Le délai de 60 jours pour l’introduction d’un dossier à la mutuelle court-il entre la date de prescription du bilan initial ou de la première séance de bilan initial OU la date de réception postale de la demande ou de traitement du dossier par le médecin-conseil ? (UI3-2013)
Les 60 jours accordés pour l’introduction d’une demande d’intervention dans le coût de prestations logopédiques auprès de la mutuelle sont définis par l’article 36 (Nomenclature des prestations de santé, Chapitre X : Logopédie), §4, 1° : « L’intervention est refusée pour toute séance de bilan ou de traitement effectuée plus de 60 jours calendrier avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil ». Ce délai prend donc cours le premier jour de réalisation du bilan initial et se termine à la date de réception du dossier par les services de la mutuelle.



Il est en effet logique de ne pas faire débuter ce délai à la prescription du bilan initial, cette prescription pouvant dater de plus de deux mois ; celle-ci, en effet, est valable sans limite de temps – raisonnable (compendium du 28.03.2013, p. 3). Il est tout aussi logique de considérer la réception par les services mutualistes comme date ultime, personne ne pouvant préjuger de la date où le médecin-conseil traitera le dossier.



Il nous revient d’être particulièrement vigilant(e)s à ces dates et de bien préciser au patient ou à ses parents/son représentant, la date ultime à laquelle le courrier doit être obligatoirement réceptionné par leur organisme assureur.



Rappelons également qu’« une demande d’intervention [bilan initial ou de prolongation] ne peut être considérée comme reçue par le médecin-conseil que si elle se compose du formulaire de demande […] et d’une prescription médicale […]. Si le médecin-conseil reçoit ces deux documents à des dates différentes, la date du document reçu en dernier vaut comme date de réception de la demande »(Règle interprétative du 19.01.2005).