Qu’est-ce qu’un alignement de fait ?
Selon le Code de la voirie routière, l’alignement de fait est un alignement individuel. On parle d’alignement de fait en l’absence de documents attestant les délimitations de la voie publique, comme un plan d’alignement. Il convient alors de réaliser les limites réelles par le biais de constatations physiques.
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Qu’est-ce qu’un alignement individuel ?
Le principe de l’alignement individuel repose sur la délimitation d’une propriété par rapport à la voie publique. Cette demande peut être effectuée avant ou après l’achat d’un terrain. Cela permet de prévoir de futurs aménagements et de considérer le potentiel de son bien.
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Qu’est-ce qu’un certificat d’alignement ?
Le certificat d’alignement est un document officiel délivré par les organismes compétents. Ceux-ci peuvent être la mairie, le Conseil Général ou encore la préfecture. Cela dépend de la nature de la voie. C’est-à-dire une route départementale, nationale ou une voie communale.
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Qu’est-ce qu’un plan d’alignement de la commune ?
Le plan d’alignement est réalisé par les services communaux après une enquête publique de 15 jours. Il permet de fixer la limite de la voie publique par rapport aux propriétés des riverains. Le plan d’alignement individuel est une démarche obligatoire qui ne peut être substituée par un arrêté ou une délibération municipale.
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