Savez-vous où trouver le texte stipulant que les MR qui en ont le budget, sont tenues de prendre en charge les séances de logo pour les résidents qui en ont besoin, et donc de rémunérer les logos ? (UI5-2015)
Quand la nécessité se fait sentir, rien n’est mieux, en effet, que les références règlementaires pour dialoguer “vrai” avec nos interlocuteurs en matière de soins de santé.



En ce cas précis, voici les textes de référence.



Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994Section VIII – De l’intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalièreArt. 147« § 1er – Les prestations visées à l’article 34, 11°, de la loi coordonnée (1) comprennent : […] 3° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] § 2 – Les prestations visées à l’article 34, 12°, de la loi coordonnée (2) comprennent : […] 2° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] »



(1) Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994CHAPITRE III – DES PRESTATIONS DE SANTEArt. 34« Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent : […] 11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins [= MRS], des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l’autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins ; […] »



(2) idem« 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées [= MRPA], agréées par l’autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi ; »



De manière générale, en cas de recherche de textes règlementaires de base concernant l’assurance soins de santé et indemnités : consulter la banque de données des règlementations “docleg” sur le site de l’INAMI : Publications > taper “docleg” dans la barre de recherche > Réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités > Les textes règlementaires de base de l’assurance soins de santé et indemnités



Bonne lecture…