Où déposer mon dossier de création d’entreprise ?
Votre dossier de création d’entreprise sera à remettre à votre CFE compétent par courrier, sur leur site internet ou bien directement au centre.
fr
Quel est le registre officiel sur lequel je dois immatriculer mon entreprise ?
En fonction de votre activité, vous serez immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales, au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales, sur un registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial. S’agissant des activités agricoles et libérales, l’entrepreneur sera inscrit et non immatriculé sur un répertoire spécifique pour les professions libérales ou bien sur le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles.
fr
Quel est mon centre de formalité des entreprises compétent ?
Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l’Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.
fr
Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?
Juridiquement, la notion d'entreprise diffère de celle de société en ce qu'elle ne fait qu'un avec l'entrepreneur c'est à dire que ce dernier possède la personnalité juridique de l'entreprise. La société quant à elle, suppose une personnalité morale différente de la personne physique de l'entrepreneur. Toutefois, une entreprise peut avoir une structure juridique sociétale, elle aura alors une personnalité morale.
fr
Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?
Plusieurs aides à la création d’entreprise sont disponibles telles que les aides sociales : ACRE, ARCE, ARE, les aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts, les accompagnements à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi, mais également les aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro et enfin l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.
fr
Quelles sont les formalités de création d’entreprise ?
Les formalités de création d’entreprise varient en fonction de la forme juridique et de l’activité choisie par l’entrepreneur.
fr
Quelles sont les étapes de création d’entreprise ?
La création d’entreprise commence par l’élaboration du projet de création d’entreprise et d’un business plan, puis la recherche de financement, la rédaction des statuts ainsi que la déclaration de l’activité et enfin l’immatriculation de l’entreprise.
fr
Qu’est ce que le formulaire CERFA et est-il obligatoire ?
Tirant son nom de l’organisme public français chargé de l’élaboration et de l’enregistrement de ce document (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), le CERFA correspond à un formulaire administratif réglementé. Il est en effet obligatoire à toute création de micro-entreprise afin de permettre son immatriculation sur le registre approprié.
fr