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Code des assurances, art. A132-9-6
Code des assurances
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ; 2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ; 3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ; 4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 ; 5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés ; 6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à régler. Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.
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A132-9-6
LEGIARTI000032867891
LEGIARTI000032867748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,659
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Article
<p>Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000027762498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L132-9-4 (V)">L. 132-9-4 </a>comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : <br/><br/>1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L132-9-2 (V)">L. 132-9-2 </a>; <br/><br/>2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ; <br/><br/>3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ; <br/><br/>4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000017729000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L132-9-3 (V)">L. 132-9-3</a> ; <br/><br/>5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés ; <br/><br/>6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à régler. <br/><br/>Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.</p><p><br/></p>
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IG-20241212
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LEGI
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Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
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LEGISCTA000006173954
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
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Code des assurances, art. Annexe à l'article A132-9-6
Code des assurances
ANNÉE NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 132-9-2 ) MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 132-9-2) NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 MONTANT DES CAPITAUX réglés/ nombre contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 N Nombre de demandes Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats
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Annexe à l'article A132-9-6
LEGIARTI000032867898
LEGIARTI000032867893
AUTONOME
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<p><table border="1"><tbody><tr><th>ANNÉE <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès <br/><br/>(article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L132-9-2 (V)">L. 132-9-2</a>) <br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé <br/><br/>(article L. 132-9-2) <br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés <br/><br/>(article L. 132-9-2) <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000017729000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L132-9-3 (V)">L. 132-9-3</a><br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 <br/></th><th><br/>MONTANT DES CAPITAUX <br/><br/>réglés/ nombre contrats réglés <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 <br/></th></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>N <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>Nombre de demandes <br/></td><td align="center"><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td align="center"><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats <br/></td><td align="center"><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td align="center"><br/>Montant en euros et nombre de contrats<br/></td></tr></tbody></table></p>
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Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
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LEGISCTA000006173954
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
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Code des assurances, art. A132-10
Code des assurances
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 132-11 à A. 132-17 . Pour l'ensemble de ces articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III. Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.
1,504,742,400,000
32,472,144,000,000
A132-10
LEGIARTI000035514666
LEGIARTI000006786347
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1 </a>et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-1</a> est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786350&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-11 à A. 132-17</a>. Pour l'ensemble de ces articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III. <p>Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031772872
IG-20241212
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LEGIARTI000035514666
LEGI
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Code des assurances, art. A132-11
Code des assurances
I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 381-1 , au titre des engagements d'assurance, de capitalisation ou de retraite professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4. Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 . Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent. II.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 , le compte de participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 est établi à une périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits : 1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants ; 2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière ; 3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ; Il comporte en charges : 1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés sortants ; 2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 ; 3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en application du e du même article ; 4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15. Pour l'application du 5° de l'article R. 134-3 , les prélèvements sur le solde du compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R. 343-3. III. – Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1 ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit. Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas aux supports à capital variable. a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats, selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes : 1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 144-21 . Il comporte en dépenses : 1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ; 2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ; 3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R. 144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de surveillance. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15. b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au a. Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante. Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas au plan. c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution. IV. - Pour les opérations relevant des catégories 12 et 14 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir de comptes de participation aux résultats établi pour chacune de ces catégories. Ces comptes sont constitués selon les modalités définies au I, pour les engagements des catégories 12 et 14 qui auraient été affectés en catégories 1 à 7 s'ils n'avaient pas été inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.
1,623,801,600,000
32,472,144,000,000
A132-11
LEGIARTI000043660124
LEGIARTI000006786350
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1 </a>et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-1</a>, au titre des engagements d'assurance, de capitalisation ou de retraite professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.</p><p>Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.</p><p>Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757222&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-13</a>. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757226&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-15 </a>et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.</p><p>II.-Pour les engagements relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a>, le compte de participation aux résultats mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-4 </a>est établi à une périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :<br/><br/> 1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants ;<br/><br/> 2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière ;<br/><br/> 3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;<br/><br/> Il comporte en charges :<br/><br/> 1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés sortants ;<br/><br/> 2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 ;<br/><br/> 3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en application du e du même article ;<br/><br/> 4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4.<br/><br/> Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15.<br/><br/> Pour l'application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426884&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-3</a>, les prélèvements sur le solde du compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R. 343-3.</p><p>III. – Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1 ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit. Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas aux supports à capital variable.</p><p>a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats, selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :</p><p>1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;</p><p>2° Les produits nets des placements ;</p><p>3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847989&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 144-21</a>.</p><p>Il comporte en dépenses :</p><p>1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ;</p><p>2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;</p><p>3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024848005&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 144-25 </a>et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de surveillance.</p><p>Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15.</p><p>b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au a.</p><p>Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.</p><p>Les dispositions de la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757228&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-16 </a>ne s'appliquent pas au plan.</p><p>c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.</p><p>IV. - Pour les opérations relevant des catégories 12 et 14 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir de comptes de participation aux résultats établi pour chacune de ces catégories.<br/><br/> Ces comptes sont constitués selon les modalités définies au I, pour les engagements des catégories 12 et 14 qui auraient été affectés en catégories 1 à 7 s'ils n'avaient pas été inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039801829
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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[]
Code des assurances, art. A132-12
Code des assurances
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3 , par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A132-12
LEGIARTI000031772866
LEGIARTI000006786358
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A132-11 (V)">A. 132-11 </a>pour les opérations mentionnées à ce même I. <p>Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A132-2 (V)">A. 132-2 </a>d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A132-3 (V)">A. 132-3</a>, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment. </p><p>Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L134-1 (V)">L. 134-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786359
IG-20241210
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LEGIARTI000031772866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Code des assurances, art. A132-13
Code des assurances
Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 , au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 310-3-1 , au capital de solvabilité requis.
1,504,742,400,000
32,472,144,000,000
A132-13
LEGIARTI000035514676
LEGIARTI000031757222
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Le compte financier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786350&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-11 </a>comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035514699&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des assurances - art. A132-14 (M)">A. 132-14 </a>et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-3-2 </a>et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-1</a>, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-3-1</a>, au capital de solvabilité requis.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031757222
IG-20241212
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LEGIARTI000035514676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043660124", "articleNum": "A132-11", "dateDebut": 1623801600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049818224", "articleNum": "A132-14", "dateDebut": 1729728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030432018", "articleNum": "L310-3-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L310-3-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030432025", "articleNum": "L310-3-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L310-3-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000034382862", "articleNum": "L381-1", "dateDebut": 1491609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L381-1" } ]
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Code des assurances, art. A132-14
Code des assurances
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert. Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport : – du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; – au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 , ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
1,729,728,000,000
32,472,144,000,000
A132-14
LEGIARTI000049818224
LEGIARTI000031757224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2415470A), ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.
7.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Pour l'établissement du compte défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757222&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-13</a>, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :</p><p>1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006788936&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 344-2</a>, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576289&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-9 et R. 343-10</a>, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ;</p><p>2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1 </a>et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-7</a>, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.</p><p>Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :</p><p>– du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;</p><p>– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820355&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 344-1</a>, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire.</p><p>Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043660109
IG-20241212
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LEGIARTI000049818224
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2415470A), ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.</p>
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Code des assurances, art. A132-15
Code des assurances
Pour l'application de l'article A. 132-11 , il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance cédée ”. Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants. Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats. Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A132-15
LEGIARTI000031757226
LEGIARTI000031757226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A132-11 (V)">A. 132-11</a>, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance cédée ”. <br/><br/>Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants. <br/><br/>Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats. <br/><br/>Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031757226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043660124", "articleNum": "A132-11", "dateDebut": 1623801600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-11 (V)" } ]
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Code des assurances, art. A132-16
Code des assurances
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3 . Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices. Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la provision collective de diversification différée sont utilisées dans les conditions fixées à l'article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans. Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 , la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A132-16
LEGIARTI000039801820
LEGIARTI000031757228
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-3</a>. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices. Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la provision collective de diversification différée sont utilisées dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-4 </a>et dans un délai de quinze ans. </p><p>Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 142-4</a>, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-2 </a>ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038933740
IG-20241212
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LEGIARTI000039801820
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Code des assurances, art. A132-16-1
Code des assurances
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de l'article L. 310-3-1, ou l'exigence minimale de marge pour les organismes relevant des articles L. 310-3-2 et L. 310-3-3, n'est plus couvert. L'autorisation de l'ACPR prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes, ni ne rembourse et ne rémunère les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.
1,607,126,400,000
32,472,144,000,000
A132-16-1
LEGIARTI000042611504
LEGIARTI000039765761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,134,900,735
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Article
<p>Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br/><br/> Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de l'article L. 310-3-1, ou l'exigence minimale de marge pour les organismes relevant des articles L. 310-3-2 et L. 310-3-3, n'est plus couvert.<br/><br/> L'autorisation de l'ACPR prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes, ni ne rembourse et ne rémunère les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039765761
IG-20241210
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LEGIARTI000042611504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Code des assurances, art. A132-17
Code des assurances
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique. Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1 , qu'ils aient ou non été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.
1,504,742,400,000
32,472,144,000,000
A132-17
LEGIARTI000035514688
LEGIARTI000031757230
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique. </p><p></p><p></p><p>Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-1</a>, qu'ils aient ou non été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031757230
IG-20241209
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LEGIARTI000035514688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031738019
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Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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LEGISCTA000031738019
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Code des assurances, art. A132-18
Code des assurances
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1 . 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 . Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a. Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
1,504,742,400,000
32,472,144,000,000
A132-18
LEGIARTI000035514715
LEGIARTI000031757241
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
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null
Article
<p>Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants : </p><p>1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786107&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-1</a>.</p><p>2° Une des tables suivantes : </p><p>a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; </p><p>b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-12 (V)">L. 310-12</a>. </p><p>Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. </p><p>Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent. </p><p>Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés. </p><p>Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a. </p><p>Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031757241
IG-20241209
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LEGIARTI000035514715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031757239
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Section VI : Tarifs
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LEGISCTA000031757239
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section VI : Tarifs
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Code des assurances, art. Annexe à l'article A132-18
Code des assurances
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
Annexe à l'article A132-18
LEGIARTI000031772297
LEGIARTI000031772297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<div align="left">Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante <p><a shape="rect" href="http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029" target="_blank"> http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029</a></p></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031772297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031757239
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Section VI : Tarifs
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LEGISCTA000031757239
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
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Code des assurances, art. A132-18-1
Code des assurances
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
1,732,320,000,000
32,472,144,000,000
A132-18-1
LEGIARTI000050653202
LEGIARTI000050653202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
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Article
<p>Par dérogation au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757241&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-18</a>, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale </a>peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000050653202
LEGI
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Section VI : Tarifs
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section VI : Tarifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006745462", "articleNum": "L911-1", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031757241", "articleNum": "A132-18", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000050653521", "articleNum": "A441-4", "dateDebut": 1732320000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A441-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050653208", "articleNum": "Annexe à l'article A132-18-1", "dateDebut": 1732320000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-18-1 (V)" } ]
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Code des assurances, art. Annexe à l'article A132-18-1
Code des assurances
ANNEXE À L' ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES Age 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - 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32,472,144,000,000
Annexe à l'article A132-18-1
LEGIARTI000050653208
LEGIARTI000050653208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>ANNEXE À L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000050653202&dateTexte=&categorieLien=cid">ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES</a></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>Age </th><th><br/>1900 </th><th><br/>1901 </th><th><br/>1902 </th><th><br/>1903 </th><th><br/>1904 </th><th><br/>1905 </th><th><br/>1906 </th><th><br/>1907 </th><th><br/>1908 </th><th><br/>1909 </th><th><br/>1910 </th></tr><tr><td align="center"><br/>0</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td></tr><tr><td align="center"><br/>1</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td 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align="center"><br/>84   183 </td><td align="center"><br/>83   929 </td></tr><tr><td align="center"><br/>79 </td><td align="center"><br/>88   639 </td><td align="center"><br/>87   262 </td><td align="center"><br/>86   116 </td><td align="center"><br/>85   148 </td><td align="center"><br/>84   349 </td><td align="center"><br/>83   707 </td><td align="center"><br/>83   182 </td><td align="center"><br/>82   762 </td><td align="center"><br/>82   427 </td><td align="center"><br/>82   159 </td><td align="center"><br/>81   949 </td></tr><tr><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>85   797 </td><td align="center"><br/>84   515 </td><td align="center"><br/>83   454 </td><td align="center"><br/>82   563 </td><td align="center"><br/>81   833 </td><td align="center"><br/>81   255 </td><td align="center"><br/>80   790 </td><td align="center"><br/>80   426 </td><td align="center"><br/>80   142 </td><td align="center"><br/>79   925 </td><td align="center"><br/>79   763 </td></tr><tr><td align="center"><br/>81 </td><td align="center"><br/>82   691 </td><td align="center"><br/>81   509 </td><td align="center"><br/>80   538 </td><td align="center"><br/>79   729 </td><td align="center"><br/>79   073 </td><td align="center"><br/>78   563 </td><td align="center"><br/>78   162 </td><td align="center"><br/>77   856 </td><td align="center"><br/>77   629 </td><td align="center"><br/>77   465 </td><td align="center"><br/>77   354 </td></tr><tr><td align="center"><br/>82 </td><td align="center"><br/>79   321 </td><td align="center"><br/>78   245 </td><td align="center"><br/>77   367 </td><td align="center"><br/>76   645 </td><td align="center"><br/>76   067 </td><td align="center"><br/>75   630 </td><td align="center"><br/>75   295 </td><td align="center"><br/>75   052 </td><td align="center"><br/>74   884 </td><td align="center"><br/>74   776 </td><td align="center"><br/>74   718 </td></tr><tr><td align="center"><br/>83 </td><td align="center"><br/>75   590 </td><td align="center"><br/>74   625 </td><td align="center"><br/>73   848 </td><td align="center"><br/>73   217 </td><td align="center"><br/>72   724 </td><td align="center"><br/>72   362 </td><td align="center"><br/>72   098 </td><td align="center"><br/>71   922 </td><td align="center"><br/>71   815 </td><td align="center"><br/>71   767 </td><td align="center"><br/>71   767 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>71   616 </td><td align="center"><br/>70   766 </td><td align="center"><br/>70   092 </td><td align="center"><br/>69   555 </td><td align="center"><br/>69   147 </td><td align="center"><br/>68   864 </td><td align="center"><br/>68   672 </td><td align="center"><br/>68   564 </td><td align="center"><br/>68   521 </td><td align="center"><br/>68   533 </td><td align="center"><br/>68   591 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>67   364 </td><td align="center"><br/>66   630 </td><td align="center"><br/>66   062 </td><td align="center"><br/>65   620 </td><td align="center"><br/>65   299 </td><td align="center"><br/>65   095 </td><td align="center"><br/>64   977 </td><td align="center"><br/>64   937 </td><td align="center"><br/>64   958 </td><td align="center"><br/>65   030 </td><td align="center"><br/>65   145 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>62   903 </td><td align="center"><br/>62   286 </td><td align="center"><br/>61   821 </td><td align="center"><br/>61   474 </td><td align="center"><br/>61   239 </td><td align="center"><br/>61   113 </td><td align="center"><br/>61   066 </td><td align="center"><br/>61   090 </td><td align="center"><br/>61   174 </td><td align="center"><br/>61   305 </td><td align="center"><br/>61   476 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>58   238 </td><td align="center"><br/>57   735 </td><td align="center"><br/>57   372 </td><td align="center"><br/>57   116 </td><td align="center"><br/>56   964 </td><td align="center"><br/>56   911 </td><td align="center"><br/>56   932 </td><td align="center"><br/>57   020 </td><td align="center"><br/>57   162 </td><td align="center"><br/>57   348 </td><td align="center"><br/>57   571 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>53   489 </td><td align="center"><br/>53   094 </td><td align="center"><br/>52   826 </td><td align="center"><br/>52   657 </td><td align="center"><br/>52   581 </td><td align="center"><br/>52   597 </td><td align="center"><br/>52   680 </td><td align="center"><br/>52   825 </td><td align="center"><br/>53   020 </td><td align="center"><br/>53   255 </td><td align="center"><br/>53   526 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>48   637 </td><td align="center"><br/>48   344 </td><td align="center"><br/>48   166 </td><td align="center"><br/>48   076 </td><td align="center"><br/>48   072 </td><td align="center"><br/>48   151 </td><td align="center"><br/>48   290 </td><td align="center"><br/>48   487 </td><td align="center"><br/>48   729 </td><td align="center"><br/>49   009 </td><td align="center"><br/>49   321 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>43   757 </td><td align="center"><br/>43   556 </td><td align="center"><br/>43   458 </td><td align="center"><br/>43   439 </td><td align="center"><br/>43   497 </td><td align="center"><br/>43   630 </td><td align="center"><br/>43   818 </td><td align="center"><br/>44   058 </td><td align="center"><br/>44   339 </td><td align="center"><br/>44   655 </td><td align="center"><br/>45   000 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>38   786 </td><td align="center"><br/>38   668 </td><td align="center"><br/>38   640 </td><td align="center"><br/>38   682 </td><td align="center"><br/>38   792 </td><td align="center"><br/>38   969 </td><td align="center"><br/>39   196 </td><td align="center"><br/>39   468 </td><td align="center"><br/>39   779 </td><td align="center"><br/>40   121 </td><td align="center"><br/>40   491 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>33   939 </td><td align="center"><br/>33   890 </td><td align="center"><br/>33   920 </td><td align="center"><br/>34   011 </td><td align="center"><br/>34   161 </td><td align="center"><br/>34   371 </td><td align="center"><br/>34   625 </td><td align="center"><br/>34   921 </td><td align="center"><br/>35   250 </td><td align="center"><br/>35   609 </td><td align="center"><br/>35   992 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>29   211 </td><td align="center"><br/>29   218 </td><td align="center"><br/>29   294 </td><td align="center"><br/>29   423 </td><td align="center"><br/>29   604 </td><td align="center"><br/>29   837 </td><td align="center"><br/>30   109 </td><td align="center"><br/>30   417 </td><td align="center"><br/>30   757 </td><td align="center"><br/>31   122 </td><td align="center"><br/>31   511 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>24   698 </td><td align="center"><br/>24   752 </td><td align="center"><br/>24   864 </td><td align="center"><br/>25   021 </td><td align="center"><br/>25   223 </td><td align="center"><br/>25   470 </td><td align="center"><br/>25   751 </td><td align="center"><br/>26   065 </td><td align="center"><br/>26   405 </td><td align="center"><br/>26   770 </td><td align="center"><br/>27   156 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>20   546 </td><td align="center"><br/>20   633 </td><td align="center"><br/>20   768 </td><td align="center"><br/>20   943 </td><td align="center"><br/>21   156 </td><td align="center"><br/>21   407 </td><td align="center"><br/>21   688 </td><td align="center"><br/>21   997 </td><td align="center"><br/>22   330 </td><td align="center"><br/>22   685 </td><td align="center"><br/>23   060 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>16   785 </td><td align="center"><br/>16   893 </td><td align="center"><br/>17   042 </td><td align="center"><br/>17   223 </td><td align="center"><br/>17   437 </td><td align="center"><br/>17   683 </td><td align="center"><br/>17   955 </td><td align="center"><br/>18   252 </td><td align="center"><br/>18   570 </td><td align="center"><br/>18   907 </td><td align="center"><br/>19   261 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>13   470 </td><td align="center"><br/>13   590 </td><td align="center"><br/>13   742 </td><td align="center"><br/>13   922 </td><td align="center"><br/>14   128 </td><td align="center"><br/>14   362 </td><td align="center"><br/>14   617 </td><td align="center"><br/>14   894 </td><td align="center"><br/>15   190 </td><td align="center"><br/>15   502 </td><td align="center"><br/>15   830 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>10   613 </td><td align="center"><br/>10   734 </td><td align="center"><br/>10   882 </td><td align="center"><br/>11   053 </td><td align="center"><br/>11   245 </td><td align="center"><br/>11   460 </td><td align="center"><br/>11   693 </td><td align="center"><br/>11   945 </td><td align="center"><br/>12   213 </td><td align="center"><br/>12   497 </td><td align="center"><br/>12   794 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>8   201 </td><td align="center"><br/>8   318 </td><td align="center"><br/>8   456 </td><td align="center"><br/>8   611 </td><td align="center"><br/>8   785 </td><td align="center"><br/>8   978 </td><td align="center"><br/>9   186 </td><td align="center"><br/>9   409 </td><td align="center"><br/>9   646 </td><td align="center"><br/>9   897 </td><td align="center"><br/>10   160 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>6   212 </td><td align="center"><br/>6   318 </td><td align="center"><br/>6   442 </td><td align="center"><br/>6   580 </td><td align="center"><br/>6   732 </td><td align="center"><br/>6   900 </td><td align="center"><br/>7   080 </td><td align="center"><br/>7   273 </td><td align="center"><br/>7   478 </td><td align="center"><br/>7   695 </td><td align="center"><br/>7   922 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>4   608 </td><td align="center"><br/>4   701 </td><td align="center"><br/>4   808 </td><td align="center"><br/>4   926 </td><td align="center"><br/>5   056 </td><td align="center"><br/>5   198 </td><td align="center"><br/>5   350 </td><td align="center"><br/>5   513 </td><td align="center"><br/>5   686 </td><td align="center"><br/>5   868 </td><td align="center"><br/>6   060 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>3   345 </td><td align="center"><br/>3   423 </td><td align="center"><br/>3   513 </td><td align="center"><br/>3   611 </td><td align="center"><br/>3   718 </td><td align="center"><br/>3   835 </td><td align="center"><br/>3   960 </td><td align="center"><br/>4   094 </td><td align="center"><br/>4   236 </td><td align="center"><br/>4   387 </td><td align="center"><br/>4   544 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>2   372 </td><td align="center"><br/>2   437 </td><td align="center"><br/>2   510 </td><td align="center"><br/>2   589 </td><td align="center"><br/>2   675 </td><td align="center"><br/>2   768 </td><td align="center"><br/>2   869 </td><td align="center"><br/>2   976 </td><td align="center"><br/>3   090 </td><td align="center"><br/>3   211 </td><td align="center"><br/>3   338 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>1   644 </td><td align="center"><br/>1   695 </td><td align="center"><br/>1   751 </td><td align="center"><br/>1   813 </td><td align="center"><br/>1   880 </td><td align="center"><br/>1   954 </td><td align="center"><br/>2   032 </td><td align="center"><br/>2   116 </td><td align="center"><br/>2   205 </td><td align="center"><br/>2   299 </td><td align="center"><br/>2   399 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>1   110 </td><td align="center"><br/>1   150 </td><td align="center"><br/>1   193 </td><td align="center"><br/>1   239 </td><td align="center"><br/>1   291 </td><td align="center"><br/>1   346 </td><td align="center"><br/>1   405 </td><td align="center"><br/>1   469 </td><td align="center"><br/>1   537 </td><td align="center"><br/>1   609 </td><td align="center"><br/>1   686 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>731 </td><td align="center"><br/>760 </td><td align="center"><br/>792 </td><td align="center"><br/>826 </td><td align="center"><br/>864 </td><td align="center"><br/>905 </td><td align="center"><br/>948 </td><td align="center"><br/>995 </td><td align="center"><br/>1   046 </td><td align="center"><br/>1   099 </td><td align="center"><br/>1   156 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>468 </td><td align="center"><br/>488 </td><td align="center"><br/>511 </td><td align="center"><br/>536 </td><td align="center"><br/>563 </td><td align="center"><br/>592 </td><td align="center"><br/>624 </td><td align="center"><br/>657 </td><td align="center"><br/>694 </td><td align="center"><br/>732 </td><td align="center"><br/>774 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>291 </td><td align="center"><br/>305 </td><td align="center"><br/>321 </td><td align="center"><br/>338 </td><td align="center"><br/>356 </td><td align="center"><br/>377 </td><td align="center"><br/>399 </td><td align="center"><br/>423 </td><td align="center"><br/>448 </td><td align="center"><br/>475 </td><td align="center"><br/>504 </td></tr><tr><td align="center"><br/>109 </td><td align="center"><br/>176 </td><td align="center"><br/>185 </td><td align="center"><br/>196 </td><td align="center"><br/>207 </td><td align="center"><br/>220 </td><td align="center"><br/>233 </td><td align="center"><br/>248 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align="center"><br/>11   636 </td><td align="center"><br/>11   958 </td><td align="center"><br/>12   291 </td><td align="center"><br/>12   634 </td><td align="center"><br/>12   988 </td><td align="center"><br/>13   354 </td><td align="center"><br/>13   729 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>8   160 </td><td align="center"><br/>8   408 </td><td align="center"><br/>8   665 </td><td align="center"><br/>8   930 </td><td align="center"><br/>9   203 </td><td align="center"><br/>9   485 </td><td align="center"><br/>9   776 </td><td align="center"><br/>10   078 </td><td align="center"><br/>10   389 </td><td align="center"><br/>10   711 </td><td align="center"><br/>11   041 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>6   262 </td><td align="center"><br/>6   472 </td><td align="center"><br/>6   690 </td><td align="center"><br/>6   915 </td><td align="center"><br/>7   148 </td><td align="center"><br/>7   389 </td><td align="center"><br/>7   639 </td><td align="center"><br/>7   897 </td><td align="center"><br/>8   166 </td><td align="center"><br/>8   443 </td><td align="center"><br/>8   729 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>4   711 </td><td align="center"><br/>4   885 </td><td align="center"><br/>5   065 </td><td align="center"><br/>5   253 </td><td align="center"><br/>5   447 </td><td align="center"><br/>5   649 </td><td align="center"><br/>5   859 </td><td align="center"><br/>6   076 </td><td align="center"><br/>6   303 </td><td align="center"><br/>6   537 </td><td align="center"><br/>6   778 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>3   472 </td><td align="center"><br/>3   613 </td><td align="center"><br/>3   759 </td><td align="center"><br/>3   912 </td><td align="center"><br/>4   070 </td><td align="center"><br/>4   235 </td><td align="center"><br/>4   407 </td><td align="center"><br/>4   586 </td><td align="center"><br/>4   772 </td><td align="center"><br/>4   966 </td><td align="center"><br/>5   166 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>2   505 </td><td align="center"><br/>2   615 </td><td align="center"><br/>2   731 </td><td align="center"><br/>2   853 </td><td align="center"><br/>2   979 </td><td align="center"><br/>3   111 </td><td align="center"><br/>3   248 </td><td align="center"><br/>3   392 </td><td align="center"><br/>3   542 </td><td align="center"><br/>3   699 </td><td align="center"><br/>3   861 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>1   766 </td><td align="center"><br/>1   852 </td><td align="center"><br/>1   941 </td><td align="center"><br/>2   035 </td><td align="center"><br/>2   133 </td><td align="center"><br/>2   236 </td><td align="center"><br/>2   344 </td><td align="center"><br/>2   457 </td><td align="center"><br/>2   575 </td><td align="center"><br/>2   699 </td><td align="center"><br/>2   828 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>1   217 </td><td align="center"><br/>1   281 </td><td align="center"><br/>1   348 </td><td align="center"><br/>1   419 </td><td align="center"><br/>1   494 </td><td align="center"><br/>1   571 </td><td align="center"><br/>1   654 </td><td align="center"><br/>1   741 </td><td align="center"><br/>1   831 </td><td align="center"><br/>1   927 </td><td align="center"><br/>2   027 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>818 </td><td align="center"><br/>864 </td><td align="center"><br/>914 </td><td align="center"><br/>966 </td><td align="center"><br/>1   021 </td><td align="center"><br/>1   079 </td><td align="center"><br/>1   140 </td><td align="center"><br/>1   205 </td><td align="center"><br/>1   274 </td><td align="center"><br/>1   345 </td><td align="center"><br/>1   420 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>535 </td><td align="center"><br/>569 </td><td 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</td><td align="center"><br/>369 </td><td align="center"><br/>395 </td><td align="center"><br/>423 </td></tr><tr><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>127 </td><td align="center"><br/>137 </td><td align="center"><br/>147 </td><td align="center"><br/>159 </td><td align="center"><br/>171 </td><td align="center"><br/>185 </td><td align="center"><br/>199 </td><td align="center"><br/>214 </td><td align="center"><br/>231 </td><td align="center"><br/>248 </td><td align="center"><br/>268 </td></tr><tr><td align="center"><br/>112 </td><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>120 </td><td align="center"><br/>130 </td><td align="center"><br/>140 </td><td align="center"><br/>152 </td><td align="center"><br/>165 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>41 </td><td 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</td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>3 </td><td align="center"><br/>4 </td><td align="center"><br/>4 </td><td align="center"><br/>5 </td></tr><tr><td align="center"><br/>119 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>2 </td></tr><tr><td align="center"><br/>120 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>1 </td><td 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</td></tr><tr><td align="center"><br/>57 </td><td align="center"><br/>98   582 </td><td align="center"><br/>98   395 </td><td align="center"><br/>98   231 </td><td align="center"><br/>98   084 </td><td align="center"><br/>97   958 </td><td align="center"><br/>97   847 </td><td align="center"><br/>97   754 </td><td align="center"><br/>97   676 </td><td align="center"><br/>97   611 </td><td align="center"><br/>97   553 </td><td align="center"><br/>97   510 </td></tr><tr><td align="center"><br/>58 </td><td align="center"><br/>98   220 </td><td align="center"><br/>98   040 </td><td align="center"><br/>97   882 </td><td align="center"><br/>97   742 </td><td align="center"><br/>97   622 </td><td align="center"><br/>97   517 </td><td align="center"><br/>97   430 </td><td align="center"><br/>97   358 </td><td align="center"><br/>97   298 </td><td align="center"><br/>97   246 </td><td align="center"><br/>97   209 </td></tr><tr><td align="center"><br/>59 </td><td align="center"><br/>97   839 </td><td align="center"><br/>97   666 </td><td align="center"><br/>97   516 </td><td align="center"><br/>97   382 </td><td align="center"><br/>97   269 </td><td align="center"><br/>97   171 </td><td align="center"><br/>97   090 </td><td align="center"><br/>97   025 </td><td align="center"><br/>96   971 </td><td align="center"><br/>96   925 </td><td align="center"><br/>96   893 </td></tr><tr><td align="center"><br/>60 </td><td align="center"><br/>97   453 </td><td align="center"><br/>97   288 </td><td align="center"><br/>97   145 </td><td align="center"><br/>97   018 </td><td align="center"><br/>96   912 </td><td align="center"><br/>96   821 </td><td align="center"><br/>96   747 </td><td align="center"><br/>96   688 </td><td align="center"><br/>96   640 </td><td align="center"><br/>96   600 </td><td align="center"><br/>96   575 </td></tr><tr><td align="center"><br/>61 </td><td align="center"><br/>97   061 </td><td align="center"><br/>96   903 </td><td align="center"><br/>96   768 </td><td align="center"><br/>96   649 </td><td align="center"><br/>96   550 </td><td align="center"><br/>96   465 </td><td align="center"><br/>96   398 </td><td align="center"><br/>96   345 </td><td align="center"><br/>96   304 </td><td align="center"><br/>96   271 </td><td align="center"><br/>96   251 </td></tr><tr><td align="center"><br/>62 </td><td align="center"><br/>96   656 </td><td align="center"><br/>96   506 </td><td align="center"><br/>96   378 </td><td align="center"><br/>96   267 </td><td align="center"><br/>96   174 </td><td align="center"><br/>96   098 </td><td align="center"><br/>96   037 </td><td align="center"><br/>95   991 </td><td align="center"><br/>95   957 </td><td align="center"><br/>95   931 </td><td align="center"><br/>95   918 </td></tr><tr><td align="center"><br/>63 </td><td align="center"><br/>96   240 </td><td align="center"><br/>96   098 </td><td align="center"><br/>95   979 </td><td align="center"><br/>95   875 </td><td align="center"><br/>95   791 </td><td align="center"><br/>95   721 </td><td align="center"><br/>95   668 </td><td align="center"><br/>95   630 </td><td align="center"><br/>95   603 </td><td align="center"><br/>95   583 </td><td align="center"><br/>95   577 </td></tr><tr><td align="center"><br/>64 </td><td align="center"><br/>95   807 </td><td align="center"><br/>95   674 </td><td align="center"><br/>95   563 </td><td align="center"><br/>95   467 </td><td align="center"><br/>95   391 </td><td align="center"><br/>95   330 </td><td align="center"><br/>95   284 </td><td align="center"><br/>95   253 </td><td align="center"><br/>95   234 </td><td align="center"><br/>95   221 </td><td align="center"><br/>95   222 </td></tr><tr><td align="center"><br/>65 </td><td align="center"><br/>95   330 </td><td align="center"><br/>95   207 </td><td align="center"><br/>95   105 </td><td align="center"><br/>95   019 </td><td align="center"><br/>94   952 </td><td align="center"><br/>94   899 </td><td align="center"><br/>94   862 </td><td align="center"><br/>94   839 </td><td align="center"><br/>94   828 </td><td align="center"><br/>94   823 </td><td align="center"><br/>94   831 </td></tr><tr><td align="center"><br/>66 </td><td align="center"><br/>94   819 </td><td align="center"><br/>94   706 </td><td align="center"><br/>94   614 </td><td align="center"><br/>94   538 </td><td align="center"><br/>94   480 </td><td align="center"><br/>94   436 </td><td align="center"><br/>94   409 </td><td align="center"><br/>94   395 </td><td align="center"><br/>94   392 </td><td align="center"><br/>94   396 </td><td align="center"><br/>94   413 </td></tr><tr><td align="center"><br/>67 </td><td align="center"><br/>94   268 </td><td align="center"><br/>94   167 </td><td align="center"><br/>94   086 </td><td align="center"><br/>94   020 </td><td align="center"><br/>93   973 </td><td align="center"><br/>93   939 </td><td align="center"><br/>93   922 </td><td align="center"><br/>93   917 </td><td align="center"><br/>93   924 </td><td align="center"><br/>93   937 </td><td align="center"><br/>93   963 </td></tr><tr><td align="center"><br/>68 </td><td align="center"><br/>93   669 </td><td align="center"><br/>93   580 </td><td align="center"><br/>93   511 </td><td align="center"><br/>93   456 </td><td align="center"><br/>93   421 </td><td align="center"><br/>93   398 </td><td align="center"><br/>93   391 </td><td align="center"><br/>93   398 </td><td align="center"><br/>93   414 </td><td align="center"><br/>93   438 </td><td align="center"><br/>93   474 </td></tr><tr><td align="center"><br/>69 </td><td align="center"><br/>93   009 </td><td align="center"><br/>92   933 </td><td align="center"><br/>92   877 </td><td align="center"><br/>92   836 </td><td align="center"><br/>92   812 </td><td align="center"><br/>92   802 </td><td align="center"><br/>92   807 </td><td align="center"><br/>92   825 </td><td align="center"><br/>92   853 </td><td align="center"><br/>92   888 </td><td align="center"><br/>92   935 </td></tr><tr><td align="center"><br/>70 </td><td align="center"><br/>92   285 </td><td align="center"><br/>92   224 </td><td align="center"><br/>92   182 </td><td align="center"><br/>92   155 </td><td align="center"><br/>92   145 </td><td align="center"><br/>92   149 </td><td align="center"><br/>92   166 </td><td align="center"><br/>92   197 </td><td align="center"><br/>92   238 </td><td align="center"><br/>92   285 </td><td align="center"><br/>92   344 </td></tr><tr><td align="center"><br/>71 </td><td align="center"><br/>91   475 </td><td align="center"><br/>91   429 </td><td align="center"><br/>91   403 </td><td align="center"><br/>91   392 </td><td align="center"><br/>91   397 </td><td align="center"><br/>91   415 </td><td align="center"><br/>91   448 </td><td align="center"><br/>91   493 </td><td align="center"><br/>91   548 </td><td align="center"><br/>91   609 </td><td align="center"><br/>91   681 </td></tr><tr><td align="center"><br/>72 </td><td align="center"><br/>90   580 </td><td align="center"><br/>90   553 </td><td align="center"><br/>90   545 </td><td align="center"><br/>90   551 </td><td align="center"><br/>90   573 </td><td align="center"><br/>90   607 </td><td align="center"><br/>90   656 </td><td align="center"><br/>90   716 </td><td align="center"><br/>90   787 </td><td align="center"><br/>90   862 </td><td align="center"><br/>90   949 </td></tr><tr><td align="center"><br/>73 </td><td align="center"><br/>89   609 </td><td align="center"><br/>89   602 </td><td align="center"><br/>89   613 </td><td align="center"><br/>89   637 </td><td align="center"><br/>89   677 </td><td align="center"><br/>89   729 </td><td align="center"><br/>89   795 </td><td align="center"><br/>89   873 </td><td align="center"><br/>89   959 </td><td align="center"><br/>90   051 </td><td align="center"><br/>90   154 </td></tr><tr><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>88   540 </td><td align="center"><br/>88   554 </td><td align="center"><br/>88   586 </td><td align="center"><br/>88   630 </td><td align="center"><br/>88   690 </td><td align="center"><br/>88   762 </td><td align="center"><br/>88   847 </td><td align="center"><br/>88   943 </td><td align="center"><br/>89   048 </td><td align="center"><br/>89   158 </td><td align="center"><br/>89   278 </td></tr><tr><td align="center"><br/>75 </td><td align="center"><br/>87   389 </td><td align="center"><br/>87   426 </td><td align="center"><br/>87   479 </td><td align="center"><br/>87   546 </td><td align="center"><br/>87   627 </td><td align="center"><br/>87   720 </td><td align="center"><br/>87   825 </td><td align="center"><br/>87   942 </td><td align="center"><br/>88   066 </td><td align="center"><br/>88   195 </td><td align="center"><br/>88   335 </td></tr><tr><td align="center"><br/>76 </td><td align="center"><br/>86   163 </td><td align="center"><br/>86   224 </td><td align="center"><br/>86   302 </td><td align="center"><br/>86   391 </td><td align="center"><br/>86   496 </td><td align="center"><br/>86   611 </td><td align="center"><br/>86   739 </td><td align="center"><br/>86   876 </td><td align="center"><br/>87   022 </td><td align="center"><br/>87   172 </td><td align="center"><br/>87   331 </td></tr><tr><td align="center"><br/>77 </td><td align="center"><br/>84   836 </td><td align="center"><br/>84   924 </td><td align="center"><br/>85   027 </td><td align="center"><br/>85   142 </td><td align="center"><br/>85   271 </td><td align="center"><br/>85   411 </td><td align="center"><br/>85   562 </td><td align="center"><br/>85   722 </td><td align="center"><br/>85   891 </td><td align="center"><br/>86   063 </td><td align="center"><br/>86   244 </td></tr><tr><td align="center"><br/>78 </td><td align="center"><br/>83   417 </td><td align="center"><br/>83   533 </td><td align="center"><br/>83   664 </td><td align="center"><br/>83   806 </td><td align="center"><br/>83   962 </td><td align="center"><br/>84   127 </td><td align="center"><br/>84   303 </td><td align="center"><br/>84   489 </td><td align="center"><br/>84   682 </td><td align="center"><br/>84   877 </td><td align="center"><br/>85   083 </td></tr><tr><td align="center"><br/>79 </td><td align="center"><br/>81   874 </td><td align="center"><br/>82   020 </td><td align="center"><br/>82   181 </td><td align="center"><br/>82   352 </td><td align="center"><br/>82   536 </td><td align="center"><br/>82   729 </td><td align="center"><br/>82   933 </td><td align="center"><br/>83   145 </td><td align="center"><br/>83   364 </td><td align="center"><br/>83   585 </td><td align="center"><br/>83   815 </td></tr><tr><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>80   160 </td><td align="center"><br/>80   339 </td><td align="center"><br/>80   532 </td><td align="center"><br/>80   734 </td><td align="center"><br/>80   949 </td><td align="center"><br/>81   171 </td><td align="center"><br/>81   404 </td><td align="center"><br/>81   645 </td><td align="center"><br/>81   892 </td><td align="center"><br/>82   141 </td><td align="center"><br/>82   399 </td></tr><tr><td align="center"><br/>81 </td><td align="center"><br/>78   254 </td><td align="center"><br/>78   468 </td><td align="center"><br/>78   694 </td><td align="center"><br/>78   930 </td><td align="center"><br/>79   178 </td><td align="center"><br/>79   432 </td><td align="center"><br/>79   697 </td><td align="center"><br/>79   969 </td><td align="center"><br/>80   246 </td><td align="center"><br/>80   525 </td><td align="center"><br/>80   811 </td></tr><tr><td align="center"><br/>82 </td><td align="center"><br/>76   152 </td><td align="center"><br/>76   402 </td><td align="center"><br/>76   664 </td><td align="center"><br/>76   935 </td><td align="center"><br/>77   218 </td><td align="center"><br/>77   507 </td><td align="center"><br/>77   805 </td><td align="center"><br/>78   109 </td><td align="center"><br/>78   419 </td><td align="center"><br/>78   730 </td><td align="center"><br/>79   047 </td></tr><tr><td align="center"><br/>83 </td><td align="center"><br/>73   760 </td><td align="center"><br/>74   049 </td><td align="center"><br/>74   350 </td><td align="center"><br/>74   659 </td><td align="center"><br/>74   978 </td><td align="center"><br/>75   303 </td><td align="center"><br/>75   636 </td><td align="center"><br/>75   976 </td><td align="center"><br/>76   319 </td><td align="center"><br/>76   663 </td><td align="center"><br/>77   014 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>71   156 </td><td align="center"><br/>71   485 </td><td align="center"><br/>71   825 </td><td align="center"><br/>72   172 </td><td align="center"><br/>72   529 </td><td align="center"><br/>72   891 </td><td align="center"><br/>73   261 </td><td align="center"><br/>73   636 </td><td align="center"><br/>74   015 </td><td align="center"><br/>74   395 </td><td align="center"><br/>74   779 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>68   283 </td><td align="center"><br/>68   653 </td><td align="center"><br/>69   032 </td><td align="center"><br/>69   418 </td><td align="center"><br/>69   813 </td><td align="center"><br/>70   213 </td><td align="center"><br/>70   619 </td><td align="center"><br/>71   031 </td><td align="center"><br/>71   446 </td><td align="center"><br/>71   860 </td><td align="center"><br/>72   280 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>65   168 </td><td align="center"><br/>65   576 </td><td align="center"><br/>65   994 </td><td align="center"><br/>66   417 </td><td align="center"><br/>66   849 </td><td align="center"><br/>67   286 </td><td align="center"><br/>67   729 </td><td align="center"><br/>68   177 </td><td align="center"><br/>68   626 </td><td align="center"><br/>69   076 </td><td align="center"><br/>69   531 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>61   781 </td><td align="center"><br/>62   227 </td><td align="center"><br/>62   681 </td><td align="center"><br/>63   140 </td><td align="center"><br/>63   607 </td><td align="center"><br/>64   079 </td><td align="center"><br/>64   557 </td><td align="center"><br/>65   039 </td><td align="center"><br/>65   523 </td><td align="center"><br/>66   008 </td><td align="center"><br/>66   496 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>58   204 </td><td align="center"><br/>58   683 </td><td align="center"><br/>59   170 </td><td align="center"><br/>59   662 </td><td align="center"><br/>60   162 </td><td align="center"><br/>60   667 </td><td align="center"><br/>61   176 </td><td align="center"><br/>61   690 </td><td align="center"><br/>62   206 </td><td align="center"><br/>62   722 </td><td align="center"><br/>63   242 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>54   411 </td><td align="center"><br/>54   919 </td><td align="center"><br/>55   435 </td><td align="center"><br/>55   957 </td><td align="center"><br/>56   486 </td><td align="center"><br/>57   019 </td><td align="center"><br/>57   558 </td><td align="center"><br/>58   100 </td><td align="center"><br/>58   645 </td><td align="center"><br/>59   190 </td><td align="center"><br/>59   738 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>50   414 </td><td align="center"><br/>50   946 </td><td align="center"><br/>51   485 </td><td align="center"><br/>52   030 </td><td align="center"><br/>52   583 </td><td align="center"><br/>53   140 </td><td align="center"><br/>53   701 </td><td align="center"><br/>54   268 </td><td align="center"><br/>54   836 </td><td align="center"><br/>55   405 </td><td align="center"><br/>55   978 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>46   128 </td><td align="center"><br/>46   675 </td><td align="center"><br/>47   231 </td><td align="center"><br/>47   791 </td><td align="center"><br/>48   360 </td><td align="center"><br/>48   934 </td><td align="center"><br/>49   512 </td><td align="center"><br/>50   096 </td><td align="center"><br/>50   682 </td><td align="center"><br/>51   269 </td><td align="center"><br/>51   860 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>41   739 </td><td align="center"><br/>42   294 </td><td align="center"><br/>42   857 </td><td align="center"><br/>43   426 </td><td align="center"><br/>44   003 </td><td align="center"><br/>44   585 </td><td align="center"><br/>45   173 </td><td align="center"><br/>45   766 </td><td align="center"><br/>46   362 </td><td align="center"><br/>46   960 </td><td align="center"><br/>47   563 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>37   268 </td><td align="center"><br/>37   823 </td><td align="center"><br/>38   385 </td><td align="center"><br/>38   955 </td><td align="center"><br/>39   532 </td><td align="center"><br/>40   116 </td><td align="center"><br/>40   706 </td><td align="center"><br/>41   301 </td><td align="center"><br/>41   901 </td><td align="center"><br/>42   503 </td><td align="center"><br/>43   109 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>32   836 </td><td align="center"><br/>33   383 </td><td align="center"><br/>33   939 </td><td align="center"><br/>34   502 </td><td align="center"><br/>35   073 </td><td align="center"><br/>35   651 </td><td align="center"><br/>36   236 </td><td align="center"><br/>36   827 </td><td align="center"><br/>37   423 </td><td align="center"><br/>38   021 </td><td align="center"><br/>38   626 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>28   558 </td><td align="center"><br/>29   088 </td><td align="center"><br/>29   628 </td><td align="center"><br/>30   176 </td><td align="center"><br/>30   732 </td><td align="center"><br/>31   296 </td><td align="center"><br/>31   867 </td><td align="center"><br/>32   444 </td><td align="center"><br/>33   028 </td><td align="center"><br/>33   615 </td><td align="center"><br/>34   209 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>24   478 </td><td align="center"><br/>24   985 </td><td align="center"><br/>25   500 </td><td align="center"><br/>26   023 </td><td align="center"><br/>26   556 </td><td align="center"><br/>27   097 </td><td align="center"><br/>27   646 </td><td align="center"><br/>28   201 </td><td align="center"><br/>28   763 </td><td align="center"><br/>29   331 </td><td align="center"><br/>29   905 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>20   684 </td><td align="center"><br/>21   158 </td><td align="center"><br/>21   642 </td><td align="center"><br/>22   134 </td><td align="center"><br/>22   636 </td><td align="center"><br/>23   146 </td><td align="center"><br/>23   664 </td><td align="center"><br/>24   190 </td><td align="center"><br/>24   723 </td><td align="center"><br/>25   262 </td><td align="center"><br/>25   809 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>17   219 </td><td align="center"><br/>17   656 </td><td align="center"><br/>18   101 </td><td align="center"><br/>18   556 </td><td align="center"><br/>19   020 </td><td align="center"><br/>19   493 </td><td align="center"><br/>19   975 </td><td align="center"><br/>20   464 </td><td align="center"><br/>20   961 </td><td align="center"><br/>21   465 </td><td align="center"><br/>21   977 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>14   113 </td><td align="center"><br/>14   507 </td><td align="center"><br/>14   911 </td><td align="center"><br/>15   323 </td><td align="center"><br/>15   746 </td><td align="center"><br/>16   176 </td><td align="center"><br/>16   615 </td><td align="center"><br/>17   064 </td><td align="center"><br/>17   519 </td><td align="center"><br/>17   982 </td><td align="center"><br/>18   453 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>11   381 </td><td align="center"><br/>11   731 </td><td align="center"><br/>12   089 </td><td align="center"><br/>12   456 </td><td align="center"><br/>12   833 </td><td align="center"><br/>13   218 </td><td align="center"><br/>13   612 </td><td align="center"><br/>14   014 </td><td align="center"><br/>14   424 </td><td align="center"><br/>14   842 </td><td align="center"><br/>15   268 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>9   024 </td><td align="center"><br/>9   327 </td><td align="center"><br/>9   639 </td><td align="center"><br/>9   959 </td><td align="center"><br/>10   289 </td><td align="center"><br/>10   627 </td><td align="center"><br/>10   974 </td><td align="center"><br/>11   329 </td><td align="center"><br/>11   691 </td><td align="center"><br/>12   062 </td><td align="center"><br/>12   440 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>7   029 </td><td align="center"><br/>7   287 </td><td align="center"><br/>7   553 </td><td align="center"><br/>7   828 </td><td align="center"><br/>8   111 </td><td align="center"><br/>8   401 </td><td align="center"><br/>8   701 </td><td align="center"><br/>9   007 </td><td align="center"><br/>9   322 </td><td align="center"><br/>9   644 </td><td align="center"><br/>9   975 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>5   374 </td><td align="center"><br/>5   590 </td><td align="center"><br/>5   813 </td><td align="center"><br/>6   043 </td><td align="center"><br/>6   280 </td><td align="center"><br/>6   526 </td><td align="center"><br/>6   779 </td><td align="center"><br/>7   039 </td><td align="center"><br/>7   308 </td><td align="center"><br/>7   582 </td><td align="center"><br/>7   865 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>4   031 </td><td align="center"><br/>4   207 </td><td align="center"><br/>4   389 </td><td align="center"><br/>4   578 </td><td align="center"><br/>4   774 </td><td align="center"><br/>4   977 </td><td align="center"><br/>5   186 </td><td align="center"><br/>5   402 </td><td align="center"><br/>5   626 </td><td align="center"><br/>5   857 </td><td align="center"><br/>6   094 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>2   963 </td><td align="center"><br/>3   103 </td><td align="center"><br/>3   249 </td><td align="center"><br/>3   401 </td><td align="center"><br/>3   559 </td><td align="center"><br/>3   722 </td><td align="center"><br/>3   893 </td><td align="center"><br/>4   069 </td><td align="center"><br/>4   251 </td><td align="center"><br/>4   440 </td><td align="center"><br/>4   635 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>2   131 </td><td align="center"><br/>2   241 </td><td align="center"><br/>2   355 </td><td align="center"><br/>2   474 </td><td align="center"><br/>2   599 </td><td align="center"><br/>2   729 </td><td align="center"><br/>2   864 </td><td align="center"><br/>3   004 </td><td align="center"><br/>3   150 </td><td align="center"><br/>3   302 </td><td 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</td><td align="center"><br/>737 </td><td align="center"><br/>784 </td><td align="center"><br/>834 </td><td align="center"><br/>887 </td><td align="center"><br/>943 </td><td align="center"><br/>1   002 </td><td align="center"><br/>1   064 </td><td align="center"><br/>1   129 </td><td align="center"><br/>1   197 </td><td align="center"><br/>1   268 </td></tr><tr><td align="center"><br/>110 </td><td align="center"><br/>453 </td><td align="center"><br/>484 </td><td align="center"><br/>518 </td><td align="center"><br/>553 </td><td align="center"><br/>591 </td><td align="center"><br/>631 </td><td align="center"><br/>673 </td><td align="center"><br/>719 </td><td align="center"><br/>766 </td><td align="center"><br/>816 </td><td align="center"><br/>868 </td></tr><tr><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>288 </td><td align="center"><br/>310 </td><td align="center"><br/>333 </td><td align="center"><br/>358 </td><td align="center"><br/>384 </td><td align="center"><br/>412 </td><td align="center"><br/>441 </td><td align="center"><br/>473 </td><td align="center"><br/>507 </td><td align="center"><br/>542 </td><td align="center"><br/>580 </td></tr><tr><td align="center"><br/>112 </td><td align="center"><br/>178 </td><td align="center"><br/>193 </td><td align="center"><br/>208 </td><td align="center"><br/>225 </td><td align="center"><br/>243 </td><td align="center"><br/>261 </td><td align="center"><br/>282 </td><td align="center"><br/>304 </td><td align="center"><br/>327 </td><td align="center"><br/>351 </td><td align="center"><br/>378 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>116 </td><td align="center"><br/>126 </td><td align="center"><br/>137 </td><td align="center"><br/>149 </td><td align="center"><br/>161 </td><td align="center"><br/>175 </td><td align="center"><br/>189 </td><td align="center"><br/>205 </td><td align="center"><br/>222 </td><td align="center"><br/>239 </td></tr><tr><td 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align="center"><br/>80   156 </td><td align="center"><br/>80   491 </td><td align="center"><br/>80   824 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>75   165 </td><td align="center"><br/>75   553 </td><td align="center"><br/>75   940 </td><td align="center"><br/>76   325 </td><td align="center"><br/>76   708 </td><td align="center"><br/>77   088 </td><td align="center"><br/>77   466 </td><td align="center"><br/>77   841 </td><td align="center"><br/>78   211 </td><td align="center"><br/>78   577 </td><td align="center"><br/>78   939 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>72   701 </td><td align="center"><br/>73   122 </td><td align="center"><br/>73   543 </td><td align="center"><br/>73   961 </td><td align="center"><br/>74   378 </td><td align="center"><br/>74   792 </td><td align="center"><br/>75   202 </td><td align="center"><br/>75   608 </td><td align="center"><br/>76   011 </td><td align="center"><br/>76   409 </td><td align="center"><br/>76   803 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>69   986 </td><td align="center"><br/>70   442 </td><td align="center"><br/>70   896 </td><td align="center"><br/>71   349 </td><td align="center"><br/>71   799 </td><td align="center"><br/>72   246 </td><td align="center"><br/>72   689 </td><td align="center"><br/>73   128 </td><td align="center"><br/>73   564 </td><td align="center"><br/>73   994 </td><td align="center"><br/>74   420 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>66   984 </td><td align="center"><br/>67   473 </td><td align="center"><br/>67   961 </td><td align="center"><br/>68   446 </td><td align="center"><br/>68   929 </td><td align="center"><br/>69   410 </td><td align="center"><br/>69   885 </td><td align="center"><br/>70   358 </td><td align="center"><br/>70   826 </td><td align="center"><br/>71   289 </td><td align="center"><br/>71   747 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>63   762 </td><td align="center"><br/>64   283 </td><td align="center"><br/>64   802 </td><td align="center"><br/>65   319 </td><td align="center"><br/>65   834 </td><td align="center"><br/>66   345 </td><td align="center"><br/>66   853 </td><td align="center"><br/>67   357 </td><td align="center"><br/>67   857 </td><td align="center"><br/>68   352 </td><td align="center"><br/>68   842 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>60   288 </td><td align="center"><br/>60   837 </td><td align="center"><br/>61   385 </td><td align="center"><br/>61   932 </td><td align="center"><br/>62   476 </td><td align="center"><br/>63   017 </td><td align="center"><br/>63   555 </td><td align="center"><br/>64   089 </td><td align="center"><br/>64   619 </td><td align="center"><br/>65   145 </td><td align="center"><br/>65   665 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>56   552 </td><td align="center"><br/>57   125 </td><td align="center"><br/>57   699 </td><td align="center"><br/>58   271 </td><td align="center"><br/>58   841 </td><td align="center"><br/>59   409 </td><td align="center"><br/>59   973 </td><td align="center"><br/>60   534 </td><td align="center"><br/>61   091 </td><td align="center"><br/>61   644 </td><td align="center"><br/>62   193 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>52   453 </td><td align="center"><br/>53   047 </td><td align="center"><br/>53   640 </td><td align="center"><br/>54   232 </td><td align="center"><br/>54   824 </td><td align="center"><br/>55   412 </td><td align="center"><br/>55   999 </td><td align="center"><br/>56   584 </td><td align="center"><br/>57   164 </td><td align="center"><br/>57   742 </td><td align="center"><br/>58   315 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>48   167 </td><td align="center"><br/>48   773 </td><td align="center"><br/>49   380 </td><td align="center"><br/>49   987 </td><td align="center"><br/>50   593 </td><td align="center"><br/>51   197 </td><td align="center"><br/>51   801 </td><td align="center"><br/>52   402 </td><td align="center"><br/>53   001 </td><td align="center"><br/>53   596 </td><td align="center"><br/>54   190 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>43   720 </td><td align="center"><br/>44   332 </td><td align="center"><br/>44   946 </td><td align="center"><br/>45   560 </td><td align="center"><br/>46   175 </td><td align="center"><br/>46   789 </td><td align="center"><br/>47   403 </td><td align="center"><br/>48   016 </td><td align="center"><br/>48   627 </td><td align="center"><br/>49   237 </td><td align="center"><br/>49   845 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>39   235 </td><td align="center"><br/>39   846 </td><td align="center"><br/>40   460 </td><td align="center"><br/>41   076 </td><td align="center"><br/>41   693 </td><td align="center"><br/>42   311 </td><td align="center"><br/>42   929 </td><td align="center"><br/>43   547 </td><td align="center"><br/>44   164 </td><td align="center"><br/>44   781 </td><td align="center"><br/>45   396 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>34   807 </td><td align="center"><br/>35   410 </td><td align="center"><br/>36   016 </td><td align="center"><br/>36   624 </td><td align="center"><br/>37   235 </td><td align="center"><br/>37   847 </td><td align="center"><br/>38   461 </td><td align="center"><br/>39   076 </td><td align="center"><br/>39   692 </td><td align="center"><br/>40   307 </td><td align="center"><br/>40   923 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>30   484 </td><td align="center"><br/>31   069 </td><td align="center"><br/>31   658 </td><td align="center"><br/>32   250 </td><td align="center"><br/>32   846 </td><td align="center"><br/>33   445 </td><td align="center"><br/>34   046 </td><td align="center"><br/>34   649 </td><td align="center"><br/>35   254 </td><td align="center"><br/>35   861 </td><td align="center"><br/>36   468 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>26   361 </td><td align="center"><br/>26   920 </td><td align="center"><br/>27   483 </td><td align="center"><br/>28   052 </td><td align="center"><br/>28   624 </td><td align="center"><br/>29   201 </td><td align="center"><br/>29   781 </td><td align="center"><br/>30   364 </td><td align="center"><br/>30   950 </td><td align="center"><br/>31   539 </td><td align="center"><br/>32   130 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>22   495 </td><td align="center"><br/>23   020 </td><td align="center"><br/>23   551 </td><td align="center"><br/>24   088 </td><td align="center"><br/>24   630 </td><td align="center"><br/>25   177 </td><td align="center"><br/>25   727 </td><td align="center"><br/>26   282 </td><td align="center"><br/>26   842 </td><td align="center"><br/>27   405 </td><td align="center"><br/>27   971 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>18   931 </td><td align="center"><br/>19   417 </td><td align="center"><br/>19   909 </td><td align="center"><br/>20   407 </td><td align="center"><br/>20   912 </td><td align="center"><br/>21   422 </td><td align="center"><br/>21   937 </td><td align="center"><br/>22   458 </td><td align="center"><br/>22   983 </td><td align="center"><br/>23   513 </td><td align="center"><br/>24   047 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>15   702 </td><td align="center"><br/>16   143 </td><td align="center"><br/>16   592 </td><td align="center"><br/>17   047 </td><td align="center"><br/>17   509 </td><td align="center"><br/>17   977 </td><td align="center"><br/>18   450 </td><td align="center"><br/>18   930 </td><td align="center"><br/>19   416 </td><td align="center"><br/>19   907 </td><td align="center"><br/>20   403 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>12   827 </td><td align="center"><br/>13   221 </td><td align="center"><br/>13   622 </td><td align="center"><br/>14   031 </td><td align="center"><br/>14   446 </td><td align="center"><br/>14   869 </td><td align="center"><br/>15   297 </td><td align="center"><br/>15   733 </td><td align="center"><br/>16   174 </td><td align="center"><br/>16   621 </td><td align="center"><br/>17   074 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>10   313 </td><td align="center"><br/>10   659 </td><td align="center"><br/>11   012 </td><td align="center"><br/>11   372 </td><td align="center"><br/>11   739 </td><td align="center"><br/>12   114 </td><td align="center"><br/>12   495 </td><td align="center"><br/>12   883 </td><td align="center"><br/>13   277 </td><td align="center"><br/>13   677 </td><td align="center"><br/>14   084 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>8   155 </td><td align="center"><br/>8   452 </td><td align="center"><br/>8   757 </td><td align="center"><br/>9   069 </td><td align="center"><br/>9   388 </td><td align="center"><br/>9   714 </td><td align="center"><br/>10   046 </td><td align="center"><br/>10   386 </td><td align="center"><br/>10   731 </td><td align="center"><br/>11   084 </td><td align="center"><br/>11   443 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>6   337 </td><td align="center"><br/>6   589 </td><td align="center"><br/>6   847 </td><td align="center"><br/>7   111 </td><td align="center"><br/>7   383 </td><td align="center"><br/>7   662 </td><td align="center"><br/>7   946 </td><td align="center"><br/>8   238 </td><td align="center"><br/>8   536 </td><td align="center"><br/>8   841 </td><td align="center"><br/>9   152 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>4   836 </td><td align="center"><br/>5   044 </td><td align="center"><br/>5   258 </td><td align="center"><br/>5   479 </td><td align="center"><br/>5   706 </td><td align="center"><br/>5   938 </td><td align="center"><br/>6   178 </td><td align="center"><br/>6   424 </td><td align="center"><br/>6   676 </td><td align="center"><br/>6   935 </td><td align="center"><br/>7   198 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>3   621 </td><td align="center"><br/>3   789 </td><td align="center"><br/>3   963 </td><td align="center"><br/>4   143 </td><td align="center"><br/>4   329 </td><td align="center"><br/>4   521 </td><td align="center"><br/>4   718 </td><td align="center"><br/>4   921 </td><td align="center"><br/>5   130 </td><td align="center"><br/>5   344 </td><td align="center"><br/>5   566 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>2   658 </td><td align="center"><br/>2   791 </td><td align="center"><br/>2   930 </td><td align="center"><br/>3   073 </td><td align="center"><br/>3   222 </td><td align="center"><br/>3   376 </td><td align="center"><br/>3   536 </td><td align="center"><br/>3   700 </td><td align="center"><br/>3   870 </td><td align="center"><br/>4   045 </td><td align="center"><br/>4   225 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>1   911 </td><td align="center"><br/>2   