Comment contester un PV ?
Afin de contester votre PV, il va vous falloir monter un dossier conformément à la procédure légale. Selon vos motifs de contestation, vous pouvez avoir la possibilité de vous rendre directement sur le site de l’ANTAI pour effectuer votre démarche. Mais il est plus sûr (et possible dans tous les cas de figure) d’envoyer un dossier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Ce dossier doit comporter :

    L’original du PV (il est vivement conseillé d’en garder une copie).
    Le formulaire de requête en exonération (qui vous a été envoyé avec votre avis de contravention).
    Une lettre signée expliquant les motifs de votre contestation.
    Dans la plupart des cas (nous y reviendrons), un justificatif de versement de la consignation.
    Les pièces justificatives en mesure de prouver vos affirmations.
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Comment obtenir le remboursement de la consignation ?
Si vous aviez réglé une consignation et que votre affaire est classée sans suite ou que vous obtenez une relaxe du juge, vous avez droit à un remboursement de cette consignation. Pour cela, vous devrez adresser un courrier recommandé au comptable du Trésor. Vous devrez joindre un RIB à ce courrier, ainsi que la lettre de l’Officier du Ministère Public classant l’affaire, ou la décision de relaxe.
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Quelles sont les réponses possibles ?
Si votre dossier ne contient pas tous les éléments obligatoires, il sera systématiquement classé « irrecevable ». Vous recevrez alors un courrier de l’Officier du Ministère Public vous exhortant à payer l’amende majorée de 10%.

Si votre dossier est complet :

    L’affaire peut être classée sans suite par l’Officier du Ministère Public (votre demande d’exonération est acceptée).
    L’affaire peut être confiée à un juge chargé d’examiner la pertinence de votre requête. Dans ce cas vous serez convoqué à une audience.

Vous serez informé de la décision par courrier, mais il faut parfois attendre plusieurs mois. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre dossier en saisissant votre numéro d’avis de contravention sur le site de l’ANTAI.
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