1- Quand utiliser ce document ?
Vous pouvez utiliser ce document : si vous êtes un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou une société ; à chaque vente de vos produits et services ; lorsque l'acheteur est un professionnel ; ou lorsque l'acheteur est particulier : s'il en fait la demande ou si le montant de la facture est supérieur à 25€ TTC.
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2 - Que contient ce document ?
Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées de votre client ; le détail des produits ou services commandés (les quantités, le prix HT, les taux, le montant de TVA si vous êtes concerné, le prix TTC) ; les réductions éventuelles ; les modalités de paiement et de recouvrement.
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3 - Est-il obligatoire de faire une facture à son client ?
L'établissement d'une facture est obligatoire dans les cas suivants : la vente entre professionnels ; la vente à distance (démarchage, par correspondance, en ligne, etc.) ; lorsque le montant de la facture est inférieur à 25€ TTC pour une vente à un particulier ; lorsque le client particulier la demande.
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4 - À quoi sert une facture ?
La facture a plusieurs fonctions fondamentales dans l'exercice de votre activité. C’est un document comptable qui vous permettra à vous et votre client de tenir les comptes annuels de l’entreprise. De plus, la facture vous permet de prouver qu’une vente a bien été réalisée et qu’une somme d’argent vous est due.
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5 - À quel moment adresser une facture à son client ?
Vous devez faire une facture pour votre client dès la réalisation de la prestation de service ou de la vente (cela peut être par exemple au moment de la livraison des biens).
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6 - Combien d’exemplaires de la facture faut-il produire ?
Vous devez impérativement établir deux exemplaires de la facture, soit un exemplaire pour vous et un pour votre client. Si cette obligation n’est pas respectée, vous encourez également des sanctions pénales. L'original de la facture est toujours remis au client.
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7 - Quelles sont les mentions obligatoires de la facture ?
La facture étant un document comptable et commercial comporte un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement apparaître. Notre modèle de facture contient ces mentions : le mot « facture » ainsi que le numéro que vous lui avez attribué ; le numéro du bon de commande lorsqu'il a été émis par l'acheteur ; l’identité et les coordonnées du fournisseur (vous) et de votre client ; l'adresse de facturation si elle est différetnte de l'adresse de livraison ; le numéro individuel d'indentification de la TVA (lorsqu'il vous a été communiqué) ; la date de la vente ou de la prestation de services ; la quantité ; les caractéristiques précises des produits ou services (la description notamment) ; les prix HT et TTC (aussi bien de chaque produit que du total de la facture), ainsi que les éventuelles réductions acquises à la date de la vente ou de la prestation ; le taux et le montant de TVA (si vous n’êtes pas exonéré) ; la date de règlement de la facture ; les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue ; le taux de pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (seulement si le client est un professionnel).
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8- Y a-t-il des mentions particulières qui doivent apparaître sur la facture ?
Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA, certaines mentions doivent apparaitre. Nous vous permettons dans notre modèle de facture, d’opter pour la franchise en base. Vous n’aurez alors pas à remplir ce qui concerne la TVA. Pour les livraisons intracommunautaires, notre facture prévoit les mentions obligatoires. Il y a d’autres mentions propres à des situations particulières qui ne sont pas présentes dans notre document. Vous devrez alors rajouter ces mentions sur la facture. Si vous effectuez des livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs, vous devrez reporter la mention suivante : Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI et en plus indiquer l’Etat dans lequel est livré le véhicule, la nature de ce véhicule, sa marque, son numéro de série etc. Dans les deux cas, vous ne devez pas remplir le taux ou le montant de TVA car votre facture doit être en hors taxe. De plus, si vous avez l'obligation de souscrire une assurance pour la prestation facturée, vous devez rajouter le nom et les coordonnées de votre assureur ainsi que les garanties souscrites (exemple : une entreprise de construction doit indiquer les informations relatives à son assurance décennale). Demandez à un avocat de notre réseau si vous vous trouvez dans une de ces deux situations.
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