ref
stringlengths 30
54
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 59
80.3k
| dateDebut
int64 207B
1,755B
| dateFin
int64 1,767B
32,472B
| num
stringlengths 4
28
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 151
values | version_article
stringclasses 20
values | ordre
int64 10.7k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 60
499k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 74
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 439
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 46
568
| notaHtml
stringclasses 160
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
1.08k
| lienAutres
listlengths 0
72
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des assurances, art. L421-15
|
Code des assurances
|
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L421-15
|
LEGIARTI000048523758
|
LEGIARTI000006801827
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
3.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006801828
|
MD-20250506_192229_684_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048523758
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174893
| false | false |
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
| null | null |
LEGISCTA000006174893
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000031773328",
"articleNum": "A362-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A362-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030589525",
"articleNum": "A362-2",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A362-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030432545",
"articleNum": "L365-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L365-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803524",
"articleNum": "L451-3",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-3 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L421-17
|
Code des assurances
|
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds. II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. III.-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. IV.-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier. V.-Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées.
| 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L421-17
|
LEGIARTI000023490983
|
LEGIARTI000006801853
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L155-5 (V)">L. 155-5</a> du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds. </p><p>II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. </p><p>III.-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. </p><p>IV.-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier. </p><p>V.-Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006801854
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000023490983
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174898
| false | false |
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
| null | null |
LEGISCTA000006174898
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036768950",
"articleNum": "R421-73",
"dateDebut": 1522540800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R421-73 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821939",
"articleNum": "R421-76",
"dateDebut": 1082678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R421-76 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821950",
"articleNum": "R421-77",
"dateDebut": 1082678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R421-77 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045578581",
"articleNum": "L155-3",
"dateDebut": 1649980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L155-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504843",
"articleNum": "L155-5",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L155-5 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000005765679",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "DECRET",
"textCid": "JORFTEXT000000784212",
"textTitle": "Décret n°2004-348 du 22 avril 2004"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230272",
"articleNum": "1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "DECRET",
"textCid": "JORFTEXT000000784212",
"textTitle": "Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 1 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230273",
"articleNum": "2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "DECRET",
"textCid": "JORFTEXT000000784212",
"textTitle": "Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 2 ()"
}
] |
||
Code des assurances, art. L422-1
|
Code des assurances
|
Pour l'application de l'article L. 126-1 , la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes. Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 . Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale . Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.
| 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-1
|
LEGIARTI000041471855
|
LEGIARTI000006801956
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dans sa rédaction issue du b du 1° du V de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, les dispositions de l'article L. 422-1, telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
|
5.0
| 306,783,378 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-1</a>, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.</p><p>Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.</p><p>Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-1</a>, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&categorieLien=cid">loi n° 2013-1279 </a>du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2</a>.</p><p>Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.</p><p>Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.</p><p>Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.</p><p>Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578094&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 728-1 du code de procédure pénale</a>. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029370835
|
MD-20250701_195324_248_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471855
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
|
<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dans sa rédaction issue du b du 1° du V de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, les dispositions de l'article L. 422-1, telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p>Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006857257",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 644803200000,
"datePubli": 644803200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000715439",
"textTitle": "Arrêté du 30 mai 1990 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022006541",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1269043200000,
"datePubli": 679363200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000339548",
"textTitle": "Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019865810",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1228348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019865810",
"textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000021200946",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1256428800000,
"datePubli": 1256342400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021190242",
"textTitle": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000027996975",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380412800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027996974",
"textTitle": "Arrêté du 26 septembre 2013 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000028400921",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388361600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2013-1279",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028400921",
"textTitle": "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030752786",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1434758400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-689",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030752772",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031664272",
"articleNum": "63",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1450742400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-1702",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031663208",
"textTitle": "LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000034251287",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1490140800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034251285",
"textTitle": "Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034730891",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494547200000,
"datePubli": 1494460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-994",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034676879",
"textTitle": "Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051660813",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1748131200000,
"datePubli": 1555804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038396526",
"textTitle": "Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000038530072",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1559174400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "427786",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038530071",
"textTitle": "Avis n°427786 du 22 mai 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041889466",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1589846400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041889464",
"textTitle": "Arrêté du 12 mai 2020 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041889470",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1589846400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041889464",
"textTitle": "Arrêté du 12 mai 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045473856",
"articleNum": "D332-22",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1649116800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-479",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045471364",
"textTitle": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D332-22, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045492673",
"articleNum": "D332-22",
"dateDebut": 1651363200000,
"datePubli": 1649203200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000045476241",
"textTitle": "Code pénitentiaire - art. D332-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051173137",
"articleNum": "164",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051827303",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1751414400000,
"datePubli": 1751328000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-602",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051824835",
"textTitle": "Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006311299",
