Quand utiliser la déclaration de non condamnation pénale avec filiation ?
Utiliser ce document : lorsque vous créez une société ou une entreprise individuelle ; lorsque vous êtes nommé dirigeant dans une entreprise déjà existante ; lors de la constitution de votre dossier de formalités à envoyer au CFE compétent.
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Que contient la déclaration de non condamnation pénale avec filiation ?
Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité de vos parents ; votre déclaration sur l’honneur de ne pas avoir été condamné.
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Quels sont les risques encourus si les informations ne sont pas correctes ?
Tout d’abord, si vous ne transmettez pas ce document lors de votre immatriculation, votre dossier de création d’entreprise ou de modification de dirigeant sera rejeté. Si vous faites de fausses déclarations (sur l’absence de condamnation ou sur votre identité) sachez que le tribunal pourra après vérification de votre déclaration de non condamnation (et de votre casier judiciaire) procéder à la radiation immédiate de votre société. De plus, pour toute fausse information communiquée en vue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, vous risquez une amende de 4500 € et six mois de prison (Article L.123-5 du Code de commerce).
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Qui doit utiliser la déclaration de non condamnation pénale avec filiation?
Ce document doit être fourni pour toute nomination de dirigeant d’entreprise, aussi bien à l’immatriculation de votre société qu’en cas de nomination suite à une modification de dirigeant. Ce document permet au Tribunal de commerce d’accéder à votre casier judiciaire et ainsi vérifier si vous avez le droit d’être dirigeant. En effet cette fonction est incompatible avec certaines condamnations pénales, sanctions civiles ou administratives contraires à l’exercice de cette fonction (par exemple, les crimes, le vol, l'extorsion, l'abus de bien sociaux, etc).
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