Pixmobi : Conditions générales des services
Mises à jour au 01 Janvier 2016
La société COWEMO, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 528 627 888, sise Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS, prise en la personne de son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « COWEMO »
Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, s'inscrivant sur le site afin de souscrire à un ou plusieurs services fournis par COWEMO.
Le Site www.pixmobi.com est Edité par la société COWEMO, Société par Actions Simplifiée au capital social de 50.000,00 Euros, sise Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le n° 528 627 888 – Code APE 6202A, contact@cowemo.com qui en dirige également la publication par l'intermédiaire de son représentant légal.
Le Site est hébergé par La société OVH GS SAS, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, http://www.ovh.com.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr) sous la référence : uNN0328920P. Il est possible d'y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l'écran de l'internaute et l'établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales. En dehors des données liées à la facturation et au paiement, elles ne sont pas conservées par COWEMO. Ce dernier ne saurait être tenu à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations.
A fortiori COWEMO ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, COWEMO s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :
Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)
Autre navigateur Web : nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.
Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de COWEMO : par voie postale à COWEMO SAS, Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS; ou par e-mail en écrivant à contact@pixmobi.com. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d'un mois et maximal de quatre mois.
Application : ensemble des fonctionnalités de la solution de gestion de contenu proposée par Pixmobi.
Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit auprès de COWEMO l'un des services énoncés aux présentes, tels que les services PIXMOBI.
Codes d'accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s'authentifier et accéder à l'Application Pixmobi. Les codes d'accès sont une composante du compte utilisateur
Données : les fichiers et les informations de toutes natures (textes, images, sons, vidéos, etc.) sous la responsabilité du Client et déposés sur les serveurs gérés par Pixmobi
Services : l'ensemble des prestations fournies par la société COWEMO aux Clients et Utilisateurs et notamment la gestion de contenu par l'intermédiaire de la plateforme www.pixmobi.com.
Site : le site Internet localisé à l'adresse URL http://www.pixmobi.com
Solution PIXMOBI : ensemble des matériels et programmes informatiques, sur lesquels COWEMO est titulaire de droits de propriété, et qui sont mis à la disposition des Clients et Utilisateurs pour assurer la délivrance des Services définis aux présentes notamment par le biais de l'Application.
Sites client : Sites réalisés par le CLIENT à l'aide de la solution PIXMOBI
Utilisateur : toute personne ayant un compte permettant d'accéder, même à titre gratuit, à la solution Pixmobi.
II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES www.PIXMOBI.com
La Société COWEMO, à partir de sa plateforme www.pixmobi.com, délivre des Services de gestion et de publication de contenu permettant au Client de bénéficier d'une interface d'administration, la transmission et le stockage de données, ainsi que l'accès à celles‐ci.
Le Service se décompose 1 offres Premium:
Le Client est invité à consulter le site web de Pixmobi, www.pixmobi.com, pour connaître les différences entre les offres.
En fonction de l'offre choisie, chaque site client dispose d'un espace disque et d'un certain volume de trafic. Le Service comprend également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de mettre à jour leur site (Liste des fonctionnalités disponibles consultable sur le site www.pixmobi.com).
Le nombre, la nature et l'accessibilité des fonctionnalités proposées dépendent de l'offre choisie et du statut de l'utilisateur (administrateur, contributeur ou validateur). Un descriptif détaillé des offres est disponible à l'adresse: www.pixmobi.com ou sur demande auprès de Pixmobi, à l'adresse suivante : COWEMO SAS - Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS - FRANCE.
L'utilisation du Service implique pour l'Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par COWEMO.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, COWEMO pourra être amené à adresser à l'utilisateur un certain nombre d'informations (newsletter, courriers administratifs, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au Service, elles ne pourront être refusées.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par COWEMO à cet effet.
Le Service étant une application en ligne hébergée, COWEMO peut ponctuellement envoyer à tous les Utilisateurs du Service (qu'ils aient ou non signifié leur refus) des annonces importantes concernant son fonctionnement.
Dans l'hypothèse où ce Site, les services qu'il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du CLIENT, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le CLIENT qui choisit d'accéder à la plateforme www.pixmobi.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d'assumer les conséquences de l'application des règles d'ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à COWEMO.
En s'inscrivant à ces services en tant que CLIENT, ce dernier est soumis aux présentes Conditions Générales de Services. Le CLIENT accepte l'application de l'intégralité des règles stipulées aux présentes, dans tout document disponible sur le site Web de Pixmobi, www.pixmobi.com, intégré aux présentes par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et COWEMO et ce, pour la durée des services dispensés.
Le CLIENT reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur la plateforme www.pixmobi.com préalablement à son inscription aux services.
