Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le non-respect de la condition de la cause réelle et sérieuse est prévu par le Code du travail. Les sanctions pour l'employeur diffèrent en fonction de l'ancienneté de l'employé licencié et du nombre de salariés travaillant au sein de l'entreprise.Lire la suite
fr
Quels sont les exemples de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Les licenciements sans cause réelle et sérieuse peuvent résulter de l'absence de motifs précis dans la lettre de licenciement ou de motifs discriminatoires. De même, le licenciement en raison de l'usage normal du droit de grève par le salarié constitue un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.Lire la suite
fr
Qui qualifie un licenciement de sans cause réelle et sérieuse ?
La cause réelle et sérieuse du licenciement doit correspondre exactement aux motivations invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement (voir la fiche pratique : les motifs de licenciement). C'est au conseil de prud'hommes du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du salarié qu'il incombe de contrôler l'existence d'une cause réelle et sérieuse.Lire la suite
fr