Quand utiliser la lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Utilisez ce modèle : si vous êtes salarié et si vous souhaitez ouvrir une négociation sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ; si vous êtes employeur et que vous proposez une rupture conventionnelle à un de vos salariés : dans ce cas, il doit vous donner son accord par écrit ; Si vous êtes employeur et que vous avez accepté oralement une demande de rupture conventionnelle faite par un de vos salariés : dans ce cas, avant négociation, mieux vaut que le salarié fasse sa demande par écrit.
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Que contient la lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Cette lettre simple contient : l’identité et les coordonnées du salarié et de son employeur ; la date à laquelle les premières discussions sur la rupture conventionnelle ont eu lieu ; et, éventuellement, les raisons qui conduisent le salarié à demander ou accepter de négocier la rupture conventionnelle de son CDI.
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