014 </td><td align="center"><br/>2   122 </td><td align="center"><br/>2   234 </td><td align="center"><br/>2   351 </td><td align="center"><br/>2   472 </td><td align="center"><br/>2   598 </td><td align="center"><br/>2   728 </td><td align="center"><br/>2   863 </td><td align="center"><br/>3   002 </td><td align="center"><br/>3   147 </td></tr><tr><td align="center"><br/>109 </td><td align="center"><br/>1   343 </td><td align="center"><br/>1   422 </td><td align="center"><br/>1   504 </td><td align="center"><br/>1   590 </td><td align="center"><br/>1   679 </td><td align="center"><br/>1   772 </td><td align="center"><br/>1   869 </td><td align="center"><br/>1   971 </td><td align="center"><br/>2   076 </td><td align="center"><br/>2   185 </td><td align="center"><br/>2   298 </td></tr><tr><td align="center"><br/>110 </td><td align="center"><br/>923 </td><td align="center"><br/>981 </td><td align="center"><br/>1   042 </td><td align="center"><br/>1   106 </td><td align="center"><br/>1   173 </td><td align="center"><br/>1   243 </td><td align="center"><br/>1   316 </td><td align="center"><br/>1   393 </td><td align="center"><br/>1   473 </td><td align="center"><br/>1   557 </td><td align="center"><br/>1   644 </td></tr><tr><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>619 </td><td align="center"><br/>662 </td><td align="center"><br/>706 </td><td align="center"><br/>752 </td><td align="center"><br/>801 </td><td align="center"><br/>852 </td><td align="center"><br/>907 </td><td align="center"><br/>963 </td><td align="center"><br/>1   023 </td><td align="center"><br/>1   085 </td><td align="center"><br/>1   150 </td></tr><tr><td align="center"><br/>112 </td><td align="center"><br/>405 </td><td align="center"><br/>435 </td><td align="center"><br/>466 </td><td align="center"><br/>499 </td><td align="center"><br/>534 </td><td align="center"><br/>571 </td><td align="center"><br/>610 </td><td align="center"><br/>651 </td><td align="center"><br/>694 </td><td align="center"><br/>738 </td><td align="center"><br/>786 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>258 </td><td align="center"><br/>278 </td><td align="center"><br/>300 </td><td align="center"><br/>322 </td><td align="center"><br/>346 </td><td align="center"><br/>372 </td><td align="center"><br/>400 </td><td align="center"><br/>429 </td><td align="center"><br/>459 </td><td align="center"><br/>491 </td><td align="center"><br/>525 </td></tr><tr><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>160 </td><td align="center"><br/>173 </td><td align="center"><br/>188 </td><td align="center"><br/>203 </td><td align="center"><br/>220 </td><td align="center"><br/>236 </td><td align="center"><br/>255 </td><td align="center"><br/>275 </td><td align="center"><br/>296 </td><td align="center"><br/>318 </td><td align="center"><br/>341 </td></tr><tr><td align="center"><br/>115 </td><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>124 </td><td align="center"><br/>134 </td><td align="center"><br/>146 </td><td align="center"><br/>158 </td><td align="center"><br/>171 </td><td align="center"><br/>186 </td><td align="center"><br/>200 </td><td align="center"><br/>216 </td></tr><tr><td align="center"><br/>116 </td><td align="center"><br/>56 </td><td align="center"><br/>61 </td><td align="center"><br/>68 </td><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>123 </td><td align="center"><br/>133 </td></tr><tr><td align="center"><br/>117 </td><td 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</td><td align="center"><br/>99   141 </td><td align="center"><br/>99   121 </td><td align="center"><br/>99   102 </td><td align="center"><br/>99   083 </td><td align="center"><br/>99   066 </td><td align="center"><br/>99   048 </td><td align="center"><br/>99   030 </td><td align="center"><br/>99   014 </td></tr><tr><td align="center"><br/>46 </td><td align="center"><br/>99   116 </td><td align="center"><br/>99   094 </td><td align="center"><br/>99   074 </td><td align="center"><br/>99   054 </td><td align="center"><br/>99   036 </td><td align="center"><br/>99   018 </td><td align="center"><br/>99   001 </td><td align="center"><br/>98   984 </td><td align="center"><br/>98   968 </td><td align="center"><br/>98   951 </td><td align="center"><br/>98   936 </td></tr><tr><td align="center"><br/>47 </td><td align="center"><br/>99   016 </td><td align="center"><br/>98   995 </td><td align="center"><br/>98   977 </td><td align="center"><br/>98   959 </td><td align="center"><br/>98   942 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</td></tr><tr><td align="center"><br/>54 </td><td align="center"><br/>98   037 </td><td align="center"><br/>98   034 </td><td align="center"><br/>98   032 </td><td align="center"><br/>98   030 </td><td align="center"><br/>98   029 </td><td align="center"><br/>98   027 </td><td align="center"><br/>98   027 </td><td align="center"><br/>98   028 </td><td align="center"><br/>98   027 </td><td align="center"><br/>98   027 </td><td align="center"><br/>98   027 </td></tr><tr><td align="center"><br/>55 </td><td align="center"><br/>97   849 </td><td align="center"><br/>97   849 </td><td align="center"><br/>97   850 </td><td align="center"><br/>97   852 </td><td align="center"><br/>97   854 </td><td align="center"><br/>97   856 </td><td align="center"><br/>97   859 </td><td align="center"><br/>97   862 </td><td align="center"><br/>97   865 </td><td align="center"><br/>97   868 </td><td align="center"><br/>97   871 </td></tr><tr><td align="center"><br/>56 </td><td align="center"><br/>97   643 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</td><td align="center"><br/>97   218 </td><td align="center"><br/>97   232 </td><td align="center"><br/>97   246 </td><td align="center"><br/>97   260 </td><td align="center"><br/>97   274 </td><td align="center"><br/>97   288 </td><td align="center"><br/>97   302 </td><td align="center"><br/>97   316 </td></tr><tr><td align="center"><br/>59 </td><td align="center"><br/>96   928 </td><td align="center"><br/>96   945 </td><td align="center"><br/>96   963 </td><td align="center"><br/>96   981 </td><td align="center"><br/>96   999 </td><td align="center"><br/>97   018 </td><td align="center"><br/>97   036 </td><td align="center"><br/>97   055 </td><td align="center"><br/>97   073 </td><td align="center"><br/>97   092 </td><td align="center"><br/>97   109 </td></tr><tr><td align="center"><br/>60 </td><td align="center"><br/>96   676 </td><td align="center"><br/>96   697 </td><td align="center"><br/>96   720 </td><td align="center"><br/>96   743 </td><td align="center"><br/>96   766 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</td></tr><tr><td align="center"><br/>67 </td><td align="center"><br/>94   614 </td><td align="center"><br/>94   677 </td><td align="center"><br/>94   740 </td><td align="center"><br/>94   802 </td><td align="center"><br/>94   864 </td><td align="center"><br/>94   925 </td><td align="center"><br/>94   986 </td><td align="center"><br/>95   045 </td><td align="center"><br/>95   104 </td><td align="center"><br/>95   162 </td><td align="center"><br/>95   219 </td></tr><tr><td align="center"><br/>68 </td><td align="center"><br/>94   230 </td><td align="center"><br/>94   301 </td><td align="center"><br/>94   372 </td><td align="center"><br/>94   441 </td><td align="center"><br/>94   511 </td><td align="center"><br/>94   579 </td><td align="center"><br/>94   647 </td><td align="center"><br/>94   713 </td><td align="center"><br/>94   779 </td><td align="center"><br/>94   844 </td><td align="center"><br/>94   907 </td></tr><tr><td align="center"><br/>69 </td><td align="center"><br/>93   808 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</td><td align="center"><br/>93   120 </td><td align="center"><br/>93   216 </td><td align="center"><br/>93   312 </td><td align="center"><br/>93   406 </td><td align="center"><br/>93   498 </td><td align="center"><br/>93   589 </td><td align="center"><br/>93   679 </td><td align="center"><br/>93   767 </td></tr><tr><td align="center"><br/>72 </td><td align="center"><br/>92   251 </td><td align="center"><br/>92   362 </td><td align="center"><br/>92   471 </td><td align="center"><br/>92   580 </td><td align="center"><br/>92   688 </td><td align="center"><br/>92   794 </td><td align="center"><br/>92   899 </td><td align="center"><br/>93   002 </td><td align="center"><br/>93   103 </td><td align="center"><br/>93   203 </td><td align="center"><br/>93   301 </td></tr><tr><td align="center"><br/>73 </td><td align="center"><br/>91   626 </td><td align="center"><br/>91   749 </td><td align="center"><br/>91   872 </td><td align="center"><br/>91   993 </td><td align="center"><br/>92   112 </td><td align="center"><br/>92   230 </td><td align="center"><br/>92   346 </td><td align="center"><br/>92   461 </td><td align="center"><br/>92   573 </td><td align="center"><br/>92   684 </td><td align="center"><br/>92   793 </td></tr><tr><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>90   937 </td><td align="center"><br/>91   075 </td><td align="center"><br/>91   210 </td><td align="center"><br/>91   345 </td><td align="center"><br/>91   478 </td><td align="center"><br/>91   609 </td><td align="center"><br/>91   737 </td><td align="center"><br/>91   865 </td><td align="center"><br/>91   989 </td><td align="center"><br/>92   112 </td><td align="center"><br/>92   232 </td></tr><tr><td align="center"><br/>75 </td><td align="center"><br/>90   196 </td><td align="center"><br/>90   348 </td><td align="center"><br/>90   499 </td><td align="center"><br/>90   648 </td><td align="center"><br/>90   795 </td><td align="center"><br/>90   939 </td><td align="center"><br/>91   082 </td><td align="center"><br/>91   222 </td><td align="center"><br/>91   360 </td><td align="center"><br/>91   496 </td><td align="center"><br/>91   629 </td></tr><tr><td align="center"><br/>76 </td><td align="center"><br/>89   408 </td><td align="center"><br/>89   576 </td><td align="center"><br/>89   743 </td><td align="center"><br/>89   907 </td><td align="center"><br/>90   070 </td><td align="center"><br/>90   229 </td><td align="center"><br/>90   387 </td><td align="center"><br/>90   541 </td><td align="center"><br/>90   693 </td><td align="center"><br/>90   842 </td><td align="center"><br/>90   990 </td></tr><tr><td align="center"><br/>77 </td><td align="center"><br/>88   554 </td><td align="center"><br/>88   740 </td><td align="center"><br/>88   923 </td><td align="center"><br/>89   104 </td><td align="center"><br/>89   283 </td><td align="center"><br/>89   458 </td><td align="center"><br/>89   631 </td><td align="center"><br/>89   802 </td><td align="center"><br/>89   969 </td><td align="center"><br/>90   134 </td><td align="center"><br/>90   295 </td></tr><tr><td align="center"><br/>78 </td><td align="center"><br/>87   642 </td><td align="center"><br/>87   846 </td><td align="center"><br/>88   048 </td><td align="center"><br/>88   247 </td><td align="center"><br/>88   443 </td><td align="center"><br/>88   636 </td><td align="center"><br/>88   826 </td><td align="center"><br/>89   013 </td><td align="center"><br/>89   196 </td><td align="center"><br/>89   376 </td><td align="center"><br/>89   554 </td></tr><tr><td align="center"><br/>79 </td><td align="center"><br/>86   642 </td><td align="center"><br/>86   866 </td><td align="center"><br/>87   088 </td><td align="center"><br/>87   306 </td><td align="center"><br/>87   521 </td><td align="center"><br/>87   733 </td><td align="center"><br/>87   941 </td><td align="center"><br/>88   146 </td><td align="center"><br/>88   347 </td><td align="center"><br/>88   545 </td><td align="center"><br/>88   739 </td></tr><tr><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>85   518 </td><td align="center"><br/>85   764 </td><td align="center"><br/>86   007 </td><td align="center"><br/>86   246 </td><td align="center"><br/>86   482 </td><td align="center"><br/>86   714 </td><td align="center"><br/>86   942 </td><td align="center"><br/>87   166 </td><td align="center"><br/>87   387 </td><td align="center"><br/>87   604 </td><td align="center"><br/>87   817 </td></tr><tr><td align="center"><br/>81 </td><td align="center"><br/>84   246 </td><td align="center"><br/>84   516 </td><td align="center"><br/>84   782 </td><td align="center"><br/>85   045 </td><td align="center"><br/>85   303 </td><td align="center"><br/>85   557 </td><td align="center"><br/>85   808 </td><td align="center"><br/>86   054 </td><td align="center"><br/>86   296 </td><td align="center"><br/>86   533 </td><td align="center"><br/>86   767 </td></tr><tr><td align="center"><br/>82 </td><td align="center"><br/>82   820 </td><td align="center"><br/>83   116 </td><td align="center"><br/>83   407 </td><td align="center"><br/>83   694 </td><td align="center"><br/>83   977 </td><td align="center"><br/>84   256 </td><td align="center"><br/>84   530 </td><td align="center"><br/>84   800 </td><td align="center"><br/>85   065 </td><td align="center"><br/>85   325 </td><td align="center"><br/>85   581 </td></tr><tr><td align="center"><br/>83 </td><td align="center"><br/>81   152 </td><td align="center"><br/>81   475 </td><td align="center"><br/>81   794 </td><td align="center"><br/>82   109 </td><td align="center"><br/>82   418 </td><td align="center"><br/>82   723 </td><td align="center"><br/>83   024 </td><td align="center"><br/>83   320 </td><td align="center"><br/>83   610 </td><td align="center"><br/>83   896 </td><td align="center"><br/>84   177 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>79   297 </td><td align="center"><br/>79   651 </td><td align="center"><br/>79   999 </td><td align="center"><br/>80   342 </td><td align="center"><br/>80   680 </td><td align="center"><br/>81   014 </td><td align="center"><br/>81   342 </td><td align="center"><br/>81   664 </td><td align="center"><br/>81   982 </td><td align="center"><br/>82   295 </td><td align="center"><br/>82   602 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>77   192 </td><td align="center"><br/>77   576 </td><td align="center"><br/>77   954 </td><td align="center"><br/>78   329 </td><td align="center"><br/>78   697 </td><td align="center"><br/>79   060 </td><td align="center"><br/>79   418 </td><td align="center"><br/>79   770 </td><td align="center"><br/>80   117 </td><td align="center"><br/>80   458 </td><td align="center"><br/>80   793 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>74   841 </td><td align="center"><br/>75   257 </td><td align="center"><br/>75   667 </td><td align="center"><br/>76   072 </td><td align="center"><br/>76   473 </td><td align="center"><br/>76   866 </td><td align="center"><br/>77   255 </td><td align="center"><br/>77   638 </td><td align="center"><br/>78   015 </td><td align="center"><br/>78   386 </td><td align="center"><br/>78   751 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>72   201 </td><td align="center"><br/>72   649 </td><td align="center"><br/>73   092 </td><td align="center"><br/>73   530 </td><td align="center"><br/>73   961 </td><td align="center"><br/>74   387 </td><td align="center"><br/>74   807 </td><td align="center"><br/>75   222 </td><td align="center"><br/>75   630 </td><td align="center"><br/>76   033 </td><td align="center"><br/>76   429 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>69   327 </td><td align="center"><br/>69   808 </td><td align="center"><br/>70   283 </td><td align="center"><br/>70   752 </td><td align="center"><br/>71   215 </td><td align="center"><br/>71   673 </td><td align="center"><br/>72   125 </td><td align="center"><br/>72   571 </td><td align="center"><br/>73   011 </td><td align="center"><br/>73   446 </td><td align="center"><br/>73   874 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>66   181 </td><td align="center"><br/>66   693 </td><td align="center"><br/>67   198 </td><td align="center"><br/>67   698 </td><td align="center"><br/>68   193 </td><td align="center"><br/>68   682 </td><td align="center"><br/>69   166 </td><td align="center"><br/>69   643 </td><td align="center"><br/>70   115 </td><td align="center"><br/>70   581 </td><td align="center"><br/>71   041 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>62   738 </td><td align="center"><br/>63   277 </td><td align="center"><br/>63   812 </td><td align="center"><br/>64   342 </td><td align="center"><br/>64   866 </td><td align="center"><br/>65   385 </td><td align="center"><br/>65   898 </td><td align="center"><br/>66   406 </td><td align="center"><br/>66   908 </td><td align="center"><br/>67   404 </td><td align="center"><br/>67   895 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>58   884 </td><td align="center"><br/>59   450 </td><td align="center"><br/>60   011 </td><td align="center"><br/>60   567 </td><td align="center"><br/>61   118 </td><td align="center"><br/>61   665 </td><td align="center"><br/>62   207 </td><td align="center"><br/>62   743 </td><td align="center"><br/>63   274 </td><td align="center"><br/>63   799 </td><td align="center"><br/>64   320 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>54   780 </td><td align="center"><br/>55   366 </td><td align="center"><br/>55   948 </td><td align="center"><br/>56   527 </td><td align="center"><br/>57   102 </td><td align="center"><br/>57   672 </td><td align="center"><br/>58   238 </td><td align="center"><br/>58   799 </td><td align="center"><br/>59   355 </td><td align="center"><br/>59   907 </td><td align="center"><br/>60   454 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>50   449 </td><td align="center"><br/>51   052 </td><td align="center"><br/>51   651 </td><td align="center"><br/>52   248 </td><td align="center"><br/>52   841 </td><td align="center"><br/>53   431 </td><td align="center"><br/>54   017 </td><td align="center"><br/>54   599 </td><td align="center"><br/>55   178 </td><td align="center"><br/>55   752 </td><td align="center"><br/>56   321 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>46   011 </td><td align="center"><br/>46   624 </td><td align="center"><br/>47   234 </td><td align="center"><br/>47   843 </td><td align="center"><br/>48   449 </td><td align="center"><br/>49   053 </td><td align="center"><br/>49   654 </td><td align="center"><br/>50   252 </td><td align="center"><br/>50   847 </td><td align="center"><br/>51   438 </td><td align="center"><br/>52   027 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>41   539 </td><td align="center"><br/>42   154 </td><td align="center"><br/>42   768 </td><td align="center"><br/>43   382 </td><td align="center"><br/>43   993 </td><td align="center"><br/>44   604 </td><td align="center"><br/>45   212 </td><td align="center"><br/>45   818 </td><td align="center"><br/>46   423 </td><td align="center"><br/>47   025 </td><td align="center"><br/>47   624 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>37   077 </td><td align="center"><br/>37   686 </td><td align="center"><br/>38   296 </td><td align="center"><br/>38   905 </td><td align="center"><br/>39   514 </td><td align="center"><br/>40   123 </td><td align="center"><br/>40   731 </td><td align="center"><br/>41   338 </td><td align="center"><br/>41   944 </td><td align="center"><br/>42   549 </td><td align="center"><br/>43   152 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>32   723 </td><td align="center"><br/>33   318 </td><td align="center"><br/>33   914 </td><td align="center"><br/>34   511 </td><td align="center"><br/>35   109 </td><td align="center"><br/>35   708 </td><td align="center"><br/>36   307 </td><td align="center"><br/>36   906 </td><td align="center"><br/>37   507 </td><td align="center"><br/>38   106 </td><td align="center"><br/>38   705 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>28   540 </td><td align="center"><br/>29   113 </td><td align="center"><br/>29   687 </td><td align="center"><br/>30   264 </td><td align="center"><br/>30   843 </td><td align="center"><br/>31   423 </td><td align="center"><br/>32   006 </td><td align="center"><br/>32   589 </td><td align="center"><br/>33   174 </td><td align="center"><br/>33   760 </td><td align="center"><br/>34   346 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>24   585 </td><td align="center"><br/>25   127 </td><td align="center"><br/>25   673 </td><td align="center"><br/>26   221 </td><td align="center"><br/>26   774 </td><td align="center"><br/>27   328 </td><td align="center"><br/>27   886 </td><td align="center"><br/>28   445 </td><td align="center"><br/>29   008 </td><td align="center"><br/>29   572 </td><td align="center"><br/>30   137 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>20   904 </td><td align="center"><br/>21   409 </td><td align="center"><br/>21   919 </td><td align="center"><br/>22   433 </td><td align="center"><br/>22   951 </td><td align="center"><br/>23   473 </td><td align="center"><br/>23   999 </td><td align="center"><br/>24   528 </td><td align="center"><br/>25   060 </td><td align="center"><br/>25   596 </td><td align="center"><br/>26   133 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>17   533 </td><td align="center"><br/>17   997 </td><td align="center"><br/>18   465 </td><td align="center"><br/>18   940 </td><td align="center"><br/>19   418 </td><td align="center"><br/>19   902 </td><td align="center"><br/>20   390 </td><td align="center"><br/>20   882 </td><td align="center"><br/>21   378 </td><td align="center"><br/>21   878 </td><td align="center"><br/>22   382 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>14   497 </td><td align="center"><br/>14   915 </td><td align="center"><br/>15   340 </td><td align="center"><br/>15   770 </td><td align="center"><br/>16   205 </td><td align="center"><br/>16   646 </td><td align="center"><br/>17   091 </td><td align="center"><br/>17   541 </td><td align="center"><br/>17   997 </td><td align="center"><br/>18   457 </td><td align="center"><br/>18   921 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>11   809 </td><td align="center"><br/>12   180 </td><td align="center"><br/>12   557 </td><td align="center"><br/>12   940 </td><td align="center"><br/>13   329 </td><td align="center"><br/>13   724 </td><td align="center"><br/>14   124 </td><td align="center"><br/>14   530 </td><td align="center"><br/>14   941 </td><td align="center"><br/>15   357 </td><td align="center"><br/>15   778 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>9   469 </td><td align="center"><br/>9   792 </td><td align="center"><br/>10   122 </td><td align="center"><br/>10   458 </td><td align="center"><br/>10   800 </td><td align="center"><br/>11   147 </td><td align="center"><br/>11   501 </td><td align="center"><br/>11   860 </td><td align="center"><br/>12   224 </td><td align="center"><br/>12   595 </td><td align="center"><br/>12   970 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>7   469 </td><td align="center"><br/>7   746 </td><td align="center"><br/>8   029 </td><td align="center"><br/>8   318 </td><td align="center"><br/>8   612 </td><td align="center"><br/>8   914 </td><td align="center"><br/>9   220 </td><td align="center"><br/>9   533 </td><td align="center"><br/>9   850 </td><td align="center"><br/>10   174 </td><td align="center"><br/>10   503 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>5   792 </td><td align="center"><br/>6   024 </td><td align="center"><br/>6   262 </td><td align="center"><br/>6   506 </td><td align="center"><br/>6   756 </td><td align="center"><br/>7   011 </td><td align="center"><br/>7   272 </td><td align="center"><br/>7   539 </td><td align="center"><br/>7   811 </td><td align="center"><br/>8   089 </td><td align="center"><br/>8   373 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>4   411 </td><td align="center"><br/>4   602 </td><td align="center"><br/>4   799 </td><td align="center"><br/>5   000 </td><td align="center"><br/>5   208 </td><td align="center"><br/>5   421 </td><td align="center"><br/>5   639 </td><td align="center"><br/>5   863 </td><td align="center"><br/>6   091 </td><td align="center"><br/>6   326 </td><td align="center"><br/>6   565 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>3   297 </td><td 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</td><td align="center"><br/>1   256 </td><td align="center"><br/>1   327 </td><td align="center"><br/>1   400 </td><td align="center"><br/>1   477 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>561 </td><td align="center"><br/>598 </td><td align="center"><br/>638 </td><td align="center"><br/>679 </td><td align="center"><br/>723 </td><td align="center"><br/>768 </td><td align="center"><br/>816 </td><td align="center"><br/>866 </td><td align="center"><br/>919 </td><td align="center"><br/>973 </td><td align="center"><br/>1   030 </td></tr><tr><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>366 </td><td align="center"><br/>393 </td><td align="center"><br/>421 </td><td align="center"><br/>450 </td><td align="center"><br/>481 </td><td align="center"><br/>513 </td><td align="center"><br/>548 </td><td align="center"><br/>584 </td><td align="center"><br/>621 </td><td align="center"><br/>661 </td><td align="center"><br/>702 </td></tr><tr><td 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align="center"><br/>97   541 </td><td align="center"><br/>97   570 </td><td align="center"><br/>97   600 </td></tr><tr><td align="center"><br/>59 </td><td align="center"><br/>97   128 </td><td align="center"><br/>97   151 </td><td align="center"><br/>97   177 </td><td align="center"><br/>97   205 </td><td align="center"><br/>97   236 </td><td align="center"><br/>97   268 </td><td align="center"><br/>97   301 </td><td align="center"><br/>97   334 </td><td align="center"><br/>97   367 </td><td align="center"><br/>97   401 </td><td align="center"><br/>97   433 </td></tr><tr><td align="center"><br/>60 </td><td align="center"><br/>96   925 </td><td align="center"><br/>96   952 </td><td align="center"><br/>96   981 </td><td align="center"><br/>97   014 </td><td align="center"><br/>97   048 </td><td align="center"><br/>97   084 </td><td align="center"><br/>97   120 </td><td align="center"><br/>97   158 </td><td align="center"><br/>97   194 </td><td align="center"><br/>97   231 </td><td align="center"><br/>97   268 </td></tr><tr><td align="center"><br/>61 </td><td align="center"><br/>96   720 </td><td align="center"><br/>96   750 </td><td align="center"><br/>96   784 </td><td align="center"><br/>96   820 </td><td align="center"><br/>96   859 </td><td align="center"><br/>96   898 </td><td align="center"><br/>96   938 </td><td align="center"><br/>96   979 </td><td align="center"><br/>97   020 </td><td align="center"><br/>97   059 </td><td align="center"><br/>97   099 </td></tr><tr><td align="center"><br/>62 </td><td align="center"><br/>96   507 </td><td align="center"><br/>96   542 </td><td align="center"><br/>96   580 </td><td align="center"><br/>96   620 </td><td align="center"><br/>96   663 </td><td align="center"><br/>96   706 </td><td align="center"><br/>96   750 </td><td align="center"><br/>96   795 </td><td align="center"><br/>96   839 </td><td align="center"><br/>96   883 </td><td align="center"><br/>96   926 </td></tr><tr><td align="center"><br/>63 </td><td align="center"><br/>96   291 </td><td align="center"><br/>96   330 </td><td align="center"><br/>96   372 </td><td align="center"><br/>96   417 </td><td align="center"><br/>96   463 </td><td align="center"><br/>96   511 </td><td align="center"><br/>96   559 </td><td align="center"><br/>96   607 </td><td align="center"><br/>96   655 </td><td align="center"><br/>96   703 </td><td align="center"><br/>96   750 </td></tr><tr><td align="center"><br/>64 </td><td align="center"><br/>96   067 </td><td align="center"><br/>96   110 </td><td align="center"><br/>96   156 </td><td align="center"><br/>96   205 </td><td align="center"><br/>96   256 </td><td align="center"><br/>96   308 </td><td align="center"><br/>96   361 </td><td align="center"><br/>96   413 </td><td align="center"><br/>96   465 </td><td align="center"><br/>96   516 </td><td align="center"><br/>96   567 </td></tr><tr><td align="center"><br/>65 </td><td align="center"><br/>95   820 </td><td align="center"><br/>95   869 </td><td align="center"><br/>95   920 </td><td align="center"><br/>95   974 </td><td align="center"><br/>96   030 </td><td align="center"><br/>96   086 </td><td align="center"><br/>96   143 </td><td align="center"><br/>96   200 </td><td align="center"><br/>96   256 </td><td align="center"><br/>96   312 </td><td align="center"><br/>96   366 </td></tr><tr><td align="center"><br/>66 </td><td align="center"><br/>95   557 </td><td align="center"><br/>95   611 </td><td align="center"><br/>95   669 </td><td align="center"><br/>95   727 </td><td align="center"><br/>95   788 </td><td align="center"><br/>95   849 </td><td align="center"><br/>95   911 </td><td align="center"><br/>95   973 </td><td align="center"><br/>96   034 </td><td align="center"><br/>96   094 </td><td align="center"><br/>96   153 </td></tr><tr><td align="center"><br/>67 </td><td align="center"><br/>95   276 </td><td align="center"><br/>95   337 </td><td align="center"><br/>95   399 </td><td align="center"><br/>95   463 </td><td align="center"><br/>95   529 </td><td align="center"><br/>95   596 </td><td align="center"><br/>95   663 </td><td align="center"><br/>95   730 </td><td align="center"><br/>95   796 </td><td align="center"><br/>95   862 </td><td align="center"><br/>95   926 </td></tr><tr><td align="center"><br/>68 </td><td align="center"><br/>94   972 </td><td align="center"><br/>95   038 </td><td align="center"><br/>95   106 </td><td align="center"><br/>95   177 </td><td align="center"><br/>95   249 </td><td align="center"><br/>95   322 </td><td align="center"><br/>95   395 </td><td align="center"><br/>95   468 </td><td align="center"><br/>95   539 </td><td align="center"><br/>95   610 </td><td align="center"><br/>95   679 </td></tr><tr><td align="center"><br/>69 </td><td align="center"><br/>94   636 </td><td align="center"><br/>94   709 </td><td align="center"><br/>94   785 </td><td align="center"><br/>94   862 </td><td align="center"><br/>94   941 </td><td align="center"><br/>95   020 </td><td align="center"><br/>95   100 </td><td align="center"><br/>95   178 </td><td align="center"><br/>95   256 </td><td align="center"><br/>95   333 </td><td align="center"><br/>95   408 </td></tr><tr><td align="center"><br/>70 </td><td align="center"><br/>94   268 </td><td align="center"><br/>94   349 </td><td align="center"><br/>94   432 </td><td align="center"><br/>94   517 </td><td align="center"><br/>94   603 </td><td align="center"><br/>94   689 </td><td align="center"><br/>94   775 </td><td align="center"><br/>94   861 </td><td align="center"><br/>94   945 </td><td align="center"><br/>95   029 </td><td align="center"><br/>95   111 </td></tr><tr><td align="center"><br/>71 </td><td align="center"><br/>93   855 </td><td align="center"><br/>93   944 </td><td align="center"><br/>94   036 </td><td align="center"><br/>94   129 </td><td align="center"><br/>94   223 </td><td align="center"><br/>94   318 </td><td align="center"><br/>94   412 </td><td align="center"><br/>94   505 </td><td align="center"><br/>94   597 </td><td align="center"><br/>94   687 </td><td align="center"><br/>94   777 </td></tr><tr><td align="center"><br/>72 </td><td align="center"><br/>93   398 </td><td align="center"><br/>93   498 </td><td align="center"><br/>93   598 </td><td align="center"><br/>93   701 </td><td align="center"><br/>93   804 </td><td align="center"><br/>93   907 </td><td align="center"><br/>94   009 </td><td align="center"><br/>94   111 </td><td align="center"><br/>94   211 </td><td align="center"><br/>94   310 </td><td align="center"><br/>94   408 </td></tr><tr><td align="center"><br/>73 </td><td align="center"><br/>92   900 </td><td align="center"><br/>93   010 </td><td align="center"><br/>93   121 </td><td align="center"><br/>93   233 </td><td align="center"><br/>93   346 </td><td align="center"><br/>93   459 </td><td align="center"><br/>93   570 </td><td align="center"><br/>93   681 </td><td align="center"><br/>93   791 </td><td align="center"><br/>93   898 </td><td align="center"><br/>94   004 </td></tr><tr><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>92   352 </td><td align="center"><br/>92   473 </td><td align="center"><br/>92   595 </td><td align="center"><br/>92   718 </td><td align="center"><br/>92   842 </td><td align="center"><br/>92   964 </td><td align="center"><br/>93   087 </td><td align="center"><br/>93   208 </td><td align="center"><br/>93   327 </td><td align="center"><br/>93   445 </td><td align="center"><br/>93   559 </td></tr><tr><td align="center"><br/>75 </td><td align="center"><br/>91   762 </td><td align="center"><br/>91   895 </td><td align="center"><br/>92   028 </td><td align="center"><br/>92   164 </td><td align="center"><br/>92   299 </td><td align="center"><br/>92   433 </td><td align="center"><br/>92   566 </td><td align="center"><br/>92   698 </td><td align="center"><br/>92   828 </td><td align="center"><br/>92   955 </td><td align="center"><br/>93   081 </td></tr><tr><td align="center"><br/>76 </td><td align="center"><br/>91   135 </td><td align="center"><br/>91   281 </td><td align="center"><br/>91   428 </td><td align="center"><br/>91   576 </td><td align="center"><br/>91   723 </td><td align="center"><br/>91   869 </td><td align="center"><br/>92   014 </td><td align="center"><br/>92   158 </td><td align="center"><br/>92   299 </td><td align="center"><br/>92   438 </td><td align="center"><br/>92   574 </td></tr><tr><td align="center"><br/>77 </td><td align="center"><br/>90   455 </td><td align="center"><br/>90   615 </td><td align="center"><br/>90   776 </td><td align="center"><br/>90   937 </td><td align="center"><br/>91   097 </td><td align="center"><br/>91   257 </td><td align="center"><br/>91   415 </td><td align="center"><br/>91   571 </td><td align="center"><br/>91   724 </td><td align="center"><br/>91   875 </td><td align="center"><br/>92   023 </td></tr><tr><td align="center"><br/>78 </td><td align="center"><br/>89   729 </td><td align="center"><br/>89   905 </td><td align="center"><br/>90   080 </td><td align="center"><br/>90   256 </td><td align="center"><br/>90   431 </td><td align="center"><br/>90   604 </td><td align="center"><br/>90   775 </td><td align="center"><br/>90   945 </td><td align="center"><br/>91   111 </td><td align="center"><br/>91   275 </td><td align="center"><br/>91   436 </td></tr><tr><td align="center"><br/>79 </td><td align="center"><br/>88   931 </td><td align="center"><br/>89   123 </td><td align="center"><br/>89   315 </td><td align="center"><br/>89   506 </td><td align="center"><br/>89   696 </td><td align="center"><br/>89   885 </td><td align="center"><br/>90   071 </td><td align="center"><br/>90   255 </td><td align="center"><br/>90   435 </td><td align="center"><br/>90   613 </td><td align="center"><br/>90   788 </td></tr><tr><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>88   027 </td><td align="center"><br/>88   237 </td><td align="center"><br/>88   446 </td><td align="center"><br/>88   655 </td><td align="center"><br/>88   862 </td><td align="center"><br/>89   067 </td><td align="center"><br/>89   270 </td><td align="center"><br/>89   470 </td><td align="center"><br/>89   667 </td><td align="center"><br/>89   860 </td><td align="center"><br/>90   049 </td></tr><tr><td align="center"><br/>81 </td><td align="center"><br/>86   998 </td><td align="center"><br/>87   227 </td><td align="center"><br/>87   456 </td><td align="center"><br/>87   684 </td><td align="center"><br/>87   910 </td><td align="center"><br/>88   134 </td><td align="center"><br/>88   354 </td><td align="center"><br/>88   572 </td><td align="center"><br/>88   786 </td><td align="center"><br/>88   997 </td><td align="center"><br/>89   203 </td></tr><tr><td align="center"><br/>82 </td><td align="center"><br/>85   834 </td><td align="center"><br/>86   085 </td><td align="center"><br/>86   336 </td><td align="center"><br/>86   584 </td><td align="center"><br/>86   831 </td><td align="center"><br/>87   075 </td><td align="center"><br/>87   315 </td><td align="center"><br/>87   553 </td><td align="center"><br/>87   785 </td><td align="center"><br/>88   015 </td><td align="center"><br/>88   240 </td></tr><tr><td align="center"><br/>83 </td><td align="center"><br/>84   454 </td><td align="center"><br/>84   729 </td><td align="center"><br/>85   003 </td><td align="center"><br/>85   275 </td><td align="center"><br/>85   544 </td><td align="center"><br/>85   811 </td><td align="center"><br/>86   073 </td><td align="center"><br/>86   333 </td><td align="center"><br/>86   588 </td><td align="center"><br/>86   838 </td><td align="center"><br/>87   084 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>82   906 </td><td align="center"><br/>83   207 </td><td align="center"><br/>83   506 </td><td align="center"><br/>83   803 </td><td align="center"><br/>84   097 </td><td align="center"><br/>84   387 </td><td align="center"><br/>84   675 </td><td align="center"><br/>84   957 </td><td align="center"><br/>85   235 </td><td align="center"><br/>85   509 </td><td align="center"><br/>85   778 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>81   124 </td><td align="center"><br/>81   453 </td><td align="center"><br/>81   780 </td><td align="center"><br/>82   104 </td><td align="center"><br/>82   424 </td><td align="center"><br/>82   742 </td><td align="center"><br/>83   055 </td><td align="center"><br/>83   363 </td><td align="center"><br/>83   666 </td><td align="center"><br/>83   965 </td><td align="center"><br/>84   259 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>79   112 </td><td align="center"><br/>79   470 </td><td align="center"><br/>79   825 </td><td align="center"><br/>80   178 </td><td align="center"><br/>80   527 </td><td align="center"><br/>80   872 </td><td align="center"><br/>81   212 </td><td align="center"><br/>81   548 </td><td align="center"><br/>81   879 </td><td align="center"><br/>82   204 </td><td align="center"><br/>82   524 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>76   821 </td><td align="center"><br/>77   210 </td><td align="center"><br/>77   595 </td><td align="center"><br/>77   978 </td><td align="center"><br/>78   356 </td><td align="center"><br/>78   731 </td><td align="center"><br/>79   101 </td><td align="center"><br/>79   465 </td><td align="center"><br/>79   825 </td><td align="center"><br/>80   179 </td><td align="center"><br/>80   527 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>74   297 </td><td align="center"><br/>74   717 </td><td align="center"><br/>75   134 </td><td align="center"><br/>75   547 </td><td align="center"><br/>75   956 </td><td align="center"><br/>76   361 </td><td align="center"><br/>76   761 </td><td align="center"><br/>77   156 </td><td align="center"><br/>77   544 </td><td align="center"><br/>77   928 </td><td align="center"><br/>78   307 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>71   496 </td><td align="center"><br/>71   947 </td><td align="center"><br/>72   395 </td><td align="center"><br/>72   839 </td><td align="center"><br/>73   279 </td><td align="center"><br/>73   715 </td><td align="center"><br/>74   146 </td><td align="center"><br/>74   572 </td><td align="center"><br/>74   991 </td><td align="center"><br/>75   406 </td><td align="center"><br/>75   814 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>68   380 </td><td