COWEMO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services, en tant que nécessaire, selon l'évolution technique de la plateforme www.pixmobi.com, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et la délivrance des services par le CLIENT sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Services postée sur le Site et accessible au CLIENT au moment de cette utilisation. Il appartient au CLIENT de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Services accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque CLIENT.
Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, le CLIENT pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles, postées sur le Site et applicables aux Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales de Services.
Toute violation des présentes Conditions Générales de Services autorise COWEMO à refuser pour l'avenir de permettre au CLIENT auteur de la violation considérée à bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de COWEMO ou à clôturer tout compte d'accès à l'un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues à COWEMO.
L'inscription à la plateforme www.pixmobi.com, afin de souscrire à l'un des services délivrés par COWEMO au moyen de la Solution PIXMOBI, s'effectue en ligne sur le site www.pixmobi.com à l'issue du processus d'identification du CLIENT, du renseignement de bonne foi des informations personnelles, professionnelles et bancaires prévues dans les formulaires d'enregistrement.
COWEMO se réserve le droit de refuser une demande d'inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Services ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d'enregistrement ou ne fournissant pas l'intégralité des pièces demandées.
Les CLIENTS peuvent accéder à un compte personnel par l'activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par COWEMO de leur enregistrement sur le Site. Les données d'identifications permettant l'accès à leur compte sont communiquées pour rappel aux CLIENTS par e-mail. Il appartient aux CLIENTS de vérifier la validité de l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire d'inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d'identification du compte du CLIENT. En cas d'adresse e-mail erronée, il se peut que le CLIENT ne soit pas en mesure d'accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à COWEMO.
Chaque CLIENT a l'obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (login et mot de passe) qui lui ont été affectés ou qu'il a lui-même choisi dans le formulaire d'inscription à la plateforme www.pixmobi.com.
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu'il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au CLIENT de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte, qui ne soit pas lié à lui au titre du fonctionnement normal de sa structure d'exercice.
prévenir immédiatement COWEMO dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité
COWEMO ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents que le client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Clients »). Le CLIENT est seul responsable, et non COWEMO, de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'utilisation de toutes les Données CLIENTS, et COWEMO ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée CLIENT. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de la part du CLIENT), COWEMO mettra à la disposition du CLIENT un fichier des Données Clients dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. si le Client en fait la demande au moment de la résiliation. COWEMO se réserve le droit de retenir, retirer et/ou se décharger des Données CLIENTS sans préavis en cas d'un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement de la part du CLIENT. En cas de résiliation pour motif, le droit d'accès du CLIENT aux Données CLIENTS ou droit d'utilisation de celles‐ci cesse immédiatement et COWEMO ne sera pas tenu de conserver ou de transmettre des Données CLIENTS quelles qu'elles soient.
3.2.4. Support technique – Offre Premium uniquement
Le CLIENT ayant souscrit à l'offre Premium disposent d'un support technique, accessible à partir de l'interface de gestion du compte.
Le CLIENT reconnaît expressément être informé que seront prises en considération par COWEMO uniquement les demandes d'assistance formulées par écrit, à partir de l'outil de support prévu à cet effet.
COWEMO s'engage alors à prendre en compte la demande du CLIENT dans un délai de 24 heures maximum.
Le CLIENT reconnaît et accepte que les fluctuations de la bande passante et les aléas pouvant résulter de défaillances ou de maintenances réalisées par le fournisseur d'accès et/ou de l'hébergeur le cas échéant sont des éléments extérieurs pouvant entraîner une discontinuité dans la mise à disposition des Services non imputable à COWEMO.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par COWEMO :
si COWEMO reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Garantie de Niveau des Services (SLA)
COWEMO s'engage à ce que le Service soit accessible et que son taux de disponibilité soit de 99,9%, c'est à dire un temps maximum de panne de 43 minutes 12 sec par mois. En cas de non respect du taux de disponibilité, COWEMO s'engage à payer des pénalités égales à 2,5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 mn d'indisponibilité.
Le montant des pénalités versées mensuellement par COWEMO ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé au CLIENT.
Les indisponibilités programmées pour cause de maintenance ou d'autres raisons n'interviennent pas dans le calcul mensuel de disponibilité du Service. Pour les indisponibilités programmées, COWEMO informe le CLIENT selon les modalités suivantes :
Pour les interruptions dont la durée est supérieure à 60 minutes, COWEMO envoie une notification par email avec un préavis minimum de 48 heures ;
Pour les interruptions dont la durée est inférieure à 60 minutes, COWEMO envoi une notification par email avec un préavis minimum d'1 heure.
