Domiciliation d’entreprise et CFE, comment ça marche ?
C'est l'article 2 de la loi de finances 2009-1673 du 30.12.2009 (pour 2010) qui institue la CET (Contribution Économique Territoriale) dont la CFE l’est une de ses deux composantes avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les personnes, morales ou physique, qui exercent régulièrement une activité professionnelle non salariée, que cette activité soit exercée ou non hors du domicile du professionnel ou dans un lieu différent de la domiciliation de son siège social. Le statut juridique, le type d'activité et le régime d'imposition ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du montant de la CFE.
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La CFE et la domiciliation de l'entreprise, quel rapport ?
La CFE est "assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière" et dépend donc directement de la domiciliation de l'entreprise (siège social) et surtout de la commune qui décide de ce taux d'imposition. Cette valeur locative peut donc différer d'une commune à une autre, d'où l'importance du choix de la domiciliation des sociétés.Découvrez la solution la plus rentable pour votre entreprise
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