Dans quel délai peut-on demander une injonction de faire ?
Pour demander au juge une injonction de faire, il ne faut pas attendre trop longtemps après la date à laquelle la prestation aurait dû se réaliser. En effet, des délais sont prévus pour agir en justice. Passé le délai prévu pour votre situation, votre demande d'injonction de faire ou toute autre procédure devant le tribunal sera rejetée. En général, le délai est de 5 ans à compter du jour où vous vous êtes rendu compte que le prestataire n'a pas réalisé ou n'a pas correctement réalisé sa prestation. Le délai peut être plus court, par exemple, il peut être de 2 ans quand il s'agit d'un problème lié aux baux commerciaux ou à un contrat d'assurance. N'hésitez pas à demander à un avocat si vous ne savez pas si vous pouvez encore demander une injonction de faire.
fr
Quand utiliser l'injonction de faire ?
Utilisez ce document lorsque : vous demandez l'exécution de faire quelque chose (et non le paiement) ; l'autre partie n'a pas respecté son obligation ; le montant de l'obligation ne dépasse pas 10 000 € ; vos démarches écrites (lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) pour réclamer le respect du contrat n'ont pas abouti.
fr
Que contient l'injonction de faire ?
Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées de celui qui doit réaliser la prestation ; les éléments principaux du contrat (date de conclusion du contrat, type et description complète de la prestation) ; les démarches écrites effectuées (exemple : lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) ; un modèle de décision que le juge devra remplir.
fr
À quel juge des contentieux de la protection devez-vous adresser votre demande d'injonction de faire ?
Vous avez le choix : soit vous adressez votre demande au juge des contentieux de la protection du lieu du domicile de la personne qui n'exécute pas son obligation. Par exemple, si cette personne est un particulier, ce sera le juge des contentieux de la protection de son lieu de résidence ; soit vous adressez votre demande au juge des contentieux de la protection du lieu où aurait dû être exécutée la prestation du contrat. Par exemple si votre contrat indique que vous deviez vous faire livrer des ordinateurs à votre bureau, ce sera le tribunal du lieu de votre bureau.
fr
À quoi sert une injonction de faire ?
L'injonction de faire vous permet de saisir le juge des contentieux de la protection avec une procédure simple et rapide. Le juge chargé du dossier analysera votre demande avec toutes les pièces justificatives. Dans le cas d'une réponse favorable, le juge adressera une ordonnance d'injonction de faire à votre prestataire qui l’obligera à exécuter la prestation prévue au contrat. L'ordonnance indique aussi le délai et les modalités qui devront être respectés par votre prestataire.
fr