L'employeur a-t-il une autre formalité à accomplir ?
L'employeur doit aussi informer le directeur du CFA de la rupture. La fin du contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA. l'employeur doit aussi informer l'organisme qui a enregistré le contrat. Ce dernier doit transmettre cette information sans délai à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente.
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L'employeur doit-il respecter un délai de préavis ?
Non, il n'y a aucun délai à respecter, dès lors que la rupture intervient dans les 45 premiers jours. Ni délai de préavis classique, parce qu'il ne s'agit pas de licenciement, ni délai de prévenance comme dans les autres cas de rupture de la période d'essai. En fait, cette période de 45 jours pendant laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement et sans motif, n'est pas une période d'essai. Le terme « période d'essai » est utilisé - de manière « impropre » - pour la désigner, mais le délai de prévenance, applicable en cas de rupture d'un contrat pendant la période d'essai, ne trouve pas ici à s'appliquer.
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L'employeur doit-il verser une indemnité à l'apprenti ?
Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire. Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.
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Que doit remettre l'employeur à l'apprenti à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents : un certificat de travail précisant la période d'emploi ; un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ; une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.
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