Qu'est-ce que le partenariat public-privé (PPP) ?
Créé par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat public-privé (PPP) est un contrat administratif par lequel l'Etat ou une autorité publique confie à un prestataire privé la gestion et le financement d'équipements, d'ouvrages ou leur construction permettant d'assurer un service public.
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Quelles conditions pour réaliser un PPP ?
Un projet ne peut être réalisé sous la forme d'un partenariat public-privé que si trois conditions sont remplies :
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