1 - Quand utiliser le bail commercial saisonnier ?
Utilisez ce document pour : mettre en location votre local commercial pour une saison touristique ; louer un local commercial sur une courte durée : de 3 à 6 mois.
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2 - Que contient le bail commercial saisonnier ?
Le bail commercial saisonnier contient notamment : une mention qui précise que le propriétaire et le locataire ont accepté les règles spécifiques au bail commercial saisonnier ; les identités du locataire et du propriétaire ; la durée de la location saisonnière ; le montant du loyer charges comprises ; une description précise des locaux.
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3 - Quelles dates devez-vous indiquer dans votre contrat ?
Ce bail est un contrat de location à durée déterminée. Vous devez donc obligatoirement indiquer à quelle date il commence et à quelle date il prendra fin. Ces dates précises sont obligatoires. Lorsque la date de fin arrivera, ni vous ni le locataire n'aurez à vous manifester. Le bail prendra fin automatiquement. Il n'y a donc pas de préavis. Attention cependant, le locataire devra vraiment cesser d'exploiter son fonds de commerce sinon le bail saisonnier pourra être requalifié en bail commercial (beaucoup plus contraignant). Le bail ne peut pas prendre fin avant la date indiquée dans le contrat.
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4 - Le bail saisonnier peut-il être renouvelé ?
Il n'y a pas de renouvellement possible pour ce bail. Si vous souhaitez de nouveau louer votre local, pour la saison suivante au même locataire, c'est tout à fait possible, mais vous devrez signer un nouveau bail commercial saisonnier.
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5 - Est-il possible de conclure plusieurs contrats de locations saisonnières dans la même année ?
Oui c'est tout à fait possible. Vous pouvez louer votre local sur la saison hiver par exemple pendant 3 mois puis sur la saison été pendant 4 mois ; au même locataire ou à des locataires différents. Cela permet de ne pas payer de loyers pendant que le fonds de commerce n'est pas exploité.
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6 - Comment fixer le loyer pour un bail saisonnier ?
Vous pouvez librement fixer le loyer. Aucune règle ne s'applique sur ce point. Mais il faut faire attention de fixer un loyer cohérent avec la spécificité du bail saisonnier. Attention à ne pas fixer un loyer qui équivaudrait au loyer annuel mais versé sur une saison.
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7 - Y a t il des diagnostics obligatoires ?
Vous êtes, sur ce point, soumis aux mêmes obligations que pour le bail commercial classique. Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est importante car en cas de non-respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels. - Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans. - Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. - Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département. L'obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants : périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet, zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne, périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques, plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet, zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5), secteur d'information sur les sols.
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8 - Quelles sont les autres annexes obligatoires au bail précaire ?
Les annexes obligatoires au bail précaire, en plus des diagnostics immobiliers, comprennent : l’état des lieux ; l'acte de cautionnement s'il y en a un ; si vous avez été indemnisé pour catastrophe naturelle, une lettre d'information à votre locataire.
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