Quand utiliser le document ?
Utilisez ce document lorsque : vous voulez organiser votre vie commune, en prévoyant certains avantages, sans vous marier ; vous voulez une convention de Pacs, avec des précisions sur les droits et obligations de chaque partenaire ; vous souhaitez un contrat facile à conclure et à rompre.
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Que contient le document ?
La convention de Pacs version complète mentionne : l’identité et les coordonnées des deux partenaires (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et nationalité) ; les modalités de répartition de l’aide matérielle ; le régime des biens (si les partenaires adoptent le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision) ; les précisions sur la modification et la rupture du Pacs ; les formalités d’enregistrement et les informations relatives à la mairie (ville, date d’enregistrement).
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Quelle est la protection sociale du partenaire ?
Les partenaires (comme les conjoints ou les concubins) sans activité professionnelle, peuvent demander à être affiliés auprès de l'organisme dont relève leur partenaire qui exerce une activité professionnelle. En cas de rupture de Pacs (divorce ou séparation), ils peuvent également continuer à relever du régime de l'ancien partenaire si ce dernier est affilié au régime général, au Régime de sécurité sociale des indépendants ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
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