Comment s’exerce le droit de rétractation ?
En principe, l’acheteur a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux de renvoi de la marchandise. Toute clause contraire du contrat est nulle. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat). La rétractation s’effectue de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 14 jours.
fr
Dans quel délai devez-vous renvoyer le bien ?
L’acheteur doit renvoyer les biens au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa rétractation, à ses frais, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
fr
Quand utiliser la lettre de rétractation suite à un démarchage à domicile?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque : vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance ; cette vente a été réalisée en dehors d'un établissement commercial ; cette vente a été réalisée suite à un démarchage à votre domicile, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par internet ; vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente ou la livraison du produit acheté.
fr
Que contient la lettre de rétractation suite à un démarchage à domicile ?
Ce document contient : la date d’achat du bien ; la nature du démarchage : à domicile, sur le lieu de travail, par internet ou par téléphone ; le numéro du bon de commande ; le bien acheté et son prix ; la présence éventuelle d’une clause de renonciation à rétractation (illicite) ; le retour possible du bien (par La Poste ou par transporteur).
fr
Quelles sont les obligations du vendeur ?
En cas de vente hors établissement, qu'il s'agisse de « démarchage à domicile » ou d'une vente sur le lieu de travail, par téléphone ou par internet, le professionnel doit établir un contrat écrit, sur papier ou tout autre support durable et le donner à son client. Ce document doit obligatoirement comporter, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations et en particulier la faculté de renonciation offerte au consommateur. Les conditions et modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées. Il doit également remettre un formulaire type de rétractation.
fr
Qu’est-ce qu'une vente à distance ?
Une vente à distance est une vente conclue en dehors de tout établissement commercial. Il peut s'agir, par exemple, d'une vente conclue lors d'un démarchage à domicile ou dans un autre lieu que celui où le professionnel exerce habituellement son activité. Cela concerne donc naturellement les ventes effectuées « de porte à porte », à votre domicile, sur un lieu de travail, mais également les ventes par téléphone ou sur Internet. Le consommateur est alors protégé par les règles du Code de la consommation sur le démarchage (articles L. 221-5 à L. 221-28 du Code de la consommation).
fr