Comment conserver sa garantie constructeur et que dit la loi ?
Pour conserver la garantie constructeur, il faut que votre voiture fasse l’objet d’une révision qui respecte minutieusement les préconisations du constructeur. Ces dernières se trouvent dans le carnet d’entretien. En 2002, une loi a changé la donne en matière de garantie constructeur. Le règlement communautaire (CE) n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 a en effet annulé le fait que le fabricant puisse s’appuyer sur une révision réalisée hors réseau pour pouvoir invalider la garantie constructeur. Il n’est donc aujourd’hui plus obligatoire de faire votre révision chez votre constructeur. L’important est qu’en cas de soucis il estime que la révision a été réalisée chez un garagiste de confiance et dans le parfait respect des consignes indiquées. Si tel n’est pas le cas, il est en droit d’annuler la garantie constructeur. Alors, restez vigilant ! Depuis la Loi Hamon de 2014, chaque fabricant est obligé de vous informer que votre garantie constructeur n’est pas liée à un entretien réalisé chez lui. Cette information doit être inscrite dans le livret d’entretien de manière claire et lisible.
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Comment faire jouer la garantie constructeur ?
Faire jouer votre garantie constructeur est assez facile : il suffit d’une simple déclaration ! Vous devrez toutefois fournir au constructeur un justificatif d’achat daté et original. Il peut s’agir d’un bon de livraison, d’un ticket de caisse, d’une facture ou de tout autre document capable de prouver votre achat. Si le constructeur refuse votre demande et n’accepte pas d’appliquer les conditions de la garantie, vous avez la possibilité de saisir la justice. Vous pouvez mettre en demeure le constructeur avec un courrier recommandé et un rappel de l’article 1103 du Code civil. Heureusement, vous ne devriez pas avoir à en arriver là, la plupart des fabricants appliquent sans problème la garantie constructeur.
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Garantie constructeur, qu’est-ce que c’est ?
La garantie constructeur n’est pas obligatoire sur une voiture neuve. En effet, votre véhicule est protégé par une garantie légale de 2 ans. Cette dernière est composée de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés. Ces garanties sont inscrites dans la loi, et vous protègent de tout défaut ou vice caché. En revanche, les constructeurs vont plus loin et proposent une garantie étendue allant parfois jusqu’à 7 ans. C’est un argument commercial fort que l’on appelle la garantie constructeur, voire commerciale ou contractuelle. C’est une garantie facultative gratuite ou payante, qui n’est pas encadrée par la loi.
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Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie constructeur ?
Seuls les défauts de construction, c’est-à-dire déjà présents à l’achat, sont couverts par la garantie constructeur. Toute panne qui survient par votre action, conduite ou accident ne peut être prise en charge par la garantie. Cependant, chaque fabricant peut appliquer ses propres conditions au contrat, étant donné qu’aucune loi ne régit la garantie constructeur. Il doit récapituler tout ce qui est compris par la garantie de façon détaillée et sans ambiguïté, ainsi que les conditions de mise en œuvre. Tout ce qui est couvert doit être détaillé dans le contrat de garantie.
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