align="center"><br/>68   862 </td><td align="center"><br/>69   341 </td><td align="center"><br/>69   816 </td><td align="center"><br/>70   287 </td><td align="center"><br/>70   754 </td><td align="center"><br/>71   215 </td><td align="center"><br/>71   672 </td><td align="center"><br/>72   123 </td><td align="center"><br/>72   568 </td><td align="center"><br/>73   007 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>64   835 </td><td align="center"><br/>65   347 </td><td align="center"><br/>65   856 </td><td align="center"><br/>66   362 </td><td align="center"><br/>66   863 </td><td align="center"><br/>67   361 </td><td align="center"><br/>67   853 </td><td align="center"><br/>68   341 </td><td align="center"><br/>68   823 </td><td align="center"><br/>69   299 </td><td align="center"><br/>69   770 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>60   996 </td><td align="center"><br/>61   536 </td><td align="center"><br/>62   072 </td><td align="center"><br/>62   606 </td><td align="center"><br/>63   136 </td><td align="center"><br/>63   662 </td><td align="center"><br/>64   183 </td><td align="center"><br/>64   700 </td><td align="center"><br/>65   212 </td><td align="center"><br/>65   718 </td><td align="center"><br/>66   219 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>56   888 </td><td align="center"><br/>57   451 </td><td align="center"><br/>58   013 </td><td align="center"><br/>58   572 </td><td align="center"><br/>59   128 </td><td align="center"><br/>59   680 </td><td align="center"><br/>60   228 </td><td align="center"><br/>60   771 </td><td align="center"><br/>61   311 </td><td align="center"><br/>61   845 </td><td align="center"><br/>62   374 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>52   612 </td><td align="center"><br/>53   195 </td><td align="center"><br/>53   776 </td><td align="center"><br/>54   355 </td><td align="center"><br/>54   932 </td><td align="center"><br/>55   506 </td><td align="center"><br/>56   076 </td><td align="center"><br/>56   644 </td><td align="center"><br/>57   206 </td><td align="center"><br/>57   765 </td><td align="center"><br/>58   319 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>48   222 </td><td align="center"><br/>48   818 </td><td align="center"><br/>49   413 </td><td align="center"><br/>50   007 </td><td align="center"><br/>50   599 </td><td align="center"><br/>51   188 </td><td align="center"><br/>51   776 </td><td align="center"><br/>52   359 </td><td align="center"><br/>52   940 </td><td align="center"><br/>53   517 </td><td align="center"><br/>54   090 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>43   754 </td><td align="center"><br/>44   356 </td><td align="center"><br/>44   958 </td><td align="center"><br/>45   558 </td><td align="center"><br/>46   158 </td><td align="center"><br/>46   756 </td><td align="center"><br/>47   353 </td><td align="center"><br/>47   948 </td><td align="center"><br/>48   540 </td><td align="center"><br/>49   128 </td><td align="center"><br/>49   715 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>39   303 </td><td align="center"><br/>39   903 </td><td align="center"><br/>40   503 </td><td align="center"><br/>41   102 </td><td align="center"><br/>41   703 </td><td align="center"><br/>42   302 </td><td align="center"><br/>42   901 </td><td align="center"><br/>43   498 </td><td align="center"><br/>44   094 </td><td align="center"><br/>44   688 </td><td align="center"><br/>45   280 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>34   933 </td><td align="center"><br/>35   522 </td><td align="center"><br/>36   112 </td><td align="center"><br/>36   704 </td><td align="center"><br/>37   296 </td><td align="center"><br/>37   889 </td><td align="center"><br/>38   481 </td><td align="center"><br/>39   073 </td><td align="center"><br/>39   665 </td><td align="center"><br/>40   256 </td><td align="center"><br/>40   846 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>30   705 </td><td align="center"><br/>31   275 </td><td align="center"><br/>31   848 </td><td align="center"><br/>32   422 </td><td align="center"><br/>32   999 </td><td align="center"><br/>33   576 </td><td align="center"><br/>34   155 </td><td align="center"><br/>34   734 </td><td align="center"><br/>35   314 </td><td align="center"><br/>35   894 </td><td align="center"><br/>36   474 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>26   675 </td><td align="center"><br/>27   218 </td><td align="center"><br/>27   766 </td><td align="center"><br/>28   316 </td><td align="center"><br/>28   869 </td><td align="center"><br/>29   424 </td><td align="center"><br/>29   981 </td><td align="center"><br/>30   540 </td><td align="center"><br/>31   101 </td><td align="center"><br/>31   662 </td><td align="center"><br/>32   224 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>22   889 </td><td align="center"><br/>23   401 </td><td align="center"><br/>23   916 </td><td align="center"><br/>24   436 </td><td align="center"><br/>24   958 </td><td align="center"><br/>25   484 </td><td align="center"><br/>26   013 </td><td align="center"><br/>26   544 </td><td align="center"><br/>27   077 </td><td align="center"><br/>27   613 </td><td align="center"><br/>28   151 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>19   389 </td><td align="center"><br/>19   863 </td><td align="center"><br/>20   341 </td><td align="center"><br/>20   823 </td><td align="center"><br/>21   310 </td><td align="center"><br/>21   801 </td><td align="center"><br/>22   295 </td><td align="center"><br/>22   792 </td><td align="center"><br/>23   293 </td><td align="center"><br/>23   797 </td><td align="center"><br/>24   303 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>16   204 </td><td align="center"><br/>16   635 </td><td align="center"><br/>17   071 </td><td align="center"><br/>17   513 </td><td align="center"><br/>17   959 </td><td align="center"><br/>18   409 </td><td align="center"><br/>18   864 </td><td align="center"><br/>19   323 </td><td align="center"><br/>19   786 </td><td align="center"><br/>20   252 </td><td align="center"><br/>20   721 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>13   351 </td><td align="center"><br/>13   737 </td><td align="center"><br/>14   129 </td><td align="center"><br/>14   526 </td><td align="center"><br/>14   928 </td><td align="center"><br/>15   335 </td><td align="center"><br/>15   747 </td><td align="center"><br/>16   164 </td><td align="center"><br/>16   585 </td><td align="center"><br/>17   010 </td><td align="center"><br/>17   438 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>10   837 </td><td align="center"><br/>11   177 </td><td align="center"><br/>11   524 </td><td align="center"><br/>11   875 </td><td align="center"><br/>12   232 </td><td align="center"><br/>12   593 </td><td align="center"><br/>12   960 </td><td align="center"><br/>13   333 </td><td align="center"><br/>13   709 </td><td align="center"><br/>14   090 </td><td align="center"><br/>14   476 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>8   661 </td><td align="center"><br/>8   956 </td><td align="center"><br/>9   255 </td><td align="center"><br/>9   561 </td><td align="center"><br/>9   872 </td><td align="center"><br/>10   188 </td><td align="center"><br/>10   510 </td><td align="center"><br/>10   836 </td><td align="center"><br/>11   168 </td><td align="center"><br/>11   504 </td><td align="center"><br/>11   845 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>6   809 </td><td align="center"><br/>7   060 </td><td align="center"><br/>7   315 </td><td align="center"><br/>7   576 </td><td align="center"><br/>7   843 </td><td align="center"><br/>8   114 </td><td align="center"><br/>8   391 </td><td align="center"><br/>8   673 </td><td align="center"><br/>8   959 </td><td align="center"><br/>9   251 </td><td align="center"><br/>9   547 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>5   263 </td><td align="center"><br/>5   472 </td><td align="center"><br/>5   685 </td><td align="center"><br/>5   904 </td><td align="center"><br/>6   128 </td><td align="center"><br/>6   357 </td><td align="center"><br/>6   591 </td><td align="center"><br/>6   829 </td><td align="center"><br/>7   073 </td><td align="center"><br/>7   321 </td><td align="center"><br/>7   574 </td></tr><tr><td align="center"><br/>109 </td><td align="center"><br/>3   995 </td><td align="center"><br/>4   166 </td><td align="center"><br/>4   341 </td><td align="center"><br/>4   521 </td><td align="center"><br/>4   706 </td><td align="center"><br/>4   895 </td><td align="center"><br/>5   089 </td><td align="center"><br/>5   288 </td><td align="center"><br/>5   491 </td><td align="center"><br/>5   698 </td><td align="center"><br/>5   910 </td></tr><tr><td align="center"><br/>110 </td><td align="center"><br/>2   977 </td><td align="center"><br/>3   113 </td><td align="center"><br/>3   254 </td><td align="center"><br/>3   399 </td><td align="center"><br/>3   548 </td><td align="center"><br/>3   702 </td><td align="center"><br/>3   860 </td><td align="center"><br/>4   022 </td><td align="center"><br/>4   187 </td><td align="center"><br/>4   358 </td><td align="center"><br/>4   532 </td></tr><tr><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>2   175 </td><td align="center"><br/>2   282 </td><td align="center"><br/>2   393 </td><td align="center"><br/>2   507 </td><td align="center"><br/>2   626 </td><td align="center"><br/>2   747 </td><td align="center"><br/>2   873 </td><td align="center"><br/>3   002 </td><td align="center"><br/>3   135 </td><td align="center"><br/>3   272 </td><td align="center"><br/>3   413 </td></tr><tr><td align="center"><br/>112 </td><td align="center"><br/>1   556 </td><td align="center"><br/>1   638 </td><td align="center"><br/>1   724 </td><td align="center"><br/>1   812 </td><td align="center"><br/>1   904 </td><td align="center"><br/>1   999 </td><td align="center"><br/>2   097 </td><td align="center"><br/>2   198 </td><td align="center"><br/>2   302 </td><td align="center"><br/>2   410 </td><td align="center"><br/>2   521 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>1   089 </td><td align="center"><br/>1   151 </td><td align="center"><br/>1   216 </td><td align="center"><br/>1   282 </td><td align="center"><br/>1   352 </td><td align="center"><br/>1   424 </td><td align="center"><br/>1   499 </td><td align="center"><br/>1   576 </td><td align="center"><br/>1   657 </td><td align="center"><br/>1   739 </td><td align="center"><br/>1   826 </td></tr><tr><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>745 </td><td align="center"><br/>791 </td><td align="center"><br/>838 </td><td align="center"><br/>887 </td><td align="center"><br/>939 </td><td align="center"><br/>993 </td><td align="center"><br/>1   049 </td><td align="center"><br/>1   107 </td><td align="center"><br/>1   167 </td><td align="center"><br/>1   229 </td><td align="center"><br/>1   294 </td></tr><tr><td align="center"><br/>115 </td><td align="center"><br/>498 </td><td align="center"><br/>531 </td><td align="center"><br/>565 </td><td align="center"><br/>600 </td><td align="center"><br/>637 </td><td align="center"><br/>676 </td><td align="center"><br/>717 </td><td align="center"><br/>760 </td><td align="center"><br/>804 </td><td align="center"><br/>849 </td><td align="center"><br/>897 </td></tr><tr><td align="center"><br/>116 </td><td align="center"><br/>325 </td><td align="center"><br/>347 </td><td align="center"><br/>371 </td><td align="center"><br/>396 </td><td align="center"><br/>422 </td><td align="center"><br/>450 </td><td align="center"><br/>479 </td><td align="center"><br/>509 </td><td align="center"><br/>541 </td><td align="center"><br/>574 </td><td align="center"><br/>608 </td></tr><tr><td align="center"><br/>117 </td><td align="center"><br/>206 </td><td align="center"><br/>222 </td><td align="center"><br/>238 </td><td align="center"><br/>255 </td><td align="center"><br/>273 </td><td align="center"><br/>292 </td><td align="center"><br/>312 </td><td align="center"><br/>332 </td><td 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</th></tr><tr><td align="center"><br/>0</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td></tr><tr><td align="center"><br/>1</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>99   659 </td><td align="center"><br/>99   666 </td><td align="center"><br/>99   671 </td></tr><tr><td align="center"><br/>2</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td 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align="center"><br/>99   914 </td><td align="center"><br/>99   888 </td><td align="center"><br/>99   842 </td><td align="center"><br/>99   738 </td><td align="center"><br/>99   402 </td><td align="center"><br/>99   412 </td><td align="center"><br/>99   421 </td></tr><tr><td align="center"><br/>12 </td><td align="center"><br/>99   957 </td><td align="center"><br/>99   946 </td><td align="center"><br/>99   934 </td><td align="center"><br/>99   921 </td><td align="center"><br/>99   903 </td><td align="center"><br/>99   878 </td><td align="center"><br/>99   833 </td><td align="center"><br/>99   728 </td><td align="center"><br/>99   392 </td><td align="center"><br/>99   402 </td><td align="center"><br/>99   411 </td></tr><tr><td align="center"><br/>13 </td><td align="center"><br/>99   946 </td><td align="center"><br/>99   935 </td><td align="center"><br/>99   923 </td><td align="center"><br/>99   910 </td><td align="center"><br/>99   893 </td><td align="center"><br/>99   868 </td><td 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align="center"><br/>94   503 </td><td align="center"><br/>94   595 </td><td align="center"><br/>94   686 </td><td align="center"><br/>94   772 </td><td align="center"><br/>94   853 </td><td align="center"><br/>94   924 </td><td align="center"><br/>94   974 </td><td align="center"><br/>94   966 </td><td align="center"><br/>94   737 </td><td align="center"><br/>94   834 </td><td align="center"><br/>94   929 </td></tr><tr><td align="center"><br/>73 </td><td align="center"><br/>94   108 </td><td align="center"><br/>94   209 </td><td align="center"><br/>94   307 </td><td align="center"><br/>94   402 </td><td align="center"><br/>94   491 </td><td align="center"><br/>94   570 </td><td align="center"><br/>94   627 </td><td align="center"><br/>94   627 </td><td align="center"><br/>94   406 </td><td align="center"><br/>94   510 </td><td align="center"><br/>94   612 </td></tr><tr><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>93   673 </td><td align="center"><br/>93   783 </td><td align="center"><br/>93   890 </td><td align="center"><br/>93   993 </td><td align="center"><br/>94   091 </td><td align="center"><br/>94   178 </td><td align="center"><br/>94   245 </td><td align="center"><br/>94   253 </td><td align="center"><br/>94   041 </td><td align="center"><br/>94   153 </td><td align="center"><br/>94   262 </td></tr><tr><td align="center"><br/>75 </td><td align="center"><br/>93   204 </td><td align="center"><br/>93   324 </td><td align="center"><br/>93   441 </td><td align="center"><br/>93   554 </td><td align="center"><br/>93   661 </td><td align="center"><br/>93   757 </td><td align="center"><br/>93   833 </td><td align="center"><br/>93   850 </td><td align="center"><br/>93   648 </td><td align="center"><br/>93   768 </td><td align="center"><br/>93   886 </td></tr><tr><td align="center"><br/>76 </td><td align="center"><br/>92   708 </td><td align="center"><br/>92   838 </td><td align="center"><br/>92   966 </td><td align="center"><br/>93   088 </td><td align="center"><br/>93   205 </td><td align="center"><br/>93   311 </td><td align="center"><br/>93   396 </td><td align="center"><br/>93   424 </td><td align="center"><br/>93   232 </td><td align="center"><br/>93   360 </td><td align="center"><br/>93   487 </td></tr><tr><td align="center"><br/>77 </td><td align="center"><br/>92   168 </td><td align="center"><br/>92   310 </td><td align="center"><br/>92   448 </td><td align="center"><br/>92   582 </td><td align="center"><br/>92   710 </td><td align="center"><br/>92   827 </td><td align="center"><br/>92   922 </td><td align="center"><br/>92   960 </td><td align="center"><br/>92   780 </td><td align="center"><br/>92   918 </td><td align="center"><br/>93   054 </td></tr><tr><td align="center"><br/>78 </td><td align="center"><br/>91   593 </td><td align="center"><br/>91   747 </td><td align="center"><br/>91   897 </td><td align="center"><br/>92   043 </td><td align="center"><br/>92   182 </td><td align="center"><br/>92   310 </td><td align="center"><br/>92   417 </td><td align="center"><br/>92   466 </td><td align="center"><br/>92   298 </td><td align="center"><br/>92   446 </td><td align="center"><br/>92   592 </td></tr><tr><td align="center"><br/>79 </td><td align="center"><br/>90   959 </td><td align="center"><br/>91   126 </td><td align="center"><br/>91   289 </td><td align="center"><br/>91   447 </td><td align="center"><br/>91   599 </td><td align="center"><br/>91   739 </td><td align="center"><br/>91   858 </td><td align="center"><br/>91   919 </td><td align="center"><br/>91   765 </td><td align="center"><br/>91   924 </td><td align="center"><br/>92   081 </td></tr><tr><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>90   236 </td><td align="center"><br/>90   418 </td><td align="center"><br/>90   595 </td><td align="center"><br/>90   768 </td><td align="center"><br/>90   933 </td><td align="center"><br/>91   087 </td><td align="center"><br/>91   220 </td><td align="center"><br/>91   295 </td><td align="center"><br/>91   155 </td><td align="center"><br/>91   327 </td><td align="center"><br/>91   496 </td></tr><tr><td align="center"><br/>81 </td><td align="center"><br/>89   406 </td><td align="center"><br/>89   604 </td><td align="center"><br/>89   798 </td><td align="center"><br/>89   986 </td><td align="center"><br/>90   167 </td><td align="center"><br/>90   337 </td><td align="center"><br/>90   484 </td><td align="center"><br/>90   575 </td><td align="center"><br/>90   452 </td><td align="center"><br/>90   638 </td><td align="center"><br/>90   820 </td></tr><tr><td align="center"><br/>82 </td><td align="center"><br/>88   461 </td><td align="center"><br/>88   677 </td><td align="center"><br/>88   889 </td><td align="center"><br/>89   095 </td><td align="center"><br/>89   293 </td><td align="center"><br/>89   479 </td><td align="center"><br/>89   644 </td><td align="center"><br/>89   752 </td><td align="center"><br/>89   647 </td><td align="center"><br/>89   848 </td><td align="center"><br/>90   047 </td></tr><tr><td align="center"><br/>83 </td><td align="center"><br/>87   326 </td><td align="center"><br/>87   563 </td><td align="center"><br/>87   794 </td><td align="center"><br/>88   019 </td><td align="center"><br/>88   236 </td><td align="center"><br/>88   442 </td><td align="center"><br/>88   626 </td><td align="center"><br/>88   754 </td><td align="center"><br/>88   671 </td><td align="center"><br/>88   890 </td><td align="center"><br/>89   105 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>86   042 </td><td align="center"><br/>86   301 </td><td align="center"><br/>86   553 </td><td align="center"><br/>86   801 </td><td align="center"><br/>87   039 </td><td align="center"><br/>87   266 </td><td align="center"><br/>87   471 </td><td align="center"><br/>87   619 </td><td align="center"><br/>87   560 </td><td align="center"><br/>87   799 </td><td align="center"><br/>88   033 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>84   547 </td><td align="center"><br/>84   829 </td><td align="center"><br/>85   106 </td><td align="center"><br/>85   377 </td><td align="center"><br/>85   639 </td><td align="center"><br/>85   889 </td><td align="center"><br/>86   117 </td><td align="center"><br/>86   289 </td><td align="center"><br/>86   257 </td><td align="center"><br/>86   516 </td><td align="center"><br/>86   772 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>82   839 </td><td align="center"><br/>83   147 </td><td align="center"><br/>83   450 </td><td align="center"><br/>83   746 </td><td align="center"><br/>84   033 </td><td align="center"><br/>84   309 </td><td align="center"><br/>84   562 </td><td align="center"><br/>84   759 </td><td align="center"><br/>84   757 </td><td align="center"><br/>85   040 </td><td align="center"><br/>85   317 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>80   870 </td><td align="center"><br/>81   207 </td><td align="center"><br/>81   538 </td><td align="center"><br/>81   861 </td><td align="center"><br/>82   175 </td><td align="center"><br/>82   478 </td><td align="center"><br/>82   758 </td><td align="center"><br/>82   984 </td><td align="center"><br/>83   013 </td><td align="center"><br/>83   322 </td><td align="center"><br/>83   625 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>78   679 </td><td align="center"><br/>79   045 </td><td align="center"><br/>79   404 </td><td align="center"><br/>79   756 </td><td align="center"><br/>80   099 </td><td align="center"><br/>80   430 </td><td align="center"><br/>80   740 </td><td align="center"><br/>80   996 </td><td align="center"><br/>81   059 </td><td align="center"><br/>81   394 </td><td align="center"><br/>81   724 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>76   217 </td><td align="center"><br/>76   612 </td><td align="center"><br/>77   002 </td><td align="center"><br/>77   384 </td><td align="center"><br/>77   757 </td><td align="center"><br/>78   119 </td><td align="center"><br/>78   458 </td><td align="center"><br/>78   746 </td><td align="center"><br/>78   845 </td><td align="center"><br/>79   209 </td><td align="center"><br/>79   567 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>73   441 </td><td align="center"><br/>73   867 </td><td align="center"><br/>74   288 </td><td align="center"><br/>74   701 </td><td align="center"><br/>75   105 </td><td align="center"><br/>75   497 </td><td align="center"><br/>75   868 </td><td align="center"><br/>76   189 </td><td align="center"><br/>76   328 </td><td align="center"><br/>76   721 </td><td align="center"><br/>77   108 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>70   235 </td><td align="center"><br/>70   693 </td><td align="center"><br/>71   146 </td><td align="center"><br/>71   591 </td><td align="center"><br/>72   027 </td><td align="center"><br/>72   452 </td><td align="center"><br/>72   856 </td><td align="center"><br/>73   211 </td><td align="center"><br/>73   392 </td><td align="center"><br/>73   817 </td><td align="center"><br/>74   236 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>66   715 </td><td align="center"><br/>67   204 </td><td align="center"><br/>67   687 </td><td align="center"><br/>68   164 </td><td align="center"><br/>68   632 </td><td align="center"><br/>69   088 </td><td align="center"><br/>69   525 </td><td align="center"><br/>69   916 </td><td align="center"><br/>70   140 </td><td align="center"><br/>70   596 </td><td align="center"><br/>71   046 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>62   898 </td><td align="center"><br/>63   417 </td><td align="center"><br/>63   930 </td><td align="center"><br/>64   436 </td><td align="center"><br/>64   934 </td><td align="center"><br/>65   422 </td><td align="center"><br/>65   891 </td><td align="center"><br/>66   317 </td><td align="center"><br/>66   583 </td><td align="center"><br/>67   070 </td><td align="center"><br/>67   551 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>58   868 </td><td align="center"><br/>59   412 </td><td align="center"><br/>59   951 </td><td align="center"><br/>60   485 </td><td align="center"><br/>61   011 </td><td align="center"><br/>61   527 </td><td align="center"><br/>62   025 </td><td align="center"><br/>62   482 </td><td align="center"><br/>62   790 </td><td align="center"><br/>63   305 </td><td align="center"><br/>63   814 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>54   659 </td><td align="center"><br/>55   225 </td><td align="center"><br/>55   785 </td><td align="center"><br/>56   339 </td><td align="center"><br/>56   888 </td><td align="center"><br/>57   427 </td><td align="center"><br/>57   951 </td><td align="center"><br/>58   436 </td><td align="center"><br/>58   782 </td><td align="center"><br/>59   319 </td><td align="center"><br/>59   853 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>50   297 </td><td align="center"><br/>50   877 </td><td align="center"><br/>51   453 </td><td align="center"><br/>52   023 </td><td align="center"><br/>52   588 </td><td align="center"><br/>53   146 </td><td align="center"><br/>53   689 </td><td align="center"><br/>54   196 </td><td align="center"><br/>54   575 </td><td align="center"><br/>55   132 </td><td align="center"><br/>55   685 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>45   869 </td><td align="center"><br/>46   455 </td><td align="center"><br/>47   039 </td><td align="center"><br/>47   619 </td><td align="center"><br/>48   195 </td><td align="center"><br/>48   763 </td><td align="center"><br/>49   320 </td><td align="center"><br/>49   843 </td><td align="center"><br/>50   249 </td><td align="center"><br/>50   818 </td><td align="center"><br/>51   384 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>41   434 </td><td align="center"><br/>42   020 </td><td align="center"><br/>42   605 </td><td align="center"><br/>43   187 </td><td align="center"><br/>43   766 </td><td align="center"><br/>44   338 </td><td align="center"><br/>44   900 </td><td align="center"><br/>45   432 </td><td align="center"><br/>45   859 </td><td align="center"><br/>46   433 </td><td align="center"><br/>47   007 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>37   053 </td><td align="center"><br/>37   632 </td><td align="center"><br/>38   210 </td><td align="center"><br/>38   786 </td><td align="center"><br/>39   360 </td><td align="center"><br/>39   929 </td><td align="center"><br/>40   488 </td><td align="center"><br/>41   023 </td><td align="center"><br/>41   462 </td><td align="center"><br/>42   035 </td><td align="center"><br/>42   607 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>32   787 </td><td align="center"><br/>33   350 </td><td align="center"><br/>33   913 </td><td align="center"><br/>34   475 </td><td align="center"><br/>35   036 </td><td align="center"><br/>35   594 </td><td align="center"><br/>36   145 </td><td align="center"><br/>36   674 </td><td align="center"><br/>37   118 </td><td align="center"><br/>37   682 </td><td align="center"><br/>38   247 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>28   690 </td><td align="center"><br/>29   229 </td><td align="center"><br/>29   771 </td><td align="center"><br/>30   312 </td><td align="center"><br/>30   854 </td><td align="center"><br/>31   394 </td><td align="center"><br/>31   927 </td><td align="center"><br/>32   442 </td><td align="center"><br/>32   883 </td><td align="center"><br/>33   432 </td><td align="center"><br/>33   981 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>24   811 </td><td align="center"><br/>25   322 </td><td align="center"><br/>25   834 </td><td align="center"><br/>26   349 </td><td align="center"><br/>26   863 </td><td align="center"><br/>27   378 </td><td align="center"><br/>27   888 </td><td align="center"><br/>28   383 </td><td align="center"><br/>28   813 </td><td align="center"><br/>29   339 </td><td align="center"><br/>29   865 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>21   194 </td><td align="center"><br/>21   670 </td><td align="center"><br/>22   149 </td><td align="center"><br/>22   629 </td><td align="center"><br/>23   111 </td><td align="center"><br/>23   594 </td><td align="center"><br/>24   074 </td><td align="center"><br/>24   543 </td><td align="center"><br/>24   956 </td><td align="center"><br/>25   452 </td><td align="center"><br/>25   950 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>17   872 </td><td align="center"><br/>18   308 </td><td align="center"><br/>18   747 </td><td align="center"><br/>19   190 </td><td align="center"><br/>19   635 </td><td align="center"><br/>20   082 </td><td align="center"><br/>20   527 </td><td align="center"><br/>20   963 </td><td align="center"><br/>21   354 </td><td align="center"><br/>21   815 </td><td align="center"><br/>22   279 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>14   866 </td><td align="center"><br/>15   259 </td><td align="center"><br/>15   658 </td><td align="center"><br/>16   059 </td><td align="center"><br/>16   463 </td><td align="center"><br/>16   870 </td><td align="center"><br/>17   276 </td><td align="center"><br/>17   676 </td><td align="center"><br/>18   039 </td><td align="center"><br/>18   461 </td><td align="center"><br/>18   887 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>12   190 </td><td align="center"><br/>12   540 </td><td align="center"><br/>12   894 </td><td align="center"><br/>13   252 </td><td align="center"><br/>13   613 </td><td align="center"><br/>13   978 </td><td align="center"><br/>14   343 </td><td align="center"><br/>14   704 </td><td align="center"><br/>15   034 </td><td align="center"><br/>15   416 </td><td align="center"><br/>15   801 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>9   848 </td><td align="center"><br/>10   153 </td><td align="center"><br/>10   463 </td><td align="center"><br/>10   777 </td><td align="center"><br/>11   095 </td><td align="center"><br/>11   416 </td><td align="center"><br/>11   739 </td><td align="center"><br/>12   058 </td><td align="center"><br/>12   355 </td><td align="center"><br/>12   693 </td><td align="center"><br/>13   036 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>7   832 </td><td align="center"><br/>8   094 </td><td align="center"><br/>8   360 </td><td align="center"><br/>8   631 </td><td align="center"><br/>8   905 </td><td align="center"><br/>9   183 </td><td align="center"><br/>9   464 </td><td align="center"><br/>9   742 </td><td align="center"><br/>10   003 </td><td align="center"><br/>10   299 </td><td align="center"><br/>10   598 </td></tr><tr><td align="center"><br/>109 </td><td align="center"><br/>6   126 </td><td align="center"><br/>6   347 </td><td align="center"><br/>6   572 </td><td align="center"><br/>6   801 </td><td align="center"><br/>7   034 </td><td align="center"><br/>7   271 </td><td align="center"><br/>7   510 </td><td align="center"><br/>7   749 </td><td align="center"><br/>7   974 </td><td align="center"><br/>8   228 </td><td align="center"><br/>8   486 </td></tr><tr><td align="center"><br/>110 </td><td align="center"><br/>4   711 </td><td align="center"><br/>4   893 </td><td align="center"><br/>5   079 </td><td align="center"><br/>5   270 </td><td align="center"><br/>5   464 </td><td align="center"><br/>5   662 </td><td align="center"><br/>5   862 </td><td align="center"><br/>6   062 </td><td align="center"><br/>6   254 </td><td align="center"><br/>6   467 </td><td align="center"><br/>6   685 </td></tr><tr><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>3   557 </td><td align="center"><br/>3   705 </td><td align="center"><br/>3   857 </td><td align="center"><br/>4   011 </td><td align="center"><br/>4   170 </td><td align="center"><br/>4   332 </td><td align="center"><br/>4   497 </td><td align="center"><br/>4   662 </td><td align="center"><br/>4   821 </td><td align="center"><br/>4   998 </td><td align="center"><br/>5   178 </td></tr><tr><td align="center"><br/>112 </td><td align="center"><br/>2   635 </td><td align="center"><br/>2   753 </td><td align="center"><br/>2   874 </td><td align="center"><br/>2   998 </td><td align="center"><br/>3   125 </td><td align="center"><br/>3   255 </td><td align="center"><br/>3   388 </td><td align="center"><br/>3   522 </td><td align="center"><br/>3   651 </td><td align="center"><br/>3   794 </td><td align="center"><br/>3   941 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>1   914 </td><td align="center"><br/>2   005 </td><td align="center"><br/>2   099 </td><td align="center"><br/>2   196 </td><td align="center"><br/>2   296 </td><td align="center"><br/>2   399 </td><td align="center"><br/>2   504 </td><td align="center"><br/>2   610 </td><td align="center"><br/>2   713 </td><td align="center"><br/>2   827 </td><td align="center"><br/>2   944 </td></tr><tr><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>1   361 </td><td align="center"><br/>1   431 </td><td align="center"><br/>1   503 </td><td align="center"><br/>1   577 </td><td align="center"><br/>1   654 </td><td align="center"><br/>1   732 </td><td align="center"><br/>1   814 </td><td align="center"><br/>1   896 </td><td align="center"><br/>1   977 </td><td align="center"><br/>2   065 </td><td align="center"><br/>2   156 </td></tr><tr><td align="center"><br/>115 </td><td align="center"><br/>947 </td><td align="center"><br/>999 </td><td align="center"><br/>1   053 </td><td align="center"><br/>1   108 </td><td align="center"><br/>1   166 </td><td align="center"><br/>1   225 </td><td align="center"><br/>1   287 </td><td align="center"><br/>1   349 </td><td align="center"><br/>1   410 </td><td align="center"><br/>1   478 </td><td align="center"><br/>1   548 </td></tr><tr><td align="center"><br/>116 </td><td align="center"><br/>645 </td><td align="center"><br/>682 </td><td align="center"><br/>721 </td><td align="center"><br/>762 </td><td align="center"><br/>804 </td><td align="center"><br/>848 </td><td align="center"><br/>892 </td><td align="center"><br/>939 </td><td align="center"><br/>985 </td><td align="center"><br/>1   035 </td><td align="center"><br/>1   087 </td></tr><tr><td align="center"><br/>117 </td><td align="center"><br/>428 </td><td align="center"><br/>454 </td><td align="center"><br/>482 </td><td align="center"><br/>511 </td><td align="center"><br/>542 </td><td align="center"><br/>573 </td><td align="center"><br/>605 </td><td align="center"><br/>639 </td><td align="center"><br/>672 </td><td align="center"><br/>709 </td><td align="center"><br/>747 </td></tr><tr><td align="center"><br/>118 </td><td align="center"><br/>277 </td><td align="center"><br/>295 </td><td align="center"><br/>314 </td><td align="center"><br/>334 </td><td align="center"><br/>355 </td><td align="center"><br/>377 </td><td align="center"><br/>401 </td><td align="center"><br/>424 </td><td align="center"><br/>448 </td><td align="center"><br/>474 </td><td align="center"><br/>501 </td></tr><tr><td align="center"><br/>119 </td><td align="center"><br/>175 </td><td align="center"><br/>187 </td><td align="center"><br/>200 </td><td align="center"><br/>214 </td><td align="center"><br/>228 </td><td align="center"><br/>243 </td><td align="center"><br/>258 </td><td align="center"><br/>274 </td><td align="center"><br/>291 </td><td align="center"><br/>309 </td><td align="center"><br/>327 </td></tr><tr><td align="center"><br/>120 </td><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>115 </td><td align="center"><br/>124 </td><td align="center"><br/>133 </td><td align="center"><br/>142 </td><td align="center"><br/>152 </td><td align="center"><br/>162 </td><td align="center"><br/>173 </td><td align="center"><br/>184 </td><td align="center"><br/>196 </td><td align="center"><br/>209 </td></tr><tr><td align="center"><br/>121</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td><td align="center"><br/>-</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>Age </th><th><br/>1999 </th><th><br/>2000 </th><th><br/>2001 </th><th><br/>2002 </th><th><br/>2003 </th><th><br/>2004 </th><th><br/>2005 </th></tr><tr><td align="center"><br/>0 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td><td align="center"><br/>100   000 </td></tr><tr><td align="center"><br/>1 </td><td align="center"><br/>99   677 </td><td align="center"><br/>99   682 </td><td align="center"><br/>99   688 </td><td align="center"><br/>99   693 </td><td align="center"><br/>99   698 </td><td align="center"><br/>99   703 </td><td align="center"><br/>99   708 </td></tr><tr><td align="center"><br/>2 </td><td align="center"><br/>99   576 </td><td align="center"><br/>99   583 </td><td align="center"><br/>99   590 </td><td align="center"><br/>99   596 </td><td align="center"><br/>99   603 </td><td align="center"><br/>99   609 </td><td align="center"><br/>99   615 </td></tr><tr><td align="center"><br/>3 </td><td align="center"><br/>99   532 </td><td align="center"><br/>99   539 </td><td align="center"><br/>99   547 </td><td align="center"><br/>99   554 </td><td align="center"><br/>99   561 </td><td align="center"><br/>99   567 </td><td align="center"><br/>99   574 </td></tr><tr><td align="center"><br/>4 </td><td align="center"><br/>99   507 </td><td align="center"><br/>99   515 </td><td align="center"><br/>99   522 </td><td align="center"><br/>99   530 </td><td align="center"><br/>99   537 </td><td align="center"><br/>99   544 </td><td align="center"><br/>99   551 </td></tr><tr><td align="center"><br/>5 </td><td align="center"><br/>99   490 </td><td align="center"><br/>99   498 </td><td align="center"><br/>99   506 </td><td align="center"><br/>99   514 </td><td align="center"><br/>99   522 </td><td align="center"><br/>99   528 </td><td align="center"><br/>99   536 </td></tr><tr><td align="center"><br/>6 </td><td align="center"><br/>99   477 </td><td align="center"><br/>99   485 </td><td align="center"><br/>99   494 </td><td align="center"><br/>99   502 </td><td align="center"><br/>99   509 </td><td align="center"><br/>99   517 </td><td align="center"><br/>99   524 </td></tr><tr><td align="center"><br/>7 </td><td align="center"><br/>99   466 </td><td align="center"><br/>99   475 </td><td align="center"><br/>99   483 </td><td align="center"><br/>99   491 </td><td align="center"><br/>99   499 </td><td align="center"><br/>99   506 </td><td align="center"><br/>99   514 </td></tr><tr><td align="center"><br/>8 </td><td align="center"><br/>99   457 </td><td align="center"><br/>99   465 </td><td align="center"><br/>99   474 </td><td align="center"><br/>99   482 </td><td align="center"><br/>99   489 </td><td align="center"><br/>99   497 </td><td align="center"><br/>99   505 </td></tr><tr><td align="center"><br/>9 </td><td align="center"><br/>99   448 </td><td align="center"><br/>99   456 </td><td align="center"><br/>99   465 </td><td align="center"><br/>99   473 </td><td align="center"><br/>99   481 </td><td align="center"><br/>99   489 </td><td align="center"><br/>99   496 </td></tr><tr><td align="center"><br/>10 </td><td align="center"><br/>99   439 </td><td align="center"><br/>99   448 </td><td align="center"><br/>99   456 </td><td align="center"><br/>99   464 </td><td align="center"><br/>99   473 </td><td align="center"><br/>99   481 </td><td align="center"><br/>99   488 </td></tr><tr><td align="center"><br/>11 </td><td align="center"><br/>99   430 </td><td align="center"><br/>99   439 </td><td align="center"><br/>99   447 </td><td align="center"><br/>99   456 </td><td align="center"><br/>99   464 </td><td align="center"><br/>99   472 </td><td align="center"><br/>99   480 </td></tr><tr><td align="center"><br/>12 </td><td align="center"><br/>99   421 </td><td align="center"><br/>99   430 </td><td align="center"><br/>99   438 </td><td align="center"><br/>99   447 </td><td align="center"><br/>99   456 </td><td align="center"><br/>99   464 </td><td align="center"><br/>99   472 </td></tr><tr><td align="center"><br/>13 </td><td align="center"><br/>99   411 </td><td align="center"><br/>99   421 </td><td align="center"><br/>99   429 </td><td