Comment utiliser l'attestation d’hébergement en cas de siège social chez un tiers ?
Vous devez joindre l’attestation d' hébergement à votre dossier de création d’entreprise en l’accompagnant d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, qui prouve que la personne chez qui vous résidez occupe légalement les lieux. Il peut s’agit d’une facture d’EDF, de gaz, ou une quittance de loyer au nom de la personne qui vous héberge et comportant la mention de l’adresse du domicile en question.
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Dans quel cas est-il impossible de fixer son siège à son domicile ?
Dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir votre siège social à votre domicile. Il s’agit des activités qui impliquent de recevoir de la clientèle, ou bien celles qui nécessitent un stockage de marchandises. Dans ces deux cas, vous devrez obligatoirement avoir un local spécifique. La mairie peut vous autoriser à recevoir de la clientèle chez vous, mais il y a des conditions à remplir pour y être autorisé. Renseignez vous auprès de la mairie de votre domicile.
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Puis-je établir mon siège social dans un local d’habitation de façon permanente ?
La loi vous permet de fixer votre siège social à votre domicile si vous êtes le dirigeant de la société. Il faut savoir que le siège ne peut pas être fixé chez un associé. Cependant, cette possibilité peut être limitée à une durée de 5 ans, si le bail, le règlement de copropriété ou des règles particulières d’urbanisme, l’interdisent.
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Quand utiliser l'attestation d’hébergement en cas de siège social chez un tiers ?
lorsque vous souhaitez fixer le siège social de votre société à votre domicile ; lorsque vous êtes hébergé chez un tiers à titre gratuit et que vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom ; pour justifier de l’adresse de votre siège social, lors de l’envoi de votre dossier de création d’entreprise.
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Que contient l'attestation d’hébergement en cas de siège social chez un tiers ?
Ce document contient : l’identité et les coordonnées de la personne chez qui vous habitez ; la déclaration de ce dernier attestant que vous résidez bien à son domicile à titre gratuit ; les informations concernant votre société.
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Que faut-il faire si vous déménagez?
Si vous changez de domicile ou souhaitez transférer votre siège social dans un local commercial, vous devrez procéder à la modification de votre siège social. Il s’agit d’une formalité à effectuer auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent.
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