CACES : quel est le cadre réglementaire et les obligations légales ?
L’article R. 4323-55 du Code du travail stipule que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et qu’elle doit être complétée et réactualisée chaque fois que cela est nécessaire. Cet article prévoit donc une obligation de formation pour les conducteurs d’engins de toutes catégories.
L’arrêté du 2 décembre 1998, impose aux employeurs de délivrer une autorisation de conduite, il vient également définir les modalités et les objectifs de la formation à la conduite. Il y est précisé que la durée et le contenu de la formation doivent être adaptés à la catégorie de l’équipement de travail concerné et dépendent donc de sa complexité et de l’expérience pratique du salarié.
La circulaire du 15 juin 1999 prévoit une nouvelle réglementation en termes de sécurité, il y est cité que « la mise en œuvre de la nouvelle réglementation doit conduire les entreprises à mener une réflexion globale, intégrant la problématique d’évaluation du risque, en matière d’organisation du travail ». C’est donc sous l’impulsion des recommandations de la CNAMTS, qui prévoit la délivrance d’un certificat prouvant l’aptitude du personnel à conduire en sécurité un certain nombre d’engins, que le CACES est né. C’est cet organisme qui élabore les recommandations qui définissent les conditions de passage et d’octroi de l’examen mais aussi le référentiel de connaissances nécessaires à la mise en pratique des tests.
Le CACES a été créé en vue de prévenir les accidents et les risques liés à l’utilisation d’engins mobiles automoteurs et d’engins de levage. Par le passé, un grand nombre d’accidents, souvent graves, se sont produits. Ils ont souvent été dus à un manque de formation du conducteur, le permis CACES vient donc apporter une base de connaissances incluant les règles élémentaires de sécurité, de manière à pallier le manque de savoir-faire et à s’assurer des bonnes capacités et compétences des utilisateurs d’engins.
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Combien coûte le CACES engins de chantier ? Peut-il être financé ?
Le CACES est une formation payante et les tarifs diffèrent selon plusieurs points. L’organisme formateur n’est pas contraint par des textes de loi à respecter tel ou tel prix, les tarifs se font donc en fonction de leur politique interne. En guise d’exemple, pour une formation standard d’une durée de 5 jours, le prix moyen est de 750 €, pour une seule catégorie d’engin. Si le candidat choisit de passer plusieurs catégories simultanément, alors le prix sera doublé voire triplé. Dans le cas d’un recyclage, le prix peut varier de 300 à 500 €.
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Comment repasser son CACES si on rate l’examen ?
La première étape est de trouver la formation qui correspond à la demande du candidat, ou aux besoins de l’entreprise. Ensuite, en vue de l’obtention du CACES il faut remplir certaines conditions, telles que, comme mentionné un peu plus haut, la visite médicale (elle doit avoir lieu tous les ans de façon à maintenir la validité du certificat), qui déclare le candidat apte à la conduite d’engins. Le candidat est alors orienté vers un organisme formateur compétent, ce sont, la plupart du temps, des sociétés privées de formation (mais l’entreprise peut également s’en charger). Puis le candidat est évalué selon ses capacités et suivant le référentiel de connaissance. S'il réussit l’examen, alors, l’organisme testeur lui délivre son certificat dans la catégorie d’engins concernée. De retour, ou nouvellement arrivé, sur le lieu de travail, le chef d’entreprise présente les différentes instructions à respecter et informe sur l’environnement de travail, après quoi il délivre l’autorisation de conduite signée de sa main, il est alors possible pour l’utilisateur d’engins de commencer à travailler en toute sécurité.
Il va de soi que pour pouvoir réaliser les exercices pratiques et les épreuves de l’examen, il ne faut pas oublier de prendre les équipements de protection individuelle, en clair, les chaussures de sécurité, un casque de chantier ainsi qu’un gilet réfléchissant (des gants et des lunettes peuvent également être utile pour la vérification de certaines batteries, cependant l’organisme formateur dispose la plupart du temps de ce genre d’EPI).
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Comment trouver l’organisme de formation certifié pour le CACES R 372m ?
