Certificat de cession d'un véhicule : qu'est ce que c'est ?
Le certificat de cession contient un certain nombre d'informations permettant d'identifier l'ancien propriétaire du véhicule en question (nom, prénoms, adresse, numéro SIREN le cas échéant). Ce document contient également des informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, date de mise en circulation, type de véhicule, dénomination commerciale du véhicule, puissance du véhicule.Lire la suite
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Quand transmettre le certificat de cession ? Dates et règles
Le certificat de cession d'un véhicule doit être transmis dans les 15 jours suivant la cession du véhicule. Le vendeur doit transmettre le certificat de cession du véhicule soit :Lire la suite
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