Dans quel délai saisir la Commission de recours amiable ?
Si votre réclamation porte sur les cotisations sociales ou les pénalités et majorations de retard, vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure de payer. Il faut compter en mois, de date à date. Exemple : vous avez reçu une mise en demeure de payer le 15 octobre, vous aurez jusqu’au 15 décembre de la même année pour saisir la CRA.
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La saisine de la Commission de recours amiable est-elle vraiment obligatoire?
En principe, toute réclamation contre une décision prise par les services de l’URSSAF doit être préalablement examinée par sa Commission de recours amiable avant d’être portée devant les tribunaux. Si vous passez outre et contestez directement le redressement devant le Tribunal de grande instance (TGI), votre réclamation ne sera pas examinée par le juge.
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Quand utiliser la saisine de la Commission de recours amiable ?
Utilisez ce document : lorsque vous avez reçu de l’URSSAF une mise en demeure de payer des cotisations sociales ; et que vous voulez contester cette décision.
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Que contient la saisine de la Commission de recours amiable ?
Ce document contient : la date de réception de votre mise en demeure de payer ; la date de début du contrôle URSSAF ; une demande d’annulation de cette mise en demeure de payer ; les raisons qui vous poussent à réclamer cette annulation.
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Quels sont les pouvoirs de la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas une juridiction ; elle est constituée de membres désignés par le conseil d’administration de l’URSSAF. Vous ne serez pas convoqué par la Commission ; elle va prendre sa décision à l’aide de tous les justificatifs que vous aurez joint à votre lettre. Elle rend sa décision (toujours motivée) au plus tard 1 mois après réception de votre réclamation. Si elle n’a pris aucune décision dans ce délai, considérez que votre demande a été rejetée. Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Vous avez 2 mois pour le faire (après expiration du délai de réponse d’1 mois de la CRA). Si la CRA vous a répondu et que n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de la CRA pour saisir le tribunal judiciaire.
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Sous quelle forme saisir la Commission de recours amiable de l’URSSAF ?
Vous pouvez faire votre réclamation auprès de la CRA par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou bien encore par lettre remise contre récépissé aux guichets de l’URSSAF. Privilégiez l’envoi de votre lettre en recommandé pour prouver que vous avez envoyé votre lettre dans les délais. Votre réclamation doit être motivée (il faut y exposer vos arguments). Joignez-y une copie de la mise en demeure et tous les justificatifs qui permettront à la CRA d’examiner votre demande (par exemple : circulaire ou instruction administrative, documents comptables, copie de contrat de travail, de bulletins de salaires).
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