Comment s'effectue la déclaration préalable ?
Le demandeur doit remplir un formulaire cerfa selon sa situation. Le formulaire cerfa n° 13702*02 est requis pour la construction de lotissements ou autres constructions foncières ne nécessitant pas un permis d'aménager. Le formulaire cerfa n° 13703*02 est nécessaire pour les travaux relatifs à une maison ou ses annexes, et ne nécessitant pas de permis de construire.
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Quand doit-on procéder à une déclaration préalable ?
En principe, la déclaration préalable concerne les travaux de faible envergure, ne nécessitant pas un permis de construire. Dans les faits, elle est obligatoire pour une construction de 5 à 20 m² de surface au sol, ou pour une construction allant jusqu'à 40 m² lorsque le chantier est situé dans une zone urbaine soumise à un PLU (plan local d'urbanisme), ou à un document comparable (comme le plan d'occupation des sols).
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Quels sont les recours en cas d'opposition de la mairie à la déclaration préalable ?
En cas de refus, la mairie adresse sa décision par voie de recommandé avec accusé de réception. Le demandeur dispose donc d'un délai de deux mois à compter du refus pour demander à la mairie de réexaminer sa demande. En cas de nouvel échec, le demandeur doit saisir le
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