D’autres démarches sont-elles à effectuer en plus de la reconnaissance de dette ?
Si vous faites un prêt de plus de 760 € il faudra le déclarer aux impôts en utilisant le formulaire administratif appelé Cerfa n°2062. Cette étape est obligatoire si vous souhaitez réellement prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don (qui n’a donc pas besoin d’être remboursé).
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Est-ce obligatoire de rédiger une reconnaissance de dette ?
Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette. Mais même en deça de cette somme, il est fortement conseillé de faire ce document, parce qu'une reconnaissance de dette signée et approuvée par l’emprunteur jouera en votre faveur, si vous rencontrez par la suite un conflit avec cette personne (exemple : elle ne veut plus vous rembourser). Si vous recourez au juge, sans une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur, vous devrez fournir des preuves écrites du prêt (exemple : témoignages, des échanges de courriers, etc). C'est le juge qui vérifiera l'existence de la dette. Or, avec notre modèle de reconnaissance de dette, la preuve est déjà rapportée. Précision : un chèque seul, ne prouve pas le prêt entre particuliers.
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Pourquoi rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Une reconnaissance de dette vous permet d’avoir un document signé par la personne qui vous emprunte de l’argent. Avec ce document, l’emprunteur reconnaît qu’il vous doit de l’argent et il s'engage à vous rembourser à une date précise ou selon un échelonnement défini. La reconnaissance de dette constituera une preuve forte et efficace si vous rencontrez par la suite des difficultés à vous faire rembourser. Notre modèle de reconnaissance de dette sera très utile si vous souhaitez entamer des actions en justice pour récupérer votre argent.
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Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque : vous êtes un particulier ; vous prêtez de l’argent à un autre particulier ; lorsque le montant du prêt est supérieur à 1500 € ou que vous souhaitez avoir un document qui prouve votre prêt ; vous souhaitez que la personne qui vous emprunte de l’argent s’engage à vous rembourser à une date donnée ou selon un échelonnement proposé.
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Que contient ce document ?
Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées de la personne à qui vous prêtez de l’argent ; le montant de la somme prêtée ; la date à laquelle il devra vous rembourser ; la date de signature de la reconnaissance de dette.
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Que faire si la personne qui vous doit de l’argent ne vous rembourse pas à la date prévue ?
Commencez d’abord par envoyer une lettre de relance en courrier simple à la personne qui vous doit de l’argent. Si votre courrier reste sans réponse, passez à la mise en demeure de payer qui est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est en quelque sorte le dernier avertissement à la personne qui vous doit de l’argent de vous rembourser. Si vous n’obtenez aucune réponse même après la mise en demeure, vous pourrez procéder à une demande en injonction de payer auprès du juge, pour contraindre l'emprunteur à vous rembourser.
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Que se passe-t-il si la personne qui vous doit de l'argent décède avant de vous avoir remboursé ?
Si le débiteur décède avant d'avoir remboursé la somme qu'il vous doit, cette dette est transmise aux héritiers ayant accepté la succession.
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