Après l’avis favorable du comité, quelle est la suite de la procédure ?
Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant.

L'accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :

 	pour les données statistiques : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs
 	pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre de l'économie et des finances
 	pour les données DGDDI : dérogation spécifique signée des Archives de France après accord de la DGDDI.

Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l'organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d'enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d'un avis favorable du comité.
fr
Qu’est-ce qu’une autorisation de communication de données fiscales?
L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation. 
Chaque autorisation comprend : 



 	
le nom de l’organisme demandeur

 	
la liste des sources comportant des données fiscales obtenues 

 	
la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

 	
la signature du représentant du ministre chargé du budget.
fr