1. Quand utiliser le contrat de cession de parts sociales de SCI ?
Utilisez ce document : pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ; pour les vendre soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la société.
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10. Que faire si la cession de parts sociales change les associés de votre SCI ?
Les associés d'une SCI doivent apparaître sur le Kbis. Si vous modifiez ces associés vous devez donc déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce qui indique le départ de l'associé vendeur et l'arrivée du nouvel associé entrant. Vous devez pour cela remplir un formulaire indiquant l'identité des personnes concernées et déposer au greffe : - votre cession de parts enregistrée par le pôle enregistrement ; - votre procès-verbal qui constate ces modifications ; - les statuts mis à jour ; - la pièce d'identité du nouvel associé.
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2. Que contient le contrat de cession de parts sociales de SCI ?
Ce document contient : les informations vous concernant ; les informations concernant l'acheteur ; les informations concernant la société dont les parts sont vendues ; les mentions obligatoires exigées par la loi.
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3. Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales de SCI ?
Vous souhaitez quitter l'entreprise, faire entrer un nouvel associé ou redistribuer les parts sociales entre les associés existants ? Vous devez passer par cette étape obligatoire qu'est la rédaction de l'acte de cession de parts de SCI. Cet acte vous permettra de formaliser votre cession tout d’abord auprès des impôts, puis auprès du Tribunal de commerce. Il faut être vigilant sur le contenu de votre document car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.
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4. Comment rédiger votre cession de parts sociales de SCI avec Rocket Lawyer ?
Faire votre cession de parts sociales de SCI en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre acte de cession de parts sociales personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre acte de cession de parts sociales à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre acte de cession de parts sociales, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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5. Est-il possible de céder ses parts sociales de SCI sans l’autorisation des autres associés ?
Vous devez vérifier dans vos statuts ce qui est prévu. Un article de vos statuts est consacré aux cessions de parts sociales. Cet article prévoit s'il y a une clause d'agrément , c'est-à-dire une procédure à respecter pour pouvoir céder vos parts sociales. Vos statuts peuvent prévoir des conditions différentes en fonction de l'acheteur des parts sociales : - par exemple, il arrive fréquemment dans les SCI que les cessions de parts soient libres si elles sont vendues à une personne qui est déjà associée dans la société ou à un membre de sa famille. Dans ce cas, vous pouvez faire votre cession de parts sociales sans demander l’autorisation des autres associés ; - en revanche, si vos statuts prévoient que, par exemple, les cessions de parts à une personne étrangère à la société sont soumises à l'agrément de la majorité des 2/3 , cela signifie qu'avant de signer votre acte de cession de parts sociales, vous devez obtenir l'autorisation des associés qui représentent 2/3 des parts sociales de la société. Peu importe ce qui est prévu dans vos statuts, vous devez le respecter.
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6. Est-il nécessaire de modifier les statuts de la SCI suite à une cession de parts sociales ?
Suite à la signature de l’acte de cession de parts sociales, vous devez rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts, c'est-à-dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez tout faire dans le même procès-verbal.
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7. Faut-il signaler la cession de parts sociales de SCI à l’administration fiscale ?
Vous devez informer l’administration fiscale de la cession de parts sociales. Pour informer l’administration fiscale, il faut enregistrer l’acte au pôle d’enregistrement des impôts dont dépend l'adresse du vendeur ou l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de société, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise).
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8. Devez-vous déclarer la cession de parts sociales de SCI au greffe?
Une fois que le document est enregistré aux impôts, vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce, le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée. Si les associés sont modifiés vous devez fournir des pièces supplémentaires comme indiqué ci-après.
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9. Qui peut acheter ou vendre des parts sociales de SCI ?
Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une SCI. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société. Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société. Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée à jouer ce rôle de représentant soit par les statuts de cette société soit par décision collective des associés.
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