Dans quelles conditions peut-il y avoir une retenue sur le dépôt de garantie ?
La retenue doit être justifiée par votre bailleur. Les conditions de la retenue sur le dépôt de garantie évoluent en fonction de votre situation. Si le logement loué est individuel, elle peut être opérée pour régler des impayés (charges et loyer), des travaux ou des dégradations causées par le locataire.
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Quand intervient la restitution du dépôt de garantie ?
Il existe un délai de restitution du dépôt de garantie. Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire-bailleur a un mois pour le rendre à son locataire. Ce délai est prolongé à deux mois en cas de différences constatées entre les deux documents.
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Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Les deux notions sont bien souvent confondues l'une avec l'autre. Pourtant, le dépôt de garantie et la caution n'ont rien à voir. Le dépôt de garantie correspond à un une somme que vous versez au propriétaire-bailleur. La caution, elle, est une personne qui s'engage à payer le bailleur en cas d'impayés du locataire ou de frais de remise en l'état du logement lorsqu'il est dégradé.
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Quid du dépôt de garantie lors de la vente d'un logement ?
Dans ce cas précis, le versement d'un dépôt de garantie intervient généralement lors de la signature d'un compromis de vente aussi appelé "avant-contrat". Il n'est pas obligatoire. Son montant peut être compris entre 5 et 10% du prix de vente du bien immobilier et s'effectue par chèque ou virement bancaire.
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