Doit-on dédommager le salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées ?
Ce n’est pas obligatoire si vous changez les dates de congés payés dans les délais. Par contre, si vous le faites hors délai, il vous faudra dédommager le salarié des frais occasionnés par ce changement.
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Faut-il motiver un changement de dates de congés payés lorsque le changement intervient moins d’un mois avant la date de départ prévue ?
C’est impératif. Si vous ne motivez pas un changement de dates de congés payés fait hors délai et ne justifiez pas de circonstances exceptionnelles, le salarié a le droit de partir en congés aux dates initialement prévues ; il ne commet pas de faute. Si vous le licenciez pour cela, soyez sûr qu’il obtiendra votre condamnation pour abus de droit et une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Faut-il nécessairement expliquer la raison d’un changement de dates de congés payés lorsque le délai d’un mois est respecté ?
Il n’est pas obligatoire d’expliquer pourquoi vous devez modifier les dates de congés payés, lorsque vous le faites dans les délais mais c’est toutefois recommandé. Cela permet d’éviter des conflits et d’être accusé d’abus de droit.
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Quand utiliser la lettre de modification des dates de départ en congés payés ?
Utilisez ce document lorsque vous souhaitez changer les dates de congés payés d’un salarié.
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Que contient la lettre de modification des dates de départ en congés payés ?
Ce document contient : vos identités et celles du salarié ; un rappel des dates de congés initialement fixées ; l’annonce du changement dûment motivée ; un éventuel dédommagement pour le salarié.
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Quel est le délai à respecter si l’on ne peut pas justifier de circonstances exceptionnelles ?
Pour modifier les dates de congés payés, le délai à respecter est prioritairement fixé par un accord collectif d’entreprise (signé avec un délégué syndical ou un salarié mandaté) ou par votre convention collective de branche. Ce délai peut être moins favorable aux salariés que celui prévu par la loi (ex : 15 jours, alors que la loi prévoit 1 mois). Si vous n’avez pas signé d’accord d’entreprise sur ce point et si votre convention collective de branche ne prévoit rien sur ce point, le délai que vous devez respecter est fixé à 1 mois. En clair, une modification des dates de congés payés est possible : entre le moment où les dates sont fixées et 1 mois avant le départ (ou le délai fixé par accord) ; dans un délai plus court en cas de circonstances exceptionnelles.
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Quel est le point de départ de ce délai ?
Les règles sont assez claires lorsqu’il s’agit du délai légal : la date à retenir comme point de départ du délai d’1 mois est la date de réception de la lettre modifiant son départ en congés. Exemple : Un salarié a prévu initialement de partir en vacances le 8 juillet. Vous êtes soumis au délai légal, pas à un délai conventionnel. Pour respecter la loi, le salarié doit réceptionner la lettre l’informant du changement de dates avant le 8 juin. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 5 juin (pour tenir compte des délais postaux). Si vous êtes soumis à un délai conventionnel, nous vous invitons à lire attentivement les termes de la clause qui concerne ce délai. Des règles spécifiques peuvent y être prévues et notamment le point de départ du délai. Si rien n’est prévu sur ce point, appliquez le point de départ retenu pour le délai légal.
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Qu’entend-on par circonstances exceptionnelles ?
Il n’existe pas de définition dans le Code du travail. Ce sont les juges qui vérifient au cas par cas, en cas de contentieux, que les raisons du changement données par l’employeur sont bien des circonstances exceptionnelles. Mais une chose est sûre : les circonstances exceptionnelles doivent être motivées. A titre indicatif, les juges ont déjà admis la validité d’une modification de dates de congés hors délai dans le cas d’un salarié dont les dates de départ avaient été modifiées suite au décès d’un collègue.
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