Dans quel cas le tribunal peut-il prononcer la résiliation automatique ?
La réglementation prévoit la possibilité pour le bailleur d’inclure dans le contrat de location une clause résolutoire permettant de mettre fin au bail, en cas de défaut de paiement, sans que les juges ne statuent sur le bien-fondé de la résiliation.Lire la suite
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Dans quels cas doit-on contacter la CAF ?
En cas de loyers impayés, et si le locataire touche une aide financière (APL, ALS, ou ALF), le bailleur est tenu de signaler cette situation à la CAF, quelle que soit l’aide perçue. Cette déclaration se fait via son espace internet "CAF Bailleur", ou par courrier recommandé.Lire la suite
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En cas de loyer impayé, quelles démarches auprès de la caution ? Quelles sont les aides possibles pour le locataire ?
Dès le premier impayé de loyer, et avant toute autre action qui pourrait mener à la résiliation du contrat de location, le propriétaire peut s’adresser à la personne qui s'est portée caution pour le compte du locataire, afin de récupérer la somme due.Lire la suite
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À quel moment le locataire risque-t-il l'expulsion ? Quel est le rôle de l'huissier ?
L’expulsion du locataire est interdite pendant la trêve hivernale, qui dure généralement du 1er novembre au 31 mars. En dehors de cette période, le locataire risque l’expulsion uniquement si le tribunal décide que les manquements sont assez graves pour justifier la résiliation du bail, ou si la clause résolutoire entraîne la résiliation automatique du bail.Lire la suite
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