Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais une proposition de consommateur?
Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.