Comment connaître la date anniversaire de mon contrat d’assurance ?
Jusqu’ici, chaque établissement bancaire pouvait lui-même décréter quelle était la date anniversaire. Comme seule obligation, il devait indiquer cette mention quelque part. Ainsi, il n’était pas facile pour les consommateurs de savoir quelle était cette date d’autant qu’une simple mention en bas de page d’un site Internet suffisait à remplir les obligations de la banque. Dans les faits, cette difficulté d’accès à l’information permettait souvent à la banque de refuser la résiliation en prétextant du non-respect du préavis par rapport à une date qu’elle déterminait elle-même. Dès le 28 juin 2018, chez Wedou, nous appelions à contester la décision de la Fédération des banques de laisser chaque établissement fixer lui-même la date d’échéance. Heureusement, nous avons été entendus et la décision de la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a résolu cette question par un communiqué de presse paru le 27 novembre 2018. Depuis, une date unique d’échéance des contrats est mise en place : celle-ci s’applique à tous les établissements bancaires et à tous les contrats en cours ou à venir. Cette date unique, adoptée à l’unanimité, est fixée à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette décision simplifie grandement la question de la résiliation étant donné que tous les acteurs parlent maintenant de la même date. Ainsi, les échanges entre les clients et les banques deviennent plus clairs et chacun sait à quoi il s’engage.