Comment fonctionne la rupture du Pacs ?
Le décès de l'un des partenaires et le mariage de l'un d'entre eux sont deux événements ayant pour conséquence la dissolution du Pacs. Le pacte peut également être rompu sur décision unilatérale de l'un des deux partenaires.Lire la suite
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Comment se Pacser ?
Pour ce qui est des démarches à accomplir pour se pacser, il faut d'abord réunir un certain nombre de documents (voir ci-dessous), dont la fameuse convention de Pacs. Il faut ensuite faire enregistrer le Pacs par les autorités compétentes. A compter du 1er novembre 2017, cette compétence sera transférée à l'officier d'état civil.Lire la suite
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Le Pacs en mairie, bientôt possible ?
L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017.Lire la suite
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Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans la conclusion d'un Pacs. Il est toutefois possible de faire appel à un notaire pour rédiger la convention de Pacs et, alors, l'enregistrer. Il en assurera également la conservation et procédera aux modifications éventuellement apportées par les partenaires par la suite (qui seront payantes).Lire la suite
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Pacs ou mariage ?
Le Pacs constitue une forme d'union moins contraignante que le mariage. Il peut ainsi être dissout plus facilement (voir plus bas). Pourtant, le régime fiscal applicable aux partenaires de Pacs a été rapproché de celui des couples mariés. Ils bénéficient notamment d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu ainsi que d'avantages sociaux et professionnels : autorisation d'absence pour accompagner une partenaire enceinte à 3 des examens médicaux obligatoires lors d'une grossesse, priorité de mutation à fin de rapprochement dans l'administration, possibilité de bénéficier de la couverture sociale du partenaire… En revanche, une personne qui se pacse peut perdre le RSA si elle y était éligible en tant que parent isolé.Lire la suite
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Quel est l'avantage du Pacs ?
Le Pacs confère certains avantages à ceux qui le concluent, notamment en matière fiscale (voir ci-dessous). Ce n'est pas là le seul intérêt du Pacs. Quelqu'un qui ne dispose pas d'une couverture sociale peut notamment bénéficier de celle de son partenaire de Pacs s'il est à sa charge.Lire la suite
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Quel est le prix d'un Pacs ?
Si vous faites appel à un notaire, les frais que vous aurez à supporter atteindront, au bas mot, 369,81 euros :Lire la suite
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Quels est l'impact du Pacs sur les impôts ?
Le Pacs confère les mêmes avantages fiscaux aux Pacsés que le mariage aux époux. Les partenaires d'un Pacs remplissent une déclaration d'impôts commune à partir de l'année de la conclusion du Pacs. Toutefois, ils ont la possibilité de souscrire une dernière fois deux déclarations de revenus séparées cette année-là s'ils jugent que cette solution est plus avantageuse pour eux.Lire la suite
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Quels sont les documents nécessaires pour le Pacs ?
Les documents à fournir pour le Pacs sont :Lire la suite
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