Quand utiliser ce document ?
Vous utilisez ce document : si vous avez souscrit ou renouvelé un contrat après le 1er octobre 2016 ; si vous constatez que la personne avec qui vous avez conclu le contrat n’exécute pas ses engagements contractuels de bonne foi, ou détourne ses engagements, ce qui conduit à une mauvaise application de ce contrat, voire même à son absence d’application.
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Que contient ce document ?
Ce document contient : vos coordonnées et celles du destinataire ; la nature, l'objet et la date du contrat qui n'est pas respecté ; les faits constatés.
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Que risque la personne qui ne respecte pas ses engagements ?
La personne qui ne respecte pas les termes du contrat risque, en cas d’échec des tentatives amiables, de se retrouver devant le juge. Si le juge constate que la personne a commis une faute, il pourra la condamner à réparation, c’est-à-dire, au versement de dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi du fait du non respect des engagements pris. Un contrat qui a été régulièrement formé et signé a valeur de loi pour les signataires.
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Quels sont les moyens d'actions contre la personne qui ne respecte pas ses engagements ?
La personne qui respecte le contrat peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; demander l'exécution forcée au juge ; demander une réduction du prix prévu dans le contrat ; provoquer l'annulation du contrat ; demander une indemnisation (dommage et intérêts).
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À quoi correspond l’obligation de bonne foi dans les contrats ?
Le Code civil nous précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). Mais il n’existe aucune définition précise de la bonne foi. Pour les juges, il s’agit de ne pas commettre d’abus à l’égard de l’autre partie, de se comporter « raisonnablement », avec loyauté et honnêteté.
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