Comment envoyer la mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement ?
Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il est toutefois conseillé d'envoyer cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Quand adresser cette lettre ?
Cette lettre est une première mise en demeure. Elle n’est pas obligatoire. C’est une procédure amiable à envoyer avant les autres recours plus contraignants (exemples : lettre au procureur de la République pour porter plainte pour non représentation d’enfant ; requête adressée au Juge aux affaires familiales pour demander que votre droit de visite soit respecté par votre ex conjoint).
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Quand utiliser la lettre de mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement ?
Utilisez ce document : en cas de séparation ou de divorce ; lorsque vous avez le droit de visite et d’hébergement (c'est-à-dire quand le juge a prévu que vos enfants vivront avec vous certains week-end ou certaines périodes de l'année pendant lesquelles ils seront à votre charge) ; lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas ce qui est inscrit sur le jugement.
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Que contient la lettre de mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement ?
Ce document contient : l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ; l’identité et les coordonnées du destinataire ; la raison de la mise en demeure ; la copie du jugement fixant vos droits de visite et d'hébergement.
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Quelles sont les conséquences d’un défaut d’exercice du droit de visite et d’hébergement ?
Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir ses enfants. Néanmoins il a été jugé que le parent qui vit avec les enfants peut demander à l’autre : une augmentation de la pension alimentaire ; la suppression du droit de visite et d’hébergement ; la condamnation sur la base de la responsabilité délictuelle pour faute.
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