Les organismes formateurs certifiés en France
Plusieurs centaines d’organismes de formation certifiés sont actuellement présents sur le territoire français, selon les départements, leur densité de population et les secteurs d’activité qui y sont liés. Ainsi, il en existe 24 dans le département de la Seine et Marne (une zone avec une très forte demande, notamment dans les travaux publics) alors qu’il n’y en a que 10 dans le Poitou-Charentes (une zone majoritairement rurale et agricole). Il existe surtout des organismes privés, mais des instances publiques, telles que l’AFPA, organisent également des formations CACES.
La recherche d'un organisme testeur agréé
Il est très important pour l’employeur, dans l’optique du respect de la législation, de s’assurer de la bonne conformité de l’agrément de l’organisme de formation. En effet, pour obtenir une certification, les formateurs sont soumis de répondre à des critères précis, les organismes certificateurs réalisent donc régulièrement des audits, qui suivent, eux aussi, un référentiel conforme. Ainsi, les méthodes et les procédures de réalisation des tests ou encore le système de qualité mis en place seront contrôlés. Afin que les CACES obtenus soient bien valables, il convient donc de vérifier la validité de l’agrément de l’organisme formateur. Le site internet de l’INRS propose une page qui permet de rechercher tous les organismes certifiés à ce jour.
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Existe-t-il des équivalences entre les différentes catégories du CACES R 372m ?
Non, pas vraiment. Chaque catégorie a ses propres spécificités : la formation dispensée n’est donc adaptée qu’à un seul type d’engins. Cependant, il existe des cas précis où le titulaire d’un CACES peut conduire des engins appartenant à une autre catégorie. Il s’agit, notamment, des utilisateurs d’engins puissants, qui se voient accorder le droit de conduire des engins similaires de puissance inférieure dans une autre catégorie de la même recommandation. Par exemple, les agents qui sont en possession d’un certificat pour la catégorie 8, qui concerne les engins agricoles de puissance supérieure à 50 ch, ont le droit de conduire une machine agricole de puissance inférieure à 50 ch qui, elle, est pourtant au programme de la catégorie 1. Toutefois ils ne pourront pas conduire tous les engins de la catégorie 1 mais uniquement celui-ci. On peut donc en déduire que si l'utilisateur d'engins est amené à conduire une machine d'une autre catégorie, il doit passer l'examen requis dans la catégorie souhaitée. Par conséquent, il arrive régulièrement qu'un agent soit dans la nécessité de passer plusieurs évaluations pratiques.
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Le CACES est-il obligatoire ?
Aucun texte officiel ne mentionne le CACES en tant que formation obligatoire. Cependant, l’autorisation de conduite l’est. Le chef d’entreprise est tenu de respecter les diverses réglementations en matière de sécurité, notamment, vis-à-vis des outils de travail. La conduite en sécurité des engins de chantier s’inscrit dans cette optique. L’employeur a la responsabilité de fournir les moyens nécessaires qui permettront à l’utilisateur d’engins, d’acquérir ou de renouveler, les connaissances et le savoir-faire indispensables à la maîtrise des matériels visés.
L’employeur a donc la responsabilité de fournir une formation adéquate aux salariés, par conséquent, il est tenu de choisir les modalités de la formation, du choix de l’organisme formateur jusqu'aux contenus adaptés et aux différentes catégories d’engins que le salarié est susceptible de conduire. Il a la possibilité de le mettre en place dans ses propres locaux et avec ses propres moyens, il est cependant plus simple de passer par un organisme qui a reçu une certification et qui s’assure des moyens mis en œuvre tels que : les qualifications des testeurs, le contenu de la formation, les modalités de l’examen, etc.
Le chef d’entreprise est donc dans l’obligation de choisir une formation adéquate pour ses salariés, de manière à pouvoir leur remettre des autorisations de conduite.
Le CACES est donc un bon moyen, si ce n’est le meilleur, pour satisfaire le besoin du chef d’entreprise en matière de respect des obligations légales.
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Peut-on choisir le type de sol / conditions dans lesquelles on est testé ?
Non, le candidat ne peut pas choisir les conditions particulières dans lesquelles sera passé le test. Afin de s’assurer qu’il a une parfaite maîtrise de son engin, il sera testé sur deux types de sols différents, un sol stabilisé tel qu’une route et un sol non stabilisé tel qu’un terrain naturel non nivelé.
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Peut-on choisir l’engin sur lequel on est testé ?
