Comment céder une voiture à titre gratuit ?
Bien que vous cédiez votre véhicule à titre gratuit, vous devez tout de même déclarer cette transaction à l’administration. En effet, le nouveau propriétaire devra effectuer une demande de carte grise à son nom et donc fournir les mêmes documents que pour toute demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion.
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Quels documents pour faire une carte grise ?
Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise : • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule • Attestation d’assurance du véhicule • Justificatif d’identité • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois • Permis de conduire du titulaire • Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels.
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Quels documents pour la carte grise d'une voiture d'occasion ?
Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre en plus des documents obligatoires un certain nombre de documents spécifiques à sa situation : • Certificat de cession ; • Ancienne carte grise ; • Procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
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Quels documents pour un changement de propriétaire sur carte grise ?
Afin d’effectuer votre démarche de certificat d’immatriculation à votre nom dans le cadre d’un changement de propriétaire du véhicule, vous devrez fournir les documents suivants : • Copie de la carte grise ; • Original de la déclaration de cession ; • Original de la demande de carte grise ; • Copie de la pièce d’identité valide ; • Justificatif de domicile ; • Copie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois ; • Copie de l’attestation d’assurance de la voiture ; • Copie du permis de conduire valide.
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