Quand utiliser ce document ?
Ce document peut être utilisé dès lors que : vous constatez un grave problème (appelé « un désordre ») sur votre construction ; ce désordre n'était pas apparent à la fin des travaux ; les travaux ont été terminés il y a moins de 10 ans ; vous avez l'attestation d'assurance décennale du professionnel ; vous souhaitez demander la prise en charge des réparations à l'assureur décennale.
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Que contient ce document ?
Ce document contient : la date et la référence du courrier que vous envoyez ; vos coordonnées et celles de votre destinataire ; la référence du contrat d’assurance du constructeur ; les coordonnées du constructeur (nom et adresse) ; la date d’achèvement de la construction ; la nature des problèmes rencontrés.
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Quelles sont les obligations des constructeurs ?
Le code des assurances oblige tout constructeur à s’assurer pour les travaux qu’il réalise (articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances). Par « constructeur », il faut entendre notamment un promoteur, un maître d’œuvre, un architecte, etc. En effet, le constructeur est responsable, pendant 10 ans, des dommages qui rendent la construction « impropre à sa destination », c’est-à-dire que l’ouvrage ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné. Il peut éventuellement échapper à sa responsabilité, s’il prouve que les dommages sont dus à une cause étrangère à la construction. Avant le début du chantier, le professionnel doit vous fournir son attestation d'assurance décennale.
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À quoi sert cette garantie décennale ?
L’assurance décennale que le constructeur doit souscrire, permet de financer les réparations ou les travaux de remise en état nécessaires pendant cette période décennale, en particulier si l’entrepreneur a disparu (cessation d’activité, dépôt de bilan, etc). La garantie couvre tous les défauts non apparents à la réception des travaux qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. Il faut que les défauts soient graves pour demander l'application de la garantie décennale. Par exemple, les fissures esthétiques ne sont pas couvertes par la garantie décennale. Il est fréquent que l'assureur nomme un expert qui sera chargé de déterminer si votre défaut entre dans cette garantie.
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