1 - Quand utiliser l'avenant de renouvellement de CDD ?
Utilisez ce document lorsque : vous avez recruté un salarié en CDD et vous avez encore besoin de lui ; vous arrivez au terme du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement ; le CDD a été conclu avec un terme précis (de date à date) ; la durée maximale prévue par la loi (ou par un accord de branche étendu) par rapport au motif de recours concerné n’est pas dépassée.
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2 - Que contient l'avenant de renouvellement de CDD ?
Le document contient : votre identité ; celle de votre salarié ; la durée de la prolongation envisagée souhaitée ; les dates de début et de fin de l’avenant ; le motif de recours au CDD.
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3 - A quel moment l'avenant de renouvellement doit-il être transmis au salarié ?
Attention, la règle est extrêmement rigoureuse. L’avenant de renouvellement du CDD doit être transmis au salarié au plus tard le dernier jour de son contrat initial (ou le dernier jour du premier avenant de renouvellement). Exemple : vous avez conclu un CDD pour motif surcroît d’activité du 1er février au 31 mars. Si vous souhaitez renouveler ce contrat parce que vous êtes toujours en surcharge de travail, vous pouvez le renouveler deux fois (en principe). Le premier avenant de renouvellement devra être transmis au salarié et signé par lui au plus tard le 31 mars. Attention à cette contrainte, le 1er avril, cela sera trop tard, et le salarié pourra considérer qu’il est en CDI !
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4 - Sous quelle forme l’avenant de renouvellement doit-il être transmis au salarié ?
L’avenant doit être transmis directement au salarié, et dans ce cas, assurez-vous, preuve à l’appui, que le document est bien transmis au plus tard le dernier jour du contrat (ou du premier avenant), en récupérant un double de l’avenant signé par le salarié à la date à laquelle vous le lui avez transmis.
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5 - Quelle peut être la durée de l'avenant au CDD ?
L’avenant de renouvellement de CDD peut être d’une durée inférieure, égale ou supérieure à celle du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement. Exemple : vous avez conclu un CDD initial du 1er février au 31 mars, soit pour une durée de deux mois. Selon votre besoin, et votre charge de travail, vous pourrez renouveler le contrat pour une durée de 1 mois, ou de 2 mois, voire de 6 mois, si vous estimez que la charge de travail est encore très importante.
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6 - La durée de la prolongation du CDD peut-elle être limitée ?
Oui, cette durée peut être limitée, selon le motif de recours figurant sur le contrat de travail initial, ou en fonction de la durée maximale des contrats, telle que le prévoit le Code du travail. Par exemple, lorsque vous remplacez un salarié absent pour cause de maladie et qui a des arrêts de travail successifs. Dans ce cas, le renouvellement ne pourra pas aller au-delà de la durée de l’arrêt de travail décidé par le médecin : si ce dernier a prescrit un arrêt de 3 semaines, vous ne pourrez pas faire un avenant d’une durée supérieure (mais vous pourrez le cas échéant en faire un d’une durée inférieure). Egalement vous pouvez être limité par la durée totale du contrat prévue par la loi. Exemple : la loi limite à 18 mois la durée totale du CDD conclu pour surcroît d’activité. Si vous avez conclu un premier CDD d’une durée de 6 mois, que ce contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 10 mois, la durée du second avenant de renouvellement sera limitée à 2 mois seulement : 6 + 10 + 2 = 18 !
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7 - Que faire si le salarié refuse de signer l’avenant de renouvellement que vous lui avez transmis dans les délais ?
Vous ne pouvez évidemment pas l’obliger à signer ! S’il refuse de signer, c’est qu’il ne veut plus continuer à travailler avec vous, et dans ce cas, à vous d’en tirer les conséquences ! Si l’avenant a été transmis dans les délais, il est encore temps de mettre fin au contrat. Vous serez tenu dans ce cas de verser au salarié l’indemnité de fin de contrat qui lui est due et qui sera calculée sur la base de 10% de la rémunération perçue pendant la totalité de son contrat.
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8 - Combien d'avenants de renouvellement pouvez-vous faire ?
Lorsque vous avez conclu un CDD de date à date, vous pouvez en principe faire deux avenants de renouvellement, dans la limite de la durée maximale de recours prévue par la loi (en principe 18 mois pour un CDD pour surcroît de travail). Cependant, il faut savoir que les branches professionnelles peuvent négocier sur ce sujet et prévoir plus d'avenants de renouvellement , ainsi qu'une durée maximale plus importante. Renseignez-vous pour savoir si c'est le cas dans la branche professionnelle dans laquelle vous êtes, ou demandez à un avocat.
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9 - Quel est le risque si l'employeur ne respecte pas ces règles liées au renouvellement du CDD ?
En cas de non-respect des règles qui viennent d'être évoquées pour le renouvellement d'un CDD, l'employeur risque deux types de sanctions : des sanctions civiles : l'employeur risque, en cas de contentieux devant le conseil des prud'hommes, de voir le CDD requalifié en CDI, et de devoir payer des dommages et intérêts au salarié ; des sanctions pénales : l'employeur risque une amende de 3 750 euros , et en cas de récidive, une amende de 7 500 euros et un emprisonnement de 6 mois.
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