Comment obtenir un dégrèvement de taxe sur les logements vacants ?
Le propriétaire d'un logement vacant peut formuler une réclamation pour demander un dégrèvement de la taxe si le bien concerné nécessite des travaux importants pour devenir habitable. En clair, s'il ne possède pas le minimum nécessaire en termes d'électricité ou de sanitaires, et si le montant de ces travaux est supérieur de 25% à la valeur du bien, son propriétaire peut bénéficier d'une faveur.
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Comment obtenir une exonération de taxe sur les logements vacants ?
Plusieurs cas d'exemption de taxe sur les logements vacants existent :
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La taxe sur les logements vacants est-elle déductible ?
La taxe sur les logements vacants ne fait pas partie des contributions qui peuvent être déduites des revenus fonciers au moment de leur déclaration. En revanche, l'Etat a prévu une déduction spécifique du revenu brut lié à la mise en location d'un logement précédemment vacant.
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Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?
Le montant de la taxe sur les logements vacants dépend, comme celui de la taxe d'habitation, de la valeur locative du bien immobilier concerné. L'autre facteur qui influence le montant de la TLV est la durée de vacance du logement. Si celui-ci se trouve imposé dès sa première année de vacance, le taux est de 12,5%.
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Quelle est la date limite pour payer la taxe sur les logements vacants ?
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants est fixée au 17 décembre 2018, minuit dernier délai. En cas de télépaiement (site Internet des impôts ou application dédiée sur smartphone ou tablette), la date limite est fixée au 22 décembre 2018.
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Quelles sont les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les villes de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre fort entre l'offre et la demande immobilière. A noter que les conseils municipaux des villes qui n'apparaissent pas dans la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants peuvent décider l'application d'une autre contribution, appelée taxe d'habitation sur les logements vacants.
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Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
Un propriétaire (ou un usufruitier) est concerné par la taxe sur les logements vacants lorsqu'il dispose d'un bien immobilier à usage d'habitation mais qui inhabité et vide de meubles (ou insuffisamment équipé pour permettre son occupation) depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, ou s'il n'est occupé que momentanément (moins de 90 jours d'affilée par an).
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