Est-ce que l’installation du compteur Linky obligatoire est prévue par la loi ?
Oui, l’installation du compteur linky est légiférée par la loi dans la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que dans l’article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
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Est-ce que l’on peut refuser l’installation d’un compteur Linky obligatoire ?
Non, il est théoriquement impossible de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky, peut importe les lettres envoyées. Toutefois, en pratique, il a suffi aux opposants du Linky de ne pas laisser les techniciens Enedis entrer chez eux pour interdire de facto l'installation du compteur.
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Quelles sont les conséquences en cas de refus du compteur Linky obligatoire ?
Il n’y aucune conséquence immédiate en cas de refus de la pose d’un compteur Linky obligatoire. Cependant, tout porte à croire que la relève humaine des compteurs par des techniciens Enedis sera facturée bien plus cher qu’auparavant, une fois la campagne nationale de pose terminée.
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