Quels sont les documents à fournir pour conclure un PACS ?
Lors de la conclusion d'un PACS, les partenaires devront fournir : Une convention de PACS datée et signée Une déclaration conjointe de PACS, assortie d'attestations sur l'honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune Un acte de naissance datant de mois de 3 mois Une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) en cours de validité. D'autres documents pourront éventuellement vous être demandés en fonction de votre situation personnelle : divorcé, veuf, étranger, majeur sous curatelle ...
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Quels sont les documents à fournir pour conclure un PACS avec un étranger ?
En complément des documents obligatoires à tout type de PACS, le partenaire étranger devra présenter :

Une copie de son acte de naissance datant de moins de 6 mois, assorti d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté
Un certificat de coutume certifiant de sa majorité, de son célibat ainsi que de sa capacité juridique
Un certificat de « non-PACS » daté de moins de 3 mois, s’il est né à l’étranger

De même, s’il réside en France depuis plus d’un an, le partenaire étranger devra également fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil, qui attestera de l’absence de tutelle ou curatelle.
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