Que change la loi Hamon pour mettre fin à une assurance habitation ?
Appelée aussi Loi Consommation, la loi Hamon est entrée en vigueur en 2015. L’un de ses principaux objectifs est de simplifier les procédures de résiliation d’assurances auto ainsi que celle des assurances habitation.Encadrée par l’article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation d'une assurance habitation est désormais possible après un an de contrat. A partir de cette date, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment, sans motif et sans frais.
fr
Quel est le délai de rupture d'un contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon ?
La résiliation de votre assurance logement prendra effet au bout d’un mois. Votre assureur a ensuite 30 jours pour vous rembourser les primes perçues pendant la période où vous n’étiez plus couvert par lui.
fr
Quel est le processus de résiliation lorsqu’on est propriétaire ou locataire ?
Pour arrêter votre assurance logement, la situation est différente si vous êtes locataire ou propriétaire :

Si vous êtes locataire, votre maison ou appartement ne peut pas rester sans être couvert. Vous devez alors obligatoirement souscrire un contrat chez un autre assureur avant de rompre votre contrat d'habitation. N’oubliez pas d’ajouter une attestation en pièce jointe de votre lettre de résiliation. A noter que certains assureurs peuvent également faire les démarches de résiliation pour vous.
Si vous êtes propriétaire, la résiliation est possible sans forcément souscrire un nouveau contrat. Vérifiez néanmoins votre règlement de copropriété si vous possédez un appartement, qui peut imposer une garantie minimum.
fr
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon ?
Vous devez respecter un préavis d’un mois pour envoyer une demande de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon.
fr