux privatifs ;
 	à prendre en charge l’entretien courant du logement et de ses équipements ;
 	à effectuer les menues réparations et réparations locatives ;
 	à permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux ;
 	à ne pas transformer les locaux et équipements loués sauf accord de TOURS HABITAT ;
 	à s’assurer contre les risques locatifs et en fournir le justificatif à TOURS HABITAT annuellement.

A télécharger : Le règlement intérieur – le guide d’entretien et des réparations
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Je ne veux pas que mon bailleur connaisse mes ressources, je refuse donc de compléter l’enquête SLS. Y a-t-il des sanctions ?
L’enquête SLS est une enquête réglementaire, imposée par la loi. Elle vise à connaître la composition familiale du ménage et les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources HLM et de déterminer si le locataire est redevable ou non d’un supplément de loyer. Vous êtes tenu d’y répondre dans un délai d’un mois. À défaut et après mise en demeure restée sans effet, TOURS HABITAT vous imputera provisoirement le supplément de loyer au taux maximal, auquel s’ajoutent des frais de dossier fixé par arrêté à un montant maximale de 25 euros. 
Si vous communiquez finalement à TOURS HABITAT les renseignements demandés au travers de cette enquête, le supplément de loyer correspondant à la période de retard est définitivement perçu par TOURS HABITAT et l’éventuel trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les 2 mois.
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Je refuse de faire l’état des lieux entrant, quelles sont les sanctions que j’encours ?
Si l’état des lieux ne peut être établi de manière contradictoire et à l’amiable, en ce cas, il sera établi par un huissier de justice et les frais seront partagés par moitié entre vous et TOURS HABITAT.

Si vous persistez à refuser ou à faire obstacle à l’établissement de l’état des lieux entrant, que ce soit de manière amiable ou par huissier, en ce cas, aucun état des lieux entrant ne pourra être réalisé. Cette absence d’état des lieux entrant vous est préjudiciable. En effet, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil). A la fin de la location, vous devrez donc rendre le logement dans ce même état, vous serez alors redevable des éventuelles dégradations constatées.
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Je suis une personne à mobilité réduite, puis-je effectuer certains travaux afin d’adapter mon logement ?
Par principe vous n’êtes pas autorisé à effectuer des transformations dans votre logement, sauf autorisation écrite de TOURS HABITAT. Concernant les travaux d’adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite, vous pouvez en réaliser à vos frais. Ces travaux doivent faire l’objet d’une demande écrite à TOURS HABITAT par LRAR. La non-réponse de TOURS HABITAT dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation de TOURS HABITAT. A votre départ, il ne pourra vous être demandé de remettre les lieux en l’état. Pour plus d’informations, veuillez consulter le décret  n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.
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Je veux effectuer des transformations dans mon logement, ai-je le droit et quelles sont les démarches ?
Vous ne devez pas transformer les locaux et équipements loués, sauf accord écrit de TOURS HABITAT. Ce dernier est donc parfaitement en droit de s’opposer aux travaux de transformation proposés.

Si vous faîtes les travaux de transformation, sans l’accord de TOURS HABITAT, il vous sera demandé à votre départ de remettre les lieux en l’état ou, à défaut, TOURS HAITAT pourra conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une quelconque indemnisation des frais engagés.

Par ailleurs, si les transformations effectuées sans autorisation mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, TOURS HABITAT a la faculté d’exiger, à vos frais, la remise immédiate des lieux en l’état.
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Je viens de perdre mon emploi et dois quitter le logement que je loue, quelles sont les démarches à effectuer ?
En cas de perte d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois. La perte d’emploi doit être subie et non voulue (fin de mission d’intérim, non reconduction d’un CDD, licenciement, rupture conventionnelle). Vous devez adresser à TOURS HABITAT un courrier par lequel vous donnez congé de votre bail, par voie de lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propres en antenne contre récépissé. Exemple à télécharger

Pour bénéficier du préavis réduit, vous devrez, dans ce courrier, préciser le motif de réduction, à savoir votre perte d’emploi, et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut d’avoir précisé et justifié le cas de réduction de délai de préavis, le délai de préavis de 3 mois s’appliquera. Le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception du congé par TOURS HABITAT, d’où l’importance d’avoir la preuve de cette réception.
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J’ai des fuites d’eau chez moi, que dois-je faire ?
En cas de fuites d’eau dans votre logement, vous devez en informer votre antenne. Veuillez également à déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurances. Vous devez également compléter et signer un constat amiable de dégât des eaux, soit :

