Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes si je fais une proposition de consommateur?
La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière. Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre proposition (article 178 LFI): Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières); Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre); Une dette ou obligation pour pension alimentaire; Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol); Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère); Un prêt étudiant si vous déposez une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères); Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la proposition; Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.