Combien coûte la demande d’injonction de payer ?
Le demandeur doit payer 35.21 € TTC de frais de greffe (tarif au 1er janvier 2019), à payer dans les 15 jours suivants la présentation de la demande. Le demandeur peut souhaiter que les frais de greffe ainsi que les frais d’avocat (s'il choisit de se faire représenter mais ce n'est pas obligatoire) soient mis à la charge du débiteur. Il peut déjà signaler dans sa demande d’injonction de payer les frais engagés. C’est ensuite le juge qui décide de mettre à la charge ou non de la personne qui ne vous a pas payé les frais de procédure que vous avez engagés.
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Comment est transmise la demande d’injonction de payer ?
Cette demande est le plus souvent adressée au Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être déposée en main propre au greffe du Tribunal contre un récépissé de dépôt.
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Dans quel délai peut-on demander une injonction de payer ?
Ce délai commence à partir de la date à laquelle la facture aurait due être réglée. Exemple : si la facture date du 1/03 et si elle prévoit que le paiement doit avoir lieu sous 20 jours, le paiement est donc exigible à partir du 21/03. Donc le délai commence à partir du 21/03. À partir de cette date, si votre client est un professionnel, vous avez 5 ans pour demander au Tribunal de commerce le paiement de votre facture. Si votre client est un particulier, vous avez 2 ans pour faire votre demande au Tribunal judiciaire. (Sauf exception pour la téléphonie, Cf. tableau). Créance concernée Entre deux professionnels Entre un professionnel et un client particulier Achat de marchandises 5 ans à compter de la date à laquelle le délai a commencé 2 ans à compter de la date à laquelle le délai a commencé Prestations de services (entrepreneurs, garagistes, médecins...) 5 ans 2 ans Contrat d'assurance (primes, sinistre, résiliation...) 2 ans 2 ans Eau, gaz, électricité 5 ans 2 ans Téléphone et internet 1 an 1 an
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Quand utiliser l'injonction de payer ?
Utilisez le document : lorsque vous voulez obtenir le règlement d'une ou plusieurs factures impayées ; lorsque vous n’êtes toujours pas payé malgré les lettres de relance et/ou de mise en demeure envoyées à votre client ; lorsque votre dette est de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle provient de relations professionnelles ou qu’elle est issue d’un acte de commerce (lettre de change, opération de banque et autres).
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Que contient l'injonction de payer ?
Le document contient : vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées du professionnel redevable des factures ; les coordonnées du Tribunal de commerce ; l'origine de la somme réclamée (exemple : la nature du contrat) ; la somme qui aurait dû vous être versée ; la date à laquelle cette somme aurait dû être payée ; en pièce jointe les preuves de la dette (exemple : copie de contrat) et copie de la mise en demeure.
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Que fait le juge pour contraindre le client à vous payer ?
Le juge rend une ordonnance . C'est une décision par laquelle il ordonne à celui qui vous doit de l'argent de vous payer cette somme. Un huissier devra remettre cette ordonnance à cette personne pour qu'elle en ait connaissance et l'exécute. Vous trouverez un projet d'ordonnance à la fin du document injonction de payer . Vous devrez joindre ce projet à la demande d'injonction que vous allez transmettre au Tribunal. N'écrivez rien sur ce projet d'ordonnance, c'est le juge qui le complètera s'il accepte votre demande : s'il considère que votre client vous doit de l'argent, le juge n'aura plus qu'à compléter ce projet d'ordonnance.
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Quelles sont les pièces justificatives jointes à la demande d’injonction de payer ?
Vous devez obligatoirement prouver par tout moyen la réalité des sommes qui vous sont dues. Pour cela, joignez à votre demande les bons de commandes, factures impayées, lettres, contrats et tout autre élément prouvant que le débiteur s'est engagé à vous payer la somme réclamée. En effet, pour cette procédure simple et rapide, le juge va vérifier qu'il y a un contrat et qu'une ou plusieurs factures n'ont pas été payées. Si le juge ne dispose pas de ces éléments ou a besoin d'avoir plus de documents, votre demande d'injonction de payer sera rejetée.
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Y-a-t-il un délai à respecter pour demander une injonction de payer ?
Oui, il faut toujours être dans le délai pour agir en justice (délai de prescription). Le délai peut changer en fonction de la qualité du destinataire de la facture ; il est de 2 ans si le destinataire est un particulier ; il est de 5 ans si le destinataire est un professionnel. Attention : la demande d'injonction de payer n'interrompt pas le délai de prescription, il n'est interrompu qu'après avoir adressé l'ordonnance d'injonction de payer à votre mauvais payeur.
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À quel Tribunal envoyer votre demande ?
Pour savoir quel Tribunal est compétent, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : <link>
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À quoi sert la demande d’injonction de payer ?
L'injonction de payer vous permet de demander au juge d'ordonner au professionnel de vous payer les factures impayées sans faire appel ni à un avocat, ni à un huissier de justice.
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