"articleNum": "991",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 991"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006578094",
"articleNum": "728-1",
"dateDebut": 662688000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 728-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006314543",
"articleNum": "1628 quinquies",
"dateDebut": 677721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quinquies (Dis)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041969015",
"articleNum": "D169-2",
"dateDebut": 1590364800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D169-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041969004",
"articleNum": "D169-3",
"dateDebut": 1590364800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D169-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041968991",
"articleNum": "D169-4",
"dateDebut": 1590364800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041969214",
"articleNum": "D169-5",
"dateDebut": 1590364800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033714354",
"articleNum": "L169-1",
"dateDebut": 1482624000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038312656",
"articleNum": "L169-10",
"dateDebut": 1598918400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031668446",
"articleNum": "L169-13",
"dateDebut": 1450828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038312668",
"articleNum": "L169-4",
"dateDebut": 1598918400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031668430",
"articleNum": "L169-7",
"dateDebut": 1450828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048442310",
"articleNum": "706-14-2",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030754721",
"articleNum": "D334-1",
"dateDebut": 1434844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. D334-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046500778",
"articleNum": "A422-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A422-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038312684",
"articleNum": "L126-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L126-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796373",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038270734",
"articleNum": "L422-1-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041471851",
"articleNum": "L422-6",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006812450",
"articleNum": "R*321-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*321-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821379",
"articleNum": "R422-1",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R422-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046500800",
"articleNum": "R422-5",
"dateDebut": 1667001600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R422-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006314444",
"articleNum": "1628 quinquies",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quinquies (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438553",
"articleNum": "1630",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051202100",
"articleNum": "L135 M",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000006059653",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000339548",
"textTitle": "Arrêté du 3 juillet 1991"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006857660",
"articleNum": "1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000339548",
"textTitle": "Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006857662",
"articleNum": "2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000339548",
"textTitle": "Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821379",
"articleNum": "R422-1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R422-1 (V)"
}
] |
Code des assurances, art. L422-1-1
|
Code des assurances
|
Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales, de tout employeur ainsi que des établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel. Le fonds de garantie informe la victime mentionnée à l'article L. 126-1 avant toute réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord préalable lorsque la réquisition est adressée à son employeur. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
| 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-1-1
|
LEGIARTI000038270734
|
LEGIARTI000038270164
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris. Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
|
1.0
| 460,175,067 | null | null | null |
Article
|
<p>Le fonds de garantie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales, de tout employeur ainsi que des établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel. <br/><br/>Le fonds de garantie informe la victime mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000038312684&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des assurances - art. L126-1 (V)">L. 126-1</a> avant toute réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord préalable lorsque la réquisition est adressée à son employeur. <br/><br/>Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid">226-14 </a>du code pénal.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038270734
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
|
<p>Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris.</p><p>Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.<br clear="none" />
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006417944",
"articleNum": "226-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 226-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417946",
"articleNum": "226-14",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 226-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038312684",
"articleNum": "L126-1",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L126-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006801956",
"articleNum": "L422-1",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-1"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-2
|
Code des assurances
|
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel. Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale. Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
| 1,598,918,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-2
|
LEGIARTI000038367910
|
LEGIARTI000006801966
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article L. 422-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du V et du VI dudit article entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de ladite loi.
|
5.0
| 613,566,756 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.</p><p>Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.</p><p>Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.</p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795514&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-15 à L. 211-18 </a>sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.</p><p>Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668438&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 169-10 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038312707
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038367910
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
|
<p>Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article L. 422-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du V et du VI dudit article entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de ladite loi.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000034730891",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494547200000,
"datePubli": 1494460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-994",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034676879",
"textTitle": "Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048442298",
"articleNum": "L217-6",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071164",
"textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041968991",
"articleNum": "D169-4",
"dateDebut": 1590364800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033714354",
"articleNum": "L169-1",
"dateDebut": 1482624000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038312656",
"articleNum": "L169-10",
"dateDebut": 1598918400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037064267",
"articleNum": "L169-4",
"dateDebut": 1528934400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792671",
"articleNum": "L126-1",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L126-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795514",
"articleNum": "L211-15",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L211-15"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-3
|
Code des assurances
|
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
| 1,215,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-3
|
LEGIARTI000019113126
|
LEGIARTI000006801977
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 920,350,134 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. <p></p><p></p>Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447341&dateTexte=&categorieLien=cid">2226</a> du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019017605
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000019113126
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006447341",
"articleNum": "2226",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2226"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L422-4
|
Code des assurances
|
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| 1,214,956,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-4
|
LEGIARTI000019113082
|
LEGIARTI000006801994
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
|
2.0
| 1,227,133,512 | null | null | null |
Article
|
<p>Les indemnités allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 706-3 à 706-14 </a>du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L422-7 (V)">l'article L. 422-7</a> du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006801994
|
MD-20250219_211251_557_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019113082
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
|
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear="none" /></p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000041889470",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1589846400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041889464",
"textTitle": "Arrêté du 12 mai 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051173137",
"articleNum": "164",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006577532",
"articleNum": "706-3",
"dateDebut": 507600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019110284",
"articleNum": "L422-7",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051202100",
"articleNum": "L135 M",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-5
|
Code des assurances
|
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l' article 706-4 du code de procédure pénale .
