Déclaration de succession : notaire ou pas ?
Dans la majorité des cas, il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour remplir une déclaration de succession. Le formulaire 2705 est facilement téléchargeable sur le site internet des impôts, et le légataire peut le remplir seul. Cependant, quelques cas précis de succession nécessitent impérativement de recourir aux services d'un notaire : si un testament a été réalisé par le défunt auprès d'une étude, si le montant de l'actif successoral est supérieur à 5 000 euros, et si ce dernier comporte des biens immobiliers.
fr
La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Remplir une déclaration de succession suite à un décès n'est pas une obligation. Deux raisons peuvent justifier qu'un héritier ou légataire passe outre cette procédure. La première tient au statut familial de l'héritier, à savoir qu'il est le conjoint survivant ou un proche en ligne directe du défunt.
fr
Quel formulaire pour une déclaration de succession ?
La déclaration de succession ne peut pas se faire sur papier libre. Il est nécessaire de remplir des formulaires dédiés disponibles sur le site des impôts. Ces derniers - 2705, 2705-S et 2706 - doivent être remplis en double exemplaire et signés. Ils peuvent être accompagnés de deux autres documents : le formulaire 2709 si des immeubles présents dans la succession sont implantés dans une autre circonscription que celle du domicile, et le formulaire 2705-A si la déclaration de succession comprend une assurance-vie.
fr