1 - Quand utiliser le contrat de cession de fonds de commerce ?
Utilisez le contrat de cession de fonds de commerce : si vous êtes un professionnel ; vous souhaitez vendre votre commerce ; votre acheteur et/ou vous n’êtes pas en redressement ou liquidation judiciaire ; votre acheteur et vous êtes assujettis à la TVA.
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10 - Devez-vous informer votre propriétaire (bailleur) de la cession de votre fonds de commerce ?
Le vendeur peut être obligé de solliciter son bailleur avant de vendre son fonds de commerce. Par exemple, pour céder votre fonds de commerce vous pouvez être obligé d’obtenir l’autorisation de votre bailleur ou obligé d’inviter votre bailleur à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce (intervention du bailleur). Si le bail prévoit l’une ou l’autre de ces formalités, il faudra les respecter. Si vous décidez de céder votre fonds de commerce sans respecter les formalités prévues par le bail, votre bailleur pourra demander la résiliation du bail. En revanche, si votre bail ne prévoit rien, vous pouvez céder votre fonds de commerce sans réaliser de formalités. Relisez votre bail afin de savoir si vous devez accomplir une ou plusieurs obligations à l’égard de votre bailleur avant de céder votre fonds de commerce. N'hésitez pas à poser une question juridique pour être certain(e) des termes de votre bail.
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11 - Devez-vous informer la Mairie de la cession de votre fonds de commerce ?
Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, la Mairie de la ville où est situé le fonds peut disposer d’un droit de préemption, c’est le droit de racheter en priorité votre fonds de commerce. La mairie n’a ce droit de préemption que lorsque le fonds de commerce vendu est situé à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas-là, vous devrez informer la mairie de votre intention de céder votre fonds de commerce avant de le vendre à quelqu’un d’autre. Lorsque le fonds n’est pas situé à l’intérieur du périmètre de sauvegarde, la mairie ne dispose pas du droit de préemption. Vous n’êtes donc pas obligé de l’informer de votre intention de vendre. Dans les cas où la Mairie a ce droit de préemption, cette déclaration est obligatoire et doit comporter les renseignements suivants : le prix et les conditions de la cession envisagée ; l'activité de l'acheteur ; des informations sur les salariés du vendeur ; le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur. Vous devrez également joindre la copie du bail grâce auquel vous exploitez le fonds de commerce. Attention : le vendeur de fonds de commerce qui ne fait pas cette déclaration risque la nullité de sa cession de fonds de commerce. Rapprochez-vous de la mairie de la ville où est situé votre fonds de commerce afin de savoir si votre fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde permettant à la mairie d’exercer son droit de préemption.
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12 - Quelles sont les obligations de l’acheteur suite à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce ?
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Si l’acquéreur n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés au moment où il achète le fonds de commerce, il devra demander son inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce. S’il est déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il devra faire une modification de son inscription et intégrer son nouveau fonds de commerce. Transfert des droits de propriété intellectuelle le cas échéant : En cas de transmission d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque commercial, dessins et modèles…) l’acheteur du fonds de commerce doit informer l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) de cette transmission. Enregistrement de l’acte de cession auprès des Impôts : C’est en général l’acheteur qui fait enregistrer l’acte de cession de fonds de commerce auprès du pôle enregistrement des Impôts dont dépend la ville où est situé le fonds de commerce vendu. L’enregistrement doit être fait au plus tard un mois après la date de la signature de l’acte de cession de fonds de commerce ou la date d’entrée en possession du fonds de commerce si elle est antérieure. Pour enregistrer l’acte de cession, l’acheteur devra payer un droit d’enregistrement calculé sur le prix de vente. Attention : il existe une solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur d’un fonds de commerce. Cela signifie que si le vendeur du fonds ne paye pas ses impôts, l’administration fiscale peut pendant trois mois à compter du jour où elle a été informée de la vente, demander à l’acheteur de payer l’impôt à la place du vendeur dans la limite du montant du prix de vente (et du prix des marchandises en cas de vente de marchandises). Publications de la cession de fonds de commerce : L’acheteur doit publier la cession de fonds de commerce 15 jours après la signature du contrat. L’acheteur devra rédiger