Arrêté du 09/03/12 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage | AIDA
Arrêté du 09/03/12 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR : DEVR1207410A
Arrêté du 5 juin 2020 (JO n° 138 du 6 juin 2020)
Arrêté du 28 mai 2018 (JO n° 140 du 20 juin 2018)
Arrêté du 31 octobre 2016 (JO n°268 du 18 novembre 2016)
Arrêté du 16 août 2013 (JO n° 193 du 21 août 2013)
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) n° 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 ;
Vu la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 mars 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de l'énergie et du climat et du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Article 1er de l'arrêté du 9 mars 2012
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 9 mars 2012
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.
Article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012
(Arrêté du 16 août 2013, article 1er, Arrêté du 31 octobre 2016, article 1er, Arrêté du 28 mai 2018, article 1er et Arrêté du 5 juin 2020, article 1er)
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la « directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 et la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisées » modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
Article 4 de l'arrêté du 9 mars 2012
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
– aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE susvisée ;
– aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 du présent arrêté ;
– aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 22 et 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.
Article 5 de l'arrêté du 9 mars 2012
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
Cette évaluation peut être effectuée pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Elle peut aussi être effectuée en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 9 mars 2012
L'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 9 mars 2012
Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.
Article 8 de l'arrêté du 9 mars 2012
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.