1. QUI EST MIS EN CAUSE ?
La Fondation a lancé une action en justice à l’encontre de Daimler AG/Mercedes pour le design, le développement, la production, l’installation et l’utilisation d’équipements interdits ayant été installés sur les moteurs diesel de leurs véhicules sur le marché européens. L’action vise également deux importateurs nationaux et certains concessionnaires.
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1. QUI EST MIS EN CAUSE ?
La Fondation a lancé une action en justice à l’encontre des sociétés du groupe Volkswagen et des filiales concernées suivantes :




Volkswagen AG (constitué en Allemagne)





Audi AG (constitué en Allemagne) 





Skoda Auto AS (constitué en République Tchèque)





SEAT SA (constitué en Espagne)





Porsche (constitué en Allemagne)




L’action vise également le fournisseur de logiciel de Volkswagen Robert Bosch GmbH, divers importateurs internationaux, des concessionnaires et autres sociétés de leasing.
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1. QUI PEUT PRENDRE PART A L’ACTION ?
Tout plaignant éligible, avec une revendication valide, ayant acheté ou loué un véhicule diesel impacté à travers l’Europe est invité à nous rejoindre. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’être toujours en possession du véhicule. Pour consulter la liste de tous les modèles spécifiques, cliquez ici : Audi Mercedes Porsche Seat Skoda Volkswagen.

Si vous êtes (ou avez été) propriétaire d’une flotte de ces véhicules pour votre entreprise, il se peut que vous soyez également éligible. Veuillez voir les informations supplémentaires concernant les propriétaires de flotte.
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10. COMMENT ENTRER EN CONTACT AVEC LA FONDATION ?
Envoyez vos questions par e-mail à info@emissionsjustice.com. Nous vous contacterons dans les meilleurs délais.
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2. COMBIEN CELA VA-T-IL ME COÛTER?
Il n’y a pas de frais initiaux, nous fonctionnons sur un système “no cure, no pay”.  Vous ne devrez ainsi rien débourser pour faire valoir vos droits.

