A quoi sert le rescrit social ?
Le rescrit social permet au cotisant de charges sociales, employeur ou indépendant, d'interroger les organismes de recouvrement (Urssaf, RSI, CGSS) sur les points de législation qui ont été appliqués dans sa situation et ainsi d'obtenir de leur part une décision explicite. Lorsque l'organisme rend une décision explicite par le biais du rescrit social, sa position est opposable à d'éventuels redressements ou régularisations futurs.
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Quelle validité de la demande de rescrit social ?
Pour que l'organisme de recouvrement sollicité pour un rescrit social puisse poser une décision explicite, le demandeur doit respecter certaines conditions. Sa demande doit tout d'abord concerner l'un des domaines prévus par les textes et être formulée de façon précise (en précisant par exemple les périodes de cotisation concernées).
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Sur quels domaines peut porter le rescrit social ?
Le rescrit social doit être demandé pour un champ d'application bien précis parmi ceux déterminés par les organismes de recouvrement. Ainsi, le rescrit social peut porter sur les points de législation concernant :- les exonérations de cotisations de sécurité sociale ;- les contributions patronales ;- les avantages en nature et remboursements de
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