Après l’avis favorable du comité, quelle est la suite de la procédure ?
Après l’avis favorable du comité, vous recevrez l’extrait du compte rendu correspondant.

L'accès aux données sera effectif lorsque les formalités seront terminées :

 	pour les données statistiques : dérogation signée des Archives de France après accord des services producteurs
 	pour les données DGFIP : autorisation signée du ministre de l'économie, des finances et de la relance
 	pour les données DGDDI : dérogation spécifique signée des Archives de France après accord de la DGDDI.

Attention : si les sources sont mises à disposition via le CASD, l'organisme demandeur devra souscrire un abonnement et chaque chercheur devra participer à une séance d'enrôlement. Ces opérations peuvent se faire en parallèle, après obtention d'un avis favorable du comité.
fr
Aurai-je accès à tous les millésimes d'une source ?
Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes. 
Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l'examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement sont réécrits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.
fr
Combien de temps mon habilitation est-elle valable ?
L’habilitation est accordée pour une durée de 4 ans*, à partir de la date de signature de l’accord (pour des données statistiques) ou de l’autorisation (pour des données fiscales). 
Durant cette période, vous devrez conserver les accords et autorisations signés. 
* depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.
fr
Comment joindre le Comité ?
Les contacts du comité se trouvent sur cette page
fr
Comment les données obtenues seront-elles mises à ma disposition ?
Comment les données obtenues seront-elles mises à ma disposition ?
Pour la plupart des sources, l’accès se fait obligatoirement via le CASD* qui permet aux chercheurs de travailler dans des conditions de sécurité élevées.
Cette voie d’accès nécessite de remplir des formalités supplémentaires (abonnement, enrôlement pour les nouveaux chercheurs). Voir le site du CASD.
* Centre d’accès sécurisé aux données

Pour les autres sources, le service producteur vous renseignera sur les modalités de mise à disposition. 
Consultez le référentiel des sources pour connaître le mode de mise à disposition des sources que vous souhaitez obtenir.
fr
Comment se déroule une séance du comité ?
Un ou plusieurs représentants des chercheurs viennent présenter la demande aux membres du comité et aux représentants de services producteurs. 
L’ordre de passage des dossiers est établi préalablement par le secrétariat du comité.
Quand ce sera votre tour, vous serez amené à vous présenter puis à exposer votre demande succinctement (3-4 minutes) en précisant :


 	
les grands axes de votre projet

 	
ses objectifs,

 	
l'usage prévu

 	
l’utilité de disposer de données confidentielles

 	
les moyens mis en œuvre pour la protection des données. 


La demande doit être présentée en français.
Il n’est pas d’usage de s’appuyer sur un support visuel.
fr
Dans CDAP, que veut dire "Accord du service producteur pour l'envoi du dossier au comité" ?
L'accord du service producteur pour l'envoi du dossier au comité signifie que votre demande peut être transmise pour examen par les membres du comité.Il ne signifie pas que votre dossier obtiendra  un avis favorable du comité.  Voir "Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ?"
fr
Est-il possible de demander par avance une habilitation pour un chercheur dont le nom n'est pas encore connu ?
Non. Le comité du secret examine les demandes d’ajout de chercheurs uniquement lorsque ceux-ci sont connus. Les demandeurs doivent obligatoirement, avant tout examen par le comité, créer un compte utilisateur CDAP à leur nom et signer et uploader dans CDAP leur engagement de confidentialité.
fr
Je n'ai pas reçu le message de validation pour mon compte utilisateur CDAP. Que puis-je faire ?
Vérifiez que le message n'est pas arrivé dans vos spams,  y compris dans un système de quarantaine extérieur à votre boîte aux lettres. Si ce n'est pas le cas, contactez le secrétariat du comité.
fr
Je ne suis pas basé en France. Pourrais-je avoir accès à des données confidentielles ?
Si vous êtes basé dans un pays de l'Union européenne ou un pays de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), vous pourrez accéder aux données dans les mêmes conditions que si vous étiez basé en France. Seule exception : les données douanières pour lesquelles l'accès doit se faire à partir du territoire français.

Si vous êtes basé aux Etats-Unis ou au Canada, vous pourrez avoir accès sous certaines conditions aux données de la Dares, de l'Insee, du SDES (Transition écologique) et du SSP (Agriculture). Mais vous ne pourrez toutefois accéder aux sources qui dépendent à la fois d'un de ces services et d'un autre service producteur (par exemple : vous ne pourrez accéder au fichier FARE qui dépend à la fois de l'Insee et de la DGFIP).

