Comment demander une fixation judiciaire des loyers ?
À compter de la réception de l'offre de renouvellement, vous avez deux ans pour demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Vous pouvez saisir : - soit la commission de conciliation des baux commerciaux ; - soit le Tribunal judiciaire compétent. Si toutefois, ni le bailleur, ni le locataire ne saisissent ces juridictions dans les 2 ans qui suivent la réception de l'offre de renouvellement par le locataire, l'ancien bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
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Qu'est-ce qu'un congé avec offre de renouvellement ?
La fin de votre contrat de bail approche et suite à votre demande, votre bailleur vous a envoyé une lettre de congé avec une proposition de renouvellement du contrat. Cette proposition de renouvellement peut vous être présentée aux mêmes conditions que votre bail actuel, ou bien avec une modification de certaines modalités. La modification la plus courante est celle du montant des loyers. Vous pouvez accepter cette offre ou bien la refuser. Si vous décidez d'accepter le renouvellement mais que vous refusez le nouveau loyer fixé par le bailleur, vous devrez saisir le juge compétent afin de lui demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Notre document vous permet d'informer le propriétaire que vous allez recourir à cette procédure.
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Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque : vous louez un local commercial ; votre bail commercial arrive bientôt à échéance ; votre bailleur vous a envoyé une offre de renouvellement dans laquelle il augmente votre loyer.
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Que contient ce document ?
Ce document contient : votre identité et celle du propriétaire ; la date de signature du bail commercial ; votre réponse.
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