Qu'est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer. Le dispositif était ouvert à tout contribuable fiscalement domicilié en France et à tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
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Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
Les conditions liées à la location en Pinel
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Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel ne concerne que certaines zones géographiques. En matière de logement, la carte de France est découpée en zones dans lesquelles sont réparties les communes, en fonction de l'offre et de la demande de logement locatif. Ces zones sont utilisées pour la plupart des dispositifs d'aide au logement (PTZ, Loi Pinel, etc.
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Quels sont les logements sont éligibles à la loi Pinel ?
La réduction d'impôt ne concerne que certains investissements immobiliers. L'avantage est ouvert aux logements suivants :
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