1. Quand utiliser le contrat de cession de parts sociales de SARL ?
Utilisez ce document : pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales de SARL ; pour les vendre soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la SARL.
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2. Que contient le contrat de cession de parts sociales de SARL ?
Ce document contient : les informations vous concernant ; les informations concernant l'acheteur ; les informations concernant la SARL dont les parts sont vendues ; les mentions obligatoires exigées par la loi.
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3. Pourquoi rédiger une cession de parts sociales de SARL ?
La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts sociales en tant qu’associé de SARL. Par ailleurs, vous aurez besoin de ce contrat écrit pour effectuer vos formalités auprès du Pôle enregistrement de l’administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce. Attention : il faut être vigilant sur le contenu de votre contrat de cession de parts sociales car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.
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4. Comment rédiger votre cession de parts sociales de SARL avec Rocket Lawyer ?
Faire votre cession de parts sociales de SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre acte de cession de parts sociales personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre acte de cession de parts sociales à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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5. Est-il possible de céder ses parts sociales de SARL sans l’autorisation des autres associés ?
Vous devez vérifier dans vos statuts ce qui est prévu. Un article de vos statuts est consacré aux cessions de parts. Cet article prévoit s'il y a une clause d'agrément , c'est-à-dire une procédure à respecter pour pouvoir céder vos parts sociales. Vos statuts peuvent prévoir des conditions différentes en fonction de l'acheteur des parts sociales. Par exemple, il arrive fréquemment dans les SARL que les cessions de parts soient libres si elles sont vendues à une personne qui est déjà associée dans la société ou à un membre de sa famille. Dans ce cas, vous pouvez faire votre cession de parts sans demander d'autorisation aux autres associés. En revanche, si vos statuts prévoient que, par exemple les cessions de parts à une personne étrangère à la société sont soumises à l'agrément de la majorité des 2/3 , cela signifie qu'avant de signer votre cession, vous devez obtenir l'autorisation des associés qui représentent 2/3 des parts sociales de la société. Peu importe ce qui est prévu dans vos statuts, vous devez les respecter.
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6. Comment fixer le prix de la vente de vos parts sociales de SARL ?
C'est à vous de déterminer librement le prix de vente de vos parts sociales. Ce prix ne correspond pas forcément à la valeur de chaque part lors de la création de la société. Par exemple, si votre capital est de 1.000 € divisé en 1.000 parts de 1€ chacune, vous n'êtes pas obligé de vendre vos parts sociales au prix de 1€ chacune. Si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert (expert-comptable, avocat…). Cet expert vous aidera à fixer un prix convenable. N’hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau à ce sujet.
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7. Quelles sont les formalités à effectuer pour céder vos parts sociales de SARL ?
Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts sociales. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts de SARL, c'est-à-dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez également l'indiquer dans le même procès-verbal. Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de sociétés, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise). Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce, le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée.
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