1. Quand utiliser la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes ?
Utilisez la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes lorsque : vous exercez votre activité en société, vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel (sauf EIRL) ; vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale ; votre entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière ou risque de rencontrer une telle difficulté ; votre entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements ou est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
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10. Quels sont les effets de l'accord de conciliation ?
Lorsque vous parvenez à un accord avec vos créanciers, l'accord devient applicable et les créanciers qui l'ont signé ne peuvent plus vous poursuivre pour obtenir le paiement de leurs créances. En revanche, les créanciers qui n’ont pas signé l’accord peuvent librement vous poursuivre. Dans ce cas là, vous pouvez demander au juge de vous accorder des délais de paiement (dans la limite de 24 mois) pour payer ces créanciers. Avec vos créanciers vous pouvez demander au président du tribunal de simplement constater votre accord ou de l’homologuer. L’accord homologué a des effets plus importants que l’accord simplement constaté par le juge, mais tous les accords ne peuvent pas forcément être homologué. Pour que votre accord puisse être homologué, il faut remplir les conditions suivantes : vous ne devez pas être en cessation des paiements ; l'accord doit être de nature à assurer la continuité de l'entreprise ; l'accord ne doit pas désavantager les créanciers non-signataires. Attention : si des engagements de l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut, à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord. Pareillement si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.
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2. Que contient la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes ?
La requête de nomination d’un conciliateur contient : votre identité et vos coordonnées ; une description de la situation économique, financière et sociale de votre entreprise (présentez le patrimoine de l'entreprise, l’évolution du chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le montant des salaires…) ; une description des difficultés rencontrées par votre entreprise ; des propositions pour régler ces difficultés.
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3. Quel est le but de la procédure de nomination d’un conciliateur ?
Cette procédure vous permet de demander au juge de désigner un conciliateur afin de régler ou d’anticiper vos difficultés. Le conciliateur intervient un peu comme un médiateur entre vos créanciers et vous. Il a pour mission de faire en sorte que vous signez un accord amiable avec vos créanciers. L'accord est établi et signé pour aider votre entreprise en difficulté. Cet accord peut par exemple prévoir des rééchelonnements, des remises de dettes… nécessaires pour éviter la faillite. Le conciliateur est présent exclusivement pour vous assister mais pas pour gérer votre entreprise à votre place. La procédure est confidentielle.
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4. Pouvez-vous bénéficier de cette procédure de conciliation ?
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, vous devez être : une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ; et exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. La requête en conciliation ne peut être déposée que par le professionnel exerçant son activité individuellement ou le représentant de la société concernée. Attention : pour pouvoir recourir à cette procédure vous ne devez pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et vous ne devez pas non plus avoir déjà eu recours à cette procédure lors des 3 derniers mois précédant le dépôt de votre requête.
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5. Qui peut désigner le conciliateur ?
Vous êtes autorisé à proposer au juge le nom du conciliateur de votre choix. Si vous connaissez une personne qui peut remplir ces fonctions, vous devrez mentionner son nom et son adresse dans la requête. Lorsque votre requête est acceptée par le juge, il peut soit suivre votre proposition, soit choisir lui-même le conciliateur. Attention : vous êtes libre de proposer le conciliateur de votre choix, mais cette proposition sera automatiquement écartée en cas d’incompatibilités. Par exemple, vous ne pouvez pas désigner comme conciliateur : une personne qui a reçu un paiement par un de vos créanciers ou par vous-même au cours des 24 derniers mois ; un juge consulaire du Tribunal de commerce en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. Par ailleurs, lorsque vous proposez un conciliateur, vous devez joindre la copie de votre convention d'honoraires précisant la rémunération que vous vous engagez à lui verser.
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6. À quoi sert un conciliateur ?
Un peu comme le médiateur qui intervient entre deux personnes, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre vos principaux créanciers et vous-même pour sortir votre entreprise des difficultés et la sauver de la faillite. Dans le cadre de sa mission, le conciliateur peut par exemple faire des propositions. Le conciliateur doit donc avoir une parfaite connaissance des entreprises et de leur fonctionnement pour pouvoir vous aider. Lorsque vous voulez proposer au juge le nom d’un conciliateur, il faut lui proposer quelqu'un d'expérimenté dans ce domaine. Vous pouvez par exemple lui proposer une personne qui exerce habituellement la profession de mandataire judiciaire car ce professionnel a toutes les connaissances pour accomplir la mission du conciliateur.
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7. Comment faire cette demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes avec Rocket Lawyer ?
Faire votre demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre requête personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre requête de nomination d’un conciliateur à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre requête ou la modifier. Vous pouvez également télécharger votre requête de nomination d’un conciliateur au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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8. À quel juge devez-vous adresser votre demande pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes ?
Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société exerçant une activité artisanale ou commerciale, vous devrez envoyer votre requête au Président du Tribunal de commerce ; Si vous êtes une société ou une entreprise individuelle exerçant une activité libérale, vous devrez envoyer votre requête au Président du tribunal judiciaire. Vous devez envoyer votre requête au tribunal dont dépend le siège social de votre entreprise ou l’adresse où vous exercez votre activité.
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9. Comment avoir un dossier complet pour que le juge accepte votre demande ?
Vous devrez joindre à votre dossier les documents ou renseignements suivants : 4 exemplaires originaux de la requête signés ; 1 extrait Kbis datant de moins de 3 mois, pour les entreprises commerciales ou 1 avis de situation au répertoire SIRENE datant de moins de 3 mois pour les autres ; l'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des principaux créanciers ; l'état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan (à demander au greffe du Tribunal de commerce) ; les comptes annuels des 3 dernières années ; le tableau de financement, l'actif réalisable et disponible et le passif exigible des 3 dernières années ; 1 situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ; 1 compte d'exploitation prévisionnel ; 1 état de cession d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois, le cas échéant ; 1 état des inscriptions de privilèges et protêts (à demander au greffe du Tribunal de commerce) ; 1 attestation par laquelle vous confirmez ne pas avoir eu recours à une procédure de conciliation lors de 3 derniers mois. En plus de ces pièces obligatoires, vous devez également joindre à votre requête toutes les pièces justificatives, qui selon vous, peuvent permettre de soutenir votre demande.
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