Qu'est-ce qu'une condition résolutoire ?
A l’inverse de la condition suspensive, la condition résolutoire fait disparaître le droit lorsque l’événement survient. Elle peut ainsi entraîner l’annulation d’une vente. Mais si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements, le contrat devra être exécuté.Lire la suite
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Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
L’article 1304 du Code civil précise que la condition dite « suspensive » suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’est pas survenu. Par exemple, la signature de l’acte de vente sera soumise à l’obtention d’un prêt, l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire, etc.Lire la suite
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