Am I eligible for Exemption à l'augmentation des loyers des personnes handicapées?
Pour être éligible à DRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus ?
Votre nom est-il sur le bail ?
Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils inférieurs ou égaux à 50 000 $ US ?
Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
Avez-vous perçu des revenus des avantages suivants ?

Allocation supplémentaire de revenu de sécurité
Assurance invalidité du régime fédéral de sécurité sociale
Pension d’invalidité ou allocation du Ministère des Anciens Combattants des États-Unis
Couverture Medicaid en raison d’une incapacité si vous avez perçu une aide SSI ou SSDI par le passé

Habitez-vous à New York dans l’un de ces types de logement ?

un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
un lotissement Mitchell-Lama
un lotissement à dividendes limités
un lotissement d’une société de redéveloppement
un développement collaboratif d’une Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
un appartement situé dans un immeuble appartenant à une société coopérative, dont l’hypothèque a été assurée par le gouvernement fédéral conformément à l’article 213 (Section 213) de la Loi nationale sur l’habitation (National Housing Act)
un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »
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How do I Apply to Exemption à l'augmentation des loyers des personnes handicapées?
Imprimez une demande papier ou appelez le 311 pour demander qu’on vous envoie par la poste un formulaire de demande papier.
Envoyez votre demande dûment remplie et signée accompagnée des pièces justificatives à :Rent Freeze Program – DRIEP.O. Box 3179Union, NJ 07083

Les formulaires de demande sont disponibles en chinois, haïtien créole, coréen, russe, espagnol et français. Les formulaires en bengali sont disponibles au centre ou par téléphone au 311.
Si vous habitez dans un appartement de Housing Development Fund Company (HDFC) (Société de fonds de développement immobilier) ou appartenant au lotissement Mitchell-Lama, appelez HPD au 212-863-8494 pour déposer votre demande.
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How does Exemption à l'augmentation des loyers des personnes handicapées work?
Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse d’ici 10 à 15 jours
Avoir une déclaration d’impôts n’est pas une condition requise pour être éligible à DRIE
Vous devrez envoyer des documents. N’envoyez jamais par la poste vos documents originaux, seulement des copies
Vous n’avez pas besoin de la permission de votre propriétaire pour faire une demande
Faites votre demande par courrier ou en personne
Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (Senior Citizen Rent Increase Exemption, SCRIE)
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What do I need in order to apply to Exemption à l'augmentation des loyers des personnes handicapées?
Il est important que vous joignez les documents nécessaires lorsque vous présenterez votre demande. Vos documents indiqueront si oui ou non le programme est fait pour vous.
Cette page peut vous aider à choisir les documents nécessaires à votre demande.
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