Est-ce qu’une proposition de consommateur me protège contre un recours judiciaire ou une saisie?
Déposer une proposition de consommateur vous place immédiatement sous la protection de la loi. Cela signifie que toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est arrêtée. Il y a toutefois des exceptions si l’une de ces 3 situations se présente: Un créancier garanti pourrait entreprendre ou poursuivre un recours si vous êtes en défaut de paiement en vertu de votre contrat. Ce recours est toutefois limité à la reprise du bien, et le créancier ne pourra vous tenir responsable d’une éventuelle perte monétaire à la suite de la reprise. Par exemple, si vous avez cessé de payer votre hypothèque ou que vous avez choisi de remettre les clés de votre voiture parce que les paiements mensuels étaient trop élevés, le créancier pourra reprendre le bien, mais il n’aura pas la possibilité de se retourner contre vous par la suite pour la perte qu’il aura subie; Une saisie pour une pension alimentaire que vous devez payer ne sera pas suspendue; Si un créancier a obtenu la permission de la cour, il pourra continuer ses recours. Rassurez-vous, ce cas ne se présente que très rarement et intervient généralement lorsqu’il s’agit d’une dette de nature frauduleuse.