Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
Le respect des délais de prescriptionVous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel vous ne pouvez plus agir en justice). En matière de salaires, la prescription est triennale depuis la loi du 14 juin 2013. Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible.
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Dans quel cas le conseil de prud'hommes est-il compétent ?
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient relatifs au contrat de travail. C'est ce tribunal qu'il faut saisir en cas de litige concernant les congés payés, la durée du travail, les salaires, la rupture conventionnelle fallacieuse, la discipline, le licenciement (notamment le cas d'un licenciement abusif) ou les conditions d'hygiène et de sécurité de votre poste de travail (dans ce domaine le CHSCT est également compétent).
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