SARL OU SAS - Le régime social des dirigeants - Cabinet DELOBEL
Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l'avantage social se doit d'être dévoilée afin d'éviter l'option pour cette forme sociale uniquement pour ce motif.
Si juridiquement les deux formes de société ont des formalités de constitutions quasi identiques sur lesquelles il n'est ici question de s'attarder, le volet social diffère, mais cet aspect est trop souvent dévoyé.
Le Cabinet d'Avocat de Maître Corentin DELOBEL est évidemment à votre écoute et vous conseille dans votre projet de création d'entreprise, et vous explique les subtilités et les différences juridiques entre les deux structures.
De la même manière, Maître Corentin DELOBEL, avocat à Nice, vous présentera la fiscalité des deux structures qui est quasi similaire.
Il est en tout cas important d'évoquer ce fameux volet social des dirigeants sur lequel il y a beaucoup de confusions.
LA QUESTION N'EST DONC PAS DE DECIDER DE CHOISIR TELLE OU TELLE FORME POUR EVITER UN REGIME MAIS DE CHOISIR PAR RAPPORT A UN AVANTAGE REEL QUI DIFFERE SELON DES MODALITES OBJECTIVES.
Cessez donc de voir le RSI comme un épouvantail et analysez les aspects propres au régime du dirigeant social selon que vous optez pour une SAS ou une SARL.
Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques. Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d'éventuels autres organes mis en place librement par les associés. Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.
Les statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL sont différents et c'est bien là que les problèmes se posent, à l'heure notamment où la disparition du RSI est annoncée. Les différences de régimes resteront les mêmes en tout état de cause.
Dans le cadre d'une SAS, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'ils sont rémunérés, tandis que dans le cadre d'une SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) à partir du moment où il est majoritaire, qu'il soit rémunéré ou pas (ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès lors qu'il est rémunéré).
Il est ainsi important d'insister sur le fait que le statut TNS permet globalement d'avoir un montant global de cotisations sociales qui seront moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d'activité.
En contrepartie négative, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d'un TNS n'est pas aussi complète que celle d'un dirigeant assimilé salarié. Toutefois, les prévoyances complémentaires privés permettent une compensation équivalente, les cotisations étant déductibles fiscalement et entrer dans les charges de la société.
Ensuite, il est vrai que les TNS associés de société soumises à l'impôt sur les sociétés devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 {15feb19d19850b05bad62a0c9f83c33d65d6d80075d88831eb8cefd12f5d45e3} du total suivant : capital social + prime d'émission + sommes versées en compte courant.
Statut assimilé régime général
Le Président de SAS ou Directeur Général de SAS est rattaché au régime général de sécurité sociale, régime dit des "assimilés-salariés", sauf s'il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce dernier cas, il ne bénéficie d'une couverture sociale que s'il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d'allocations chômage (Aide au Retour à l'Emploi – ARE).
Le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire est également rattaché au régime général, même s'il n'est pas rémunéré.
Le régime des assimilés salariés renvoie au régime général de sécurité sociale. Cela signifie donc qu'en tant que dirigeant de société, s'applique le même régime de protection sociale que les salariés et le paiement des mêmes cotisations sociales, à l'exception des cotisations chômage.
Cette précision est importance car, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage à la fin de leur mandat, c'est-à-dire pas d'indemnités Pôle Emploi pour le dirigeant qui cesse son activité.
En somme le dirigeant rémunéré d'une SAS doit obligatoirement être affilié au régime général de sécurité sociale qui comprend plusieurs branches :
– La branche maladie : gérée par la CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), qui offre une couverture contre les risques maladie, maternité, invalidité, décès ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles
– La branche retraite : gérée par la CNAV (Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse), qui offre une couverture pour la retraite de base. En plus De cette retraite de base, le dirigeant devra impérativement être affilié auprès d'une caisse de retraite complémentair
– La branche famille : gérée par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), qui offre, dans certaines conditions, le droit à des allocations familiales.
La 1èredifférence concerne le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant selon que la société est une SARL ou une SAS.
En SARL, le dirigeant détenant plus de la moitié du capital (gérant majoritaire) a le statut de travailleur non salarié (TNS) et paiera des charges sociales comprises entre 35{15feb19d19850b05bad62a0c9f83c33d65d6d80075d88831eb8cefd12f5d45e3} et 55{15feb19d19850b05bad62a0c9f83c33d65d6d80075d88831eb8cefd12f5d45e3} de sa rémunération nette.
En SAS, le dirigeant a le statut d'assimilé salarié et paiera des charges sociales comprises entre 50 et 70{15feb19d19850b05bad62a0c9f83c33d65d6d80075d88831eb8cefd12f5d45e3} de sa rémunération nette.
Si votre priorité est donc de maximiser votre rémunération immédiate :
Vous choisirez la SAS si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération inférieure à 25.000 € (statut assimilé salarié).
Vous choisirez la SARL si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération supérieure 25.000 € (statut de travailleur non salarié).
La 2ème différence réside dans le montant des cotisations et prestations retraites.
Dans les SAS, les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans les SARL. En contrepartie les prestations versées lors de la retraite, sont également plus importantes. Ainsi, à rémunération égale, un président de SAS accumule donc plus de droits de retraite qu'un gérant de SARL.
La 3ème différence sans doute déterminante concerne donc les dividendes de gérant de SARL sont soumis à cotisations sociales Certains dividendes versés dans les SARL sont soumis à cotisations sociales comme des salaires. Cette disposition n'est pas applicable dans les SAS. Ce qui signifie, qu'en optant pour la SAS, vous pouvez toujours bénéficier des avantages de l'arbitrage rémunérations /dividendes en fin d'exercice.
Au final si vous souhaitez bénéficier d'une meilleure retraite, il sera opportun d'opter pour la SAS.
Si vous préférez cotiser le minimum aux organismes publiques, pour vous constituer vous-même votre retraite, vous opterez certainement pour la SARL.
Si vous entendez vous verser régulièrement des dividendes avec votre masse distribuable qui dépasse 150 000 €, vous opterez pour la SAS.
Dans tous les cas, le choix de la SARL ou de la SAS ne devra pas se faire uniquement en lien avec le choix du statut social du dirigeant.
La SARL et la SAS sont avant tout deux structures diamétralement opposées dans leur mode de fonctionnement.
La Cabinet de Maître Corentin DELOBEL est à votre disposition pour évoquer l'ensemble de ces aspects et n'hésitera pas à insister sur l'insuffisance du critère « RSI ».
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