✋ Est-il possible de contester un état des lieux de sortie après signature ?
Souvent, pour l’état des lieux de sortie, c’est la vétusté qui va être discutée. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est indiqué dans l’état des lieux de sortie, il ne faut surtout pas le signer et signifier à l’autre partie par lettre recommandée, votre refus de signer. Il vous sera très difficile après signature de contester l’état des lieux de sortie. Il existe des modèles d’états des lieux de sortie en version PDF que vous trouverez en ligne.
Si un état des lieux de sortie est effectué sans état des lieux d’entrée, vous risquez de vous trouver dans une situation délicate puisque rien ne prouve qu’il n’y a pas de dégradations. prenez des précautions en prenant des photos lors de votre arrivée par exemple. Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux, c’est également une possibilité si votre propriétaire refuse de dresser l’état des lieux d’entrée.
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🤷‍♂️ Que faire en cas d’absence d’état des lieux ?
Il existe plusieurs raison à l’absence d’état des lieux d’entrée. Si le refus vient du propriétaire, il devra démontrer qu’il a délivré un logement en bon état d’usage s’il veut pouvoir invoquer quelque chose en fin de bail. Si le refus vient du locataire, comme il est présumé avoir reçu un logement en bon état, si ce n’est pas le cas, c’est à lui de prouver le contraire.
Enfin, par négligence, peu importe l’état initial, le locataire devra rendre le logement en bon état sauf s’il peut prouver le contraire, pour les autres réparations c’est à la charge du propriétaire. En cas d’absence d’état des lieux de sortie, la loi est très claire : le propriétaire ne pourra faire valoir le fait que la location n’a pas été rendue en état. C’est aussi un risque pour le locataire de se voir reprocher des dégradations après la remise des clés. Plus d'informations ici.
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