Comment déclarer des dégâts observés après mon déménagement ?
Au cours de votre déménagement, il peut arriver que certains de vos biens soient endommagés. Les différentes phases liées au transfert des meubles et objets, le transport, le déchargement et le déballage sont autant d’opérations à risque, et ce même si vous avez fait appel à un professionnel. Si la dégradation, ou la perte de vos biens est le fait d’un déménageur, sachez que vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Les règles de base concernant les dégâts suite à un déménagement Les règles de responsabilité sont définies dans le contrat que vous avez signé avec le professionnel à la suite de son devis. Vous disposez également d’une lettre de valeur, qui précise la valeur de vos objets, ainsi que d’une lettre de voiture. Cette dernière liste le volume transporté ainsi que sa route et comporte le bon de livraison. Elle doit aussi indiquer de manière claire le délai et la procédure de protestation. Il doit également être noté que vous avez toujours la possibilité d’émettre une protestation même si vous n’aviez pas fait de réserves lors de la livraison. Si vous êtes présents lors de la livraison de vos meubles et constatez les dégâts, vous devez le signaler sur le bordereau de livraison. Si vous n’êtes pas présent, l’article L121-95 du Code de la consommation vous permet de signaler les dégâts constatés sur vos biens dans un délai de 10 jours. Constater, déclarer et se faire indemniser pour des dégâts causés par un déménagement Pour déclarer les anomalies, pertes ou dommages, vous devez envoyer au déménageur une lettre de déclaration recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte : vos coordonnées ainsi que celles du professionnel qui a pris en charge le déménagement, la date du déménagement, les adresses du point de départ et d’arrivée, et la liste des dégâts constatés. Mentionnez également votre présence ou votre absence afin de justifier de n’avoir rien noté sur le bordereau de livraison au moment de la fin des services. Sur cette lettre, vous indiquez aussi le montant de l’indemnisation que vous estimez être due en fonction des dommages que vous avez subis. En principe, c’est l’assurance professionnelle civile du déménageur qui prendra en charge le remboursement. Si les dommages sont très importants, ou que le recours à une solution amiable n’a pas abouti avec le professionnel, vous pouvez également faire établir un constat d’huissier. Pour les conditions non comprises dans la responsabilité du professionnel, pensez à regarder votre contrat d’assurance habitation, bien souvent il les couvre toutes.