L'Assemblée supprime un avantage fiscal dont bénéficiait la Corse - La Croix
L'Assemblée supprime un avantage fiscal dont bénéficiait la Corse
L'Assemblée nationale a adopté vendredi un amendement du député UDF Charles de Courson (Marne) au projet de budget pour 1999, rétablissant les sanctions en cas de défaut de déclaration de succession en Corse. Les groupes RPR, DL et PCF avaient appelé à voter contre, l'UDF et le PS pour. Christian Sautter s'en était remis à « la sagesse de l'Assemblée », après avoir affirmé que cet amendement allait « dans le bon sens ». L'amendement vise à modifier l'arrêté Miot du 21 prairial an IX (7 et 10 juin 1801) qui supprime en Corse les sanctions pour défaut de déclaration de succession. Les noms des députés ayant voté pour n'ont pas été rendus publics.