Que doit comporter la lettre d'intention ?
Afin d'être valable, la lettre d'intention doit comporter diverses informations. Il est donc conseillé de faire appel à un juriste afin de la rédiger. La lettre d'intention doit mentionner : l'objet des négociations, la définition des personnes morales présentes lors de la négociation et concernées par l'accord, le prix, les conditions de paiement ou leur détermination, la durée des négociations, une clause d'exclusivité, le calendrier des négociations, la confidentialité, les conditions de poursuite d'activité, la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.Lire la suite
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Quels sont les avantages d'une lettre d'intention ?
La lettre d'intention permet d'aboutir plus rapidement à un protocole d'accord. Elle est utile pour les négociations financières de grande envergure et pour s'assurer qu'aucune des parties ne soit lésée. Elle aide à définir un cadre financier et juridique.Lire la suite
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Quels sont les objectifs d'une lettre d'intention ?
Dans le cas d'une reprise ou d'une cession de société, la lettre d'intention permet d'encadrer les négociations afin de s'assurer que les parties tentent de parvenir à un accord en faisant tout leur possible, en toute bonne foi, mais sans forcément conclure.Lire la suite
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