Les CLIENTS délivrant leurs services web en version mobile via la plateforme www.pixmobi.com sont exclusivement des CLIENTS indépendants ou exerçant sous forme de groupement ou encore de société. Le CLIENT déclare et atteste être assuré au titre de son activité et conformément à ses règles professionnelles pour tout dommage matériel, financier, corporel ou moral qu'il pourrait causer lors de l'utilisation de la plateforme www.pixmobi.com ou à l'occasion de cet usage, y compris les dommages qui pourraient être causés à ses propres clients.
COWEMO rappelle que les CLIENTS délivrant leur prestations en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés « RCS », la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.
3.4. Licence d'Utilisation de la Solution PIXMOBI
COWEMO concède aux CLIENTS, qui l'acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utiliser les Service concédés par COWEMO, dans le cadre de l'offre à laquelle ils sont souscrits et dans la stricte limite de l'objet des présentes Conditions Générales des Services, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, Les CLIENTS s'interdisent expressément :
De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l'un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à leur disposition par COWEMO dans le cadre des présentes ;
Pratiquer l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution PIXMOBI, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
De supprimer les mentions d'identification et de propriété de la Solution PIXMOBI ;
De louer, prêter, utiliser la Solution COWEMO dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ;
De publier, sauf accord préalable écrit de COWEMO, tout test ou analyse de performance ou d'évaluation relatifs à la Solution PIXMOBI ;
D'accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution PIXMOBI ;
D'utiliser ou copier la Solution PIXMOBI de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
Les tarifs en vigueur pour les différents Services et prestations proposés par COWEMO sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.pixmobi.com et sur demande auprès de COWEMO, à l'adresse suivante : COWEMO SAS - Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS - FRANCE
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande emportant les conditions particulières qui lui sont applicables ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
COWEMO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le CLIENT par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.pixmobi.com, au minimum un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le CLIENT disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalités. A défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
COWEMO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par COWEMO sont payables à la commande. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par COWEMO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour COWEMO d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse pixmobi@cowemo.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Par chèque à l'ordre de COWEMO
Le Service souscrit par le CLIENT est exécuté dès réception par COWEMO du bon de commande accompagné du règlement du CLIENT, sous réserve d'une éventuelle vérification par COWEMO des éléments fournis.
COWEMO accusera réception au CLIENT du bon de commande et du paiement, et l'informera par courrier électronique de la mise en œuvre de la prestation commandée.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de COWEMO feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par COWEMO pendant toute la période des relations contractuelles.
En cas d'invalidité des informations bancaires du CLIENT, quelle qu'en soit la raison, le Service pourrait être supprimé et toutes les informations contenues dans le compte pourraient également être définitivement effacées. COWEMO décline toute responsabilité pour le contenu perdu suite à l'invalidité des informations bancaires du CLIENT.
Le Service est souscrit pour une durée de 12 mois. Une fois cette durée écoulée et sauf renouvellement dans les conditions définies ci-après, le compte CLIENT ainsi que ses sites seront mis hors ligne dès l'expiration du service, puis les données seront effacées.
COWEMO s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.
COWEMO notifiera au CLIENT par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du CLIENT (adresse e‐mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT) 10 jours maximum avant l'échéance, l'expiration de l'abonnement auquel il a souscrit, ainsi que le montant devant être versé afin qu'il soit procédé au renouvellement du Service, lorsque celui‐ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par COWEMO, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par COWEMO de la demande d'activation ou de renouvellement du Service.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par COWEMO avant expiration du service.
Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux services de la plateforme. COWEMO se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l'auteur d'infraction que la société considèrerait particulièrement grave.
En outre, et à titre liminaire les Utilisateurs ne peuvent notamment :
Tout UTILISATEUR est tenu de ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, COWEMO se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e‐mail envoyé à partir de l'Application Pixmobi ou comportant les URL des sites hébergés chez COWEMO.
La découverte d'une diffusion contrefaisante par la société COWEMO entraînera la fermeture immédiate du compte de l'UTILISATEUR fautif dans les conditions énoncées à l'article 8.2. des présentes Conditions Générales des Services.
Par ailleurs, COWEMO se réserve le droit de mener d'autres poursuites à l'encontre des Utilisateurs contrefaisants, seul ou conjointement au titulaire légitime du droit de propriété intellectuelle lésé.
