11- Comment transférer mon dossier médical ?



Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix (conformément à l’article D.4624-46 du Code de la Santé Publique). Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part.  Si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.
Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix (conformément à l’article D.4624-46 du Code de la Santé Publique). Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part.  Si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.