Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime.
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Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil.
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Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le
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Saisir le tribunal administratif : combien ?
35 euros : c'est le prix qu'il vous en coûtera pour saisir le tribunal administratif. Cette somme est à régler sous forme de timbre fiscal ou par l'intermédiaire de l'avocat, si le requérant en a désigné un.
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Saisir le tribunal administratif, dans quel cas ?
Vous souhaitez contester le refus ou l'octroi d'un permis de construire ? Vous opposer à une autorisation ? Mettre en cause le refus de délivrer un titre de séjour ? Ou encore obtenir un arbitrage pour un conflit professionnel en tant que fonctionnaire ? Dans toutes ces situations, le tribunal administratif peut vous permettre d'obtenir gain de cause.
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