2010 - Vers un semblant d’assouplissement ?
Face aux différences de traitements d’une juridiction à l’autre et aux difficultés subies par les personnes transgenres pour obtenir leur CEC, le ministère de la justice a émis le 14 mai une circulaire n°CIV/07/10 afin davantage uniformiser les procédures fluctuantes suivant les juridictions que de les assouplir.

 

En effet, cette circulaire réaffirme le cadre médical du syndrome de transsexualisme et invite les magistrats à avoir recours aux expertises « que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité » de ce dernier.

 

Elle introduit pour la première fois la notion de « changement de sexe irréversible » à discrétion des magistrats de déterminer le degré de suffisance ou d’insuffisance des preuves de changement.

 



 

En juillet 2009, Thomas Hammarberg, Commissaire Européen aux Droits de l'Homme, émet dans un rapport 12 recommandations aux États membres, les invitant entre autre à « cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux. »

 

Puis suit la Résolution 1728(2010) du Conseil de l'Europe qui appelle les États membres à garantir en matière d'état-civil « dans la législation et la pratique les droits de ces personnes à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale. »
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