Où et comment déclarer les honoraires avec la DAS2 ?
Le formulaire de déclaration des honoraires, DAS2 est à remplir par la personne morale ou physique qui a versé les honoraires. La DAS2 est réalisée au même moment que la déclaration de résultat. Pour les structures qui ont opté pour un exercice fiscal sur l'année civile, ce sera donc avant le 1er mai.
fr
Quelles transactions sont concernées par le formulaire de déclaration des honoraires DAS2 ?
Le formulaire de déclaration des honoraires, DAS2, concerne tous les règlements à un tiers qui relèvent des catégories de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Les sommes versées dans le cadre des opérations précitées ouvrent droit à la déductibilité des charges, sans condition de montant, du moment qu'elles ont été régulièrement déclarées à l'administration fiscale.
fr
Quels sont les risques encourus à ne pas déclarer les honoraires avec la DAS2 ?
Se soustraire à l'obligation de déclaration des honoraires par le biais du formulaire DAS2 est sévèrement réprimandé par le code général des impôts. L'amende encourue est équivalente à 50% des honoraires non déclarés.
fr