Où envoyer la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est envoyée à la direction générale des finances publiques par internet. C'est la procédure EDI-TDFC qui est devenue obligatoire. L'entreprise ou la société qui souhaite envoyer sa liasse fiscale au format papier à son service des impôts des entreprises, s'expose à des sanctions. Pour les entreprises au régime réel simplifié, une saisie directe en ligne est possible sur le site de l'administration fiscale. Pour les autres entreprises, des solutions payantes, disponibles sur internet, évitent l'acquisition d'un logiciel spécifique.
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Quand déclarer l'IS ?
La déclaration d'impôt sur les sociétés ou le relevé de solde d'IS doit être validée pour le 15 mai 2020 au plus tard. Cette première date limite de télépaiement concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l'année civile. En cas d'exercice comptable décalé, la déclaration d'IS à payer est faite dans les trois mois et quinze jours de la clôture de l'exercice comptable. ?€ titre d'exemple, une entreprise qui clôture ses comptes en octobre 2019, devrait déposer sa liasse fiscale fin février 2020 (le 2 mars avec le report au 1er jour ouvré suivant) et déclarer son IS pour le 15 mars.
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Quand faire la déclaration 2072 ?
La déclaration 2072 doit être faite avant la date limite de déclaration d'impôt sur le revenu, au début du mois de mai.
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