Qu’elle est la différence entre un bon de livraison et un bon d’intervention ?
Nous l'avons vu, le bon de livraison est remis lors de la livraison de biens.S’il s’agit de prestations de service, on parle dans ce cas de bon d’intervention. Il valide la bonne livraison des services une fois la prestation achevée et permet de lancer la facturation. Ce document est surtout utilisé pour les travaux, la maintenance, la réparation, les prestations intellectuelles, etc.
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Un bon de livraison doit-il être signé par la personne qui réceptionne la livraison ?
Oui. Même si la signature n'a pas de caractère obligatoire, l'article 1315 du code civil précise très simplement "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" et un arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la lecture de cet article dans un arrêt du 1er avril 2014. Dans la pratique, de nombreuses livraison de font pas l'objet de signature à la réception.Si votre bon de livraison est en version papier, nous vous conseillons d’en prévoir 3 exemplaires : un pour le client/réceptionnaire, un pour le livreur et un que vous devez conserver au moins 10 ans.Pensez à garder un espace pour que le client note ses commentaires et réserves : il pourra faire part des anomalies concernant concernant la livraison ou les produits reçus qui ne sont pas conformes au bon de commande (détérioration des produits, produit manquant ou non conforme au devis).
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