Comment devenir tuteur pour personnes âgées ?
Il faut pour cela adresser une demande en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de tribunal d’instance. Le retour quant à la décision est variable et peut parfois être long, il arrive généralement dans un délai de deux mois à un an. Il est toujours possible de faire appel dans le cas où la réponse serait négative, en faisant une demande de recours, toujours auprès du tribunal d’instance.
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Mise sous tutelle: Priorité à la famille ?
Pas toujours...C'est avant tout auprès de l'entourage familial que le juge des tutelles recherchera la personne la plus apte à s'occuper des affaires de la personne âgée vulnérable. Ainsi, le juge sera amené à choisir en priorité comme tuteur ou curateur le conjoint de la personne à protéger. Du reste, dans les faits, une personne sur deux est protégée par sa famille. Sauf que parfois, celle-ci n'est pas forcément la mieux placée pour exercer cette protection, notamment lorsque les intérêts de la personne à protéger ne se confondent pas avec ceux de sa famille. Dans ce cas, il pourra nommer « un mandataire judiciaire ».
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Quel est le rôle d’un tuteur professionnel pour personnes âgées ?
Tuteur professionnel, c'est effectivement la dernière nouveauté de la loi sur la réforme des tutelles entrée en vigueur en Janvier 2009. S'il est désormais un professionnel à part entière, rémunéré pour ses fonctions, il doit également en assumer toutes les charges : rendre des comptes précis et ponctuels au greffier, se soumettre à l'avis du juge des tutelles avant d'agir sur bien des plans au nom de la personne qu'il représente. Enfin il peut être révoqué, voire condamné pour malversations ou abus de faiblesse...
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Quels sont les actes interdits pour le tuteur ?
-Exercer un commerce au nom du majeur protégé-Acquérir ou louer les biens du majeur protégé-Retirer des titres-Être désigné comme bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le majeur protégé.
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Quels sont les actes que le tuteur peut faire seul ?
-Régler les dépenses usuelles (entretien, habillement, factures)-Gérer les comptes, effectuer des placements.-Gérer le patrimoine
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Quels sont les actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles ?
-Le placement des sommes disponibles en valeurs mobilières- La vente de bijoux-Accéder à la demande de mariage ou de divorce de la personne qu'il représente sans l'avis formel du juge des tutelles.
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