4.3. Respect du Droit d'auteur - Copyright © - Liens (appartenant à COWEMO ou à d'autres Utilisateurs)
Création de liens vers http://www.pixmobi.com
Le Site de COWEMO autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
Liens insérés sur http://www.pixmobi.com pointant vers d'autres sites :
Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par COWEMO. COWEMO n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l'Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l'Utilisateur accède à un autre site Web que celui COWEMO, il le fait à ses propres risques et COWEMO ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. COWEMO ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que COWEMO porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
Toute infraction au droit à l'image des personnes et des biens, qui serait constatée par la société COWEMO, entraînera, outre la fermeture immédiate du compte de l'Utilisateur fautif comme énoncé à l'article 8.2., le possible déclenchement de poursuites judiciaires.
Outre les obligations énoncées à l'article IV des présentes, le CLIENT garantit COWEMO contre tout recours éventuellement intenté par un de ses propres utilisateurs ou clients qui trouverait son origine dans l'exécution de ses propres prestations via la plateforme www.pixmobi.com.
Quel que soit son statut, le CLIENT déclare se substituer en garantie à COWEMO pour toute mise en cause ou imputation de préjudice judiciairement et définitivement reconnu comme tel, subi par un de ses clients/utilisateurs qui trouverait son origine dans une prestation délivrée par lui, ou qui aurait été causé à l'occasion d'une prestation délivrée par lui grâce à la plateforme www.pixmobi.com, à supposer qu'une juridiction reconnaisse la responsabilité de COWEMO y compris au titre de la fourniture des moyens techniques ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué.
VI/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE COWEMO
COWEMO ne saurait garantir le CLIENT d'un quelconque préjudice qui pourrait lui être causé par un de ses propres clients ou utilisateurs y compris au titre des moyens techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué.
En particulier, COWEMO ne saurait être tenu responsable du contenu, des produits ou autres éléments présents sur les sites CLIENTS ou accessibles à partir de ceux‐ci. En effet, pendant l'utilisation du Service, le CLIENT peut être amené à interagir avec des publicitaires ou des sponsors diffusant leurs produits et/ou services à travers le Service, à leur acheter des produits et/ou des services ou à participer à leurs promotions. Toute activité de ce type, et toute disposition, garantie ou déclaration associée à cette activité, ne regarde que le tiers concerné et le CLIENT. COWEMO n'intervenant pas dans la relation, et n'exerçant aucun contrôle sur les échanges pouvant avoir lieu, ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations échangées lors de ces correspondances comme du respect des obligations réciproques des parties à ces achats ou promotions.
COWEMO ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration du CLIENT, en particulier concernant son aptitude à l'exercice de sa profession conformément aux prescriptions d'ordre public de la loi française.
COWEMO ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme www.pixmobi.com répondra à l'ensemble des exigences du CLIENT, (ii) que la plateforme www.pixmobi.com sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, COWEMO ne pourra être tenu responsable de dommages directes, accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme www.pixmobi.com par le CLIENT ou d'y délivrer ses services, même si COWEMO a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l'éventualité de tels dommages.
Dans l'hypothèse où le Site www.pixmobi.com serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient au CLIENT d'y accéder et d'y délivrer ses services depuis d'autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. Le CLIENT qui choisiraient d'accéder à la plateforme www.pixmobi.com afin d'y délivrer ses services depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d'assumer l'application des règles publiques locales.
Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d'ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de COWEMO sera limitée au montant que le CLIENT a effectivement perçu au titre de sa rémunération au cours du mois précédant le fait dommageable à l'origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l'application de ces règles d'ordre public.
COWEMO est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (Cf. nos mentions légales).
L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par COWEMO ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'UTILISATEUR.
Ainsi, l'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par COWEMO, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
A chaque échéance contractuelle et sauf reconduction sollicitée par le CLIENT les présentes seront résiliées de plein droit, sous réserve du paiement par le CLIENT de toutes prestations régulièrement exécutées par COWEMO préalablement à la prise d'effet de la résiliation.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 3.5.1., en cas d'augmentation tarifaire annoncée par COWEMO, le CLIENT dispose d'un délai d'un mois pour résilier par anticipation sa souscription aux Services par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prendra alors effet à la date du changement tarifaire annoncé.
En cas de manquement aux Conditions Générales des Services, COWEMO se réserve le droit de résilier le Service à tout moment unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le CLIENT.
En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le CLIENT doit adresser sa demande via la rubrique « Assistance » de son compte l ou par courrier postal à l'adresse suivante : « Service Réclamations COWEMO – Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS – FRANCE ».
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à COWEMO, le CLIENT s'engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par COWEMO.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, toute conséquence d'une évolution technologique, non prévisible par COWEMO, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations réciproques.
Le fait que COWEMO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par COWEMO à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Pixmobi, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du CLIENT ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et COWEMO ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales de Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège de COWEMO.
Cette clause s'applique sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de COWEMO d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée, notamment l'instance ordinale de rattachement du CLIENT légalement compétente.