Si vous n'êtes pas basé dans un des pays ci-dessus et souhaitez avoir accès à des données confidentielles, vous devrez trouver un point d'accueil dans un des pays autorisés.
fr
Je peux visualiser mon  projet dans CDAP mais impossible de déposer une demande complémentaire. Que dois-je faire ?
Seul le responsable scientifique du projet peut déposer une demande complémentaire. Deux possibilités : contacter le responsable scientifique qui pourra faire la demande complémentaire ; contacter le secrétariat du comité pour lui demander de vous désigner comme responsable scientifique sur le projet.
fr
J’ai complété mon dossier dans CDAP mais je ne l’ai pas encore soumis au secrétariat du comité, puis-je ajouter une source ?
Oui,  dans CDAP tant que vous n’avez pas soumis votre dossier au secrétariat du comité  vous pouvez modifier votre demande. Attention toutefois à informer les services producteurs concernés des changements apportés si ceux-ci vous avaient déjà donné leur accord.
fr
J’ai créé un compte utilisateur CDAP mais je n’ai pas reçu le mail de validation. Que dois-je faire ?
Les dispositifs de sécurité mis en place par votre organisme ont pu bloquer l’arrivée du message. Le secrétariat va prendre contact avec vous.
fr
J’ai créé un compte utilisateur dans CDAP mais je ne vois pas mes demandes déjà examinées par le comité du secret. Pourquoi ?
Si
une de vos demandes a reçu un avis favorable du comité avant le 1er
juillet 2019, votre compte utilisateur était déjà créé dans CDAP
avec la dernière adresse mail connue du secrétariat du comité.



Si vous utilisez toujours cette adresse mail, connectez-vous avec cette dernière en cliquant sur : <link>



Si
vous n’utilisez plus cette adresse mail, contactez le
secrétariat du comité secretariat@comite-du-secret.fr
et indiquez-lui votre nouvelle adresse mail : le secrétariat
mettra à jour votre mail dans CDAP et vous pourrez vous connecter
avec votre nouvelle adresse mail.
fr
J’ai envoyé la synthèse PDF de ma demande au service producteur concerné. Celui-ci ne m’a pas encore répondu, que dois-je faire ?
Vous pouvez le
relancer en lui envoyant à nouveau la synthèse de votre projet
éditée dans CDAP. Soyez vigilant sur les délais : envoyez votre
demande au service producteur au moins deux semaines avant la date
limite de dépôt.
fr
J’ai soumis mon dossier au comité du secret via CDAP et il a été inscrit à une prochaine consultation. J'ai oublié de mentionner une source ou un chercheur. Que dois-je  faire ?
Lorsque le comité aura rendu son avis sur cette demande, vous pourrez déposer une demande complémentaire à partir de votre Tableau de bord CDAP. Ces compléments seront examinés lors d’une consultation ultérieure.
fr
J’avais déjà envoyé au secrétariat du comité un engagement de confidentialité signé. Dois-je à nouveau signer un engagement de confidentialité dans CDAP ?
Oui.
Cet engagement sera rattaché à votre compte utilisateur et couvrira
l’accès aux données statistiques et fiscales pour
tous vos projets actuels ou à venir.
fr
Le formulaire d'engagement de confidentialité de CDAP ne s'ouvre pas. Que dois-je faire ?
Vous devez faire "Clic droit" et "Enregistrer sous" pour placer le formulaire dans un de vos répertoires. Vous pourrez alors l'imprimer, le signer puis l'uploader dans CDAP.
fr
Ma demande porte sur des sources fiscales. La procédure est-elle la même ?
Après avis favorable du comité, la DGFIP vous enverra une « Autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget.
fr
Ma demande sera-t-elle examinée lors d’une séance du comité ou via une consultation électronique ?
Nouveaux projets

Depuis juin 2019, compte tenu du nombre croissant de nouveaux projets, le comité n'examine plus en séance l'ensemble des demandes mais uniquement les dossiers présélectionnés en amont pour un examen en séance. Les autres dossiers sont examinés via une consultation électronique.
Demandes complémentaires
Un ajout de chercheurs est examiné en consultation électronique. 
Un ajout de sources est généralement examiné en consultation électronique  mais un examen en séance peut être demandé par les services producteurs.
Une première demande de prolongation est examinée en consultation électronique. Au-delà de 6 années d'ancienneté pour le projet, toute nouvelle demande de prolongation est examinée en séance.
fr
Mes travaux ne sont pas terminés et mon habilitation arrive prochainement à échéance, que dois-je faire ?
Vous devez demander une prolongation en vous connectant à votre Tableau de bord CDAP et en cliquant sur Modifier (vous devez avoir été désigné comme responsable scientifique du projet). Vous devrez justifier votre demande (publication en cours de rédaction, approfondissement de certains travaux…). 
Si votre demande initiale date de 6 ans et plus, il vous sera demandé de venir présenter votre demande en séance et de faire un point sur les travaux déjà réalisés.
fr
Où puis-je trouver des informations pour m’aider à définir les sources utiles pour mon projet ?
A partir du portail CDAP, vous pouvez visualiser la liste des sources disponibles.   Un clic sur le nom de la source vous conduit sur la page dédiée du service producteur. Un clic sur le triangle noir devant le nom de la source vous permet de  visualiser son descriptif, des conseils sur son utilisation et les  millésimes déjà ou prochainement disponibles. 