align="center"><br/>99   438 </td><td align="center"><br/>99   447 </td><td align="center"><br/>99   455 </td><td align="center"><br/>99   463 </td></tr><tr><td align="center"><br/>14 </td><td align="center"><br/>99   401 </td><td align="center"><br/>99   410 </td><td align="center"><br/>99   419 </td><td align="center"><br/>99   428 </td><td align="center"><br/>99   437 </td><td align="center"><br/>99   446 </td><td align="center"><br/>99   454 </td></tr><tr><td align="center"><br/>15 </td><td align="center"><br/>99   390 </td><td align="center"><br/>99   399 </td><td align="center"><br/>99   408 </td><td align="center"><br/>99   417 </td><td align="center"><br/>99   426 </td><td align="center"><br/>99   435 </td><td align="center"><br/>99   443 </td></tr><tr><td align="center"><br/>16 </td><td align="center"><br/>99   377 </td><td align="center"><br/>99   386 </td><td align="center"><br/>99   395 </td><td align="center"><br/>99   405 </td><td align="center"><br/>99   414 </td><td align="center"><br/>99   423 </td><td align="center"><br/>99   431 </td></tr><tr><td align="center"><br/>17 </td><td align="center"><br/>99   362 </td><td align="center"><br/>99   372 </td><td align="center"><br/>99   381 </td><td align="center"><br/>99   391 </td><td align="center"><br/>99   400 </td><td align="center"><br/>99   409 </td><td align="center"><br/>99   417 </td></tr><tr><td align="center"><br/>18 </td><td align="center"><br/>99   345 </td><td align="center"><br/>99   355 </td><td align="center"><br/>99   365 </td><td align="center"><br/>99   374 </td><td align="center"><br/>99   383 </td><td align="center"><br/>99   393 </td><td align="center"><br/>99   402 </td></tr><tr><td align="center"><br/>19 </td><td align="center"><br/>99   326 </td><td align="center"><br/>99   336 </td><td align="center"><br/>99   345 </td><td align="center"><br/>99   355 </td><td align="center"><br/>99   365 </td><td align="center"><br/>99   375 </td><td align="center"><br/>99   383 </td></tr><tr><td align="center"><br/>20 </td><td align="center"><br/>99   304 </td><td align="center"><br/>99   314 </td><td align="center"><br/>99   324 </td><td align="center"><br/>99   334 </td><td align="center"><br/>99   344 </td><td align="center"><br/>99   354 </td><td align="center"><br/>99   364 </td></tr><tr><td align="center"><br/>21 </td><td align="center"><br/>99   281 </td><td align="center"><br/>99   292 </td><td align="center"><br/>99   303 </td><td align="center"><br/>99   313 </td><td align="center"><br/>99   324 </td><td align="center"><br/>99   334 </td><td align="center"><br/>99   343 </td></tr><tr><td align="center"><br/>22 </td><td align="center"><br/>99   259 </td><td align="center"><br/>99   270 </td><td align="center"><br/>99   281 </td><td align="center"><br/>99   292 </td><td align="center"><br/>99   302 </td><td align="center"><br/>99   313 </td><td align="center"><br/>99   323 </td></tr><tr><td align="center"><br/>23 </td><td align="center"><br/>99   237 </td><td align="center"><br/>99   249 </td><td align="center"><br/>99   260 </td><td align="center"><br/>99   271 </td><td align="center"><br/>99   282 </td><td align="center"><br/>99   292 </td><td align="center"><br/>99   303 </td></tr><tr><td align="center"><br/>24 </td><td align="center"><br/>99   215 </td><td align="center"><br/>99   227 </td><td align="center"><br/>99   239 </td><td align="center"><br/>99   250 </td><td align="center"><br/>99   262 </td><td align="center"><br/>99   272 </td><td align="center"><br/>99   283 </td></tr><tr><td align="center"><br/>25 </td><td align="center"><br/>99   194 </td><td align="center"><br/>99   206 </td><td align="center"><br/>99   218 </td><td align="center"><br/>99   229 </td><td align="center"><br/>99   241 </td><td align="center"><br/>99   252 </td><td align="center"><br/>99   262 </td></tr><tr><td align="center"><br/>26 </td><td align="center"><br/>99   172 </td><td align="center"><br/>99   185 </td><td align="center"><br/>99   197 </td><td align="center"><br/>99   209 </td><td align="center"><br/>99   220 </td><td align="center"><br/>99   231 </td><td align="center"><br/>99   243 </td></tr><tr><td align="center"><br/>27 </td><td align="center"><br/>99   151 </td><td align="center"><br/>99   163 </td><td align="center"><br/>99   176 </td><td align="center"><br/>99   188 </td><td align="center"><br/>99   200 </td><td align="center"><br/>99   212 </td><td align="center"><br/>99   223 </td></tr><tr><td align="center"><br/>28 </td><td align="center"><br/>99   129 </td><td align="center"><br/>99   142 </td><td align="center"><br/>99   155 </td><td align="center"><br/>99   167 </td><td align="center"><br/>99   179 </td><td align="center"><br/>99   191 </td><td align="center"><br/>99   203 </td></tr><tr><td align="center"><br/>29 </td><td align="center"><br/>99   107 </td><td align="center"><br/>99   121 </td><td align="center"><br/>99   133 </td><td align="center"><br/>99   146 </td><td align="center"><br/>99   159 </td><td align="center"><br/>99   171 </td><td align="center"><br/>99   183 </td></tr><tr><td align="center"><br/>30 </td><td align="center"><br/>99   085 </td><td align="center"><br/>99   099 </td><td align="center"><br/>99   112 </td><td align="center"><br/>99   125 </td><td align="center"><br/>99   137 </td><td align="center"><br/>99   150 </td><td align="center"><br/>99   163 </td></tr><tr><td align="center"><br/>31 </td><td align="center"><br/>99   063 </td><td align="center"><br/>99   076 </td><td align="center"><br/>99   090 </td><td align="center"><br/>99   103 </td><td align="center"><br/>99   116 </td><td align="center"><br/>99   129 </td><td align="center"><br/>99   141 </td></tr><tr><td align="center"><br/>32 </td><td align="center"><br/>99   040 </td><td align="center"><br/>99   054 </td><td align="center"><br/>99   068 </td><td align="center"><br/>99   081 </td><td align="center"><br/>99   095 </td><td align="center"><br/>99   108 </td><td align="center"><br/>99   120 </td></tr><tr><td align="center"><br/>33 </td><td align="center"><br/>99   016 </td><td align="center"><br/>99   031 </td><td align="center"><br/>99   045 </td><td align="center"><br/>99   059 </td><td align="center"><br/>99   073 </td><td align="center"><br/>99   086 </td><td align="center"><br/>99   098 </td></tr><tr><td align="center"><br/>34 </td><td align="center"><br/>98   992 </td><td align="center"><br/>99   007 </td><td align="center"><br/>99   022 </td><td align="center"><br/>99   036 </td><td align="center"><br/>99   050 </td><td align="center"><br/>99   063 </td><td align="center"><br/>99   076 </td></tr><tr><td align="center"><br/>35 </td><td align="center"><br/>98   967 </td><td align="center"><br/>98   982 </td><td align="center"><br/>98   997 </td><td align="center"><br/>99   011 </td><td align="center"><br/>99   026 </td><td align="center"><br/>99   039 </td><td align="center"><br/>99   053 </td></tr><tr><td align="center"><br/>36 </td><td align="center"><br/>98   941 </td><td align="center"><br/>98   956 </td><td align="center"><br/>98   971 </td><td align="center"><br/>98   986 </td><td align="center"><br/>99   001 </td><td align="center"><br/>99   015 </td><td align="center"><br/>99   029 </td></tr><tr><td align="center"><br/>37 </td><td align="center"><br/>98   913 </td><td align="center"><br/>98   929 </td><td align="center"><br/>98   945 </td><td align="center"><br/>98   960 </td><td align="center"><br/>98   975 </td><td align="center"><br/>98   989 </td><td align="center"><br/>99   003 </td></tr><tr><td align="center"><br/>38 </td><td align="center"><br/>98   885 </td><td align="center"><br/>98   901 </td><td align="center"><br/>98   917 </td><td align="center"><br/>98   932 </td><td align="center"><br/>98   947 </td><td align="center"><br/>98   962 </td><td align="center"><br/>98   976 </td></tr><tr><td align="center"><br/>39 </td><td align="center"><br/>98   854 </td><td align="center"><br/>98   870 </td><td align="center"><br/>98   887 </td><td align="center"><br/>98   903 </td><td align="center"><br/>98   918 </td><td align="center"><br/>98   933 </td><td align="center"><br/>98   948 </td></tr><tr><td align="center"><br/>40 </td><td align="center"><br/>98   821 </td><td align="center"><br/>98   838 </td><td align="center"><br/>98   854 </td><td align="center"><br/>98   871 </td><td align="center"><br/>98   886 </td><td align="center"><br/>98   903 </td><td align="center"><br/>98   918 </td></tr><tr><td align="center"><br/>41 </td><td align="center"><br/>98   785 </td><td align="center"><br/>98   803 </td><td align="center"><br/>98   820 </td><td align="center"><br/>98   837 </td><td align="center"><br/>98   853 </td><td align="center"><br/>98   869 </td><td align="center"><br/>98   885 </td></tr><tr><td align="center"><br/>42 </td><td align="center"><br/>98   747 </td><td align="center"><br/>98   765 </td><td align="center"><br/>98   782 </td><td align="center"><br/>98   800 </td><td align="center"><br/>98   816 </td><td align="center"><br/>98   833 </td><td align="center"><br/>98   849 </td></tr><tr><td align="center"><br/>43 </td><td align="center"><br/>98   704 </td><td align="center"><br/>98   722 </td><td align="center"><br/>98   741 </td><td align="center"><br/>98   758 </td><td align="center"><br/>98   776 </td><td align="center"><br/>98   793 </td><td align="center"><br/>98   810 </td></tr><tr><td align="center"><br/>44 </td><td align="center"><br/>98   656 </td><td align="center"><br/>98   674 </td><td align="center"><br/>98   693 </td><td align="center"><br/>98   712 </td><td align="center"><br/>98   730 </td><td align="center"><br/>98   748 </td><td align="center"><br/>98   765 </td></tr><tr><td align="center"><br/>45 </td><td align="center"><br/>98   605 </td><td align="center"><br/>98   625 </td><td align="center"><br/>98   645 </td><td align="center"><br/>98   664 </td><td align="center"><br/>98   682 </td><td align="center"><br/>98   701 </td><td align="center"><br/>98   719 </td></tr><tr><td align="center"><br/>46 </td><td align="center"><br/>98   550 </td><td align="center"><br/>98   571 </td><td align="center"><br/>98   592 </td><td align="center"><br/>98   612 </td><td align="center"><br/>98   631 </td><td align="center"><br/>98   651 </td><td align="center"><br/>98   669 </td></tr><tr><td align="center"><br/>47 </td><td align="center"><br/>98   491 </td><td align="center"><br/>98   513 </td><td align="center"><br/>98   534 </td><td align="center"><br/>98   555 </td><td align="center"><br/>98   576 </td><td align="center"><br/>98   595 </td><td align="center"><br/>98   616 </td></tr><tr><td align="center"><br/>48 </td><td align="center"><br/>98   427 </td><td align="center"><br/>98   450 </td><td align="center"><br/>98   472 </td><td align="center"><br/>98   493 </td><td align="center"><br/>98   515 </td><td align="center"><br/>98   536 </td><td align="center"><br/>98   556 </td></tr><tr><td align="center"><br/>49 </td><td align="center"><br/>98   358 </td><td align="center"><br/>98   382 </td><td align="center"><br/>98   406 </td><td align="center"><br/>98   428 </td><td align="center"><br/>98   451 </td><td align="center"><br/>98   473 </td><td align="center"><br/>98   494 </td></tr><tr><td align="center"><br/>50 </td><td align="center"><br/>98   284 </td><td align="center"><br/>98   309 </td><td align="center"><br/>98   333 </td><td align="center"><br/>98   357 </td><td align="center"><br/>98   381 </td><td align="center"><br/>98   404 </td><td align="center"><br/>98   427 </td></tr><tr><td align="center"><br/>51 </td><td align="center"><br/>98   206 </td><td align="center"><br/>98   232 </td><td align="center"><br/>98   258 </td><td align="center"><br/>98   283 </td><td align="center"><br/>98   308 </td><td align="center"><br/>98   333 </td><td align="center"><br/>98   356 </td></tr><tr><td align="center"><br/>52 </td><td align="center"><br/>98   123 </td><td align="center"><br/>98   150 </td><td align="center"><br/>98   178 </td><td align="center"><br/>98   205 </td><td align="center"><br/>98   231 </td><td align="center"><br/>98   257 </td><td align="center"><br/>98   282 </td></tr><tr><td align="center"><br/>53 </td><td align="center"><br/>98   035 </td><td align="center"><br/>98   064 </td><td align="center"><br/>98   093 </td><td align="center"><br/>98   122 </td><td align="center"><br/>98   150 </td><td align="center"><br/>98   177 </td><td align="center"><br/>98   203 </td></tr><tr><td align="center"><br/>54 </td><td align="center"><br/>97   941 </td><td align="center"><br/>97   972 </td><td align="center"><br/>98   002 </td><td align="center"><br/>98   033 </td><td align="center"><br/>98   062 </td><td align="center"><br/>98   091 </td><td align="center"><br/>98   119 </td></tr><tr><td align="center"><br/>55 </td><td align="center"><br/>97   839 </td><td align="center"><br/>97   873 </td><td align="center"><br/>97   905 </td><td align="center"><br/>97   936 </td><td align="center"><br/>97   968 </td><td align="center"><br/>97   999 </td><td align="center"><br/>98   028 </td></tr><tr><td align="center"><br/>56 </td><td align="center"><br/>97   728 </td><td align="center"><br/>97   764 </td><td align="center"><br/>97   798 </td><td align="center"><br/>97   832 </td><td align="center"><br/>97   865 </td><td align="center"><br/>97   898 </td><td align="center"><br/>97   929 </td></tr><tr><td align="center"><br/>57 </td><td align="center"><br/>97   611 </td><td align="center"><br/>97   648 </td><td align="center"><br/>97   685 </td><td align="center"><br/>97   721 </td><td align="center"><br/>97   756 </td><td align="center"><br/>97   791 </td><td align="center"><br/>97   825 </td></tr><tr><td align="center"><br/>58 </td><td align="center"><br/>97   485 </td><td align="center"><br/>97   525 </td><td align="center"><br/>97   565 </td><td align="center"><br/>97   603 </td><td align="center"><br/>97   641 </td><td align="center"><br/>97   677 </td><td align="center"><br/>97   713 </td></tr><tr><td align="center"><br/>59 </td><td align="center"><br/>97   355 </td><td align="center"><br/>97   398 </td><td align="center"><br/>97   440 </td><td align="center"><br/>97   481 </td><td align="center"><br/>97   520 </td><td align="center"><br/>97   560 </td><td align="center"><br/>97   599 </td></tr><tr><td align="center"><br/>60 </td><td align="center"><br/>97   226 </td><td align="center"><br/>97   271 </td><td align="center"><br/>97   315 </td><td align="center"><br/>97   359 </td><td align="center"><br/>97   402 </td><td align="center"><br/>97   443 </td><td align="center"><br/>97   484 </td></tr><tr><td align="center"><br/>61 </td><td align="center"><br/>97   096 </td><td align="center"><br/>97   143 </td><td align="center"><br/>97   190 </td><td align="center"><br/>97   236 </td><td align="center"><br/>97   281 </td><td align="center"><br/>97   325 </td><td align="center"><br/>97   369 </td></tr><tr><td align="center"><br/>62 </td><td align="center"><br/>96   961 </td><td align="center"><br/>97   011 </td><td align="center"><br/>97   061 </td><td align="center"><br/>97   110 </td><td align="center"><br/>97   157 </td><td align="center"><br/>97   204 </td><td align="center"><br/>97   250 </td></tr><tr><td align="center"><br/>63 </td><td align="center"><br/>96   824 </td><td align="center"><br/>96   877 </td><td align="center"><br/>96   929 </td><td align="center"><br/>96   981 </td><td align="center"><br/>97   031 </td><td align="center"><br/>97   080 </td><td align="center"><br/>97   129 </td></tr><tr><td align="center"><br/>64 </td><td align="center"><br/>96   682 </td><td align="center"><br/>96   738 </td><td align="center"><br/>96   793 </td><td align="center"><br/>96   847 </td><td align="center"><br/>96   901 </td><td align="center"><br/>96   953 </td><td align="center"><br/>97   004 </td></tr><tr><td align="center"><br/>65 </td><td align="center"><br/>96   528 </td><td align="center"><br/>96   587 </td><td align="center"><br/>96   645 </td><td align="center"><br/>96   703 </td><td align="center"><br/>96   759 </td><td align="center"><br/>96   814 </td><td align="center"><br/>96   868 </td></tr><tr><td align="center"><br/>66 </td><td align="center"><br/>96   364 </td><td align="center"><br/>96   426 </td><td align="center"><br/>96   488 </td><td align="center"><br/>96   548 </td><td align="center"><br/>96   608 </td><td align="center"><br/>96   666 </td><td align="center"><br/>96   723 </td></tr><tr><td align="center"><br/>67 </td><td align="center"><br/>96   189 </td><td align="center"><br/>96   255 </td><td align="center"><br/>96   321 </td><td align="center"><br/>96   384 </td><td align="center"><br/>96   448 </td><td align="center"><br/>96   510 </td><td align="center"><br/>96   570 </td></tr><tr><td align="center"><br/>68 </td><td align="center"><br/>96   000 </td><td align="center"><br/>96   070 </td><td align="center"><br/>96   139 </td><td align="center"><br/>96   208 </td><td align="center"><br/>96   274 </td><td align="center"><br/>96   339 </td><td align="center"><br/>96   403 </td></tr><tr><td align="center"><br/>69 </td><td align="center"><br/>95   791 </td><td align="center"><br/>95   866 </td><td align="center"><br/>95   940 </td><td align="center"><br/>96   013 </td><td align="center"><br/>96   083 </td><td align="center"><br/>96   153 </td><td align="center"><br/>96   221 </td></tr><tr><td align="center"><br/>70 </td><td align="center"><br/>95   563 </td><td align="center"><br/>95   643 </td><td align="center"><br/>95   722 </td><td align="center"><br/>95   799 </td><td align="center"><br/>95   874 </td><td align="center"><br/>95   948 </td><td align="center"><br/>96   021 </td></tr><tr><td align="center"><br/>71 </td><td align="center"><br/>95   307 </td><td align="center"><br/>95   392 </td><td align="center"><br/>95   476 </td><td align="center"><br/>95   559 </td><td align="center"><br/>95   639 </td><td align="center"><br/>95   718 </td><td align="center"><br/>95   795 </td></tr><tr><td align="center"><br/>72 </td><td align="center"><br/>95   023 </td><td align="center"><br/>95   114 </td><td align="center"><br/>95   204 </td><td align="center"><br/>95   292 </td><td align="center"><br/>95   379 </td><td align="center"><br/>95   463 </td><td align="center"><br/>95   546 </td></tr><tr><td align="center"><br/>73 </td><td align="center"><br/>94   712 </td><td align="center"><br/>94   811 </td><td align="center"><br/>94   907 </td><td align="center"><br/>95   001 </td><td align="center"><br/>95   094 </td><td align="center"><br/>95   185 </td><td align="center"><br/>95   273 </td></tr><tr><td align="center"><br/>74 </td><td align="center"><br/>94   370 </td><td align="center"><br/>94   475 </td><td align="center"><br/>94   579 </td><td align="center"><br/>94   680 </td><td align="center"><br/>94   779 </td><td align="center"><br/>94   876 </td><td align="center"><br/>94   972 </td></tr><tr><td align="center"><br/>75 </td><td align="center"><br/>94   001 </td><td align="center"><br/>94   114 </td><td align="center"><br/>94   225 </td><td align="center"><br/>94   334 </td><td align="center"><br/>94   441 </td><td align="center"><br/>94   546 </td><td align="center"><br/>94   648 </td></tr><tr><td align="center"><br/>76 </td><td align="center"><br/>93   611 </td><td align="center"><br/>93   733 </td><td align="center"><br/>93   852 </td><td align="center"><br/>93   969 </td><td align="center"><br/>94   083 </td><td align="center"><br/>94   195 </td><td align="center"><br/>94   305 </td></tr><tr><td align="center"><br/>77 </td><td align="center"><br/>93   187 </td><td align="center"><br/>93   317 </td><td align="center"><br/>93   445 </td><td align="center"><br/>93   570 </td><td align="center"><br/>93   694 </td><td align="center"><br/>93   814 </td><td align="center"><br/>93   932 </td></tr><tr><td align="center"><br/>78 </td><td align="center"><br/>92   735 </td><td align="center"><br/>92   875 </td><td align="center"><br/>93   012 </td><td align="center"><br/>93   147 </td><td align="center"><br/>93   279 </td><td align="center"><br/>93   409 </td><td align="center"><br/>93   535 </td></tr><tr><td align="center"><br/>79 </td><td align="center"><br/>92   235 </td><td align="center"><br/>92   385 </td><td align="center"><br/>92   533 </td><td align="center"><br/>92   678 </td><td align="center"><br/>92   820 </td><td align="center"><br/>92   959 </td><td align="center"><br/>93   095 </td></tr><tr><td align="center"><br/>80 </td><td align="center"><br/>91   662 </td><td align="center"><br/>91   824 </td><td align="center"><br/>91   983 </td><td align="center"><br/>92   139 </td><td align="center"><br/>92   293 </td><td align="center"><br/>92   442 </td><td align="center"><br/>92   589 </td></tr><tr><td align="center"><br/>81 </td><td align="center"><br/>91   000 </td><td align="center"><br/>91   175 </td><td align="center"><br/>91   347 </td><td align="center"><br/>91   515 </td><td align="center"><br/>91   681 </td><td align="center"><br/>91   843 </td><td align="center"><br/>92   002 </td></tr><tr><td align="center"><br/>82 </td><td align="center"><br/>90   240 </td><td align="center"><br/>90   430 </td><td align="center"><br/>90   617 </td><td align="center"><br/>90   800 </td><td align="center"><br/>90   979 </td><td align="center"><br/>91   155 </td><td align="center"><br/>91   328 </td></tr><tr><td align="center"><br/>83 </td><td align="center"><br/>89   316 </td><td align="center"><br/>89   523 </td><td align="center"><br/>89   726 </td><td align="center"><br/>89   925 </td><td align="center"><br/>90   120 </td><td align="center"><br/>90   312 </td><td align="center"><br/>90   500 </td></tr><tr><td align="center"><br/>84 </td><td align="center"><br/>88   262 </td><td align="center"><br/>88   488 </td><td align="center"><br/>88   709 </td><td align="center"><br/>88   926 </td><td align="center"><br/>89   139 </td><td align="center"><br/>89   348 </td><td align="center"><br/>89   553 </td></tr><tr><td align="center"><br/>85 </td><td align="center"><br/>87   022 </td><td align="center"><br/>87   267 </td><td align="center"><br/>87   509 </td><td align="center"><br/>87   746 </td><td align="center"><br/>87   979 </td><td align="center"><br/>88   207 </td><td align="center"><br/>88   431 </td></tr><tr><td align="center"><br/>86 </td><td align="center"><br/>85   591 </td><td align="center"><br/>85   859 </td><td align="center"><br/>86   123 </td><td align="center"><br/>86   381 </td><td align="center"><br/>86   636 </td><td align="center"><br/>86   886 </td><td align="center"><br/>87   131 </td></tr><tr><td align="center"><br/>87 </td><td align="center"><br/>83   923 </td><td align="center"><br/>84   216 </td><td align="center"><br/>84   504 </td><td align="center"><br/>84   787 </td><td align="center"><br/>85   065 </td><td align="center"><br/>85   339 </td><td align="center"><br/>85   607 </td></tr><tr><td align="center"><br/>88 </td><td align="center"><br/>82   048 </td><td align="center"><br/>82   368 </td><td align="center"><br/>82   681 </td><td align="center"><br/>82   990 </td><td align="center"><br/>83   294 </td><td align="center"><br/>83   593 </td><td align="center"><br/>83   886 </td></tr><tr><td align="center"><br/>89 </td><td align="center"><br/>79   920 </td><td align="center"><br/>80   267 </td><td align="center"><br/>80   608 </td><td align="center"><br/>80   944 </td><td align="center"><br/>81   275 </td><td align="center"><br/>81   601 </td><td align="center"><br/>81   922 </td></tr><tr><td align="center"><br/>90 </td><td align="center"><br/>77   490 </td><td align="center"><br/>77   866 </td><td align="center"><br/>78   237 </td><td align="center"><br/>78   602 </td><td align="center"><br/>78   962 </td><td align="center"><br/>79   316 </td><td align="center"><br/>79   665 </td></tr><tr><td align="center"><br/>91 </td><td align="center"><br/>74   649 </td><td align="center"><br/>75   056 </td><td align="center"><br/>75   458 </td><td align="center"><br/>75   855 </td><td align="center"><br/>76   246 </td><td align="center"><br/>76   632 </td><td align="center"><br/>77   011 </td></tr><tr><td align="center"><br/>92 </td><td align="center"><br/>71   490 </td><td align="center"><br/>71   929 </td><td align="center"><br/>72   363 </td><td align="center"><br/>72   791 </td><td align="center"><br/>73   214 </td><td align="center"><br/>73   630 </td><td align="center"><br/>74   042 </td></tr><tr><td align="center"><br/>93 </td><td align="center"><br/>68   026 </td><td align="center"><br/>68   496 </td><td align="center"><br/>68   961 </td><td align="center"><br/>69   421 </td><td align="center"><br/>69   875 </td><td align="center"><br/>70   324 </td><td align="center"><br/>70   767 </td></tr><tr><td align="center"><br/>94 </td><td align="center"><br/>64   318 </td><td align="center"><br/>64   817 </td><td align="center"><br/>65   312 </td><td align="center"><br/>65   800 </td><td align="center"><br/>66   284 </td><td align="center"><br/>66   763 </td><td align="center"><br/>67   237 </td></tr><tr><td align="center"><br/>95 </td><td align="center"><br/>60   383 </td><td align="center"><br/>60   907 </td><td align="center"><br/>61   427 </td><td align="center"><br/>61   941 </td><td align="center"><br/>62   452 </td><td align="center"><br/>62   957 </td><td align="center"><br/>63   458 </td></tr><tr><td align="center"><br/>96 </td><td align="center"><br/>56   234 </td><td align="center"><br/>56   779 </td><td align="center"><br/>57   319 </td><td align="center"><br/>57   855 </td><td align="center"><br/>58   388 </td><td align="center"><br/>58   915 </td><td align="center"><br/>59   438 </td></tr><tr><td align="center"><br/>97 </td><td align="center"><br/>51   948 </td><td align="center"><br/>52   507 </td><td align="center"><br/>53   063 </td><td align="center"><br/>53   615 </td><td align="center"><br/>54   163 </td><td align="center"><br/>54   708 </td><td align="center"><br/>55   248 </td></tr><tr><td align="center"><br/>98 </td><td align="center"><br/>47   577 </td><td align="center"><br/>48   144 </td><td align="center"><br/>48   709 </td><td align="center"><br/>49   270 </td><td align="center"><br/>49   828 </td><td align="center"><br/>50   384 </td><td align="center"><br/>50   936 </td></tr><tr><td align="center"><br/>99 </td><td align="center"><br/>43   178 </td><td align="center"><br/>43   746 </td><td align="center"><br/>44   312 </td><td align="center"><br/>44   877 </td><td align="center"><br/>45   438 </td><td align="center"><br/>45   997 </td><td align="center"><br/>46   554 </td></tr><tr><td align="center"><br/>100 </td><td align="center"><br/>38   809 </td><td align="center"><br/>39   371 </td><td align="center"><br/>39   932 </td><td align="center"><br/>40   491 </td><td align="center"><br/>41   049 </td><td align="center"><br/>41   605 </td><td align="center"><br/>42   159 </td></tr><tr><td align="center"><br/>101 </td><td align="center"><br/>34   529 </td><td align="center"><br/>35   077 </td><td align="center"><br/>35   625 </td><td align="center"><br/>36   173 </td><td align="center"><br/>36   719 </td><td align="center"><br/>37   265 </td><td align="center"><br/>37   810 </td></tr><tr><td align="center"><br/>102 </td><td align="center"><br/>30   392 </td><td align="center"><br/>30   920 </td><td align="center"><br/>31   448 </td><td align="center"><br/>31   976 </td><td align="center"><br/>32   505 </td><td align="center"><br/>33   033 </td><td align="center"><br/>33   561 </td></tr><tr><td align="center"><br/>103 </td><td align="center"><br/>26   450 </td><td align="center"><br/>26   950 </td><td align="center"><br/>27   452 </td><td align="center"><br/>27   956 </td><td align="center"><br/>28   459 </td><td align="center"><br/>28   964 </td><td align="center"><br/>29   469 </td></tr><tr><td align="center"><br/>104 </td><td align="center"><br/>22   745 </td><td align="center"><br/>23   214 </td><td align="center"><br/>23   684 </td><td align="center"><br/>24   156 </td><td align="center"><br/>24   630 </td><td align="center"><br/>25   105 </td><td align="center"><br/>25   582 </td></tr><tr><td align="center"><br/>105 </td><td align="center"><br/>19   316 </td><td align="center"><br/>19   748 </td><td align="center"><br/>20   182 </td><td align="center"><br/>20   619 </td><td align="center"><br/>21   058 </td><td align="center"><br/>21   498 </td><td align="center"><br/>21   941 </td></tr><tr><td align="center"><br/>106 </td><td align="center"><br/>16   190 </td><td align="center"><br/>16   581 </td><td align="center"><br/>16   976 </td><td align="center"><br/>17   373 </td><td align="center"><br/>17   773 </td><td align="center"><br/>18   176 </td><td align="center"><br/>18   581 </td></tr><tr><td align="center"><br/>107 </td><td align="center"><br/>13   382 </td><td align="center"><br/>13   732 </td><td align="center"><br/>14   085 </td><td align="center"><br/>14   441 </td><td align="center"><br/>14   800 </td><td align="center"><br/>15   163 </td><td align="center"><br/>15   528 </td></tr><tr><td align="center"><br/>108 </td><td align="center"><br/>10   902 </td><td align="center"><br/>11   209 </td><td align="center"><br/>11   520 </td><td align="center"><br/>11   834 </td><td align="center"><br/>12   152 </td><td align="center"><br/>12   472 </td><td align="center"><br/>12   796 </td></tr><tr><td align="center"><br/>109 </td><td align="center"><br/>8   747 </td><td align="center"><br/>9   013 </td><td align="center"><br/>9   281 </td><td align="center"><br/>9   553 </td><td align="center"><br/>9   829 </td><td align="center"><br/>10   109 </td><td align="center"><br/>10   391 </td></tr><tr><td align="center"><br/>110 </td><td align="center"><br/>6   907 </td><td align="center"><br/>7   131 </td><td align="center"><br/>7   360 </td><td align="center"><br/>7   592 </td><td align="center"><br/>7   828 </td><td align="center"><br/>8   066 </td><td align="center"><br/>8   309 </td></tr><tr><td align="center"><br/>111 </td><td align="center"><br/>5   362 </td><td align="center"><br/>5   550 </td><td align="center"><br/>5   741 </td><td align="center"><br/>5   935 </td><td align="center"><br/>6   133 </td><td align="center"><br/>6   334 </td><td align="center"><br/>6   538 </td></tr><tr><td align="center"><br/>112 </td><td align="center"><br/>4   091 </td><td align="center"><br/>4   245 </td><td align="center"><br/>4   400 </td><td align="center"><br/>4   560 </td><td align="center"><br/>4   723 </td><td align="center"><br/>4   888 </td><td align="center"><br/>5   057 </td></tr><tr><td align="center"><br/>113 </td><td align="center"><br/>3   064 </td><td align="center"><br/>3   186 </td><td align="center"><br/>3   312 </td><td align="center"><br/>3   440 </td><td align="center"><br/>3   572 </td><td align="center"><br/>3   705 </td><td align="center"><br/>3   842 </td></tr><tr><td align="center"><br/>114 </td><td align="center"><br/>2   250 </td><td align="center"><br/>2   347 </td><td align="center"><br/>2   446 </td><td align="center"><br/>2   547 </td><td align="center"><br/>2   651 </td><td align="center"><br/>2   757 </td><td align="center"><br/>2   866 </td></tr><tr><td align="center"><br/>115 </td><td align="center"><br/>1   620 </td><td align="center"><br/>1   694 </td><td align="center"><br/>1   770 </td><td align="center"><br/>1   848 </td><td align="center"><br/>1   928 </td><td align="center"><br/>2   011 </td><td align="center"><br/>2   096 </td></tr><tr><td align="center"><br/>116 </td><td align="center"><br/>1   141 </td><td align="center"><br/>1   197 </td><td align="center"><br/>1   254 </td><td align="center"><br/>1   313 </td><td align="center"><br/>1   374 </td><td align="center"><br/>1   437 </td><td align="center"><br/>1   501 </td></tr><tr><td align="center"><br/>117 </td><td align="center"><br/>786 </td><td align="center"><br/>827 </td><td align="center"><br/>869 </td><td align="center"><br/>913 </td><td align="center"><br/>958 </td><td align="center"><br/>1   005 </td><td align="center"><br/>1   052 </td></tr><tr><td align="center"><br/>118 </td><td align="center"><br/>529 </td><td align="center"><br/>558 </td><td align="center"><br/>588 </td><td align="center"><br/>620 </td><td align="center"><br/>652 </td><td align="center"><br/>686 </td><td align="center"><br/>721 </td></tr><tr><td align="center"><br/>119 </td><td align="center"><br/>347 </td><td align="center"><br/>367 </td><td align="center"><br/>389 </td><td align="center"><br/>411 </td><td align="center"><br/>434 </td><td align="center"><br/>458 </td><td align="center"><br/>483 </td></tr><tr><td align="center"><br/>120 </td><td align="center"><br/>222 </td><td align="center"><br/>236 </td><td align="center"><br/>250 </td><td align="center"><br/>266 </td><td align="center"><br/>281 </td><td align="center"><br/>298 </td><td align="center"><br/>315 </td></tr><tr><td align="center"><br/>121</td><td align="center"><br/>-</td><td 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LEGI
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Section VI : Tarifs
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section VI : Tarifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050653193", "articleNum": "A223-8-1", "dateDebut": 1732320000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. A223-8-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050653557", "articleNum": "A932-3-12", "dateDebut": 1732320000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050653202", "articleNum": "A132-18-1", "dateDebut": 1732320000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-18-1" } ]
[]
Code des assurances, art. A132-19
Code des assurances
Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 132-18 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A132-19
LEGIARTI000031757243
LEGIARTI000031757243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A132-18 (V)">A. 132-18</a> sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000031757243
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031757239
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Section VI : Tarifs
null
null
LEGISCTA000031757239
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section VI : Tarifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031757241", "articleNum": "A132-18", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-18 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. A132-20
Code des assurances
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
1,729,728,000,000
32,472,144,000,000
A132-20
LEGIARTI000049731747
LEGIARTI000049729094
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p align="left">La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048244631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-27-4</a> est de 4 ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049731747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049731750
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Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
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LEGISCTA000049729092
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null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048244631", "articleNum": "L132-27-4", "dateDebut": 1729728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L132-27-4" } ]
[]
Code des assurances, art. A134-1
Code des assurances
Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement l'échéance ; 2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration. Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale. Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas réversible. Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A134-1
LEGIARTI000039801782
LEGIARTI000029450469
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous :</p><p>1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement l'échéance ;</p><p>2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration.</p><p>Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale.</p><p>Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas réversible.</p><p>Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032892927
IG-20241212
null
LEGIARTI000039801782
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029450467
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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LEGISCTA000029450467
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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[]
[]
Code des assurances, art. A134-2
Code des assurances
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective de diversification différée. La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à échéance des garanties et de la mortalité.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A134-2
LEGIARTI000039801776
LEGIARTI000029450471
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p align="left">La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-3 </a>est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a> et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective de diversification différée. <br/><br/>La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à échéance des garanties et de la mortalité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029450471
IG-20241212
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LEGIARTI000039801776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029450467
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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LEGISCTA000029450467
null
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null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029141729", "articleNum": "L134-1", "dateDebut": 1403913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L134-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030576271", "articleNum": "R343-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-3" } ]
[]
Code des assurances, art. A134-3
Code des assurances
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes : 1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ; 2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A134-3
LEGIARTI000039801769
LEGIARTI000029450473
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-4 </a>ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes : <br/><br/>1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a> est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ; <br/><br/>2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031773769
IG-20241212
null
LEGIARTI000039801769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029450467
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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LEGISCTA000029450467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029141729", "articleNum": "L134-1", "dateDebut": 1403913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L134-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029426886", "articleNum": "R134-4", "dateDebut": 1410048000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R134-4" } ]
[]
Code des assurances, art. A134-4
Code des assurances
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la provision mathématique de cet engagement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A134-4
LEGIARTI000039801761
LEGIARTI000029450475
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>La conversion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-4</a> ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la provision mathématique de cet engagement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031773759
