La TLPE, effective depuis le 1er janvier 2009, a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 4 août 2008. En vigueur, sur la commune de Béziers, conformément à la délibération du 20 octobre 2008, instituant la TLPE ainsi que la délibération du 27 avril 2009 portant certaines exonérations.
Cette loi est une imposition locale annuelle qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
La TLPE entre dans une démarche environnementale car son but est de lutter contre la "pollution visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.
Le formulaire de déclaration est transmis dès le début du mois de janvier aux exploitants ayant déjà fait l'objet d'une taxation en 2022 (à condition que l'adresse mail du déclarant soit à jour dans le logiciel de gestion de la TLPE).
Pour toute nouvelle déclaration, modification ou suppression, merci de contacter le service Fiscalité / TLPE afin de procéder à des photographies, géolocalisation et intégration du ou des supports dans notre application TLPE. Vous avez ensuite l'obligation d'effectuer votre déclaration en téléchargeant l'imprimé de déclaration de la commune (3 pages) ou le cerfa 15702-02.
Votre déclaration remplie doit être datée, signée puis retournée par mail à : tlpe@beziers.fr
Service Fiscalité / TLPE
La taxe locale sur la publicité extérieure s'applique sur tous les supports publicitaires fixes :
Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s'y exerce, destinée à informer et à attirer l'attention. Plus précisément, il s'agit du nom de l'établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et au logo.
Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et susceptible de contenir une publicité
Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
Elle doit faire l'objet d'une déclaration par les gérants des établissements commerciaux concernés.
Qui est redevable de la taxe sur la publicité extérieure ?
L'exploitant du support (redevable de droit commun).
Le propriétaire (redevable de 2ème rang).
Le bénéficiaire du dispositif (redevable de 3ème rang).
La TLPE est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition. La déclaration doit être établie pour les seuls supports existant au 1er janvier de l'année de taxation.
Les supports créés ou supprimés en cours d'année font l'objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Pour ces supports, il est prévu une taxation au prorata temporis.
La déclaration annuelle est obligatoire, même si votre entreprise ne possède aucun dispositif taxable, ou si vous avez une enseigne dont la surface est inférieure ou égale à 7m2, vous devez nous le préciser par écrit (fax, mail ou courrier). A défaut de déclaration, l'exploitant encourt des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe (Article R2333-16 du CGTC).
Les tarifs de la TLPE s'appliquent, par m² et par an, à la surface "utile" des supports taxables. Il s'agit de la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.
Les surfaces des différents supports d'un même établissement (enseignes ou assimilé) s'additionnent.
Par exemple, une superficie cumulée pour 2 enseignes fixées au mur de l'établissement (20m2) et l'autre fixée sur le parking de l'établissement (10m²) soit 30m², donnera en 2022 une taxe T égale à : T = 30 x 41 € = 1 230 €.
Les dispositifs qui sont situés à l'intérieur des locaux (notamment PLV et affiches apposées à l'intérieur sur les vitres) ne sont pas taxables.
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 27 avril 2009, d'exonérer les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² pour ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans.
Par ailleurs, depuis 2015, une réfaction de 50% est appliquée sur les enseignes dont la somme des surfaces est comprise entre 7m2 et 20m2.
Quelle est la date de recouvrement de la TLPE ?
Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est opéré à compter du 1er septembre de l'année de taxation.
Un titre exécutoire vous sera adressé faisant office de facture à régler à l'ordre du Trésor Public.
Vous devez recenser les différents supports d'enseignes (soit muraux, soit installés sur toiture, soit directement scellés au sol), ainsi que les différents dispositifs publicitaires ou pré-enseignes (soit muraux, soit directement scellés au sol), de les mesurer et d'en déterminer la surface.
En fonction de la surface totale taxable, et conformément à la délibération du 23 juin 2015, vous devrez appliquer en 2022, le tarif mentionné ci-dessous :