 	Avec votre voisin, chaque locataire adresse ensuite chacun un feuillet du constat à leur compagnie d’assurances respective. Vous devez également adresser à TOURS HABITAT le 3ème feuillet du constat destiné au propriétaire.
 	Avec TOURS HABITAT. Le constat amiable doit être transmis à TOURS HABITAT afin qu’il complète et signe sa partie.
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J’ai des meubles et objets à jeter, que faire ?
Si votre immeuble dispose d’un local encombrants, vous pouvez y entreposer ce mobilier. Merci de vous rapprocher de votre surveillant d’immeuble à ce sujet.
Il est interdit de déposer des encombrants aux abords des Points d'Apport Volontaire Enterré (PAVE), sur la voie publique ou aux abords de l’immeuble, sauf autorisation préalable.
Vous pouvez également prendre contact avec la mairie pour plus d’informations sur la collecte des encombrants (jours de collecte, etc.).
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J’ai obtenu un logement en fin d’année, dois-je quand même remplir l’enquête OPS que je viens de recevoir ?
Oui, vous y êtes soumis.
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J’ai perdu le badge d’entrée de mon immeuble, que faire pour en obtenir un nouveau ?
En cas de perte du badge d’entrée de l’immeuble, vous devez contacter votre antenne afin de faire une réclamation, laquelle sera transmise au service compétent pour traitement. Vous devrez communiquer à votre antenne votre numéro de badge restant afin que le badge perdu puisse être désactivé. Le remplacement du badge est facturé 9 euros et sera imputé sur votre prochain avis d’échéance.
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J’ai un changement dans ma situation familiale, dois-je en informer mon bailleur ?
Il est important de nous informer des changements qui peuvent intervenir dans votre situation familiale, ceux-ci pouvant avoir un impact sur la vie du bail. Il vous est, par ailleurs, possible de demander à ce qu’un avenant au bail soit rédigé pour tenir compte du changement de situation (mariage, pacs, divorce, séparation, décès, naissance, etc.).
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J’ai vu sur mon avis d’échéance une nouvelle ligne « RLS » apparaître. De quoi s’agit-il ?
La loi de finances pour 2018 a imposé aux organismes HLM de mettre en place la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et ce, en compensation de la baisse du montant des APL afin que cette baisse ne se traduise pas par une diminution de ressources pour les ménages concernés. 
Une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Dans les faits, elle concernera essentiellement les ménages bénéficiant de l’APL.
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L’état des lieux entrant a eu lieu mais j’ai oublié d’évoquer certains points. Est-il possible de compléter l’état des lieux ?
Pendant un délai de 10 jours suivant la réalisation de l’état des lieux entrant, vous avez la possibilité de demander à TOURS HABITAT de compléter l’état des lieux.
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Mes revenus ont évolué durant l’année en cours suite à un problème de santé, comment ma situation sera prise en compte lors de l’attribution du logement ?
Lors de votre demande d’attribution, ce sont vos ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Néanmoins, si vous être en capacité d’apporter la preuve que vos ressources ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2, en ce cas, nous pourrons tenir compte de vos revenus des douze derniers mois.
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Mon logement est envahi de punaises de lit, que dois-je faire ?
Si vous constatez la présence de punaises de lit dans votre logement, vous devez en informer le plus rapidement possible TOURS HABITAT, afin de remédier au problème. TOURS HABITAT mandatera alors l’entreprise spécialisée avec laquelle il travaille pour procéder à une opération de désinsectisation. TOURS HABITAT est très sensibilisé à cette problématique. Afin de lutter contre ces parasites et éviter leur prolifération, TOURS HABITAT s’est engagé depuis 2011, en partenariat avec l’association REGIE PLUS et l’entreprise SADED, a réalisé les protocoles préparatoires et à prendre en charge les interventions de désinsectisation dès lors qu’il est informé d’un problème de punaises de lit sur son patrimoine. Il faudra impérativement suivre les consignes de l’entreprise qui réalise la désinsectisation pour que celle-ci soit totalement efficace.

Si l’infection est avancée, il peut arriver que l’entreprise vous conseille de jeter des affaires ou du mobilier contaminé, ceci afin de ne pas compromettre la désinsectisation réalisée.
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Puis-je domicilier mon entreprise à l’adresse du logement que j’occupe ?
Oui, il est possible de domicilier le siège social de votre entreprise à l’adresse de votre logement. La domiciliation peut n’être que provisoire. En revanche, il n’est pas possible d’exercer votre activité professionnelle au sein du logement dès lors que cette activité induit une réception de clientèle.
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Que faire pour obtenir une clé du local vélo ?
Vous devez adresser votre demande à votre antenne qui se chargera de la transmettre au service compétent. La clé est gratuite. Il s’agit d’une clé irreproductible, en cas de perte, elle vous sera facturée 50 euros.
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Quels sont les cas qui ouvrent droit à un préavis réduit ?
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 énumère, de façon limitative, les cas qui ouvrent droit  à un préavis réduit à un mois. Il s’agit des cas suivants :

 	Les bénéficiaires du RSA ;
 	Les bénéficiaires de l’AAH ;
 	En cas de perte d’emploi : elle doit être effective au moment où le locataire donne congé et ne pas être imputable au locataire ;
 	En cas d’obtention d’un premier emploi : cas d’un locataire qui n’a jamais travaillé et qui trouve son premier emploi ;
 	En cas de mutation professionnelle ;
 	En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
 	Dans le cas où l’état de santé du locataire, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ;
 	En cas d’attribution d’un logement social.

 

Il n’est donc pas possible d’étendre l’application du délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus par la loi, même si les situations sont « proches ».
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Sous quel délai mon dépôt de garantie me sera-t-il restitué ?
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un moins à compter de la remise des clés à TOURS HABITAT, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Si l’état des lieux de sortie est différent de l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés à TOURS HABITAT, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, vous devez nous indiquer, lors de la restitution des clés, l'adresse de votre nouveau domicile.

 

Lorsque le logement loué se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, à condition de le justifier, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

 

En cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
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Sous quelle forme doit être délivré mon congé ?
Votre congé doit être transmis à TOURS HABITAT par lettre recommandée avec AR, par remise en mains propres contre récépissé ou encore signifié par acte d’huissier. Ce formalisme est important car il permet de connaître la date de notification du congé à TOURS HABITAT et faire ainsi courir le délai de préavis dû par le locataire. Exemple ici.
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Suite à l’agrandissement de ma famille, mon logement devient trop petit pour nous, puis-je en changer ?
Si votre logement devient trop petit par rapport à la composition de votre foyer, vous pouvez adresser au service location de TOURS HABITAT une demande de changement de logement afin d’obtenir un logement plus grand et plus adapté à votre famille. Vous pouvez également vous adresser à votre antenne ou faire votre demande de changement sur demande.logement37.fr (enregistrée sous 48h).
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