Qu'est-ce que le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage est clairement défini et interdit  par l'article L125-1 du Code du travail qui estime qu'il s'agit de "toute opération à but lucratif de fournitures de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite".Lire la suite
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Quelles sont les activités à risques pour le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage concerne principalement les activités de prestations de service. L'un des secteurs les plus soumis au risque de délit de marchandage est celui des services informatiques (SSII). Il faut savoir que le délit de marchandage ne concerne que la fourniture de services à but lucratif.Lire la suite
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Quelles sont les conséquences du délit de marchandage ?
Le salarié victime de délit de marchandage peut demander à faire reconnaître le transfert d'autorité qui lui a été préjudiciable. Il pourra dans ce cas obtenir de la part des contrevenants (le prestataire de service et le client du prestataire de service) des dommages et intérêts pour le préjudice subi.Lire la suite
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