Seulement si nous parvenons à vous obtenir une compensation financière, paierez-vous une commission au bailleur de fonds pouvant aller jusqu’à 27,5% (TVA incluse, le cas échéant) de la compensation financière. Ce pourcentage peut aussi s’avérer inférieur, selon diverses circonstances.
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2. COMBIEN PUIS-JE OBTENIR ?
Le montant de l’indemnisation finale qu’il vous sera possible de recevoir sera soit négocié soit déterminé par des tribunaux ; nous nous attendons toutefois à ce qu’il se chiffre en milliers d’euros. Cette action est importante non seulement pour le bénéfice financier qu’elle peut représenter pour vous, mais aussi afin de tenir Daimler AG/Mercedes responsables de leurs pratiques commerciales déloyales et de leurs conséquences désastreuses sur l’environnement
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2. VW N’A-T-IL PAS DEJA CONCEDE DE REGLEMENTS A DES CLEINTS CONCERNES ?
Si, VW a réglé de nombreux recours collectifs aux États-Unis, en Australie, au Canada, et au Brésil en autres pour un total excédent les 30 milliards d’euros. D’autres indemnisations ont également été récemment offertes aux conducteurs allemands. Cependant rien n’a été offert aux conducteurs européens collectivement.
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3. COMBIEN DE TEMPS LA PROCÉDURE VA-T-ELLE DURER ?
Il est difficile de prédire la durée de la procédure. On s’attend à ce qu’il s’écoule au moins 24 à 36 mois avant que l’affaire paraisse devant le juge, une fois les actions collectives déposées aux Pays-Bas. Si nous parvenons à transiger avec Mercedes pendant la procédure, tout pourrait s’accélérer bien qu’un délai supplémentaire sera peut-être nécessaire afin d’obtenir une homologation de l’accord par le tribunal. En tout état de cause, plusieurs années peuvent s’écouler avant d’obtenir des résultats. Des mises à jour seront régulièrement fournies sur ce site web.
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3. COMBIEN PUIS-JE OBTENIR ?
Aux États-Unis, les plaignants ont reçu en moyenne 8,000$ (7,000€) hors frais. L’accord récent en Allemagne a obtenu en moyenne 3,200€. Cette action est importante non seulement pour le bénéfice financier qu’elle peut représenter pour vous, mais aussi afin de tenir VW responsable de ses pratiques commerciales déloyales et de leurs conséquences désastreuses sur l’environnement. Nous lutterons vigoureusement pour vous obtenir un recouvrement maximum tout en minimisant les coûts et les risques. Le montant de l’indemnisation finale qu’il vous sera possible de recevoir sera négocié par le biais d’un accord, ou bien déterminé par des tribunaux.
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3. COMMENT REJOINDRE L’ACTION ?
Pour rejoindre cette action collective il vous suffit d’accepter nos conditions de participation en complétant le processus d’inscription sur ce site web, de nous fournir une pièce d’identité ainsi qu’une preuve de propriété du véhicule.
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4. DE QUELS DOCUMENTS DOIS-JE SIGNER ?
Vous devez signer notre accord de participation puis télécharger un document officiel d’identité ainsi que votre preuve de propriété : au choix votre carte grise ou un contrat d’achat/location mentionnant votre numéro VIN ou « numéro de châssis » (numéro d’identification du véhicule). Vous trouverez une copie de l’accord de participation ici : Anglais Néerlandais Français Allemand Espagnol
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4. L'INSCRIPTION AUPRÈS DE LA FONDATION INTERROMPRA-T-ELLE LA PRESCRIPTION ?
Pour les néerlandais, oui. Pour les autres, pas forcément. Les règles de prescription varient selon les pays en Europe et une inscription auprès de la Fondation n’interrompt pas nécessairement la prescription pour les propriétaires de voiture ayant acheté ou loué leur véhicule en dehors des Pays-Bas où nous sommes établis. La Fondation mettra tout en œuvre, dans la mesure du possible pour interrompre la prescription en votre nom.
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4. QU’EST-CE QUE LA FONDATION DIESEL EMISSIONS JUSTICE ?
La Fondation Diesel Emissions Justice (DEJF), dont la dénomination légale est “Stichting Diesel Emissions Justice” est une fondation sans but lucratif de droit néerlandais. Notre structure unique nous permet de représenter tous les Européens concernés afin d’augmenter la pression dans le but ultime de vous obtenir compensation. Vous pouvez en savoir plus sur l’équipe qui travaille pour vous dans la section « à propos de nous »
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5. COMBIEN DE TEMPS LA PROCÉDURE VA-T-ELLE DURER ?
Il est difficile de prédire la durée de la procédure. On s’attend à ce qu’il s’écoule au moins 24 à 36 mois avant que l’affaire paraisse devant le juge, une fois les actions collectives déposées aux Pays-Bas. Nous avons débuté notre action contre Volkswagen en mars 2020. Si nous parvenons à transiger avec Volkswagen pendant la procédure, tout pourrait s’accélérer bien qu’un délai supplémentaire sera peut-être nécessaire afin d’obtenir une homologation de l’accord par le tribunal. En tout état de cause, plusieurs années peuvent s’écouler avant d’obtenir des résultats. Des mises à jour seront régulièrement fournies sur ce site web.
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5. JE SUIS DÉJÀ AFFILIÉ(E) À UNE AUTRE FONDATION OU IMPLIQUÉ(E) DANS DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. EST-CE UN PROBLÈME ?
Oui. Si vous êtes déjà inscrit(e) auprès d’une autre organisation ou avez déjà entamé des poursuites judiciaires vous ne pouvez pas rejoindre notre Fondation sans avoir révoqué vos affiliations ou vous être retirés de toute  procédure au préalable.
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6. DE QUELS DOCUMENTS DOIS-JE SIGNER ?
Vous devez signer notre accord de participation puis télécharger un document officiel d’identité ainsi que votre preuve de propriété : au choix votre carte grise ou un contrat d’achat/location mentionnant votre numéro VIN ou « numéro de châssis » (numéro d’identification du véhicule). Vous trouverez une copie de l’accord de participation ici : Anglais Néerlandais Français Allemand Espagnol
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6. PUIS-JE PRENDRE PART A L’ACTION SI JE NE POSSÈDE PLUS OU NE LOUE PLUS MA VOITURE ?
Oui, vous pouvez aussi être éligible à une indemnisation même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, ou si vous l’avez acheté d’occasion. Vérifiez l‘éligibilité  de votre véhicule ici.
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7. DE QUELS DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS AI-JE BESOIN POUR PARTICIPER À L’ACTION ?
Pour participer à notre action il vous faudra télécharger les documents suivants : votre carte d’identité et la carte grise ou contrat d’achat / location du véhicule. Le numéro VIN ou « numéro de châssis » (numéro d’identification du véhicule) doit impérativement y figurer.
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8. PUIS-JE ME DESINSCRIRE ?
Oui, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 14 jours après votre demande d’inscription et ce sans aucune explication. Passé ce délai, pour vous rétracter, vous devrez donner un préavis de 30 jours en envoyant une demande par e-mail à info@emissionsjustice.com. Si la Fondation arrivait à un accord de règlement avec Volkswagen ou si une issue positive était obtenue devant les tribunaux, alors vous ne seriez plus en position de vous désister, tout simplement car à ce moment-là nous aurions atteint un résultat en votre faveur.
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9. LA FONDATION A-T-ELLE UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ?
Oui, vous trouverez la politique de confidentialité en suivant ce lien.
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