Comment déclarer une voiture vendue ?
Pour déclarer une voiture vendue, vous devez envoyer votre certificat de cession (Cerfa n°15776*01) à l’administration afin de vous dégager de toute responsabilité légale.
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Où envoyer le certificat de cession de son véhicule ?
Vous pouvez désormais effectuer les formalités en ligne sur un site Internet agréé par le Ministère comme LegalPlace.fr ou sur le site de l’ANTS.
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Quel délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.
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