Aurai-je accès à tous les millésimes d'une source ?
Vous aurez accès à l’ensemble des millésimes d’une source. Depuis le 9 juin 2017, les accords (pour les données statistiques) et les autorisations (pour les données fiscales) ne mentionnent plus de millésimes. 
Lors de sa séance du 9 juin 2017, le comité du secret statistique a décidé de donner un accès global à une source, et non plus seulement aux millésimes souhaités et disponibles au moment de l'examen de la demande. Les accords et autorisations signés antérieurement sont réécrits en ce sens lors d’une demande complémentaire pour le projet.
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Combien de temps mon habilitation est-elle valable ?
L’habilitation est accordée pour une durée de 4 ans*, à partir de la date de signature de l’accord (pour des données statistiques) ou de l’autorisation (pour des données fiscales). 
Durant cette période, vous devrez conserver les accords et autorisations signés. 
* depuis décembre 2016 ; auparavant la durée d’habilitation était de 3 ans.
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Comment joindre le Comité ?
Les contacts du comité se trouvent sur cette page
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Je ne suis pas basé en France. Pourrais-je avoir accès à des données confidentielles ?
Si vous êtes basé dans un pays de l'Union européenne ou un pays de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), vous pourrez accéder aux données dans les mêmes conditions que si vous étiez basé en France. Seule exception : les données douanières pour lesquelles l'accès doit se faire à partir du territoire français.

Si vous êtes basé aux Etats-Unis ou au Canada, vous pourrez avoir accès sous certaines conditions aux données de la Dares, de l'Insee, du SDES (Transition écologique) et du SSP (Agriculture). Mais vous ne pourrez toutefois accéder aux sources qui dépendent à la fois d'un de ces services et d'un autre service producteur (par exemple : vous ne pourrez accéder au fichier FARE qui dépend à la fois de l'Insee et de la DGFIP).

Si vous n'êtes pas basé dans un des pays ci-dessus et souhaitez avoir accès à des données confidentielles, vous devrez trouver un point d'accueil dans un des pays autorisés.
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Mes travaux ne sont pas terminés et mon habilitation arrive prochainement à échéance, que dois-je faire ?
Vous devez demander une prolongation en vous connectant à votre Tableau de bord CDAP et en cliquant sur Modifier (vous devez avoir été désigné comme responsable scientifique du projet). Vous devrez justifier votre demande (publication en cours de rédaction, approfondissement de certains travaux…). 
Si votre demande initiale date de 6 ans et plus, il vous sera demandé de venir présenter votre demande en séance et de faire un point sur les travaux déjà réalisés.
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Quelle est la fréquence des consultations électroniques ?
Une consultation électronique est organisée en parallèle de chaque séance du comité. 
En fonction du nombre de dossiers reçus, une consultation électronique peut être organisée entre deux séances. 
Les dates des consultations électroniques ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers correspondantes sont indiquées à la rubrique Calendrier.
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Quelles sont les missions du Comité du secret statistique ?
Ses missions sont développées ICI
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Qu’est-ce qu’une consultation électronique ?
La procédure est identique à celle suivie lors d’une séance mais s’effectue par courrier électronique et ne nécessite pas la présence physique du demandeur. 
Le secrétariat du comité regroupe les dossiers susceptibles de donner lieu à une consultation électronique. Puis il sollicite l’accord des services producteurs sur la pertinence de la demande et son traitement via une consultation électronique. 
Une fois l’accord donné par les services producteurs, les dossiers sont examinés par les membres du comité qui communiquent leur avis par mail au secrétariat du comité.  
La date de la consultation électronique est la date limite de réponse pour les membres du comité.
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Sur quoi s’appuie le comité pour fonder son avis ?
Le comité du secret statistique prend en compte :


 	
la nature et l’intérêt des travaux 

 	
la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente en matière de protection des données

 	
la nécessité de recourir à des informations couvertes par le secret statistique pour mener à bien les travaux souhaités

 	
l’adéquation entre le projet et les sources demandées (le comité vérifie notamment que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux à mener)

 	
la publication des travaux.
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