Peut-on rompre son contrat d’assurance habitation avant un an en cas de vente de logement ?
Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime dont fait partie la vente d’un logement. La seule condition est de joindre un justificatif de cette cession (copie de l’acte de vente) à votre lettre de résiliation.
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Quel est le délai de résiliation d’une assurance habitation après une vente de logement ?
Le délai de résiliation est d’un mois maximum après la réception de votre demande de clôture de contrat. Vous serez ensuite remboursé de la somme correspondant à la partie de prime d'assurance habitation déjà versée et non couverte.
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Quel est le préavis à respecter pour résilier son assurance habitation en cas de vente ?
D’après l’article L.113-16 du Code des assurances, vous devez respecter un préavis de 3 mois à partir de la date de vente du bien immobilier pour annuler votre contrat d’assurance logement.
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À quel moment peut-on mettre un terme à son assurance habitation lors de la vente d’un bien ?
Un contrat d'assurance habitation est renouvelé automatiquement chaque année. La vente d’un logement constitue toutefois une situation particulière pour deux raisons :

Elle est soumise à la loi Hamon qui vous permet de résilier votre assurance à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif.
Au même titre qu’un déménagement, elle fait partie des motifs légitimes qui peuvent justifier une rupture de contrat anticipée.
Mieux vaut informer rapidement votre compagnie d’assurance de la vente, de préférence dès la signature du compromis de vente. Vous pourrez ainsi éviter de payer les cotisations d'un logement où vous ne résidez plus.
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