Combien coûte la domiciliation commerciale d'une entreprise ?
Le tarif de la domiciliation commerciale se fixe en fonction de différents points, notamment en fonction du statut juridique de votre entreprise, du lieu où vous désirez la domicilier et enfin de l'emplacement précis dans le lieu (si elle est à côté d'une gare par exemple).
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Peut-on transférer un siège social vers une domiciliation commerciale ?
Il est possible de transférer un siège social vers une domiciliation commerciale. Soit, le transfert se fait dans le même département, donc le tribunal de commerce compétant sera toujours le même. Soit, vous voulez changer de département et donc le tribunal de commerce sera différent. Il faudra alors faire un dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce de votre nouveaux département qui mentionnera le changement du statut.
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Qu'est-ce que le tacite de reconduction ?
Le tacite reconduction est une forme juridique utilisée qui permet de faire un renouvellement automatique de contrats si aucun des deux partis ne désirent mettre un terme à celui-ci.
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