Comment transmettre la déclaration ?
L'émetteur de la paie (entreprise du régime général ou expert-comptable) transmet ses données via le site net-entreprise.fr. Attention, ce site ne fonctionne que pour les entreprises soumises au régime général. Les entreprises qui relèvent du régime agricole doivent ainsi passer par le site de la MSA (Mutualité sociale agricole).
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Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Elle concerne également des signalements d'événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur destinée à Pôle emploi, signalement d'un arrêt ou d'une reprise du travail dans le cas d'un congé parental ou d'un arrêt maladie.
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Qui est concerné par la déclaration sociale nominative ?
La DSN concerne toutes les déclarations sociales depuis le1er janvier 2016. C'est notamment le cas de :
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