A-t-on droit au découvert quand on est interdit bancaire ?
L'interdiction bancaire ne supprime pas les droits bancaires de la personne qui en fait l'objet. Ainsi, cette personne bénéficie toujours du droit au découvert. Toutefois, la banque a la possibilité de modifier sa convention de compte en étant plus sévère et même de clôturer son compte.
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Comment sortir de l'interdit bancaire ?
L'unique moyen de se sortir d'un interdit bancaire avant la levée automatique de la sanction 5 ans après qu'elle ait été prononcée est de régler ses dettes auprès de ses créanciers. Soit en approvisionnant son compte bancaire, soit en récupérant le chèque et en passant par un autre mode de règlement, soit en bloquant la somme d'argent nécessaire à leur paiement.
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Interdit bancaire : ouvrir un compte est-il possible ?
L'interdiction bancaire ôte uniquement le droit d'émettre des chèques pendant un temps. Par conséquent, toute personne qui fait l'objet d'un interdit bancaire dispose toujours d'un droit au compte et peut en ouvrir un. Elle est même contrainte de le faire auprès d'un autre établissement lorsque sa banque décide de fermer le sien, ce qui est en son pouvoir.
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Interdit bancaire et compte joint : comment ça marche ?
Le co-titulaire d'un compte collectif (compte joint ou compte indivis) sur lequel a été émis un chèque sans provision est lui aussi interdit bancaire, à moins que les co-titulaires aient pris la peine de désigner un responsable unique au préalable.
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L'accès au crédit est-il possible en cas d'interdit bancaire ?
Faire l'objet d'une interdiction bancaire implique uniquement de ne plus pouvoir émettre de chèques. Cela ne prive pas la personne qui en fait l'objet de demander un crédit. Toutefois, cette sanction constitue bien souvent un frein pour obtenir un prêt. Mieux vaut payer ses dettes le plus tôt possible.
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Quelle est la durée de l'interdit bancaire ?
L'interdit bancaire l'est pendant 5 ans maximum. L'interdiction bancaire peut durer moins longtemps si deux conditions sont remplies. Il faut que l'émetteur du chèque sans provision ait payé ses dettes et que chaque banque impliquée par l'incident ait informé la Banque de France que celui-ci est clos.
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Quelles aides en cas d'interdit bancaire ?
La situation d'interdit bancaire peut se révéler être un véritable frein pour se sortir d'une situation financière délicate. L'accès au crédit est complexe, les banques étant plus frileuses, et les aides se font rares. Les personnes qui font l'objet d'un interdit bancaire peuvent se tourner vers la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui accorde des aides et notamment des prêts sociaux, des prêts d'urgence ou des prêts pour s'équiper.
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