1 - Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque : vous êtes propriétaire d'une oeuvre ; vous souhaitez céder vos droits sur cette oeuvre ; vous souhaitez acheter les droits d'auteur d'une oeuvre ; cette oeuvre est une oeuvre visuelle (photo, dessin, etc), une oeuvre musicale, un logiciel ou une application.
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2 - Que contient ce document ?
Ce document contient : l'identité du cédant (le vendeur) et du cessionnaire (l'acheteur) ; l'oeuvre concernée ; les conditions de cette vente ; les droits du cessionnaire (l'acheteur) sur l'oeuvre.
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3 - Quels sont les droits qui peuvent être cédés ?
Les droits qui peuvent être cédés sont : les droits d'édition : c'est-à-dire le droit de fabriquer des exemplaires de votre oeuvre. Ce droit permettra au cessionnaire (l'acheteur) de diffuser votre oeuvre ; les droits d'exploitation : c'est-à-dire le droit d'exploiter l'oeuvre, de la commercialiser et d'en retirer des bénéfices. En revanche, le cédant (le vendeur) restera toujours propriétaire des droits moraux qu'il a sur son oeuvre, comme par exemple le droit au respect de son oeuvre.
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4 - Comment déterminer le prix de vente (cession) ?
En échange de la cession (la vente) des droits d'auteur, le cédant (le vendeur) obtiendra un pourcentage sur le chiffre d'affaires net que l'exploitation des droits d'auteur va générer. C'est au cédant de déterminer librement ce montant lors des négociations qui précèdent la signature du contrat. Le cédant pourra ensuite se faire payer ses droits une fois par an ou à la fréquence prévue sur le contrat. La rémunération forfaitaire est possible dans certains cas, notamment pour la vente de logiciels et d'applications. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire déterminont librement le prix de vente, qui sera versé au cédant dans sa totalité à la signature du contrat.
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5 - Pendant combien de temps les droits d'auteur peuvent-ils être cédés ?
Le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acheteur) peuvent choisir librement la durée de la cession des droits d'auteur. Deux possibilités s'offrent à eux : choisir une durée limitée : dans ce cas il faudra indiquer précisément dans le contrat la durée pendant laquelle les droits sont cédés. Par exemple, deux ans ; choisir la durée maximum prévue par la loi : la durée de vie du vendeur, plus les 70 ans suivants son décès. Attention, la cession ne peut pas être à durée illimitée.
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6 - Le contrat de cession de droits d'auteur peut-il être renouvelé ?
Oui, le contrat de droit d'auteur peut être renouvelé, si une clause de contrat initial le prévoit.
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7 - Est-il possible de céder des droits sur des oeuvres futures ?
La loi interdit de vendre des oeuvres qui n'ont pas encore été créées, et le cédant (le vendeur) ne peut pas être en contrat exclusif avec un cessionnaire (un acheteur) qui serait propriétaire de tout ce que l'auteur pourra créer. En revanche, il est possible de prévoir sur le contrat un droit de préférence, c'est-à-dire l'obligation pour l'auteur de proposer au cessionnaire en priorité ses nouvelles oeuvres . Cette clause doit évidemment être rémunérée et doit, si elle existe, être prise en compte dans le prix de vente de l'oeuvre.
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8 - Y a-t-il des annexes obligatoires au contrat de cession de droit d'auteur ?
Il est fortement conseillé d'annexer au contrat de cession de droits d'auteur, tous les documents concernant l'oeuvre : la preuve de dépot auprès d'un organisme, la preuve de propriété, etc. Il est également important de joindre un descriptif précis des caractéristiques (techniques ou autres) de l'oeuvre. Le contrat prévoit que le cessionnaire (l'acheteur) devra se conformer aux caractéristiques de l'oeuvre, plus elles seront détaillées, moins sa marge de manoeuvre sera grande.
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9 - Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations du cédant (le vendeur) et/ou le cessionnaire (l'acheteur) ?
En cas de non respect par le cédant ou le cessionnaire des obligations prévues au contrat, chacun s’expose à des sanctions civiles, c'est-à-dire à des dommages et intérêts à verser à la partie lésée.. Il peut s'agir des manquements suivants : retard dans les délais prévus, changements de l’œuvre , non-respect des engagements financiers...
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