Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ou de biens importés ?
Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque certaines conditions sont réunies.
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Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ?
Actuellement, pour les ventes à destination de la France, le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance est fixé à 35 000€. Au 1er janvier 2021, le seuil sera fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne.
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