Dans une décision rendue ce 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que seuls les notaires sont autorisés à vendre aux enchères publiques des biens immobiliers tels que des habitations et terrains. Si la vente a lieu via le site internet d’un établissement de vente aux enchères, elle ne sera pas valide. La plus haute juridiction de notre pays a confirmé que les ventes aux enchères ne doivent pas nécessairement se tenir dans une salle. Celles qui sont organisées pour un public rassemblé de manière virtuelle, relèvent également du monopole légal du notaire. Si, par exemple, la vente se fait via...