Le professionnel doit-il souscrire une assurance pour la garantie de bon fonctionnement ?
Non, la loi n’impose pas au professionnel de souscrire une assurance pour la garantie de bon fonctionnement. En revanche, cette obligation existe pour la garantie décennale.
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Quand utiliser la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement ?
Utilisez ce document lorsque : vous êtes un professionnel ; vous avez confié à un professionnel la réalisation de gros travaux ; les travaux sont terminés depuis moins de deux ans ; vous demandez la remise en état d’un élément d’équipement ; les défauts n’étaient pas apparents à la fin des travaux.
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Que contient la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement ?
Ce document contient : vos coordonnées et celles de votre destinataire ; la date et les références du contrat de travaux ; la date de fin des travaux ; la description du défaut de l'équipement ; votre demande d'application de la garantie et le délai accordé pour effectuer la réparation.
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Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans, à compter de la date de réception des travaux. La précision « minimale » implique que le contrat de travaux peut prévoir un délai plus long pour la garantie de bon fonctionnement mais jamais un délai plus court. Le délai de deux ans se compte de date à date. Exemple : le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 20 juin 2019, la garantie de bon fonctionnement prendra fin le 20 juin 2021. Il s’agit d’un délai pour agir en justice. Ainsi au terme des deux ans, si vous n’avez pas saisi le tribunal, il ne sera plus possible d’invoquer la garantie de bon fonctionnement. Attention : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement n’interrompt pas le délai de deux ans. Seuls peuvent interrompre le délai : la saisine du tribunal ; l’engagement écrit du professionnel de remettre en état votre équipement. Dans le cas où il ne vous reste que quelques jours avant la fin du délai de deux ans, envoyez la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement et saisissez le tribunal en même temps, afin d'interrompre le délai de deux ans.
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Quels sont les défauts couverts par la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts qui affectent le bon fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage sans remettre en cause la solidité ou la destination de l'ouvrage lui-même. Cette garantie couvre uniquement les éléments d’équipements qui ont été installés lors des travaux par le professionnel et que vous pouvez démonter, changer ou modifier sans remettre en cause la solidité de vos travaux. Exemple : vous avez fait construire un immeuble il y a un moins de deux ans et la chaudière ne fonctionne plus. La chaudière est un élément dissociable donnant droit au bénéfice de la garantie de bon fonctionnement. Exemple : vous avez fait construire un garage il y a moins de deux ans et vous constatez des fissures importantes sur les murs. Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de bon fonctionnement pour les murs qui ne sont pas un élément dissociable de l'ouvrage.
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Quels sont les travaux qui bénéficient de la garantie de bon fonctionnement ?
Vous pouvez bénéficier de la garantie de bon fonctionnement pour : les travaux de construction ; les travaux de rénovation ; ou tout autre travaux ayant créé un ouvrage immobilier. Par conséquent, les petits travaux d’aménagements ne sont pas concernés par la garantie de bon fonctionnement. Exemple : la garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas si les travaux que vous aviez commandés, et pour lesquels vous demandez la mise en oeuvre de la garantie, portaient uniquement sur un changement de porte. Si vos travaux sont soumis à la garantie décennale, ils ont automatiquement le bénéfice de la garantie de bon fonctionnement. A l'inverse, s'il n'y a pas de garantie décennale pour vos travaux, il n'y aura pas de garantie de bon fonctionnement non plus.
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Qui est concerné par la garantie de bon fonctionnement ?
Plusieurs catégories de personnes sont susceptibles d'être redevables de la garantie de bon fonctionnement. Ainsi, il peut s'agir : des constructeurs ; des architectes, des entrepreneurs, des techniciens ou autres personnes qui ont signé le contrat de travaux ; des promoteurs et des vendeurs d’immeubles à construire ou à rénover ; de toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
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