une annonce et la publier dans un journal d’annonces légales du département où est situé le fonds de commerce. Dans les 3 jours qui suivent la publication au journal d’annonces légales, l’acheteur devra demander au greffier du Tribunal de commerce dont dépend la ville où est situé le fonds de commerce, de publier la cession de fonds de commerce au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). C’est au jour de la publication au BODACC que les créanciers éventuels du vendeur pourront se manifester et faire opposition sur le prix de vente du fonds. L’opposition sur le prix de vente est une action faite par les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce pour obtenir le paiement de leurs créances. Lorsqu’un créancier fait opposition, il bloque le prix de vente du fonds de commerce et le vendeur ne peut pas récupérer l’argent. Si le vendeur reconnaît qu’il doit de l’argent au créancier qui a fait opposition et accepte de régler cette dette, le séquestre versera au vendeur le prix de vente diminué du montant de la dette qui aura été réglée au créancier ayant fait opposition. En revanche, si le vendeur ne reconnaît pas qu’il doit de l’argent au créancier qui a fait opposition, le prix de vente restera indisponible jusqu’à la décision du juge. Lorsqu’il n’y a pas d’opposition de créanciers, le vendeur peut recevoir l’intégralité du prix de vente. Attention : L'acheteur ne doit donc surtout pas régler le prix de vente directement au vendeur. Car en cas d’opposition sur le prix réalisée par des créanciers du vendeur, l'acheteur pourrait être tenu de payer une deuxième fois le prix car son premier paiement, qui n’avait pas été bloqué, ne serait pas opposable aux créanciers du vendeur. Il est vivement recommandé de confier le prix du fonds de commerce à un séquestre.
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13 - Qu’est-ce que le séquestre ?
Le séquestre est un professionnel, généralement une banque, un avocat ou un notaire, auquel le prix de vente est versé temporairement par l’acheteur dans l’attente des oppositions éventuelles que pourraient manifester les créanciers du vendeur. La mission du séquestre est de bloquer le prix de vente : afin de le remettre intégralement au vendeur en l’absence de toute opposition ; ou de déduire les créances reconnues par le vendeur en payant directement les créanciers en cas d’opposition. En général, le prix de cession est bloqué par le séquestre pendant une durée d’environ 5 mois.
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14 - Quelles sont les conséquences fiscales de la cession de fonds de commerce pour le vendeur ?
Une fois que le fonds de commerce est vendu, le vendeur a un délai de 45 jours pour clôturer ses comptes et déclarer ses revenus de l’exercice à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés qu’il devra payer. Par ailleurs, le vendeur soumis à la TVA dispose d’un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales pour faire sa déclaration de TVA à l’administration fiscale.
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2 - Que contient le contrat de cession de fonds de commerce ?
Le contrat de cession de fonds de commerce contient : les informations concernant l’acheteur du fonds de commerce (cessionnaire) ; les informations concernant le vendeur du fonds de commerce (cédant) ; les informations concernant le fonds de commerce vendu ; les mentions exigées par la loi.
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3 - Qu’est-ce qu’un contrat de cession de fonds de commerce ?
Sachez qu’un fonds de commerce est un ensemble : d’éléments corporels (comme le matériel, le mobilier et l'outillage… d’une boutique) ; et d’éléments incorporels (comme la clientèle, le droit au bail, l’enseigne... d’un restaurant) permettant d’exploiter et de tirer des revenus d’une activité. Les éléments corporels sont des éléments que l’on peut toucher contrairement aux éléments incorporels qui, eux, ne peuvent pas être touchés. Le contrat de cession de fonds de commerce est donc l’acte par lequel le propriétaire d’un commerce (cédant) vend cet ensemble (mobilier, matériel, outillage, clientèle, enseigne, droit au bail…) à un acheteur (cessionnaire) qui continuera à exploiter l’activité. Exemple : Si une société décide de céder le fonds de commerce de brasserie qu’elle exploite, elle transfère à l’acheteur la propriété des meubles, du matériel, du droit au bail… pour que l’acheteur puisse poursuivre l’activité de la brasserie. Attention : le fonds de commerce ne comprend pas le stock de marchandises. Si vous voulez vendre votre stock de marchandises avec le fonds de commerce, il faudra le préciser dans le contrat de cession de fonds de commerce, joindre la liste des marchandises et fixer le prix du stock. Exemple : vous vendez votre supérette avec le stock restant. Le prix de la supérette est de 20.000 euros et la valeur du stock restant est de 1.000 euros. Vous vendrez donc votre fonds de commerce supérette et le stock au prix global de 21.000 euros.
