Comment est calculé le solde de tout compte CDD ?
Le solde de tout compte d'un CDD est calculé à partir du salaire du mois de départ. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en cours de mois, une retenue est pratiquée pour les jours non travaillés entre la date de départ et le dernier jour du mois. Au salaire du mois de départ s'ajoutent ensuite l'indemnité de précarité à hauteur de 10% du total des salaires bruts perçus au titre du contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés dans cet ordre.
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Quelles sont les indemnités à la fin d'un CDD ?
L'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés sont les deux indemnités versées par un employeur à la fin d'un contrat à durée déterminée ou CDD. L'indemnité de précarité est due sauf si l'employeur propose un CDI au salarié ou lorsqu'il s'agit d'un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires. L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée si le salarié n'a pas pris ses congés pendant la durée de son contrat.
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Quels documents à la fin d'un CDD ?
?€ la fin d'un CDD, le salarié se voit remettre son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi. Il est remis au salarié en mains propres ou par lettre recommandée. Dans le cas contraire, en cas de préjudice, il peut réclamer des dommages et intérêts. Les indemnités de rupture figurent sur le reçu pour solde de tout compte qui peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Le code du travail prévoit aussi que le reçu pour solde de tout compte devient alors libératoire pour l'employeur. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, la contestation est possible devant le conseil de prud'hommes dans un délai qui varie de 12 mois à 3 ans, selon la nature des sommes contestées.
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