Électricité - Maison du Diag
À l'instar du DPE et du diagnostic amiante, l'état de l'installation intérieure d'électricité fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en France. Il concerne une grande partie des logements anciens.
Chaque année en France, les installations électriques défectueuses provoquent en moyenne 50 000 incendies, 8000 électrisations et plusieurs décès par électrocution. C'est pour prévenir ces risques et protéger les personnes que le diagnostic électricité a été instauré. Il fait partie des diagnostics immobiliers qui composent le dossier de diagnostic technique.
Depuis le 1er juillet 2009, il est obligatoire pour toute vente immobilière portant sur un bien dont les installations ont plus de 15 ans. La loi ALUR du 11 août 2016 l'a ensuite étendu aux contrats de location. Pour les immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, la réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Depuis le 1er janvier 2018, il est entré en vigueur pour tous les contrats de location.
Le diagnostiqueur intervient sur les constituants visibles et visitables de l'installation électrique lors de la mission. Il n'est pas nécessaire de déplacer les meubles, de démonter l'installation électrique et de détruire des isolants ou des câbles. Par contre, le diagnostiqueur peut démonter les capots des tableaux de répartition et certaines bornes en aval des disjoncteurs. Au total, ce sont 87 points de contrôles qui sont prévus dans le diagnostic électricité. Voici les principaux points :
Disjoncteur de branchement (son rôle est de permettre l'interruption en cas d'urgence de la totalité de l'installation électrique depuis l'intérieur du logement),
Installation de mise à terre (lorsqu'elle est bien réalisée, elle permet de dévier vers la terre le courant de défaut dangereux en cas de défaut d'isolement sur le matériel électrique),
Dispositif différentiel de haute sensibilité (il est associé à l'installation de mise à la terre pour couper l'alimentation du bien immobilier ou du circuit concerné en cas de défaut),
Disjoncteurs divisionnaires ou fusibles à l'origine de chaque circuit (ils protègent les câbles électriques et les conducteurs contre les échauffements anormaux),
Liaison équipotentielle de salle de bain (elle empêche un courant dangereux de traverser le corps humain).
Le diagnostiqueur doit effectuer une série de mesures et d'essais afin d'être sûr que l'installation électrique fonctionne de façon optimale. Il doit tester la continuité des éléments du circuit de terre, contrôler l'état des dispositifs à courant différentiel résiduels, prendre les mesures de la résistance de terre… Les éléments électriques mobiles sont exclus du diagnostic état installation.
Comme pour le diagnostic plomb, l'examen de l'état des installations électriques doit être réalisé par un professionnel qui possède une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Vous devez donc toujours vérifier que votre technicien diagnostiqueur est bien certifié et qu'il est en possession d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Lorsque le diagnostic électricité d'un bien immobilier est établi, vous obtenez un rapport qui est valide pendant 3 ans pour la vente. Pour la location, sa durée de validité est de 6 ans. Le rapport de diagnostic immobilier remis au propriétaire lui permet de connaître les anomalies constatées au niveau de l'installation, les différents points de contrôles pris en compte, les points de contrôle n'ayant pas été réalisés et les parties du logement qui n'ont pas été visitées. Il présente aussi une description détaillée des risques encourus en fonction des anomalies détectées.
Combien coûte la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ?
La réalisation d'un diagnostic électricité domestique prend entre 30 minutes et 2 heures. Il vous coûtera au moins 75 euros TTC. Ce prix comprend les frais de déplacement du technicien vers votre domicile, le coût de réalisation du diagnostic et celui de la rédaction du rapport personnalisé.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de diagnostic électrique ?
Si le propriétaire d'un bien immobilier en vente ou en location ne transmet pas un diagnostic électrique valide, ou s'il mentionne de fausses informations pour tromper l'acheteur ou le locataire, sa responsabilité peut être engagée. L'acquéreur averti peut saisir le tribunal pour faire une demande d'annulation de la vente ou exiger des dommages et intérêts.
S'il le souhaite, il peut aussi saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Dans ce cas, le vendeur encourt une amende de 300 000 euros ou 2 ans de prison. Si le technicien ayant réalisé le diagnostic n'est pas certifié, le vendeur peut se voir infliger une amende de 1500 euros, ou 3000 euros s'il est récidiviste.