Si je fais faillite, quels sont les biens qui sont insaisissables?
Les biens insaisissables (articles 694 à 701 du Nouveau Code de procédures civiles) d’une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive): Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable; Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7,000$ (valeur de liquidation); Les vêtements nécessaires à la vie du ménage; Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle; Votre fonds de pension et vos REER F.T.Q et CSN; Vos REER sauf pour les cotisations effectuées durant les 12 mois précédant votre date de faillite; Les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite); Un véhicule automobile s’il est nécessaire pour le maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi ou s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge.  Toutefois, si vous pouvez effectuer ces déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou avec un autre véhicule de remplacement de moindre valeur, le véhicule pourrait être saisi. Dans tous les cas, votre conseiller pourra vous renseigner de manière plus précise lors de votre première consultation.