Sous quel délai mon dépôt de garantie me sera-t-il restitué ?
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un moins à compter de la remise des clés à TOURS HABITAT, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Si l’état des lieux de sortie est différent de l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés à TOURS HABITAT, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, vous devez nous indiquer, lors de la restitution des clés, l'adresse de votre nouveau domicile.

 

Lorsque le logement loué se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, à condition de le justifier, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

 

En cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.