Une faillite affecte-t-elle mon remboursement d’impôt?
Provincial: Ces remboursements d’impôt ne sont pas saisissables par le syndic ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Toutefois, il pourrait être inclus dans vos revenus pour la durée de votre faillite et avoir un impact sur le montant mensuel que vous devez payer dans votre dossier. Par ailleurs, noter que si vous devez des sommes à Revenu Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d’impôts pour la période avant votre faillite, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite. Fédéral: Ces remboursements d’impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l’année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.