A quoi sert un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles qui a pour objet de permettre au salarié de quitter l'entreprise pendant quelques mois afin d'exercer une activité de son choix, ou réaliser un projet personnel sans que le contrat de travail soit rompu. A l’issue de son congé, le salarié doit retrouver son poste dans l’entreprise.
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Dans quel cas la demande peut-elle être refusée ?
L'employeur peut refuser ce congé: si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), ou si l'employeur estime, après avis des représentants du personnel, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Vous devez informer le salarié du refus de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
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Dans quel cas la demande peut-elle être reportée ?
Vous avez le droit de reporter la demande : soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique, soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d'entreprise. Vous devez informer le salarié du report de la date de départ choisie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
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Dans quel délai la demande peut-elle être reportée ?
En principe, le départ en congé sabbatique peut être différé dans la limite de 9 mois, dans les entreprises de moins de 300 salariés, et dans la limite de 6 mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
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Devez-vous rémunérer le salarié pendant son congé sabbatique ?
Non, pendant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré, le contrat de travail est suspendu. La comptabilisation des congés payés (2.5 jours par mois) est également suspendue.
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Etes-vous obligé d’accepter une demande de congé sabbatique ?
Selon votre situation, vous pouvez soit accorder la demande au salarié, soit la reporter, soit la refuser. Quelle que soit votre réponse, vous devez la donner au salarié, dans un délai raisonnable, par exemple un délai d'un mois. Cette réponse peut être faite dans une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
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Le salarié doit il respecter une procédure particulière pour vous faire sa demande ?
Le salarié doit vous prévenir au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. Dans cette lettre, il doit vous préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé. Vous pouvez différer la date de départ lorsque l'information de la date et de la durée du départ en congé est faite hors délai.
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Le salarié est-il obligé de vous informer de la raison de ce congé ?
Non, il n’est pas tenu de vous informer de la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé sabbatique.
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Le salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant son congé sabbatique ?
Oui, le salarié a le droit, le cas échéant, de travailler pour un autre employeur, sous réserve du respect de sa clause de non-concurrence, prévue dans son contrat.
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Quand utiliser la lettre de réponse à une demande de congé sabbatique ?
Utilisez ce document lorsque : vous avez reçu une demande de congé sabbatique de la part d’un salarié ; vous devez lui répondre.
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Que contient la lettre de réponse à une demande de congé sabbatique ?
Ce document contient : votre identité ; celle de votre salarié ; la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ; votre réponse.
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Quelle est la durée du congé sabbatique ?
La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois. Mais la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une autre durée.
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Quelles sont les conditions pour qu’un salarié en bénéficie ?
Le salarié doit avoir une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise (ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe) à la date du départ en congé. Le salarié doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle, continue ou non. Reportez-vous à votre convention collective pour savoir si une autre condition d’ancienneté est prévue.
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Un salarié qui a déjà demandé un congé sabbatique peut-il en demander un autre ?
Le salarié doit respecter un délai de carence, en principe de 6 ans, s’il a déjà bénéficié, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'au moins 6 mois.
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