Comment déclarer sa cotisation FNAL ?
La cotisation FNAL et la contribution complémentaire doivent être déclarées à l'aide des codes types de personnel sur les bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC). Il en est de même pour les déclarations en cas d'assujettissement progressif, dont les codes types de personnel varient en fonction de l'année et du type de personnel.
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Comment se calcule l'effectif déterminant le taux de cotisation FNAL ?
L'assujettissement de l'entreprise au FNAL supplémentaire est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente. Cet effectif est calculé chaque mois de l'année civile en fonction des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.
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Comment sont appliqués les différents taux de cotisation au FNAL ?
En 2017, les entreprises de moins de 20 salariées, exonérées du versement de la contribution complémentaire, doivent s'acquitter de la cotisation de 0,10%, calculée sur l'assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale.
Quant aux employeurs de 20 salariés et plus, ils sont redevables de la cotisation à 0,10% ainsi que de la contribution FNAL supplémentaire, fixée à 0,40% sur la part des salaires plafonnés et fixée à 0,50% sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
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Qu'est-ce que le FNAL ?
Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés sont ainsi exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL.
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