Quel est le cadre législatif de la délégation ?
La première loi essentielle est la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en 2010, elle a rendu possible la délégation d’assurance. Il s’agit de la possibilité, pour tout emprunteur, de choisir son assurance dans un autre établissement que la banque prêtant l’argent. Ensuite, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur de 2014 a constitué une avancée importante dans ce domaine. Cette loi a ouvert le droit de changer à tout moment d’assurance de crédit dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de crédit immobilier. Pour conserver les garanties essentielles à la couverture du prêt, la nouvelle assurance doit présenter des caractéristiques similaires à celles de l’assurance à laquelle elle se substitue. En d’autres termes, les garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt doivent être équivalentes à l’assurance en place pour que la résiliation soit possible. Enfin, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2018. Grâce à elle, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans. Il faut néanmoins en informer l’assureur par courrier 2 mois avant la date d’échéance. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception dans laquelle sera bien sûr présenté un contrat respectant les règles d’équivalence des garanties que la banque pourra contrôler.