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Lettre comment déf EFRAG sur document évaluation
L'EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ) a publié, le 19 juillet 2006, la version définitive de la lettre de commentaires qu'il a transmise au CASB ( Canadian Accounting Standards Board ), concernant le document pour discussion "Méthodes d'évaluation de l'information financière - Evaluation lors de la comptabilisation initiale" que ce dernier organisme a préparé sous l'égide de l'IASB ( International Accounting Standards Board ).
L'EFRAG se réjouit de la publication de ce document qui fournit l'opportunité aux parties intéressées par l'évolution de la comptabilité, de prendre part au débat général sur un thème clé : l'évaluation lors de la comptabilisation initiale. Il y a maintenant un réel besoin pour un débat général abordant tous les aspects de l'évaluation - et pas uniquement concentré sur l'évaluation initiale - qui doit être organisé avant que des changements majeurs aux modèles d'évaluation existants soient proposés.
Les principales conclusions présentées par le CASB résident dans le fait que tous les actifs et tous les passifs devraient être comptabilisés initialement à leur juste valeur, lorsque celle-ci peut être évaluée de manière fiable. Lorsque cela n'est pas le cas, la méthode du coût actuel devrait être utilisée. En dernier recours (c'est-à-dire si le coût actuel ne peut pas non plus être mesuré de façon fiable), les méthodes habituelles (c'est-à-dire le coût historique avec des exceptions comme, par exemple, pour les instruments financiers) devraient être mises en oeuvre. Cette méthodologie présentant un changement majeur par rapport aux pratiques actuelles, il est important de s'assurer que le raisonnement conduisant à une telle conclusion soit juste, complet et convaincant.
Cependant, l'EFRAG souhaite exprimer plusieurs préoccupations fondamentales concernant le raisonnement et les conclusions présentés dans le document pour discussion, dont les principales sont les suivantes :
Le fait que le document du CASB ne traite uniquement que de l'évaluation lors de la comptabilisation initiale constitue une sérieuse faiblesse car l'EFRAG estime qu'il est difficile - et probablement inapproprié - de tirer des conclusions définitives en dissociant l'évaluation initiale des évaluations ultérieures.
La plupart des arguments présentés dans le document pour discussion semble s'appuyer sur l'hypothèse de base que des marchés parfaits - ou au moins des marchés très efficaces (des marchés très actifs et liquides ce qui induit des coûts de transaction faibles) - existent pour chaque actif et passif, situation qui constitue une exception plutôt que la norme (marchés que l'EFRAG propose de qualifier par simplification de "marchés efficaces"). Ou encore, peut être est-il supposé que l'évaluation la plus appropriée pour tout actif ou passif est "l'évaluation du marché efficace" de cet actif ou de ce passif, même si un marché efficace n'existe actuellement pas pour un tel élément ? Quelle que soit la supposition qui est faite, cette dernière mérite d'être explicitée, puis expliquée et justifiée de manière convaincante, ce qui n'est pas le cas dans le présent document. Une alternative pourrait consister à prendre en considération ce que les marchés sont réellement. Une telle discussion intégrerait les raisons de l'existence des différences entre le coût et la juste valeur (telle qu'elle est définie) et ce que ces différences impliquent du point de vue de la pertinence des méthodes alternatives d'évaluation.
Le document du CASB présente plusieurs conclusions provisoires sur la référence aux marchés, l'unité de compte, les coûts de transaction... Ces conclusions produiront un effet sur l'information qui est fournie dans les états financiers, concernant la performance financière et la situation financière de l'entité qui communique.
Afin d'être en mesure de commenter de manière cohérente les conclusions qui sont présentées, l'EFRAG éprouve le besoin de comprendre comment les états financiers devraient présenter la performance financière et la situation financière de l'entité selon le CASB - une telle explication permettrait à l'organisme européen de commenter si l'approche proposée permet de traduire les vues exprimées ci-dessus et si le document aborde ce que l'EFRAG considère être la vision appropriée de la performance et de la situation financière. Malheureusement, ce document ne présente pas de telles explications.
L'EFRAG estime que des positions importantes présentées dans le document pour discussion ne sont ni acceptées d'une manière générale, ni justifiées. L'organisme européen n'est pas non plus convaincu par le raisonnement qui sous-tend plusieurs conclusions importantes. Par exemple - et c'est probablement le plus important élément relevé - l'EFRAG n'est pas convaincu par les arguments avancés par le CASB pour justifier que :
(a) les évaluations à la valeur de marché fournissent une meilleure information que celles qui sont spécifiques à l'entité, au moins lors de la comptabilisation initiale (§. 60 du document pour discussion) ;
(b) la juste valeur est plus pertinente que les méthodes d'évaluation fondées sur des prévisions de l'entité (§. 102)
Pour les raisons qui viennent d'être exposées, l'EFRAG estime qu'il est nécessaire d'organiser un débat général sur l'évaluation, qui traite des questions posées dans sa lettre de commentaires. Un tel débat devrait permettre d'atteindre des conclusions sur des questions structurantes (telle que, par exemple, quelle vision spécifique de la performance financière et de la situation financière les états financiers doivent-ils donner ?) avant qu'il n'en soit tiré des conclusions plus détaillées sur l'évaluation. L'EFRAG considère qu'il est essentiel de commencer dès que possible ce débat et remercie le CASB d'en fournir l'occasion grâce à son document pour discussion.
Pour télécharger (en anglais) la version définitive de la lettre de commentaires de l'EFRAG (139 Ko).