Est-ce que je peux conserver mes biens si je fais faillite?
Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles et d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive): tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable; les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7,000$ (valeur de liquidation); les vêtements nécessaires à la vie du ménage; les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle; les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité. (par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).