Qu'est-ce que la portabilité des droits de santé et de prévoyance ?
À la suite de la transposition dans la loi de l'Accord national interprofessionnel de 2013, certains demandeurs d'emploi continuent de profiter pendant 12 mois maximum après leur départ de l'entreprise des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, auxquelles ils avaient accès lorsqu'ils étaient encore salariés.
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Quelles sont les démarches à effectuer par les chômeurs ?
Les bénéficiaires n'ont pas de démarche particulière à remplir pour obtenir la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, qui est automatique. Toutefois, ils doivent prouver à l'organisme assureur (la mutuelle, l'institution de prévoyance ou la compagnie d'assurance) qu'ils sont bel et bien pris en charge par l'assurance chômage.
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Quels salariés bénéficient de la portabilité des droits de santé et de prévoyance ?
La portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance est accessible aux ex-salariés qui remplissent les conditions suivantes : ils doivent être bénéficiaires de l'assurance chômage, ils ne peuvent avoir été licenciés pour faute lourde ou avoir donné leur démission et leur dernier contrat de travail doit avoir duré au moins un mois entier.
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