Et si le locataire a une caution qui se porte garante de ses loyers impayés ?
Dans ce cas, la caution est solidaire du locataire. Elle est responsable autant que le locataire des impayés de loyers. Elle pourra donc être concernée par l’injonction de payer. Mais il faudra aussi au préalable que vous lui ayez envoyé une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le locataire peut-il s’opposer à l’injonction de payer les loyers ?
Si le juge vous délivre une ordonnance de payer, le locataire qui la recevra aura 1 mois pour la contester. Pour cela il devra s’adresser au même juge. Le juge vous convoquera alors tous les deux afin de tenter de résoudre la situation, à l’amiable. Si vous et le locataire ne parvenez pas à trouver un accord, alors le juge rendra une décision qui pourra être à nouveau contestée devant les tribunaux. Posez une question juridique si vous vous trouvez dans cette situation.
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Lorsqu’il y a plusieurs locataires, qui sera concerné par l’injonction de payer ?
Tout dépend si le contrat de location prévoit une clause de solidarité ou non. Cette clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le paiement du loyer auprès de l’un des locataires solidaires en cas de non paiement par l’un d’entre eux. Peu importe que les locataires soient des époux, des concubins, des colocataires… Dans ce cas, vous pouvez mettre en cause dans l’injonction seulement un seul locataire. S’il n’y a pas de clause de solidarité, prévoyez une injonction par locataire en situation d’impayés. À savoir : les contrats de location meublée ou vide de Rocket Lawyer prévoient automatiquement une clause de solidarité pour plus de garantie contre les impayés de loyers.
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Pourquoi faire une injonction de payer les loyers ?
Il est plus simple et moins coûteux de passer par l’injonction de payer que d’entamer des actions en justice contre votre locataire. En effet avec l’injonction de payer, vous adressez une demande au juge qui l’analyse et qui rend une décision. Il n’y a pas d’audience et l’avocat n’est pas obligatoire, c’est donc plus rapide. Si sa décision est favorable, c’est-à-dire qu’il constate qu’effectivement cette somme vous est due, il rend ce que l’on appelle une ordonnance de payer que vous devrez adresser à votre locataire par voie d’huissier. Avec cette ordonnance, le juge ordonne à votre locataire de vous payer.
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Quand utiliser la demande d'injonction de payer les loyers au tribunal pour récupérer vos loyers impayés ?
Utilisez ce document lorsque : vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ; votre locataire n’a pas payé un ou plusieurs mois de loyers et / ou de charges ; vous avez mis en demeure le locataire mais celui-ci ne vous a toujours pas payé.
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Que contient la demande d'injonction de payer les loyers au tribunal pour récupérer vos loyers impayés ?
Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées du locataire ; l’adresse du logement loué ; la nouvelle adresse du locataire s’il a quitté votre logement ; le montant des loyers et / ou des charges qui vous sont dus ; la date des éventuelles relances et de la mise en demeure envoyées au locataire.
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Quels sont les documents à fournir au juge avec la demande d’injonction de payer les loyers ?
Le juge ne peut rendre sa décision que grâce aux documents que vous lui fournissez. Vous devez donc joindre tout document utile qui prouve que cette somme vous est due par le locataire. Joignez une copie du contrat de location, une copie de la dernière quittance actualisée envoyée à votre locataire, des copies des lettres de relance et de la mise en demeure envoyées au débiteur ainsi que de l’accusé de réception de la mise en demeure.
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À quel tribunal cette demande d’injonction de payer les loyers doit-elle être envoyée ?
Vous devez envoyer l’injonction de payer les loyers au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement que vous mettez en location. Retrouvez l’adresse du tribunal judiciaire en cliquant ici.
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