1 - Qui peut changer de mention de sexe à l’état-civil ?
Seules les personnes majeures ou mineurs émancipés sont autorisés à faire la demande.
fr
1 - Qui peut changer de prénom à l'état-civil ?
Toute personne majeur ou mineure qui en démontre l’intérêt légitime.
fr
11 - Quel est le délai de la procédure ?
De ce que nous avons pu constater, depuis le dépôt du dossier au TGI, jusqu'à la réception du jugement, une affaire en première instance prend dans les 6 mois.
fr
2 - Quand faire la démarche ?
Le plus tôt possible, à partir du moment où

 	vous êtes sûr de votre/vos prénoms et qu'ils reflètent votre identité propre ;
 	vous avez assez d'éléments en votre possession pour démontrer l'intérêt légitime ;
 	vous avez l'accord pour les personnes mineures ou en incapacité juridique, de vos représentants légaux.

Constituer un faisceau de faits se fait bien en amont, dès que vous avez commencer à assumer publiquement (de façon partielle ou totale) votre identité de genre. Pour savoir comment faire vous pouvez consulter notre page construire sa transition.
fr
2 - Quand faire la démarche ?
Vous pouvez engager une procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil dès que :

 	vous êtes majeure ;
 	vous avez choisi votre ou vos prénoms, qu'ils soient ou non déjà modifiés dans votre état civil ;
 	vous avez constitué le faisceau de preuves vous semblant nécessaires à apporter.

Ces prérequis sont bien entendu cumulatifs.

Pour savoir comment consttuer le faiseau de preuves nous vous invitons à consulter notre page construire sa transition.
fr
3 - Où faire la démarche ?
Auprès des service de l’état civil de sa commune de résidence ou de naissance.
fr
3 - Où faire la démarche ?
Suivant l'article 1055-5 du Code de procédure civile :

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.

Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents :

 	la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
 	le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
fr
4 - Comment effectuer la demande ?
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire¹.

 



(1) Si vous êtes dans l'incapacité de rédiger la requête par vous-mêmes, l'avocat peut le faire pour vous moyennant finances. Si vous avez un refus en première instance, l'avocat sera obligatoire pour la procédure en appel.
fr
4 - Comment effectuer la demande ?
Seule la personne concernée par le changement de prénom sollicité ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle est habilitée à déposer la demande.

Celle-ci doit être remise en main propre à l’officier de l’état civil, afin que ce dernier puisse s’assurer de l’identité de l’intéressé-e.
fr
5 - Que doit contenir la demande ?
Pièces justificatives de l’identité et de la résidence

 	Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
 	la copie recto/verso de votre carte d’identité ;
 	un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé-e par un tiers, fournir le justificatif de domicile accompagnée d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous vivez bien effectivement chez lui.

Le formulaire de demande
En fonction de votre cas de figure joindre à la demande le formulaire correspondant disponible dans les annexes de la Circulaire CIV/01/17 du 17 février 2017, soit :

 	Pour les personnes majeures : Annexe 4 ;
 	Pour les personnes majeures sous tutelle : Annexe 5 ;
 	Pour les personnes mineures de moins de 13 ans : Annexe 6 ;
 	Pour les personnes mineures de 13 ans et plus : Annexe 7, y compris formulaire de consentement de ce dernier.

Il se peut que les mairies aient édité leurs propres formulaires sur la base de ceux définis dans la circulaire du 2 février 2017. Des notices d'information à destination du public sont également parfois disponibles. N'hésitez donc pas à vous renseigner préalablement.
Les éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande permettant de démontrer celui-ci ;
Dans le cas des personnes transgenres l'intérêt légitime à changer de prénom est double :

 	La reconaissance "légale" de son identité de genre. Elle offre un outil supplémentaire pour faire respecter celle-ci aux yeux de tiers qui préallablement opposaient un refus.
 	le droit au respect de la vie privée.

Les pièces à joindre peuvent être de trois type :

 	Toute pièce de la vie courante (carte d'étudian-t-e, factures de concessionaires d'énergie ou téléphone, RIB¹ etc.) où figure votre nouveau prénom.
 	Les copies des courriers de réponse motivé de toute structure vous ayant refusé l'usage de votre prénom². Vous prouvez ainsi son usage et qu'on ne vous reconnais pas ce droit. Donc que l'enterriner par une procédure administrative officielle est une nécessité vitale !
 	Des témoignages de tiers

Si la demande impacte les actes d’état civil de tiers auxquels vous êtes liés.
Fournir les copies intégrales des actes de l’état civil devant être mis à jour en conséquence :

 	la copie de l’acte de mariage ;
 	la copie de l’acte de naissance du conjoint marié ou lié par un PACS ;
 	la copie des actes de naissance du/des enfant(s)

Contrairement à la demande de changement de la mention de sexe, Il n'est pas nécessaire de demander au préalable le consentements des intéressé-e-s, ce qui est paradoxal.

 



(1) Il est possible de faire changer auprès de sa banque son prénom d'usage et sa civilité en amont d'une quelconque procédure de changement de prénom. Ça dépend des établissements bancaires et il faut battailler pour celà.

(2) Il vous faudra au préalable leur écrire pour demander de faire usage de votre prénom respectant votre identité de genre.
fr
5 - Qu’est-ce qu’une requête ?
L’article 58 du Code de Procédure Civile, Modifié par décret n°2015-282 du 11 mars 2015 – art. 19 définit la requête comme étant « l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. ». Elle doit préciser sous peine de nullité :

 	l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
 	l'objet de la demande ;
 	être datée et signée.

La requête ne peut être rédigée que par le/la requérant-e ou par un avocat qu’iel aura missionné pour le faire. En effet, le droit de conseil juridique est encadré par les articles 54 à 63 loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi en dehors des professionnels du droit « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui ».

L’article 63 précise néanmoins que « [...] les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, [...] peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet ». Enfin, un arrêt de la cour de Cassation du 15 mars 1999, Cass Civ 1ère, 15 mars 1999, n°96-21.415, exclu des actes sous seing privé, pour autrui les modèles et lettres type, du moment qu’ils sont transmis « sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ».
fr
7 - Quels sont les critères d’éligibilité ?
La personne doit démontrer à travers sa requête « par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

 	Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
 	Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
 	Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »
fr
8 - Quel est le degré de suffisance ?
Seul le juge le sait !

Le législateur s'est bien gardé de préciser où se situait le curseur entre une réunion suffisante et insuffisante de faits. C'est donc l'arbitraire qui prévaut.

Par ailleurs il faut savoir que toutes les pièces ne se vallent pas, les documents administratifs ont par exemple plus de poids que les témoignages.
fr