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4 - Comment faire un contrat de cession de fonds de commerce avec Rocket Lawyer ?
Faire un contrat de cession de fonds de commerce en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de cession de fonds de commerce personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre contrat de cession de fonds de commerce à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de cession de fonds de commerce, le modifier ou l'envoyer à votre acheteur. Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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5 - Où fixer votre siège social après la cession de votre fonds de commerce ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, il convient de distinguer deux situations : soit votre siège social est fixé à l’adresse du fonds de commerce vendu et vous devez faire un transfert de siège social au jour de la signature du contrat de cession de fonds de commerce ; soit votre siège social n’est pas fixé à l’adresse du fonds de commerce et vous n’avez pas à réaliser de transfert de siège social. En revanche, si l’adresse du fonds de commerce vendu n’est pas votre siège social, c’est que votre fonds de commerce était enregistré comme un établissement principal ou secondaire auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il faudra donc demander au greffe la fermeture de cet établissement.
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6 - L’acheteur est-il obligé de poursuivre les contrats en cours suite à une cession de fonds de commerce ?
La plupart des contrats qui avaient été conclus par le vendeur pendant qu’il exploitait le fonds de commerce ne sont pas compris dans la vente du fonds. L’acheteur peut donc décider de les poursuivre ou non. Il existe cependant quelques contrats que l’acheteur sera obligé de reprendre comme par exemple le droit au bail, le contrat d’assurance du local, le contrat de franchise, les contrats de travail des salariés…. Ces contrats sont transmis avec le fonds de commerce et doivent en principe être poursuivis par l’acheteur du fonds. N'hésitez pas à poser une question juridique si vous avez un doute sur un contrat en cours.
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7 - Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le vendeur s’engage envers l’acheteur à ne pas le concurrencer dans une certaine zone et/ou pendant une certaine période. Le vendeur s’engage pour une durée et sur un territoire déterminés à ne pas exploiter une activité qui serait similaire (et donc concurrente) à celle qui était exploitée dans le fonds de commerce qu’il a vendu. Vous pouvez intégrer cette clause de non-concurrence dans votre contrat de cession de fonds de commerce pour rassurer votre acheteur sur le fait que vous ne le concurrencerez pas et qu’il pourra exercer son activité tranquillement. Attention : pensez toutefois à bien limiter votre clause de non-concurrence en déterminant : l’activité que vous vous engagez à ne pas exercer ; la durée de cette interdiction ; la zone concernée par cette interdiction. Par exemple : il n’est pas possible de prévoir que la clause de non-concurrence s’appliquera sur toute la France et pour une durée indéterminée car la clause sera considérée comme trop large.
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8 - Devez-vous fournir des renseignements comptables à l’acheteur ?
Oui, c’est obligatoire. Le vendeur doit mettre les livres de comptabilité des trois derniers exercices à la disposition de l’acheteur pendant une période de trois ans à partir de sa prise de possession du fonds de commerce. Le vendeur et l’acheteur doivent également mettre leurs initiales (parapher) sur l’attestation présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés par le vendeur entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la signature du contrat de cession de fonds de commerce. Ils doivent joindre cette attestation avec leurs initiales au contrat de cession de fonds de commerce.
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9 - Devez-vous informer vos salariés de votre intention de céder votre fonds de commerce ?
Pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés, vous êtes obligé d’informer les salariés qui travaillent dans le fonds de commerce concerné, de votre intention de vendre le fonds. Vous devez informer les salariés au moins 2 mois avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce. Lorsque le fonds de commerce est effectivement transmis avec les salariés, vous devez joindre en annexe du contrat de cession de fonds de commerce la liste des salariés qui continueront à travailler avec l’acheteur. Cette liste doit indiquer les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, fonction, coefficient, date d’embauche, type de contrat, durée du contrat, rémunération brute annuelle, avantages particuliers de chacun de ses salariés. Le vendeur doit également préciser quelle est la convention collective applicable. En revanche, vous n’êtes pas tenu d’informer vos salariés si vous êtes dans une des situations suivantes : entreprises d’au moins 250 salariés vente d’un fonds artisanal, libéral ou rural transmissions du fonds réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se), partenaire de Pacs, à un ascendant ou à un descendant entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. N'hésitez pas à poser une question juridique pour savoir si vous devez informer vos salariés.
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