IG-20241210
null
LEGIARTI000039801761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029450467
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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null
LEGISCTA000029450467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036754163", "articleNum": "A132-5-1", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A132-5-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029426886", "articleNum": "R134-4", "dateDebut": 1410048000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R134-4" } ]
[]
Code des assurances, art. A134-5
Code des assurances
Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R. 343-3 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 134-2 et de l'article R. 134-5 , la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A134-5
LEGIARTI000039801752
LEGIARTI000029450477
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576295&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-12 </a>et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-3</a>. <br/><br/>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426882&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-2 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-5</a>, la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029450477
IG-20241210
null
LEGIARTI000039801752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029450467
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false
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
null
null
LEGISCTA000029450467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029426882", "articleNum": "R134-2", "dateDebut": 1410048000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R134-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000029426888", "articleNum": "R134-5", "dateDebut": 1410048000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R134-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000030576293", "articleNum": "R343-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000030576295", "articleNum": "R343-12", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000030576271", "articleNum": "R343-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-3" } ]
[]
Code des assurances, art. A134-6
Code des assurances
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
A134-6
LEGIARTI000046824887
LEGIARTI000029450482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align="left">Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039801743
IG-20241212
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LEGIARTI000046824887
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029450467
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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LEGISCTA000029450467
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
<p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code des assurances, art. A134-7
Code des assurances
Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie : -le nombre de contrats ou adhésions en cours ; -le montant des provisions mathématiques ; -le montant de la provision de diversification ; -les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ; -la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2. Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points. Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la liste des entreprises concernées.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
A134-7
LEGIARTI000039801794
LEGIARTI000029450484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie :</p><p>-le nombre de contrats ou adhésions en cours ;<br/><br/> -le montant des provisions mathématiques ;<br/><br/> -le montant de la provision de diversification ;<br/><br/> -les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ;<br/><br/> -la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2.</p><p>Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.<br/><br/> Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la liste des entreprises concernées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032892913
IG-20241210
null
LEGIARTI000039801794
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029450467
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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LEGISCTA000029450467
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
<p>Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
[]
[]
Code des assurances, art. A141-1
Code des assurances
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels. Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
A141-1
LEGIARTI000036754201
LEGIARTI000006786402
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793552&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-6</a> du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.</p><p>Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786402
IG-20241212
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LEGIARTI000036754201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156966
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Chapitre Ier.
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LEGISCTA000006156966
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre Ier.
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Code des assurances, art. A142-1
Code des assurances
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
1,565,568,000,000
32,472,144,000,000
A142-1
LEGIARTI000038933717
LEGIARTI000006786418
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>du présent code, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-1 </a>du code de la mutualité et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 932-24</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786418
MD-20241224_204714_551_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038933717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038933724
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Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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LEGISCTA000006156967
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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[ { "articleId": "KALIARTI000050829031", "articleNum": "17", "dateDebut": 1728864000000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000050828863", "textTitle": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 17" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745761", "articleNum": "L932-24", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006803032", "articleNum": "L441-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L441-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792342", "articleNum": "L222-1", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1" } ]
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Code des assurances, art. A142-2
Code des assurances
Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ; 2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit : a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ; b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ; 3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ; 4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ; 5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ; 6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
A142-2
LEGIARTI000042958006
LEGIARTI000006786425
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :<br/><br/> 1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ;<br/><br/> 2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit :<br/><br/> a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ;<br/><br/> b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ;<br/><br/> 3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ;<br/><br/> 4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ;<br/><br/> 5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ;<br/><br/> 6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786425
IG-20241212
null
LEGIARTI000042958006
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038933724
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Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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LEGISCTA000006156967
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null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006812016", "articleNum": "R142-5", "dateDebut": 1153958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R142-5" } ]
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Code des assurances, art. A142-3
Code des assurances
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
A142-3
LEGIARTI000042957999
LEGIARTI000006786433
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786433
IG-20241212
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LEGIARTI000042957999
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000038933724
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Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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LEGISCTA000006156967
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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Code des assurances, art. A142-4
Code des assurances
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier : 1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ; 2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
A142-4
LEGIARTI000042957989
LEGIARTI000006786443
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier :<br/><br/> 1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ;<br/><br/> 2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786444
IG-20241212
null
LEGIARTI000042957989
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000038933724
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Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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null
LEGISCTA000006156967
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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Code des assurances, art. A143-1
Code des assurances
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
1,151,539,200,000
32,472,144,000,000
A143-1
LEGIARTI000006786467
LEGIARTI000006786467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L143-2 (V)">l'article L. 143-2 </a>est de 5 000 adhérents. <p></p><p></p>II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R143-2 (V)">R. 143-2</a> s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006786467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156968
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Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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LEGISCTA000006156968
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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Code des assurances, art. A143-2
Code des assurances
I.-En application de l'article L. 143-2-2 , sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 et garanti par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder un mois : -le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles L. 143-4 et L. 381-2 ; -le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 143-2-2 ; -les modalités d'exercice du transfert ; -le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés à l'article L. 132-23 ; -pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports correspondants ; -une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ; -le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux technique, le type de prestation et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. Le relevé prévu à l'article L. 132-22 précise les modalités d'obtention des informations du présent I. II.-Les assurés reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l'article L. 132-22, des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que sur le niveau de financement du régime de retraite dans son ensemble. III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
A143-2
LEGIARTI000038714156
LEGIARTI000031757248
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,763,298
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Article
<p>I.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-2-2</a>, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-1 </a>et garanti par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder un mois :</p><p><br/>-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-2 </a>;<br/><br/>-le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 143-2-2 ;<br/><br/>-les modalités d'exercice du transfert ;<br/><br/>-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-23</a> ;<br/><br/>-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports correspondants ;<br/><br/>-une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ;<br/><br/>-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux technique, le type de prestation et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. </p><p><br/>Le relevé prévu à l'article L. 132-22 précise les modalités d'obtention des informations du présent I. <br/><br/>II.-Les assurés reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l'article L. 132-22, des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que sur le niveau de financement du régime de retraite dans son ensemble. <br/><br/>III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035514725
IG-20241212
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LEGIARTI000038714156
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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LEGISCTA000006156968
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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Code des assurances, art. A143-3
Code des assurances
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
1,504,742,400,000
32,472,144,000,000
A143-3
LEGIARTI000035514720
LEGIARTI000031757250
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,623,472
null
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Article
<p></p><p>Pour les contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-1</a>, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031757250
IG-20241209
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LEGIARTI000035514720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156968
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Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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LEGISCTA000006156968
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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Code des assurances, art. A143-4
Code des assurances
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité en charge du contrôle du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution de retraite professionnelle ou de l'entreprise d'assurance garantissant le contrat ; 2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; 3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; 4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; 5° Des informations sur le profil d'investissement ; 6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; 7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; 8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; 9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; 10° Les modalités de protection des droits accumulés et de modulation des prestations, le cas échéant ; 11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans, ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; 12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; 13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; 14° Conformément au II de l'article D. 132-7 , les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; 15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; 16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires, notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A143-4
LEGIARTI000041485804
LEGIARTI000038709363
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,053,559
null
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Article
<p>La notice mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-2-2 </a>contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité en charge du contrôle du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution de retraite professionnelle ou de l'entreprise d'assurance garantissant le contrat ; <br/><br/>2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; <br/><br/>3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; <br/><br/>4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; <br/><br/>5° Des informations sur le profil d'investissement ; <br/><br/>6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; <br/><br/>7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; <br/><br/>8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; <br/><br/>9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; <br/><br/>10° Les modalités de protection des droits accumulés et de modulation des prestations, le cas échéant ; <br/><br/>11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans, ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; <br/><br/>12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; <br/><br/>13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; <br/><br/>14° Conformément au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811990&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 132-7</a>, les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; <br/><br/>15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; <br/><br/>16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires, notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. <br/><br/>Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038709368
IG-20241212
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LEGIARTI000041485804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156968
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Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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LEGISCTA000006156968
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006811990", "articleNum": "D132-7", "dateDebut": 1188604800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. D132-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000034380276", "articleNum": "L143-2-2", "dateDebut": 1491609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L143-2-2" } ]
[]
Code des assurances, art. A144-1
Code des assurances
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article R. 144-10 . Il précise notamment les éventuelles rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.
1,322,265,600,000
32,472,144,000,000
A144-1
LEGIARTI000024849678
LEGIARTI000024849678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 144-2 </a>sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. <br/><br/>Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847940&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 144-10</a>. Il précise notamment les éventuelles rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.<br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024849678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024849676
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Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
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LEGISCTA000024849676
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006793783", "articleNum": "L144-2", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L144-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000024847940", "articleNum": "R144-10", "dateDebut": 1322265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R144-10" } ]
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Code des assurances, art. A144-2
Code des assurances
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10 . Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
1,322,265,600,000
32,472,144,000,000
A144-2
LEGIARTI000024849682
LEGIARTI000024849682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847940&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 144-10</a>. <br/><br/>Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024849682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024849680
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Sous-section II : Gouvernance du plan
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LEGISCTA000024849680
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan
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Code des assurances, art. A144-3
Code des assurances
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.
1,322,265,600,000
32,472,144,000,000
A144-3
LEGIARTI000024849684
LEGIARTI000024849684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847975&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 144-18</a> sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024849684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024849680
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Sous-section II : Gouvernance du plan
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LEGISCTA000024849680
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024847975", "articleNum": "R144-18", "dateDebut": 1322265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R144-18" } ]
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Code des assurances, art. A144-4
Code des assurances
I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes : Moins de deux ans : 90 % ; Entre deux et cinq ans : 80 % ; Entre cinq et dix ans : 65 % ; Entre dix et vingt ans : 40 %. II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée par l'adhérent et comporte : 1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ; 2° La mention suivante : " Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l' article R. 144-26 du code des assurances , j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. " J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable. ” ;
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
A144-4
LEGIARTI000036754205
LEGIARTI000024849686
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes :</p><p>Moins de deux ans : 90 % ;</p><p>Entre deux et cinq ans : 80 % ;</p><p>Entre cinq et dix ans : 65 % ;</p><p>Entre dix et vingt ans : 40 %.</p><p>II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée par l'adhérent et comporte :</p><p>1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ;</p><p>2° La mention suivante :</p><p>" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024848010&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 144-26 du code des assurances</a>, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article.</p><p>" J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable. ” ;</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024849686
IG-20241212
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LEGIARTI000036754205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024849680
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Sous-section II : Gouvernance du plan
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LEGISCTA000024849680
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024848010", "articleNum": "R144-26", "dateDebut": 1322265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R144-26" } ]
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Code des assurances, art. A160-1
Code des assurances
Le registre des oppositions prévu par l'article A. 160-3 est tenu au siège social pour les entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, au siège de l'établissement pour la France ; il est établi conformément au modèle annexé au présent article. Le répertoire des oppositions prévu à l'article R. 160-3 est tenu en partie double. Il mentionne, d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et, d'autre part, les polices, titres ou bons par ordre numérique, avec référence, dans les deux cas, aux numéros d'ordre du registre. Ces registre et répertoire sont soumis au contrôle permanent du ministre de l'économie et des finances.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
A160-1
LEGIARTI000006786572
LEGIARTI000006786572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le registre des oppositions prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A160-3 (V)">l'article A. 160-3 </a>est tenu au siège social pour les entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, au siège de l'établissement pour la France ; il est établi conformément au modèle annexé au présent article. <p></p><p></p>Le répertoire des oppositions prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R*160-3 (Ab)">l'article R. 160-3</a> est tenu en partie double. Il mentionne, d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et, d'autre part, les polices, titres ou bons par ordre numérique, avec référence, dans les deux cas, aux numéros d'ordre du registre. <p></p><p></p>Ces registre et répertoire sont soumis au contrôle permanent du ministre de l'économie et des finances.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006786572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173828
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Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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LEGISCTA000006173828
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006793993", "articleNum": "L160-5", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L160-5 (V)" } ]
Code des assurances, art. Annexe à l'article A160-1
Code des assurances
Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique de l'opposant De l'intervention du tiers porteur De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire De la mainlevée de l'opposition De la délivrance du duplicata 1 2 3 4 5 6 7 8
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
Annexe à l'article A160-1
LEGIARTI000036754208
LEGIARTI000018797517
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,763,298
null
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null
Article
<p></p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">Numéros d'ordre</p></td><td rowspan="2"><p align="center">Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier)</p></td><td rowspan="2"><p align="center">Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile)</p></td><td colspan="5"><p>Dates</p></td></tr><tr><td><p align="center">De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique de l'opposant</p></td><td><p align="center">De l'intervention du tiers porteur</p></td><td><p align="center">De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire</p></td><td><p align="center">De la mainlevée de l'opposition</p></td><td><p align="center">De la délivrance du duplicata</p></td></tr><tr><td><p align="center">1</p></td><td><p align="center">2</p></td><td><p align="center">3</p></td><td><p align="center">4</p></td><td><p align="center">5</p></td><td><p align="center">6</p></td><td><p align="center">7</p></td><td><p align="center">8</p></td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018797517
IG-20241209
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LEGIARTI000036754208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173828
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Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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LEGISCTA000006173828
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null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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[]
[]
Code des assurances, art. A160-2
Code des assurances
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4 , procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement. Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
1,689,984,000,000
32,472,144,000,000
A160-2
LEGIARTI000047871712
LEGIARTI000006786606
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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null
Article
<p>Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786617&dateTexte=&categorieLien=cid">articles A. 160-3 et A. 160-4</a>, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.</p><p>Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043743273
MD-20241226_202726_254_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047871712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173957
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Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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LEGISCTA000006173957
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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[ { "articleId": "JORFARTI000024145725", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1307577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024145720", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000050130844", "articleNum": "6", "dateDebut": 1701388800000, "datePubli": 1724284800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000050130833", "textTitle": "Accord du 1er décembre 2023 - art. 6" }, { "articleId": "KALIARTI000050829031", "articleNum": "17", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000050828863", "textTitle": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 17" }, { "articleId": "KALIARTI000050829089", "articleNum": "25", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000050828863", "textTitle": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 25" }, { "articleId": "KALIARTI000050829069", "articleNum": "28", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000050828863", "textTitle": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 28" }, { "articleId": "LEGIARTI000038507463", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L224-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031773748", "articleNum": "A160-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A160-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006786627", "articleNum": "A160-4", "dateDebut": 1156550400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A160-4 (M)" }, { "articleId": "KALIARTI000028276738", "articleNum": "31", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000028269598", "textTitle": "Dispositif professionnel de fonds de pension - art. (VNE)" }, { "articleId": "KALIARTI000048044680", "articleNum": "6", "dateDebut": 1696118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000048044567", "textTitle": "Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accord du ... - art. 6 (VE)" } ]
[]
Code des assurances, art. A160-3
Code des assurances
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A160-3
LEGIARTI000031773748
LEGIARTI000006786617
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786606&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 160-2 </a>est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786618
IG-20241212
null
LEGIARTI000031773748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006173957
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Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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null
LEGISCTA000006173957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006786572", "articleNum": "A160-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A160-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047871712", "articleNum": "A160-2", "dateDebut": 1689984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A160-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043743285", "articleNum": "A160-2-1", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A160-2-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006787817", "articleNum": "A331-1-1", "dateDebut": 415497600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A331-1-1" } ]
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Code des assurances, art. A160-4
Code des assurances
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
1,565,568,000,000
32,472,144,000,000
A160-4
LEGIARTI000038933699
LEGIARTI000006786624
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
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Article
<p>Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000038933706&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des assurances - art. A160-2 (M)">l'article A. 160-2</a> ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786627
IG-20241212
null
LEGIARTI000038933699
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006173957
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Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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null
LEGISCTA000006173957
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047871712", "articleNum": "A160-2", "dateDebut": 1689984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A160-2 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. A211-1-1
Code des assurances
Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.
424,396,800,000
32,472,144,000,000
A211-1-1
LEGIARTI000006786682
LEGIARTI000006786682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R321-1 (V)">l'article R. 321-1</a> du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006786682
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006173831
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
null
null
LEGISCTA000006173831
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006812450", "articleNum": "R*321-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R321-1 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. A211-1-2
Code des assurances
Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis. Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur. En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.
1,184,976,000,000
32,472,144,000,000
A211-1-2
LEGIARTI000006786692
LEGIARTI000006786691
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.<p></p><p></p> Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.<p></p><p></p> En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786691
IG-20241212
null
LEGIARTI000006786692
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173831
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006173831
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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[]
[]
Code des assurances, art. A211-1-3
Code des assurances
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
1,647,820,800,000
32,472,144,000,000
A211-1-3
LEGIARTI000045386437
LEGIARTI000006786720
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034613704
IG-20241212
null
LEGIARTI000045386437
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006173831
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006173831
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006930145", "articleNum": "1", "dateDebut": 733276800000, "datePubli": 733276800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000727018", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 1993 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000034605480", "articleNum": "", "dateDebut": 1494028800000, "datePubli": 1493942400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034579761", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2017 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045384627", "articleNum": "", "dateDebut": 1647820800000, "datePubli": 1647734400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045381717", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2022 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. A211-3
Code des assurances
Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10 , le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ; b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ; e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
A211-3
LEGIARTI000006786749
LEGIARTI000006786749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R211-10 (V)">l'article R. 211-10</a>, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : <p></p><p></p>a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ; <p></p><p></p>b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. <p></p><p></p>Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; <p></p><p></p>c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; <p></p><p></p>d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. <p></p><p></p>En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ; <p></p><p></p>e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006786749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173834
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Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
null
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LEGISCTA000006173834
null
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null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006812129", "articleNum": "R*211-10", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-10 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006812129", "articleNum": "R*211-10", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R*211-10 (M)" } ]
Code des assurances, art. A211-4
Code des assurances
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 , R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants : -attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ; -attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ; -attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) ( art. L. 211-1 du code des assurances) ; Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.
1,184,976,000,000
32,472,144,000,000
A211-4
LEGIARTI000006786773
LEGIARTI000006786772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les documents justificatifs prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R211-15 (VT)">articles R. 211-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R211-17 (V)">R. 211-17 </a>(2e alinéa) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R211-18 (V)">R. 211-18 </a>doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :<p></p><p></p>-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;<p></p><p></p>-attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;<p></p><p></p>-attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">art. L. 211-1</a> du code des assurances) ; <p></p><p></p>Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. <p></p><p></p>Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786772
IG-20241210
null
LEGIARTI000006786773
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006186863
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Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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null
LEGISCTA000006186863
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812157", "articleNum": "R211-15", "dateDebut": 493603200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-15 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812153", "articleNum": "R*211-17", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812159", "articleNum": "R*211-18", "dateDebut": 493603200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-18 (V)" } ]
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Code des assurances, art. A211-5
Code des assurances
La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .
