Comment est calculé le montant de l'indemnité transactionnelle ?
Il faut bien comprendre que l'indemnité transactionnelle vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès.Lire la suite
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Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle versée au salarié. Ce qui est régi par la loi, c'est l'indemnité globale versée au salarié au titre de l'indemnité de rupture à laquelle se rajoute l'indemnité transactionnelle.Lire la suite
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Quelle différence entre indemnité transactionnelle et indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement constitue une contrepartie accordée à l'employé pour le licenciement qu'il impose à son salarié. L'indemnité transactionnelle en revanche ne constitue pas la contrepartie du licenciement ou de la rupture conventionnelle, mais la garantie pour l'employeur que le salarié ne l'actionnera pas en justice pour la rupture du contrat de travail.Lire la suite
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