 Pour les sources diffusées via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), celui-ci vous offre une documentation plus complète comprenant notamment la liste des variables, leurs modalités, des liens vers des documents méthodologiques...
fr
Où puis-je voir mes projets existants dans CDAP ?
Vous avez la possibilité de consulter votre ou vos projets à partir de l’onglet « Tableau de bord » de CDAP et d'en éditer la synthèse en format PDF. A l'ouverture de CDAP, les informations pour chacun des projets sont celles transmises précédemment au secrétariat du comité du secret.
fr
Où trouver les dates limites de soumission des demandes ?
Les consultations du comité (séances ou consultations électroniques) et les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées sous la rubrique Calendrier du site.
fr
Pourquoi dois-je envoyer la synthèse pdf de ma demande aux services producteurs avant de soumettre ma demande d'accès au comité du secret ?
Pour être orienté vers les sources les plus appropriées pour mener à bien mon projet

 	
Pour être conseillé sur l’utilisation de ces sources

 	
Pour être prévenu d’éventuelles particularités de certaines variables ou millésimes
fr
Puis-je déposer une demande complémentaire sur le portail CDAP immédiatement après l’obtention d’un avis favorable lors d’une consultation électronique précédente ?
Le dépôt en ligne d’une nouvelle demande complémentaire n’est possible que lorsque toutes les formalités de signature de la précédente consultation électronique pour le projet, sont terminées. Tant que celles-ci sont en cours, le portail CDAP via votre tableau de bord ne vous permet pas d’effectuer de nouvelle demande, le lien permettant de déposer une demande complémentaire n’apparaît pas.
fr
Quelle adresse mail dois-je utiliser pour créer mon compte utilisateur CDAP ?
Nous vous recommandons d’utiliser de préférence votre adresse
mail professionnelle. En cas de changement, vous aurez la possibilité
de la modifier à partir de CDAP.
fr
Quelle est la fréquence des consultations électroniques ?
Une consultation électronique est organisée en parallèle de chaque séance du comité. 
En fonction du nombre de dossiers reçus, une consultation électronique peut être organisée entre deux séances. 
Les dates des consultations électroniques ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées à la rubrique Calendrier.
fr
Quelles sont les missions du Comité du secret statistique ?
Ses missions sont développées ICI
fr
Quelles sont les sources disponibles ?
Pour connaître les sources disponibles, consultez sur CDAP le référentiel des sources.
fr
Qu’est-ce qu’un engagement de confidentialité ?
Tout participant à un projet doit s’engager à ne pas transmettre les données obtenues, à respecter les règles du secret statistique et du secret fiscal, et à faire un retour de ses travaux au secrétariat du comité. A cet effet, il doit signer un engagement de confidentialité qui est rattaché à son compte utilisateur CDAP.
fr
Qu’est-ce qu’une autorisation de communication de données fiscales?
L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation. 
Chaque autorisation comprend : 



 	
le nom de l’organisme demandeur

 	
la liste des sources comportant des données fiscales obtenues 

 	
la liste de chercheurs qui ont accès aux sources

 	
la signature du représentant du ministre chargé du budget.
fr
Qu’est-ce qu’une consultation électronique ?
La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur. 
Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique. 
Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité qui communiquent leur avis par mail au secrétariat du comité.  
La date de la consultation électronique est la date limite de réponse pour les membres du comité.
fr
Sous quel délai pourrai-je obtenir l’accès aux données après obtention d’un avis favorable du comité ?
Vous pourrez accéder aux données lorsque les formalités de signature seront terminées : 



pour les données statistiques et administratives  : accords signés par les  services producteurs puis dérogation signée des Archives de France*pour les données fiscales : autorisation de communication de données fiscales. * Lorsque la dérogation aura été signée par les Archives de France (en régime courant, compter environ 3 semaines), vous recevrez un mail vous informant de la possibilité d'accéder aux données.  Si la mise à disposition se fait via le CASD, celui-ci vous contactera afin de vous indiquer les démarches à suivre pour l'accès effectif aux données.
fr
Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ?
Le comité du secret statistique prend en compte :


 	
la nature et l’intérêt des travaux 

 	
la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente en matière de protection des données

 	
la nécessité de recourir à des informations couvertes par le secret statistique pour mener à bien les travaux souhaités

 	
l’adéquation entre le projet et les sources demandées (le comité vérifie notamment que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux à mener)

 	
la publication des travaux.
fr
Y a-t-il des formalités à effectuer pour le traitement de données à caractère personnel ?
Pour l’accès et le traitement de données à caractère personnel, rapprochez-vous de votre correspondant juridique, ou de votre délégué à la protection des données le cas échéant, pour déterminer les formalités à effectuer (registre des traitements ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé).
fr