527,904,000,000
32,472,144,000,000
A211-5
LEGIARTI000006786781
LEGIARTI000006786781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :<p></p><p></p> a) Valable du ... au ... .<p></p><p></p> b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006786781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006186863
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Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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LEGISCTA000006186863
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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Code des assurances, art. A211-6
Code des assurances
En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15 , doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Le numéro de châssis ou de série. L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.
1,711,929,600,000
32,472,144,000,000
A211-6
LEGIARTI000049300331
LEGIARTI000006786789
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
2.0
171,796
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Article
<p>En ce qui concerne le document justificatif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812157&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-15</a>, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :</p><p>1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;</p><p>2° Le numéro de châssis ou de série.</p><p>L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786789
IG-20241209
null
LEGIARTI000049300331
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006186863
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Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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LEGISCTA000006186863
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>
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Code des assurances, art. A211-7
Code des assurances
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14 , la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.
527,904,000,000
32,472,144,000,000
A211-7
LEGIARTI000006786806
LEGIARTI000006786806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R211-14 (V)">R. 211-14</a>, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006786806
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006186863
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Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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LEGISCTA000006186863
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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Code des assurances, art. A211-8
Code des assurances
Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.
1,711,929,600,000
32,472,144,000,000
A211-8
LEGIARTI000049300328
LEGIARTI000006786810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
2.0
257,694
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Article
<p>Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786810
IG-20241212
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LEGIARTI000049300328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006186863
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Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
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LEGISCTA000006186863
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>
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Code des assurances, art. A211-9
Code des assurances
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.
1,711,929,600,000
32,472,144,000,000
A211-9
LEGIARTI000049300324
LEGIARTI000006786827
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
2.0
42,949
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Article
<p>Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812170&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-21-2.</a></p><p>Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786827
IG-20241209
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LEGIARTI000049300324
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006186864
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Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
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LEGISCTA000006186864
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006812170", "articleNum": "R211-21-2", "dateDebut": 493603200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-21-2" } ]
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Code des assurances, art. A211-10
Code des assurances
Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.
1,711,929,600,000
32,472,144,000,000
A211-10
LEGIARTI000049300321
LEGIARTI000006786835
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
2.0
85,898
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Article
<p>Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006786835
IG-20241209
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LEGIARTI000049300321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006186864
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Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
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LEGISCTA000006186864
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>
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[]
Code des assurances, art. A211-11
Code des assurances
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
583,804,800,000
32,472,144,000,000
A211-11
LEGIARTI000006786881
LEGIARTI000006786881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p>La notice relative à l'information des victimes prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R211-39 (V)">l'article R. 211-39</a> doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. </p><p></p><p>Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006786881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173837
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006173837
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. Annexe art. A211-11
Code des assurances
Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé. Elles ont été volontairement limitées à l'essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter : -la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ; -le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986. La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : -les cas de non-indemnisation sont désormais limités ; -une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois en cas d'accident corporel. Qui a droit à indemnisation ? Pour les dommages corporels : -les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a : -recherché volontairement son dommage ; -commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ; -les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). Pour les dommages matériels : -toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident. Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable. Comment se déroule l'indemnisation ? -l'assureur du responsable prend contact avec vous ; -vous le renseignez ; -vous vous soumettez à un examen médical ; -l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; -vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; -vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal. Qui doit vous contacter ? -dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ; -le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...) ; -le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet Cedex) ; -si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue Defrance, 94307 Vincennes Cedex). A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation. Vous pouvez : -vous faire assister d'un avocat de votre choix ; -obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie. Vous devez communiquer à l'assureur : 1° vos nom et prénoms ; 2° vos date et lieu de naissance ; 3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs ; 4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° la description des dommages causés à vos biens ; 7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l'accident ; 8° votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez ; 9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : 1° ses nom et prénoms ; 2° ses date et lieu de naissance ; 3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° ses liens avec la victime ; 5° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; 7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'il a exposés du fait de l'accident ; 8° son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont il relève ; 9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l'indemnisation. Vous êtes convoqué à un examen médical. Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical : -de la date et du lieu de l'examen ; -de l'identité et des titres du médecin ; -de l'objet de l'examen ; -du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé. Vous recevrez copie du rapport dans les vingt jours. Vous pouvez : -vous faire assister d'un médecin de votre choix ; -refuser de vous présenter à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ; -refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ; -demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert. Que contient l'offre d'indemnisation ? Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : -du préjudice corporel ; -du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable. Selon votre état de santé, cette offre peut être : -définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ; -provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation. L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : En cas de blessure : -les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; -les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ; -l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; -le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ; -l'indemnisation des souffrances endurées ; -les autres préjudices (esthétique, d'agrément...) ; En cas de décès : -les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; -les préjudices moraux ; -les préjudices économiques ; -les autres préjudices ; Dans tous les cas : -les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...). Attention.-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant : -de votre responsabilité ; -des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l'offre. Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ? -la victime (cas général) ; -les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ; -le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable. Les suites à donner. Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez : Accepter. Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. Discuter. Refuser. Vous pouvez : -vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ; -réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante. Dans tous les cas, faites part de votre décision à l'assureur qui vous a présenté l'offre d'indemnisation. Attention.-Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire. Quand êtes-vous indemnisé ? Vous êtes indemnisé : -au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ; -en cas de procès, à l'issue de celui-ci. Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur. Conseils pratiques. Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire. En adressant une feuille de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date. Constituez votre dossier en conservant l'original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance. Vous devez adresser à l'assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis. Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes, agent ou courtier d'assurances, avocat, conseiller juridique, médecin... Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de procès. Surveillez les délais afin d'accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez contact avec lui. Remarque. Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d'accélérer l'indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment : -d'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur du responsable ; -de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur : -le taux de responsabilité, -le caractère inexcusable d'une faute, -le montant de l'offre d'indemnisation ; -de vous constituer partie civile ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
Annexe art. A211-11
LEGIARTI000039344491
LEGIARTI000019235847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p></p><p align="center">Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur </p><p>Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé. </p><p>Elles ont été volontairement limitées à l'essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :</p><p>-la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&categorieLien=cid">loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 </a>publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ;</p><p>-le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000881806&categorieLien=cid">décret n° 86-15 du 6 janvier 1986</a> publié au Journal officiel du 7 janvier 1986. </p><p>La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :</p><p>-les cas de non-indemnisation sont désormais limités ;</p><p>-une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois en cas d'accident corporel. </p><p><p><em>Qui a droit à indemnisation ? </em></p></p><p><p>Pour les dommages corporels :</p></p><p>-les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :</p><p>-recherché volontairement son dommage ;</p><p>-commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. </p><p>Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ;</p><p>-les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). </p><p>Pour les dommages matériels :</p><p>-toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident. </p><p>Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable. </p><p>Comment se déroule l'indemnisation ?</p><p>-l'assureur du responsable prend contact avec vous ;</p><p>-vous le renseignez ;</p><p>-vous vous soumettez à un examen médical ;</p><p>-l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ;</p><p>-vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ;</p><p>-vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal. </p><p><p><em>Qui doit vous contacter ?</em></p></p><p><p>-dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ;</p></p><p>-le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...) ;</p><p>-le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet Cedex) ;</p><p>-si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue Defrance, 94307 Vincennes Cedex). </p><p>A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation. </p><p>Vous pouvez :</p><p>-vous faire assister d'un avocat de votre choix ;</p><p>-obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie. </p><p><p><em>Vous devez communiquer à l'assureur : </em></p></p><p><p>1° vos nom et prénoms ; </p></p><p>2° vos date et lieu de naissance ; </p><p>3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs ; </p><p>4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ; </p><p>5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; </p><p>6° la description des dommages causés à vos biens ; </p><p>7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l'accident ; </p><p>8° votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez ; </p><p>9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; </p><p>10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. </p><p>Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : </p><p>1° ses nom et prénoms ; </p><p>2° ses date et lieu de naissance ; </p><p>3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; </p><p>4° ses liens avec la victime ; </p><p>5° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; </p><p>6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; </p><p>7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'il a exposés du fait de l'accident ; </p><p>8° son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont il relève ; </p><p>9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; </p><p>10° le lieu où les correspondances doivent être adressées. </p><p>Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l'indemnisation. </p><p><p><em>Vous êtes convoqué à un examen médical. </em></p></p><p><p>Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical :</p></p><p>-de la date et du lieu de l'examen ;</p><p>-de l'identité et des titres du médecin ;</p><p>-de l'objet de l'examen ;</p><p>-du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé. </p><p>Vous recevrez copie du rapport dans les vingt jours. </p><p>Vous pouvez :</p><p>-vous faire assister d'un médecin de votre choix ;</p><p>-refuser de vous présenter à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;</p><p>-refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ;</p><p>-demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert. </p><p><p><em>Que contient l'offre d'indemnisation ? </em></p></p><p><p>Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation :</p></p><p>-du préjudice corporel ;</p><p>-du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable. </p><p>Selon votre état de santé, cette offre peut être :</p><p>-définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ;</p><p>-provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation. </p><p>L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : </p><p>En cas de blessure :</p><p>-les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ;</p><p>-les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;</p><p>-l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;</p><p>-le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;</p><p>-l'indemnisation des souffrances endurées ;</p><p>-les autres préjudices (esthétique, d'agrément...) ; </p><p>En cas de décès :</p><p>-les frais d'obsèques raisonnablement engagés ;</p><p>-les préjudices moraux ;</p><p>-les préjudices économiques ;</p><p>-les autres préjudices ; </p><p>Dans tous les cas :</p><p>-les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...). </p><p>Attention.-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant :</p><p>-de votre responsabilité ;</p><p>-des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l'offre. </p><p><p><em>Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?</em></p></p><p><p>-la victime (cas général) ;</p></p><p>-les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ;</p><p>-le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable. </p><p><p><em>Les suites à donner. </em></p></p><p><p>Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez : </p></p><p>Accepter. </p><p>Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception. </p><p>Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. </p><p>Discuter. </p><p>Refuser. </p><p>Vous pouvez :</p><p>-vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ;</p><p>-réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante. </p><p>Dans tous les cas, faites part de votre décision à l'assureur qui vous a présenté l'offre d'indemnisation. </p><p>Attention.-Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire. </p><p>Quand êtes-vous indemnisé ? </p><p>Vous êtes indemnisé :</p><p>-au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ;</p><p>-en cas de procès, à l'issue de celui-ci. </p><p>Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur. </p><p>Conseils pratiques. </p><p>Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire. </p><p>En adressant une feuille de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date. </p><p>Constituez votre dossier en conservant l'original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance. </p><p>Vous devez adresser à l'assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis. </p><p>Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes, agent ou courtier d'assurances, avocat, conseiller juridique, médecin... Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de procès. </p><p>Surveillez les délais afin d'accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez contact avec lui. </p><p>Remarque. </p><p>Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d'accélérer l'indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :</p><p>-d'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur du responsable ;</p><p>-de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :</p><p>-le taux de responsabilité,</p><p>-le caractère inexcusable d'une faute,</p><p>-le montant de l'offre d'indemnisation ;</p><p>-de vous constituer partie civile ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036754210
IG-20241212
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LEGIARTI000039344491
LEGI
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LEGISCTA000006173837
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code des assurances, art. A220-3
Code des assurances
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6 , comporter les clauses annexées au présent article.
733,276,800,000
32,472,144,000,000
A220-3
LEGIARTI000006787021
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les contrats d'assurance mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R220-7 (V)">l'article R. 220-7 </a>doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R220-1 (V)">articles R. 220-1 à R. 220-6</a>, comporter les clauses annexées au présent article.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Chapitre unique.
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.
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Code des assurances, art. Annexe art. A220-3
Code des assurances
Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 220-1 du code des assurances instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique. Art. 1er. Objet du contrat. -Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces installations, et résultant : 1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ; 2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances. Art. 2 Montant de la garantie -Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux conditions particulières, la garantie est accordée : -sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ; -à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels. Art. 3. Définitions. 1° Assuré : a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article L. 220-1 du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions particulières ; b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions. 2° Biens : a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 du code des assurances ; b) les véhicules et engins de secours correspondants ; c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ; d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport mentionnés au présent article. 3° Installations (au sens de l'article 2 précité) : L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points donnés. Art. 4. Exclusions. -Le contrat ne garantit pas : a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une personne morale ; b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ; c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au personnel des services de contrôle, pendant leur service ; d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à l'article R. 220-1 du code des assurances ; g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ; i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait usage. Art. 5. Sauvegarde des droits des victimes -Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° les franchises ; 2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; 3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. Art. 6. Attestation d'assurance. -L'attestation d'assurance prévue par l'article R. 220-8 du code des assurances est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.
733,276,800,000
32,472,144,000,000
Annexe art. A220-3
LEGIARTI000019236031
LEGIARTI000019236031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p><font size="2">Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article </font><a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CAS333')" target="_blank"></a><font size="2"></font><font size="2"></font><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L220-1 (V)">L. 220-1 du code des assurances </a><font size="2">instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique. </font></p><p>Art. 1er. Objet du contrat.</p><p>-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces installations, et résultant : </p><p>1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ; </p><p>2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances. </p><p>Art. 2 Montant de la garantie</p><p>-Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux conditions particulières, la garantie est accordée :</p><p>-sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ;</p><p>-à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels. </p><p>Art. 3. Définitions. </p><p>1° Assuré : </p><p>a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CAS333')" target="_blank"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L220-1 (V)">L. 220-1</a>du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions particulières ; </p><p>b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions. </p><p>2° Biens : </p><p>a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CAS333')" target="_blank"> L. 220-1 </a>du code des assurances ; </p><p>b) les véhicules et engins de secours correspondants ; </p><p>c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ; </p><p>d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport mentionnés au présent article. </p><p>3° Installations (au sens de l'article 2 précité) : </p><p>L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points donnés. </p><p>Art. 4. Exclusions.</p><p>-Le contrat ne garantit pas : </p><p>a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une personne morale ; </p><p>b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ; </p><p>c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au personnel des services de contrôle, pendant leur service ; </p><p>d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; </p><p>e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; </p><p>f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CAS952')" target="_blank"> R. 220-1 </a>du code des assurances ; </p><p>g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; </p><p>h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ; </p><p>i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait usage. </p><p>Art. 5. Sauvegarde des droits des victimes</p><p>-Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : </p><p>1° les franchises ; </p><p>2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; </p><p>3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CAS28')" target="_blank"> L. 113-9 </a>du code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque. </p><p>Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. </p><p>Art. 6. Attestation d'assurance.</p><p>-L'attestation d'assurance prévue par l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CAS959')" target="_blank"> R. 220-8 </a>du code des assurances est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019236031
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156977
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156977
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795763", "articleNum": "L220-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L220-1 (V)" } ]
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Code des assurances, art. A220-4
Code des assurances
Le document justificatif prévu à l'article R. 220-8 doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance ( art. L. 220-1 du code des assurances) ". Ce document doit également comporter : -la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a délivré ; -le numéro de la police d'assurance ; -le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par l'assurance ; -l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ; -l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l'une des formules suivantes : a) Valable du... au.... b) Valable pour... (jours ou mois) à compter du.... Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 220-1. Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant tout fonctionnement de l'installation. L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime. Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
A220-4
LEGIARTI000006787028
LEGIARTI000006787028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Le document justificatif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R220-8 (V)">l'article R. 220-8 </a>doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance (<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L220-1 (V)">art. L. 220-1 </a>du code des assurances) ". <p></p><p></p>Ce document doit également comporter :<p></p><p></p>-la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a délivré ;<p></p><p></p>-le numéro de la police d'assurance ;<p></p><p></p>-le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par l'assurance ;<p></p><p></p>-l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ;<p></p><p></p>-l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l'une des formules suivantes : <p></p><p></p>a) Valable du... au.... <p></p><p></p>b) Valable pour... (jours ou mois) à compter du.... <p></p><p></p>Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R220-1 (V)">l'article R. 220-1.</a><p></p><p></p>Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant tout fonctionnement de l'installation. <p></p><p></p>L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime. <p></p><p></p>Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006787028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156977
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156977
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795763", "articleNum": "L220-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L220-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812264", "articleNum": "R220-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R220-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812275", "articleNum": "R220-8", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R220-8 (V)" } ]
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Code des assurances, art. A230-5
Code des assurances
L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.
1,278,547,200,000
32,472,144,000,000
A230-5
LEGIARTI000022238615
LEGIARTI000006787111
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
Article
<p>L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L223-13 (V)">L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006787112
IG-20241210
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LEGIARTI000022238615
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156978
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156978
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.
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Code des assurances, art. A230-6
Code des assurances
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
A230-6
LEGIARTI000022238637
LEGIARTI000006787120
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p>A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L223-13 (V)">L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006787121
IG-20241212
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LEGIARTI000022238637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156978
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156978
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.
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Code des assurances, art. Annexe art A230-6
Code des assurances
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par...... Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. Fait à......., le........ Pour la société
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
Annexe art A230-6
LEGIARTI000022317531
LEGIARTI000019231417
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) </p><p>Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse </p><p>L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par...... </p><p>Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CRN533|popup')" target="_blank"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L223-13 (V)">L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. </p><p>Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. </p><p>Fait à......., le........ </p><p>Pour la société</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019231417
IG-20241212
null
LEGIARTI000022317531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156978
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156978
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.
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Code des assurances, art. A230-7
Code des assurances
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures. L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
A230-7
LEGIARTI000022238764
LEGIARTI000006787132
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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Article
<p>Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L223-13 (V)">l'article L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures. </p><p>L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006787133
IG-20241212
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LEGIARTI000022238764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156978
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156978
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.
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[]
Code des assurances, art. Annexe art A230-7
Code des assurances
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par...... Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime , la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. Fait à......., le...... Pour la société
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
Annexe art A230-7
LEGIARTI000022317533
LEGIARTI000019231441
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,956,568
null
null
null
Article
<p>(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) </p><p>Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse </p><p>L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par...... </p><p>Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article <a shape="rect" href="javascript:%20documentLink('CRN533|popup')" target="_blank"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L223-13 (V)">L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime</a>, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. </p><p>Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. </p><p>Fait à......., le...... </p><p>Pour la société</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019231441
IG-20241212
null
LEGIARTI000022317533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006156978
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006156978
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006582389", "articleNum": "L223-13", "dateDebut": 626140800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L223-13 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. A243-1
Code des assurances
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
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32,472,144,000,000
A243-1
LEGIARTI000021340429
LEGIARTI000006787147
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :</p><p>Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;</p><p>A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.</p><p>Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code. </p><p></p><p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGI
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. A243-2
Code des assurances
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
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A243-2
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Article
Le document justificatif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-2 </a>doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-2</a> du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.<p></p><p></p>
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. A243-3
Code des assurances
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale. 1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes : a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ; b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l' article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ; c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; d) Le numéro du contrat ; e) La période de validité ; f) La date d'établissement de l'attestation ; 2° Et, selon les hypothèses suivantes : a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes : -la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ; -la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ; -l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ; -le coût des opérations de construction ; -le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ; -la nature des techniques utilisées ; -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire : Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : -aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ; -aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 ; -aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur) ; -aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de (à compléter par l'assureur) euros. (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ; -aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées : -l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ; -la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ; -la date d'ouverture de chantier ; -la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ; -la nature des techniques utilisées ; -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire : Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur) Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. 3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes : Nature de la garantie : Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie : En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 . Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
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A243-3
LEGIARTI000031857550
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1.0
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Article
<div align="left">Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-2 </a>comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale. <br/><br/>1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes : <br/><br/>a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ; <br/><br/>b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 123-235 du code de commerce </a>ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ; <br/><br/>c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; <br/><br/>d) Le numéro du contrat ; <br/><br/>e) La période de validité ; <br/><br/>f) La date d'établissement de l'attestation ; <br/><br/>2° Et, selon les hypothèses suivantes : <br/><br/>a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :<br/><br/><br/><br/>-la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;<br/><br/>-la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ;<br/><br/>-l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;<br/><br/>-le coût des opérations de construction ;<br/><br/>-le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;<br/><br/>-la nature des techniques utilisées ;<br/><br/>-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. <br/><br/><br/><br/>Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire : <br/><br/>Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :<br/><br/><br/><br/>-aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ;<br/><br/>-aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006787147&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 243-1 </a>;<br/><br/>-aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur) ;<br/><br/>-aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de (à compléter par l'assureur) euros. <br/><br/>(A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;<br/><br/>-aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur). <br/><br/><br/><br/>Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. <br/><br/>b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées :<br/><br/><br/><br/>-l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;<br/><br/>-la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;<br/><br/>-la date d'ouverture de chantier ;<br/><br/>-la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;<br/><br/>-la nature des techniques utilisées ;<br/><br/>-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. <br/><br/><br/><br/>Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire : <br/><br/>Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur) <br/><br/>Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. <br/><br/>3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes : <br/><br/>Nature de la garantie : <br/><br/>Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid">1792 </a>et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1 </a>et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-1-1 </a>du même code. <br/><br/>La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. <br/><br/>Montant de la garantie : <br/><br/>En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. <br/><br/>Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812305&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-3</a>. <br/><br/>Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. <br/><br/>Durée et maintien de la garantie : <br/><br/>La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. <br/><br/>La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.<br/><br/><br/><br/></div>
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. A243-4
Code des assurances
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”. L'attestation doit comporter les informations suivantes : a) Le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale ; b) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) Le numéro du contrat d'assurance ; d) La date d'établissement de l'attestation. L'attestation indique les caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur : -l'adresse, la nature et le coût de construction ; -la date d'ouverture du chantier ; -la nature des techniques utilisées. Elle indique les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable. Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon la formule suivante à reproduire : Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur). Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée : (à compléter par l'assureur). Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie : Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie : En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances. Durée et maintien de la garantie : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. Franchise absolue : Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus. La franchise est opposable à tous. L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1 . La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
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A243-4
LEGIARTI000031857541
LEGIARTI000031846487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
882,002,211
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Article
<div align="left">Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-2 </a>porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”. <br/><br/>L'attestation doit comporter les informations suivantes : <br/><br/>a) Le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale ; <br/><br/>b) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; <br/><br/>c) Le numéro du contrat d'assurance ; <br/><br/>d) La date d'établissement de l'attestation. <br/><br/>L'attestation indique les caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :<br/><br/><br/><br/>-l'adresse, la nature et le coût de construction ;<br/><br/>-la date d'ouverture du chantier ;<br/><br/>-la nature des techniques utilisées. <br/><br/><br/><br/>Elle indique les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable. <br/><br/>Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon la formule suivante à reproduire : <br/><br/>Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur). <br/><br/>Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée : (à compléter par l'assureur). <br/><br/>Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. <br/><br/>Nature de la garantie : <br/><br/>Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1 </a>et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-1-1 </a>du même code. <br/><br/>La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. <br/><br/>Montant de la garantie : <br/><br/>En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. <br/><br/>Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812305&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-3 </a>du code assurances. <br/><br/>Durée et maintien de la garantie : <br/><br/>La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid">1792 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-2</a> du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. <br/><br/>Franchise absolue : <br/><br/>Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus. <br/><br/>La franchise est opposable à tous. <br/><br/>L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006787147&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 243-1</a>. <br/><br/>La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.<br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031857541
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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LEGISCTA000006142558
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Code des assurances, art. A243-5
Code des assurances
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.
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A243-5
LEGIARTI000031857536
LEGIARTI000031846489
AUTONOME
VIGUEUR
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901,176,172
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Article
<div align="left">L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1</a> et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.<br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031857536
LEGI
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LEGISCTA000006142558
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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LEGISCTA000006142558
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. Annexe I art A243-1
Code des assurances
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, ou lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 du présent code. Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les conditions particulières, dans les conditions prévues par l'article R. 243-3 du présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat collectif. Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Durée et maintien de la garantie dans le temps Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations. Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. Franchise L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c) De la cause étrangère. Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
1,259,366,400,000
32,472,144,000,000
Annexe I art A243-1
LEGIARTI000021340467
LEGIARTI000019231476
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p align="center">CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE </p><p></p><p>Nature de la garantie </p><p>Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-1-1 </a>du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. </p><p>Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. </p><p>Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats </p><p>relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-9 </a>du présent code) </p><p>Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812305&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-3 </a>du présent code, ou lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-1 </a>du présent code. </p><p>Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les conditions particulières, dans les conditions prévues par l'article R. 243-3 du présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat collectif. </p><p>Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. </p><p>Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. </p><p>Durée et maintien de la garantie dans le temps </p><p>Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid">1792 et suivants </a>du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. </p><p>La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.</p><p>L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 424-16</a> du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. </p><p>Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations. </p><p>Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. </p><p>Franchise </p><p>L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. </p><p>Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. </p><p>Exclusions </p><p>La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : </p><p>a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; </p><p>b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; </p><p>c) De la cause étrangère. </p><p>Déchéance </p><p>L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. </p><p>Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. </p><p>Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019231476
IG-20241212
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. Annexe II art A243-1
Code des assurances
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs. b) Assuré. Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat. c) Réalisateurs. L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction. d) Maître de l'ouvrage. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction. e) Contrôleur technique (lorsqu'il est désigné un contrôleur technique). La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction. f) Réception. L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. g) Sinistre. La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui : -compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; -affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ; -affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant et limite de la garantie La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant. Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Exclusions La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c) De la cause étrangère. Point de départ et durée de la garantie a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : -avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; -après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueux. Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. A.-Obligations de l'assuré 1° L'assuré s'engage : a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ; b) A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; c) A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ; d) A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ; f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants : -le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ; -le nom du propriétaire de la construction endommagée ; -l'adresse de la construction endommagée ; -la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; -la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; -si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre. 4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également : a) A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1°, a) ; c) A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur. B.-Obligations de l'assureur en cas de sinistre 1° Constat des dommages, expertise : a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours. Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; b) L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; c) La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts : c. a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; c. b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre : -il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros -ou -la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification ; Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires. b) L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ; c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même. 3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité : a) L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ; b) Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; c) En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a. Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré. L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ; d) Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées. 4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
Annexe II art A243-1
LEGIARTI000036754214
LEGIARTI000019231566
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,227,133,512
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null
null
Article
<p></p><p align="center">CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE</p><p><p>Définitions</p></p><p>a) Souscripteur.</p><p>La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 </a>du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs.</p><p>b) Assuré.</p><p>Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat.</p><p>c) Réalisateurs.</p><p>L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-1 </a>du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction.</p><p>d) Maître de l'ouvrage.</p><p>La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction.</p><p>e) Contrôleur technique (lorsqu'il est désigné un contrôleur technique).</p><p>La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824176&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-25 </a>du code de la construction et de l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction.</p><p>f) Réception.</p><p>L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-6 </a>du code civil.</p><p>g) Sinistre.</p><p>La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.</p><p>Nature de la garantie</p><p>Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-1-1 </a>du présent code.</p><p>La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :</p><p>-compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ;</p><p>-affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ;</p><p>-affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil.</p><p>Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.</p><p>Montant et limite de la garantie</p><p>La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code.</p><p>Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812305&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-3 </a>du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant.</p><p>Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.</p><p>Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.</p><p>Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.</p><p>Exclusions</p><p>La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :</p><p>a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;</p><p>b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;</p><p>c) De la cause étrangère.</p><p>Point de départ et durée de la garantie</p><p>a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.</p><p>b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :</p><p>-avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;</p><p>-après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueux.</p><p>Obligations réciproques des parties</p><p>Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.</p><p>A.-Obligations de l'assuré</p><p>1° L'assuré s'engage :</p><p>a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ;</p><p>b) A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;</p><p>c) A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ;</p><p>d) A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;</p><p>e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ;</p><p>f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.</p><p>Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.</p><p>2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.</p><p>La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :</p><p>-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;</p><p>-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;</p><p>-l'adresse de la construction endommagée ;</p><p>-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;</p><p>-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;</p><p>-si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.</p><p>A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur.</p><p>3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre.</p><p>4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792366&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-12 </a>du code des assurances, l'assuré s'engage également :</p><p>a) A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ;</p><p>b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443544&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-4</a> du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1°, a) ;</p><p>c) A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur.</p><p>B.-Obligations de l'assureur en cas de sinistre</p><p>1° Constat des dommages, expertise :</p><p>a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur.</p><p>L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.</p><p>Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité.</p><p>Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.</p><p>Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ;</p><p>b) L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;</p><p>c) La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.</p><p>Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts :</p><p>c. a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;</p><p>c. b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ;</p><p>d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :</p><p>-il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros</p><p>-ou</p><p>-la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.</p><p>Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.</p><p>En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.</p><p>La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent.</p><p>2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires :</p><p>a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification ;</p><p>Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée.</p><p>Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires.</p><p>b) L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ;</p><p>c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même.</p><p>3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité :</p><p>a) L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification.</p><p>Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ;</p><p>b) Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ;</p><p>c) En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a. Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré.</p><p>L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ;</p><p>d) Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées.</p><p>4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12.</p><p></p>
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LEGIARTI000021340460
IG-20241212
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LEGIARTI000036754214
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. Annexe III art A243-1
Code des assurances
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2 , EN COMPLÉMENT DES CONTRATS INDIVIDUELS GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE CHACUNE DE CES PERSONNES Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités prévues aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu au I de l'article R. 243. 3 du présent code, si le coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce montant. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Durée et maintien de la garantie dans le temps Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux de construction de l'ouvrage désigné aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. Franchise au sens du présent contrat Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés, après ajustement de ce plafond en tant que de besoin. La franchise est opposable à tous. L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par un ou plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du présent code. Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles prévues aux conditions particulières des contrats individuels pour les montants de garanties de ces contrats. Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c) De la cause étrangère. Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
1,259,366,400,000
32,472,144,000,000
Annexe III art A243-1
LEGIARTI000021340452
LEGIARTI000021340221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="center">CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1 </a>ET <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a>, EN COMPLÉMENT DES CONTRATS INDIVIDUELS GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE CHACUNE DE CES PERSONNES </p><p></p><p>Nature de la garantie </p><p>Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-1-1 </a>II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid">1792 et suivants </a>du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. </p><p>Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. </p><p>Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats </p><p>relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-9 </a>du présent code) </p><p>Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités prévues aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu au I de l'article R. 243. 3 du présent code, si le coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce montant. </p><p>Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. </p><p>Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. </p><p>Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. </p><p>Durée et maintien de la garantie dans le temps </p><p>Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux de construction de l'ouvrage désigné aux conditions particulières. </p><p>La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. </p><p>Franchise au sens du présent contrat </p><p>Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés, après ajustement de ce plafond en tant que de besoin. </p><p>La franchise est opposable à tous.</p><p>L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par un ou plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006787147&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 243-1</a> du présent code. Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles prévues aux conditions particulières des contrats individuels pour les montants de garanties de ces contrats. </p><p>Exclusions </p><p>La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : </p><p>a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; </p><p>b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; </p><p>c) De la cause étrangère. </p><p>Déchéance </p><p>L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. </p><p>Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. </p><p>Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021340452
LEGI
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LEGISCTA000006142558
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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LEGISCTA000006142558
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Code des assurances, art. A250-1
Code des assurances
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ; -contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4 pour les mêmes biens ; -contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A250-1
LEGIARTI000046888358
LEGIARTI000006787202
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : ECOT2236616A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
2.0
42,949
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Article
<p>Le bureau central de tarification institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581884&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 125-6, </a>saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :</p><p>-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ;</p><p>-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4 pour les mêmes biens ;</p><p>-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006787202
IG-20241212
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LEGIARTI000046888358
LEGI
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LEGISCTA000006142559
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Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
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LEGISCTA000006142559
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : ECOT2236616A), ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
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Code des assurances, art. A250-2
Code des assurances
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1 , L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1 , tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2 .
