Le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une association ?
Seules les associations percevant au moins 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes) sont dans l’obligation légale de recourir à un commissaire aux comptes.
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Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable est chargé de réaliser ou de consolider les comptes annuels d’une entreprise, alors que le commissaire aux comptes les audite et certifie leur exactitude. D’une certaine manière, le commissaire aux comptes apporte l’indépendance nécessaire à une étude objective de vos comptes.
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Quelle est la durée de mandat d'un commissaire aux comptes ?
La durée de nomination du commissaire aux comptes est fixée à 6 ans, c’est-à-dire 6 exercices, sauf dans le cas des missions dites « Audit Légal Petites Entreprises » (ALPE) où son mandat peut se limiter à 3 ans.
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Quelles sont les informations à transmettre pour débuter une mission de commissariat aux comptes ?
Pour réaliser son travail dans les meilleures conditions, le commissaire aux comptes a notamment besoin d’avoir accès aux états financiers et aux statuts de l’entité auditée.
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Quels sont les risques en cas de défaut de nomination d'un commissaire aux comptes ?
En cas de non-respect de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes, le dirigeant de l’entreprise est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
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