Quand utiliser le courrier de demande de protection juridique d'un majeur en difficulté ?
Utilisez ce document lorsque : l'un de vos proches est en situation de grande vulnérabilité qui diminue sa capacité à prendre des décisions ; vous avez au préalable fait constater cet état de faiblesse auprès d’un médecin agréé ; vous voulez alerter le juge des tutelles de cette situation afin que cette personne bénéficie d’une mesure de protection juridique.
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Que contient le courrier de demande de protection juridique d'un majeur en difficulté ?
Ce document contient : votre identité et celle de la personne à protéger ; les faits qui justifient une telle mesure ; la situation de la personne à protéger.
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Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ?
Il existe différentes mesures, vous pouvez indiquer dans votre courrier celle qui vous paraît être la mieux adaptée à la personne à protéger. Néanmoins, il appartiendra au juge de prendre la décision finale : l’habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil) : ce dispositif est moins formel que les mesures de protection juridique classiques. La protection peut être exercée par un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, un(e) époux(se) ou un partenaire de Pacs. Il faudra toutefois recueillir l’avis de la famille de la personne pour la mettre en place. Une fois ces conditions remplies, le juge va désigner une personne de confiance pour exercer un acte ponctuel (comme une décision médicale, une entrée en maison de retraite), on parle d’une habilitation familiale simple. Le juge peut aussi décider d’étendre l’habilitation familiale à tous les actes de vie privée et / ou de gestion des biens. En principe, le juge n’interviendra qu’une fois (pour prononcer l’habilitation et désigner la personne chargée de la protection). Toutefois, pour certains actes très importants (une donation par exemple), le juge pourra être amené à intervenir ; la sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code civil) : c’est le système de protection le plus léger, il vise principalement à pallier une altération temporaire des facultés d’une personne (liée par exemple au traumatisme d’un accident de la route). Ici, le majeur protégé est présumé être capable d’établir tous les actes possibles, mais le mandataire chargé de la sauvegarde de justice pourra après la conclusion de l’acte, l’annuler, s’il estime que cela est nécessaire. Toutefois, le juge pourra charger entièrement le mandataire-protecteur d’établir un acte particulier (par exemple, la vente d’un bien immobilier). La sauvegarde dure un an maximum et ne peut être renouvelée qu’une seule fois ; la curatelle (article 440 du Code civil) : le majeur protégé est ici capable d’agir seul mais la protection consiste en un conseil ou un contrôle du curateur chargé de sa prise en charge. La protection peut être : simple (la personne accomplit seule les actes courants comme la gestion de son compte bancaire par exemple) ; aménagée (le juge définit ce que la personne protégée peut faire seule ou non) ; renforcée (la personne en charge de la protection du majeur vulnérable, appelée le curateur, va gérer les ressources et les dépenses de la personne protégée). la tutelle (articles 425 à 427 du Code civil) : c’est la mesure de protection la plus forte. Ici, le majeur vulnérable aura un besoin constant d’assistance et de représentation, pour tous les actes juridiques. Les actes courants seront effectués par un tuteur (la plupart du temps, un membre de la famille, conjoint ou enfant) tandis que les actes plus importants (comme la souscription à un emprunt) nécessiteront l’accord du juge des tutelles ou éventuellement du conseil de famille.
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Quelles sont les situations de vulnérabilité concernées ?
Par principe, chaque personne a une capacité juridique, c’est-à-dire le pouvoir de décider de faire des actes juridiques par elle-même (signer des contrats, créer une entreprise, acheter une maison, prendre un crédit, etc.). Lorsqu’une personne est en état de vulnérabilité qui l’empêche de prendre des décisions raisonnées allant dans son intérêt, la loi a organisé un système de protection de la personne. C’est ce qu’on appelle une “ mesure de protection juridique ”. Cet état de vulnérabilité peut résulter : d’une maladie mentale : psychose, schizophrénie, etc. ; d’une infirmité liée à l'âge ; d’une altération des facultés corporelles altérant les facultés mentales : une paralysie par exemple. En tout état de cause, ce dysfonctionnement des facultés mentales et / ou physiques doit être médicalement constaté.
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Quels sont les documents et renseignements à joindre à la demande de protection juridique du majeur en difficulté ?
Vous devez joindre à cette demande de mise en place d’une protection plusieurs documents : la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois ; les copies (recto verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger et de la votre ; le certificat médical circonstancié. Si vous en avez connaissance, vous devez également renseigner le juge des tutelles sur : la situation matrimoniale de la personne à protéger ; l'identité des membres de sa famille. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger.
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Quels sont les médecins habilités à constater l’état de vulnérabilité ?
Sachez que le médecin ne peut pas être le médecin traitant du majeur en difficulté. Les médecins doivent être habilités. Les médecins habilités à délivrer le certificat sont listés auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection. Le coût de ce certificat est de 160 €. Il faudra impérativement joindre à votre demande au juge ce certificat médical. Attention : si le majeur à protéger ne se rend pas au rendez-vous avec le médecin, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
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Qui peut demander au juge une mesure de protection juridique ?
La loi définit de manière stricte les personnes pouvant faire une telle demande au juge. Il s’agit : du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin de la personne protégée ; d’un membre de sa famille ; d’un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ; de la personne elle-même.
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