722,908,800,000
32,472,144,000,000
A250-2
LEGIARTI000006787210
LEGIARTI000006787210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L125-1 (V)">articles L. 125-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L220-1 (V)">L. 220-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L241-1 (V)">L. 241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L242-1 (V)">L. 242-1</a>, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R250-2 (V)">l'article R. 250-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006787210
LEGI
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Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
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LEGISCTA000006142559
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
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Code des assurances, art. A310-1
Code des assurances
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article. 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au I de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés, souscripteurs ou adhérents, de manière claire et lisible les informations suivantes : a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ; b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes prévues par le contrat et lorsque l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ; c) Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ; d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance, ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et du tribunal français compétents pour connaître de l'exécution du contrat ; 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la République française. Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
A310-1
LEGIARTI000042905277
LEGIARTI000006787248
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article.<br/><br/> 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au I de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés, souscripteurs ou adhérents, de manière claire et lisible les informations suivantes :<br/><br/> a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ;<br/><br/> b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes prévues par le contrat et lorsque l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;<br/><br/> c) Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ;<br/><br/> d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance, ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et du tribunal français compétents pour connaître de l'exécution du contrat ;<br/><br/> 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la République française.<br/><br/> Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038328524
IG-20241210
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LEGIARTI000042905277
LEGI
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LEGISCTA000021005061
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000021005061
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre unique &gt; Section I : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code des assurances, art. A310-2
Code des assurances
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
1,681,948,800,000
32,472,144,000,000
A310-2
LEGIARTI000047463490
LEGIARTI000006787258
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les seuils mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-3-1</a> sont les suivants :</p><p></p><p></p><p>-au a : 5,4 millions d'euros ;</p><p></p><p>-au b : 26,6 millions d'euros ;</p><p></p><p>-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006787259
IG-20241212
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LEGIARTI000047463490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021005061
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000021005061
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre unique &gt; Section I : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047462820", "articleNum": "", "dateDebut": 1681948800000, "datePubli": 1681862400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047461928", "textTitle": "Arrêté du 17 avril 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030432018", "articleNum": "L310-3-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L310-3-1" } ]
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Code des assurances, art. A310-10
Code des assurances
La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré concernant le contrat ou l'opération.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A310-10
LEGIARTI000030579812
LEGIARTI000030579616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La note visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030561695&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-23</a> porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. </p><p>La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. </p><p>Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré concernant le contrat ou l'opération.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030579812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030579810
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Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
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LEGISCTA000030579503
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre unique &gt; Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
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Code des assurances, art. A311-1
Code des assurances
Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1,524,873,600,000
32,472,144,000,000
A311-1
LEGIARTI000036844854
LEGIARTI000036844832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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null
Article
<p>Le seuil mentionné au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 </a>est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a> et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. <br/><br/>Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036844854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036844578
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Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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LEGISCTA000036844575
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036102122", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000036102132", "articleNum": "L311-5", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-5" } ]
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Code des assurances, art. A311-2
Code des assurances
I.-Pour l'application de l'article L. 311-5 , le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans. Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22 . Toutefois, en cas d'évolution importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant pas 6 mois. Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne mentionnée à l'article L. 311-1 actualise les éléments constitutifs de son plan préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d'autres exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une fréquence annuelle. II.-Pour l'application de l'article L. 311-8 , le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif de résolution à l'issue de chaque mise à jour du plan préventif de rétablissement.
1,524,873,600,000
32,472,144,000,000
A311-2
LEGIARTI000036844857
LEGIARTI000036844834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
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null
Article
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5</a>, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans. Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-22</a>. Toutefois, en cas d'évolution importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant pas 6 mois. <br/><br/>Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>actualise les éléments constitutifs de son plan préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d'autres exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une fréquence annuelle. <br/><br/>II.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-8</a>, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif de résolution à l'issue de chaque mise à jour du plan préventif de rétablissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036844857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036844578
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Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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LEGISCTA000036844575
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036102122", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000036102178", "articleNum": "L311-22", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000036102132", "articleNum": "L311-5", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000036102140", "articleNum": "L311-8", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-8" } ]
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Code des assurances, art. A311-3
Code des assurances
I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 comporte des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement identifiées. Il envisage plusieurs scénarios de crise grave, de nature macroéconomique et financière ou résultant d'événements catastrophiques, porteurs de graves incidences pour les assurés, bénéficiaires et adhérents, en fonction de la situation particulière de la personne ou du groupe concerné, incluant des événements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne ou au groupe concerné. Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels la personne ou le groupe décide de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues. II.-Les plans comprennent les informations suivantes : 1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et des effets attendus en termes de rétablissement lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues par ce plan sont mises en œuvre par la personne ou le groupe concerné ; 2° Une présentation synthétique des principaux changements intervenus dans la structure juridique, l'organisation, l'activité ou la situation financière de la personne ou du groupe concerné depuis le dépôt du dernier plan de rétablissement ; 3° Un recensement des fonctions critiques et des interdépendances internes et externes de la personne ou du groupe concerné et une étude de la séparabilité des activités correspondantes par rapport au reste de ses activités ; 4° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité opérationnelle de la personne ou du groupe concerné, notamment celles relatives à l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques, en propre et sous-traitées, les canaux de communication avec la clientèle ainsi que les intermédiaires utilisés pour la gestion des contrats ; 5° La description des scénarii de crise grave envisagés et de leurs impacts sur l'actif net du passif de la personne ou du groupe concerné, ainsi que l'impact sur la stabilité du système financier de l'effet de ces scénarii sur cette personne ou groupe. L'analyse des impacts porte également sur les effets sur la solvabilité et sur la liquidité de la personne ou du groupe concerné et évalue les risques de contagion correspondants ; 6° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation financière de la personne ou du groupe concerné, dans le cadre de sa politique de gestion des risques, ainsi que les seuils à partir desquels les mesures appropriées prévues par le plan de rétablissement sont examinées par l'organe délibérant en vue d'une éventuelle mise en œuvre ; 7° Une description des procédures mises en place pour approuver et mettre en œuvre le plan dans des délais appropriés. Cette description comprend l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en œuvre ; 8° Une présentation détaillée des actions visant à préserver ou à rétablir la viabilité de la situation financière de la personne ou du groupe concerné ou à réduire son exposition aux risques, et de leur mise en œuvre opérationnelle. Cette présentation décrit l'impact de ces mesures sur la solvabilité et la liquidité de la personne ou du groupe. Elle précise les délais nécessaires à leur mise en œuvre et le temps nécessaire pour qu'elles produisent l'effet recherché, notamment s'agissant des actions qui permettent de maintenir les possibilités de réduction des risques ; 9° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles réactions négatives, en cas de mise en œuvre du plan de rétablissement, de la part du public, des distributeurs, des assurés, des bénéficiaires, adhérents, des éventuels preneurs de risque ainsi que des autres parties prenantes éventuellement concernées. Le plan décrit de façon détaillée, le cas échéant, tout obstacle à sa mise en œuvre efficace dans des délais appropriés. Cette description comprend une analyse de l'incidence potentielle de ces obstacles vis-à-vis des assurés, bénéficiaires et adhérents, des cocontractants et, le cas échéant, des autres entités du groupe.
1,524,873,600,000
32,472,144,000,000
A311-3
LEGIARTI000036844860
LEGIARTI000036844836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5</a> comporte des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement identifiées. <br/><br/>Il envisage plusieurs scénarios de crise grave, de nature macroéconomique et financière ou résultant d'événements catastrophiques, porteurs de graves incidences pour les assurés, bénéficiaires et adhérents, en fonction de la situation particulière de la personne ou du groupe concerné, incluant des événements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne ou au groupe concerné. <br/><br/>Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels la personne ou le groupe décide de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues. <br/><br/>II.-Les plans comprennent les informations suivantes : <br/><br/>1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et des effets attendus en termes de rétablissement lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues par ce plan sont mises en œuvre par la personne ou le groupe concerné ; <br/><br/>2° Une présentation synthétique des principaux changements intervenus dans la structure juridique, l'organisation, l'activité ou la situation financière de la personne ou du groupe concerné depuis le dépôt du dernier plan de rétablissement ; <br/><br/>3° Un recensement des fonctions critiques et des interdépendances internes et externes de la personne ou du groupe concerné et une étude de la séparabilité des activités correspondantes par rapport au reste de ses activités ; <br/><br/>4° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité opérationnelle de la personne ou du groupe concerné, notamment celles relatives à l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques, en propre et sous-traitées, les canaux de communication avec la clientèle ainsi que les intermédiaires utilisés pour la gestion des contrats ; <br/><br/>5° La description des scénarii de crise grave envisagés et de leurs impacts sur l'actif net du passif de la personne ou du groupe concerné, ainsi que l'impact sur la stabilité du système financier de l'effet de ces scénarii sur cette personne ou groupe. L'analyse des impacts porte également sur les effets sur la solvabilité et sur la liquidité de la personne ou du groupe concerné et évalue les risques de contagion correspondants ; <br/><br/>6° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation financière de la personne ou du groupe concerné, dans le cadre de sa politique de gestion des risques, ainsi que les seuils à partir desquels les mesures appropriées prévues par le plan de rétablissement sont examinées par l'organe délibérant en vue d'une éventuelle mise en œuvre ; <br/><br/>7° Une description des procédures mises en place pour approuver et mettre en œuvre le plan dans des délais appropriés. Cette description comprend l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en œuvre ; <br/><br/>8° Une présentation détaillée des actions visant à préserver ou à rétablir la viabilité de la situation financière de la personne ou du groupe concerné ou à réduire son exposition aux risques, et de leur mise en œuvre opérationnelle. Cette présentation décrit l'impact de ces mesures sur la solvabilité et la liquidité de la personne ou du groupe. Elle précise les délais nécessaires à leur mise en œuvre et le temps nécessaire pour qu'elles produisent l'effet recherché, notamment s'agissant des actions qui permettent de maintenir les possibilités de réduction des risques ; <br/><br/>9° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles réactions négatives, en cas de mise en œuvre du plan de rétablissement, de la part du public, des distributeurs, des assurés, des bénéficiaires, adhérents, des éventuels preneurs de risque ainsi que des autres parties prenantes éventuellement concernées. <br/><br/>Le plan décrit de façon détaillée, le cas échéant, tout obstacle à sa mise en œuvre efficace dans des délais appropriés. Cette description comprend une analyse de l'incidence potentielle de ces obstacles vis-à-vis des assurés, bénéficiaires et adhérents, des cocontractants et, le cas échéant, des autres entités du groupe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036844860
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036844578
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Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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LEGISCTA000036844575
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null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036102132", "articleNum": "L311-5", "dateDebut": 1511913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L311-5" } ]
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Code des assurances, art. A311-4
Code des assurances
Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants : 1° Une description de la structure juridique et organisationnelle de la personne concernée et, le cas échéant, de ses filiales, de ses succursales ainsi que du groupe auquel elle appartient ; 2° Une analyse des conséquences d'une défaillance totale ou partielle de la personne ou du groupe concerné, se fondant notamment sur les conséquences pour les réassureurs ou tout autre acteur du secteur financier ; 3° La cartographie des fonctions critiques de la personne ou du groupe concerné, qui précise les éléments du bilan associés à ces fonctions, analyse la séparabilité de ces fonctions par rapport aux autres activités de la personne ou du groupe et précise de quelles entités internes ou externes ces fonctions dépendent financièrement, juridiquement ou en matière de ressources humaines ou de systèmes informatiques pour assurer la continuité de leur activité ; 4° La description détaillée des passifs techniques et non techniques de la personne concernée et de ses filiales ; 5° Une description des sûretés grevant les biens de la personne concernée et de ses filiales et leurs expositions de hors bilan ainsi que des opérations significatives de réassurance ou de couverture, notamment lorsque ces éléments se rattachent aux fonctions critiques ; 6° L'identification des principales contreparties de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient ainsi qu'une analyse des conséquences financières pour la personne concernée ou le groupe auquel elle appartient de la défaillance de ces contreparties ; 7° La description détaillée des différentes stratégies de résolution susceptibles d'être appliquées en fonction des différents scénarii possibles et des délais nécessaires ; 8°. La description des modalités assurant la continuité des opérations qui seront maintenues en application des stratégies de résolution ; 9° Une description des modalités de circulation de l'information entre la personne concernée et l'autorité de résolution, précisant la stratégie de communication mise en œuvre au sein de la personne concernée et vis-à-vis du public ; 10° Une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de la personne concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel lors du processus de résolution ; 11° L'analyse de la résolvabilité de la personne concernée mentionnée à l'article L. 311-11 et, le cas échéant, des mesures à prendre pour lever les obstacles à la résolvabilité ; 12° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe à l'égard du plan préventif de résolution.
1,524,873,600,000
32,472,144,000,000
A311-4
LEGIARTI000036844877
LEGIARTI000036844871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-8 </a>comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants : <br/><br/>1° Une description de la structure juridique et organisationnelle de la personne concernée et, le cas échéant, de ses filiales, de ses succursales ainsi que du groupe auquel elle appartient ; <br/><br/>2° Une analyse des conséquences d'une défaillance totale ou partielle de la personne ou du groupe concerné, se fondant notamment sur les conséquences pour les réassureurs ou tout autre acteur du secteur financier ; <br/><br/>3° La cartographie des fonctions critiques de la personne ou du groupe concerné, qui précise les éléments du bilan associés à ces fonctions, analyse la séparabilité de ces fonctions par rapport aux autres activités de la personne ou du groupe et précise de quelles entités internes ou externes ces fonctions dépendent financièrement, juridiquement ou en matière de ressources humaines ou de systèmes informatiques pour assurer la continuité de leur activité ; <br/><br/>4° La description détaillée des passifs techniques et non techniques de la personne concernée et de ses filiales ; <br/><br/>5° Une description des sûretés grevant les biens de la personne concernée et de ses filiales et leurs expositions de hors bilan ainsi que des opérations significatives de réassurance ou de couverture, notamment lorsque ces éléments se rattachent aux fonctions critiques ; <br/><br/>6° L'identification des principales contreparties de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient ainsi qu'une analyse des conséquences financières pour la personne concernée ou le groupe auquel elle appartient de la défaillance de ces contreparties ; <br/><br/>7° La description détaillée des différentes stratégies de résolution susceptibles d'être appliquées en fonction des différents scénarii possibles et des délais nécessaires ; <br/><br/>8°. La description des modalités assurant la continuité des opérations qui seront maintenues en application des stratégies de résolution ; <br/><br/>9° Une description des modalités de circulation de l'information entre la personne concernée et l'autorité de résolution, précisant la stratégie de communication mise en œuvre au sein de la personne concernée et vis-à-vis du public ; <br/><br/>10° Une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de la personne concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel lors du processus de résolution ; <br/><br/>11° L'analyse de la résolvabilité de la personne concernée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-11</a> et, le cas échéant, des mesures à prendre pour lever les obstacles à la résolvabilité ; <br/><br/>12° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe à l'égard du plan préventif de résolution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036844877
LEGI
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LEGISCTA000036844869
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Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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LEGISCTA000036844865
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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Code des assurances, art. A311-5
Code des assurances
Pour l'application de l'article L. 311-8 , le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.
1,524,873,600,000
32,472,144,000,000
A311-5
LEGIARTI000036844904
LEGIARTI000036844894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-8</a>, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000036844904
LEGI
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LEGISCTA000036844869
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Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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LEGISCTA000036844865
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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Code des assurances, art. A311-6
Code des assurances
I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7 , le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine : 1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, les activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et les fonctions critiques résultant de son activité ; 2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, permettent d'assurer la continuité des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne ou de ce groupe ; 3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient, disposent de moyens suffisants quant au personnel et à l'accès aux systèmes d'information pour assurer la continuité des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de son activité ; 4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de service nécessaires à l'exercice des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; 5° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions critiques ou d'activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices ; 6° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et aux fonctions critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une procédure de résolution par le collège de résolution de l'autorité ; 7° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la personne concernée sur la base des scénarii de crise définis par le collège de résolution de l'autorité ; 8° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne concernée, y compris au profit d'un autre organisme d'assurance, dans le cas où les fonctions critiques ou les activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices seraient séparées du reste des activités dans le cadre d'une procédure de résolution ; 9° L'existence en son sein ou la mise en place par la personne concernée de processus permettant de fournir au collège de résolution de l'autorité les informations relatives à l'identification des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance et aux montants des créances couvertes par les fonds de garantie ; 10° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, les conditions financières de ces garanties en les comparant aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques relatifs à ces garanties ; 11° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de transfert de risques ou de garanties intragroupes ; 12° La mesure dans laquelle la structure juridique ou organisationnelle du groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures de résolution prévues par les articles L. 311-29 à L. 311-49 , en raison notamment du nombre d'entités qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à affecter des activités à des entités précises du groupe ; 13° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une société de groupe mixte d'assurance, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur les entités non financières du groupe ; 14° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers permet aux autorités de cet Etat de soutenir les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités d'une action coordonnée avec les autorités de cet Etat ; 15° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des mesures de résolution prévues par les articles L. 311-29 à L. 311-49 à l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, de façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22 , notamment au regard de la nature de ces mesures et de l'organisation de la personne concernée ou du groupe ; 16° Dans le cas de groupes qui comportent des filiales établies dans plusieurs Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de mesures de résolution ; 17° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises en œuvre de manière effective à l'égard de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22, compte tenu, d'une part, de leur incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de contrepartie, les souscripteurs et bénéficiaires et le personnel de la personne ou du groupe et, d'autre part, le cas échéant, des mesures que les autorités d'autres Etats pourraient prendre ; 18° L'incidence directe ou indirecte sur le système financier, les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou l'économie réelle de la mise en œuvre d'une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; 19° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'égard de la personne concernée ou du groupe permet de limiter le risque de contagion à d'autres organismes ou groupes d'assurance, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ; II.-Lorsque l'évaluation prévue à l'article L. 311-11 porte sur un groupe, les personnes concernées s'entendent également des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 311-1 qui font partie du même groupe.
1,524,873,600,000
32,472,144,000,000
A311-6
LEGIARTI000036844930
LEGIARTI000036844921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036709622&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-7</a>, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine : <br/><br/>1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, les activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et les fonctions critiques résultant de son activité ; <br/><br/>2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, permettent d'assurer la continuité des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne ou de ce groupe ; <br/><br/>3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient, disposent de moyens suffisants quant au personnel et à l'accès aux systèmes d'information pour assurer la continuité des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de son activité ; <br/><br/>4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de service nécessaires à l'exercice des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; <br/><br/>5° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions critiques ou d'activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices ; <br/><br/>6° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et aux fonctions critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une procédure de résolution par le collège de résolution de l'autorité ; <br/><br/>7° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la personne concernée sur la base des scénarii de crise définis par le collège de résolution de l'autorité ; <br/><br/>8° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne concernée, y compris au profit d'un autre organisme d'assurance, dans le cas où les fonctions critiques ou les activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices seraient séparées du reste des activités dans le cadre d'une procédure de résolution ; <br/><br/>9° L'existence en son sein ou la mise en place par la personne concernée de processus permettant de fournir au collège de résolution de l'autorité les informations relatives à l'identification des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance et aux montants des créances couvertes par les fonds de garantie ; <br/><br/>10° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, les conditions financières de ces garanties en les comparant aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques relatifs à ces garanties ; <br/><br/>11° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de transfert de risques ou de garanties intragroupes ; <br/><br/>12° La mesure dans laquelle la structure juridique ou organisationnelle du groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures de résolution prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102194&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-29 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102238&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-49</a>, en raison notamment du nombre d'entités qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à affecter des activités à des entités précises du groupe ; <br/><br/>13° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une société de groupe mixte d'assurance, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur les entités non financières du groupe ; <br/><br/>14° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers permet aux autorités de cet Etat de soutenir les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités d'une action coordonnée avec les autorités de cet Etat ; <br/><br/>15° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des mesures de résolution prévues par les articles L. 311-29 à L. 311-49 à l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, de façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-22</a>, notamment au regard de la nature de ces mesures et de l'organisation de la personne concernée ou du groupe ; <br/><br/>16° Dans le cas de groupes qui comportent des filiales établies dans plusieurs Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de mesures de résolution ; <br/><br/>17° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises en œuvre de manière effective à l'égard de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22, compte tenu, d'une part, de leur incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de contrepartie, les souscripteurs et bénéficiaires et le personnel de la personne ou du groupe et, d'autre part, le cas échéant, des mesures que les autorités d'autres Etats pourraient prendre ; <br/><br/>18° L'incidence directe ou indirecte sur le système financier, les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou l'économie réelle de la mise en œuvre d'une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; <br/><br/>19° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'égard de la personne concernée ou du groupe permet de limiter le risque de contagion à d'autres organismes ou groupes d'assurance, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ; <br/><br/>II.-Lorsque l'évaluation prévue à l'article L. 311-11 porte sur un groupe, les personnes concernées s'entendent également des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a> qui font partie du même groupe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036844930
LEGI
32,472,144,000,000
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Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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LEGISCTA000036844914
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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Code des assurances, art. A322-6
Code des assurances
Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire : Le nom et l'adresse du sociétaire ; Le numéro de la police ou des polices concernées ; Le montant versé et la date du versement ; Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire : La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ; Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire ( art. R. 322-74 du code des assurances) " ; La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ; Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment : -la durée de l'emprunt ; -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ; -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ; -les modalités de remboursement.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
A322-6
LEGIARTI000006787666
LEGIARTI000006787666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le titre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R322-75 (V)">l'article R. 322-75 </a>doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : <p></p><p></p>a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire : <p></p><p></p>Le nom et l'adresse du sociétaire ; <p></p><p></p>Le numéro de la police ou des polices concernées ; <p></p><p></p>Le montant versé et la date du versement ; <p></p><p></p>Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. <p></p><p></p>b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire : <p></p><p></p>La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ; <p></p><p></p>Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R322-74 (V)">art. R. 322-74</a> du code des assurances) " ; <p></p><p></p>La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ; <p></p><p></p>Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment :<p></p><p></p>-la durée de l'emprunt ;<p></p><p></p>-le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ;<p></p><p></p>-éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ;<p></p><p></p>-les modalités de remboursement.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGI
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Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
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LEGISCTA000006186869
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. &gt; Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
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Code des assurances, art. A322-7
Code des assurances
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
A322-7
LEGIARTI000006787667
LEGIARTI000006787667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006787667
LEGI
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LEGISCTA000006186869
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Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
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LEGISCTA000006186869
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. &gt; Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
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Code des assurances, art. A332-1
Code des assurances
I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle. II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; 2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après : -la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ; -le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder : -le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ; -les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques. IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A332-1
LEGIARTI000031773034
LEGIARTI000006788159
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
85,898
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Article
<p>I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816549&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 332-17 </a>doit :</p><p>-être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;</p><p>-constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle. </p><p>II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : </p><p>1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724&categorieLien=cid">loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 </a>modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; </p><p>2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. </p><p>III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :</p><p>-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;</p><p>-le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :</p><p>-le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;</p><p>-la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R331-1 (V)">R. 331-1</a> du présent code ;</p><p>-les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques. </p><p>IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027888869
IG-20241210
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LEGIARTI000031773034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173856
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Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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LEGISCTA000006173856
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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Code des assurances, art. A332-2
Code des assurances
I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13 , est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité. Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes. 3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant : a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ; b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ; c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement. 4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l'article R. 336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques. II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques. L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié. III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 sont les suivants : 1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ; 2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.
1,386,806,400,000
32,472,144,000,000
A332-2
LEGIARTI000028316295
LEGIARTI000006788183
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816454&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-13</a>, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819222&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-1</a> et est composé : </p><p></p><p>1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; </p><p></p><p>2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : </p><p></p><p>a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; </p><p></p><p>b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité. </p><p></p><p>Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes. </p><p></p><p>3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant : </p><p></p><p>a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ; </p><p></p><p>b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ; </p><p></p><p>c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement. </p><p></p><p>4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l'article R. 336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques. </p><p></p><p>II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques. </p><p></p><p>L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié. </p><p></p><p>III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 sont les suivants : </p><p></p><p>1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ; </p><p></p><p>2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006788183
IG-20241212
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LEGIARTI000028316295
LEGI
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LEGISCTA000006173856
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Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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LEGISCTA000006173856
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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Code des assurances, art. A332-3
Code des assurances
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ; 2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.
1,386,806,400,000
32,472,144,000,000
A332-3
LEGIARTI000028316306
LEGIARTI000006788196
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024743028&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-14-2</a> peut revêtir l'une des structures suivantes : </p><p></p><p>1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ; </p><p></p><p>2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006788197
IG-20241209
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LEGIARTI000028316306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006173856
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Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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LEGISCTA000006173856
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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Code des assurances, art. A332-4
Code des assurances
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
1,386,806,400,000
32,472,144,000,000
A332-4
LEGIARTI000028316301
LEGIARTI000006788201
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024743028&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-14-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006788196&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 332-3</a> du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
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LEGIARTI000006788202
IG-20241212
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LEGIARTI000028316301
LEGI
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Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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Code des assurances, art. A332-7
Code des assurances
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change. Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers. Ces hypothèses figurent dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs. II.-Simulations sur l'actif L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit. Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R. 343-11 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 343-11. Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme. Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs. Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents. Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché. III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 343-3 et R. 343-8 , et au 1° de l'article R. 343-7 sont évaluées comme suit : -la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ; -les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ; -les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés. Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte. IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 343-7. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes. V.-Dispersion des actifs L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 343-11. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13 . L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A332-7
LEGIARTI000031773017
LEGIARTI000006788245
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VIGUEUR
5.0
128,847
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Article
<p>I.-Les entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-3-2 (V)">L. 310-3-2 </a>sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 332-2 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816374&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 332-5 </a>ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change. </p><p>Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers. </p><p>Ces hypothèses figurent dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs. </p><p>II.-Simulations sur l'actif </p><p>L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit. </p><p>Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-11 (V)">R. 343-11 </a>puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 343-11. </p><p>Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme. </p><p>Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs. </p><p>Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents. </p><p>Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché. </p><p>III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie </p><p>Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-3 (V)">R. 343-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-8 (V)">R. 343-8</a>, et au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-7 (V)">R. 343-7</a> sont évaluées comme suit :</p><p>-la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;</p><p>-les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;</p><p>-les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés. </p><p>Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte. </p><p>IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie </p><p>L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 343-7. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes. </p><p>V.-Dispersion des actifs </p><p>L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 343-11. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816454&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 332-13</a>. L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.</p>
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section III : Estimation des éléments d'actif.
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Code des assurances, art. A334-1
Code des assurances
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l' article L. 232-11 du code de commerce ; b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ; f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle. II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c. III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; 4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement. IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement. V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation. Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article. Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation. Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel des rachats effectués. VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
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A334-1
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Article
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R334-3 (V)">R. 334-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. 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Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement. </p><p>V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation. </p><p>Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article. </p><p>Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. 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Code des assurances, art. A341-1
Code des assurances
En application de l'article L. 341-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7 , dans les cas suivants : 1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; 2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ; 3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.
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A341-1
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LEGIARTI000006788876
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Article
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L341-4 (V)">L. 341-4</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-3 (V)">R. 343-3 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-7 (V)">R. 343-7</a>, dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; </p><p></p><p>2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ; </p><p></p><p>3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; </p><p></p><p>4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.</p>
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Chapitre Ier : Principes généraux.
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre Ier : Principes généraux.
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Code des assurances, art. Annexe I à l'article A341-1
Code des assurances
ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE. GROUPES de branches ACCIDENTS maladie INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime et transports RESPONSABILITÉ civile générale CRÉDIT et caution AUTRES branches TOTAL Primes émises : - variation des provisions de primes . . . . . . . . . . Primes acquises : - prestations et frais accessoires payés : + provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent - provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre . . . . . . . . . . commissions à la charge de l'exercice . . . . . . . . . . - autres charges . . . . . . . . . . Résultat technique brut de réassurance . . . . . . . . . .
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Annexe I à l'article A341-1
LEGIARTI000018978715
LEGIARTI000018978715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="center">ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES<br/>DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE. </p><p align="center"></p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="66"><p align="center">GROUPES<br/>de branches</p></td><td width="66"><p align="center">ACCIDENTS <br/>maladie</p></td><td width="66"><p align="center">INCENDIE et autres dommages aux biens</p></td><td width="66"><p align="center">DOMMAGES automobile</p></td><td width="66"><p align="center">RESPONSABILITÉ civile automobile</p></td><td width="66"><p align="center">ENSEMBLE automobile</p></td><td width="66"><p align="center">AVIATION maritime et transports</p></td><td width="66"><p align="center">RESPONSABILITÉ civile générale</p></td><td width="66"><p align="center">CRÉDIT et caution</p></td><td width="66"><p align="center">AUTRES branches</p></td><td width="66"><p align="center">TOTAL</p></td></tr><tr><td width="66"><p>Primes émises : </p><p>- variation des provisions de primes</p></td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td></tr><tr><td width="66"><p>Primes acquises :</p><p>- prestations et frais accessoires payés :</p><p>+ provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent</p><p>- provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre</p></td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td></tr><tr><td width="66"><p>commissions à la charge de l'exercice</p></td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td></tr><tr><td width="66"><p>- autres charges</p></td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td></tr><tr><td width="66"><p>Résultat technique brut de réassurance</p></td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td><td width="66" vAlign="top">.</td></tr></tbody></table>
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Code des assurances, art. A342-1
Code des assurances
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.
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A342-1
LEGIARTI000031773086
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Article
Le dépositaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R342-5 (V)">R. 342-5</a> assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006788881
IG-20241212
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LEGIARTI000031773086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031773092
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Chapitre II : Dispositions comptables particulières
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LEGISCTA000006157005
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre II : Dispositions comptables particulières
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Code des assurances, art. A342-2
Code des assurances
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2 .
1,504,742,400,000
32,472,144,000,000
A342-2
LEGIARTI000035514755
LEGIARTI000006788883
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
32,211
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Article
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031757228&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 132-16 </a>ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-4 </a>ainsi qu'à celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 381-2</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031773081
IG-20241209
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LEGIARTI000035514755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031773092
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Chapitre II : Dispositions comptables particulières
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LEGISCTA000006157005
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre II : Dispositions comptables particulières
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Code des assurances, art. A343-1
Code des assurances
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ; b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ; c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A343-1
LEGIARTI000031773104
LEGIARTI000006788916
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : </p><p></p><p> a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ; </p><p></p><p> b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ; </p><p></p><p> c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019757799
IG-20241212
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LEGIARTI000031773104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031773114
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Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
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LEGISCTA000006157006
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
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Code des assurances, art. A343-1-1
Code des assurances
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes. La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A343-1-1
LEGIARTI000031771151
LEGIARTI000031771151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<div align="left">Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes. <br/><br/> La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit. <br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031771151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031771149
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Section I : Engagements et provisions techniques
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LEGISCTA000031771149
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section I : Engagements et provisions techniques
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[]
[]
Code des assurances, art. A343-1-2
Code des assurances
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 343-1-3 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A343-1-2
LEGIARTI000031771153
LEGIARTI000031771153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. <br/><br/>Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031771155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. A343-1-3 (V)">A. 343-1-3</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031771153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031771149
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Section I : Engagements et provisions techniques
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LEGISCTA000031771149
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section I : Engagements et provisions techniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039801939", "articleNum": "A343-1-3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A343-1-3 (V)" } ]
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Code des assurances, art. A343-1-3
Code des assurances
Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6 , elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la manière suivante : a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 . Cette fraction est égale à : 1/ d où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2 . Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A343-1-3
LEGIARTI000039801939
LEGIARTI000031771155
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576277&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-6</a>, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la manière suivante :</p><p>a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;</p><p>b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;</p><p>c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576275&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 343-5</a>. Cette fraction est égale à :</p><p>1/ d</p><p>où d est la duration des passifs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031771153&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 343-1-2</a>.</p><p>Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031771155
IG-20241212
null
LEGIARTI000039801939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031771149
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Section I : Engagements et provisions techniques
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LEGISCTA000031771149
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null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section I : Engagements et provisions techniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031771153", "articleNum": "A343-1-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A343-1-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030576275", "articleNum": "R343-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000030576277", "articleNum": "R343-6", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-6" } ]
[]
Code des assurances, art. A343-2
Code des assurances
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9 , les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : “ La Commission européenne ; “ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A343-2
LEGIARTI000031771159
LEGIARTI000031771159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-9 (V)">R. 343-9</a>, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : <br/><br/>“ La Commission européenne ; <br/><br/>“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000031771159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031771157
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Section II : Estimation des éléments d'actifs
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LEGISCTA000031771157
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section II : Estimation des éléments d'actifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030576289", "articleNum": "R343-9", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R343-9 (V)" } ]
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Code des assurances, art. A343-2-1
Code des assurances
I.-En vertu de l'article R. 343-11 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises. La valeur résultant de l'expertise devra figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 343-11 et R. 343-12 . II.-L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions suivantes : a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux. b) Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier désigné par l'autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties. En cas d'option pour l'expertise contradictoire, l'entreprise indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert, et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer dans le délai ci-après fixé. c) Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l'Autorité invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Elle donne communication de cet avis à l'entreprise. Le ou les experts sont dispensés de prêter serment. Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en matière d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés. d) L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de l'autorité, ci-dessus prévu. S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit après accord entre les parties, par l'autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal judiciaire de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas d'opérations réalisées en France en libre prestation de services, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation. Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois de sa désignation. Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés. Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au d ci-dessus, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au b du présent article. e) Les frais de l'expertise sont à la charge des entreprises. Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à l'autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.
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A343-2-1
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section II : Estimation des éléments d'actifs
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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