Quand doit-on demander un permis de construire ?
Par principe, un permis de construire est demandé lorsque l'on souhaite effectuer des travaux importants (construction, agrandissement). Un permis de construire est donc nécessaire pour une construction qui dépasse 40 m² de surface au sol dans les zones urbaines disposant d'un PLU (plan local d'urbanisme), ou 20 m² en l'absence de PLU.
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Quels sont les recours en cas de refus de délivrance du permis de construire ?
Lorsque la mairie refuse d'accorder le permis de construire, cela prend la forme d'un arrêté municipal adressé au demandeur soit par courrier électronique, soit par courrier papier avec une lettre recommandée et un accusé de réception. Le demandeur peut relancer la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de refus.
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