Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Durée de blocage des sommesLes sommes versées sur le Perco sont bloquées  jusqu'au départ à la retraite.Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes  dans les cas suivants :Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)Invalidité (salarié,  son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)Surendettement du salariéAcquisition de la résidence principaleRemise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelleExpiration des droits du salarié à l'assurance chômageAucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.Sortie du PercoVous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.En savoir plus sur service-public.fr
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Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Abondement de l'entrepriseL'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €Intéressement du salarié affecté au PercoL'intéressement du salarié affecté au Perco est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €Revenus des titres détenus dans le planS'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont :Exonérés d'impôt sur le revenuImposables aux prélèvements sociauxS'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont  imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).Sortie du Perco Si la délivrance des sommes s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, la part de la rente viagère correspondant aux gains  est soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.Si la délivrance se fait sous forme d'un capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux  gains est  soumise aux contributions sociales.En savoir plus sur service-public.fr
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Quelles informations doivent être fournies au salarié ?
Lors de votre embauche, l'employeur  doit vous donner  un livret d'épargne salariale indiquant les  dispositifs  mis en place dans l'entreprise.Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un  règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre  choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur  au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des  frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais  sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.En savoir plus sur service-public.fr
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Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements par le salariéLes versements sont facultatifs.Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :Sommes issues de l'intéressementSommes issues de la participationSommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salarialeDroits inscrits sur un compte épargne temps (CET)En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par anVersements volontairesLes versements volontaires sont plafonnés.  Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.Versements par l'employeurLe Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement  ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 €De plus, si le règlement du Perco  le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an.Modes de placementLe Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.Vous devez de plus  avoir la possibilité de choisir un  placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement  placées de cette manière.Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner  dans la prise de décision.Les sommes collectées dans le cadre du   Perco   peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés  ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco,  dans la limite de 10 %.En savoir plus sur service-public.fr
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Qui peut bénéficier du Perco ?
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.Si votre entreprise propose  un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.Au moment de votre départ  en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire   tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre  Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements  de votre ancien employeur. De plus, les frais liés  à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.En savoir plus sur service-public.fr
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