Non, le candidat ne peut pas choisir l’engin sur lequel il est testé, les référentiels de chaque catégorie contiennent des informations précises vis-à-vis du déroulement de l’examen, qui doivent être respectées. En guise d’exemple, on peut dire que l’examen du CACES de catégorie 1, qui comprend une large gamme de véhicules, se passe sur deux engins, un engin simple et un plus complexe, de manière à tester au mieux les capacités et les aptitudes du candidat.
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Quel est le contenu des formations CACES engins de chantier R 372m ?
La formation CACES engins de chantier (R 372m) comprend une partie théorique et une partie pratique, qui seront mises en application lors de l’évaluation finale, en vue de la délivrance du certificat d’aptitude.
La partie théorique englobe, notamment, tout ce qui trait à la réglementation en vigueur, à la sécurité et aux risques :
La législation en vigueur concernant la recommandation (ici la R 372m)
Le code de la route et les principes de la conduite en sécurité (circulation, stationnement)
La responsabilité civile et pénale de chacun
L’identification des principaux dangers et les risques liés à la conduite d’engins ainsi que le comportement à adopter en cas d’accident
Le droit du travail ainsi que ses évolutions
L’organisation d’un chantier et l’étude des différents documents que les conducteurs seront susceptibles de rencontrer pendant l’exercice de leur métier.
Quant à la pratique, elle se décompose également en deux branches distinctes :
La maintenance élémentaire : diagnostiquer une panne, effectuer les opérations d’entretien de premier niveau ainsi que les niveaux des réservoirs, les vérifications de prise et fin de poste
La conduite : circuler dans des conditions spécifiques (pentes, virages, slalom, marche avant et arrière), la maîtrise des manœuvres, la conduite dans les conditions d’un environnement de travail.
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Quelle est la durée de validité du CACES R372m ?
Le CACES R 372m est valable pendant 10 ans dans toutes les entreprises, c’est à dire que si l’utilisateur d’engins vient à changer d’entreprise pendant ce laps de temps, il pourra continuer à utiliser son certificat d’aptitude. En ce sens, le permis CACES est rattaché et appartient à son titulaire, ce qui n’est pas le cas de l’autorisation de conduite qui, elle, est délivrée par le chef d’entreprise et est valable uniquement dans son établissement. Bien que le CACES ne soit pas une formation diplômante, il représente tout de même une plus-value non négligeable sur le curriculum vitae d’un ouvrier ou d’un demandeur d’emploi, que les employeurs savent apprécier.
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Quelle est la durée des formations CACES ?
La durée d’une formation CACES dépend de certains facteurs et peut aller de 1 à 10 jours. En règle générale et en fonction des organismes formateurs, la durée moyenne est de 5 jours. Dans le cas d’un recyclage de certificat, la durée peut varier entre 1 et 5 jours, en fonction de l’expérience du candidat et des mises à jour de référentiel de conduite. La durée de formation peut se voir augmenter jusqu’à 10 jours et plus dans le cas de formation sur mesure avec le passage de plusieurs catégories d’engins d’une même recommandation.
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Qu’est-ce qu’un CACES engins de chantier ?
Le CACES R 372m est un certificat d’aptitude qui a pour but de valider les compétences nécessaires à la conduite des engins de chantier (liste détaillée disponible dans la suite du dossier). Le CACES ne doit donc pas être confondu avec un permis de conduire un engin de TP, ni à une formation diplômante, telle que les CAP et BP conducteur d’engins de travaux publics qui, eux, assurent la formation de professionnels étant capables de conduire de nombreux engins et également d’en assurer la maintenance complète.
Le CACES s’adresse à des personnes (débutantes ou confirmées) amenées à conduire des engins, dans le respect de la législation en vigueur et a pour fonction de valider des compétences déjà acquises par le biais d’une expérience professionnelle. Ainsi, il assure un contrôle des connaissances du candidat et de ses capacités à évoluer, de façon sécurisée et autonome, dans un environnement de travail. Il ne peut être délivré que par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et conventionné par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
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Statistiques : quel est le taux de réussite moyen en France ?
Le taux de réussite au CACES en France est assez élevé, selon les régions, les organismes formateurs et les différentes catégories d’engins, il se situe entre 90 et 98 %.
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