| 1,215,043,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-5
|
LEGIARTI000019113119
|
LEGIARTI000006802000
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,533,916,890 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-4 (M)">article 706-4 du code de procédure pénale</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802000
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000019113119
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006577537",
"articleNum": "706-4",
"dateDebut": 441763200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-4 (M)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L422-6
|
Code des assurances
|
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
| 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-6
|
LEGIARTI000041471851
|
LEGIARTI000006802009
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, les dispositions de l'article L. 422-6, telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article, s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
|
3.0
| 1,840,700,268 | null | null | null |
Article
|
<p>L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.<br/><br/>
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019113109
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041471851
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113080
| false | false |
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110168
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
|
<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, les dispositions de l'article L. 422-6, telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article, s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p>Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041471855",
"articleNum": "L422-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-1 (VD)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-7
|
Code des assurances
|
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros. Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.
| 1,214,956,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-7
|
LEGIARTI000019113096
|
LEGIARTI000019110284
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019109655&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-15-1 </a>du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid">475-1 </a>du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. </p><p>Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros. </p><p>Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577554&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-11</a> du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250219_211243_932_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019113096
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113104
| false | false |
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110212
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
|
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear="none" /></p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000041889470",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1589846400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041889464",
"textTitle": "Arrêté du 12 mai 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051173137",
"articleNum": "164",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006576342",
"articleNum": "375",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 375"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006576694",
"articleNum": "475-1",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 475-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006577554",
"articleNum": "706-11",
"dateDebut": 431222400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019109655",
"articleNum": "706-15-1",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019113155",
"articleNum": "L422-10",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019113228",
"articleNum": "L422-11",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019113082",
"articleNum": "L422-4",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051202100",
"articleNum": "L135 M",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-8
|
Code des assurances
|
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.
| 1,214,956,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-8
|
LEGIARTI000019113086
|
LEGIARTI000019110286
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid">475-1 </a>du code de procédure pénale. <br/><br/>Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-11 (V)">706-11</a> du même code.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019113086
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113104
| false | false |
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110212
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
|
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear="none" /></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006576342",
"articleNum": "375",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 375"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006576694",
"articleNum": "475-1",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 475-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038313663",
"articleNum": "706-11",
"dateDebut": 1585008000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-11 (VD)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-9
|
Code des assurances
|
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion. Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.
| 1,585,008,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-9
|
LEGIARTI000038313772
|
LEGIARTI000019110288
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid">475-1</a> du code de procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. <br/><br/>Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion. <br/><br/>Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019113159
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038313772
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113104
| false | false |
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110212
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
|
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000019866956",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1228435200000,
"datePubli": 1228348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019865803",
"textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006576342",
"articleNum": "375",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 375"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006576694",
"articleNum": "475-1",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 475-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024497064",
"articleNum": "474-1",
"dateDebut": 1313107200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 474-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019113155",
"articleNum": "L422-10",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-10 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-10
|
Code des assurances
|
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7 , des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile. Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.
| 1,214,956,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-10
|
LEGIARTI000019113155
|
LEGIARTI000019110290
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-7</a>, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110288&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-9</a> égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. <br/><br/>Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile. <br/><br/>Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019113155
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113104
| false | false |
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110212
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
|
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear="none" /></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000019866958",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1228435200000,
"datePubli": 1228348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019865803",
"textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019110284",
"articleNum": "L422-7",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019110288",
"articleNum": "L422-9",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-9"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L422-11
|
Code des assurances
|
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.
| 1,214,956,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L422-11
|
LEGIARTI000019113228
|
LEGIARTI000019111368
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110284&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 422-7 à L. 422-10 </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. </p><p>Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid">475-1</a> du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019113228
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019113104
| false | false |
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
| null | null |
LEGISCTA000019110212
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006576342",
"articleNum": "375",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 375"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006576694",
"articleNum": "475-1",
"dateDebut": 350006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 475-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019110284",
"articleNum": "L422-7",
"dateDebut": 1214956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L422-7"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-1
|
Code des assurances
|
Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 , à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus aux articles L. 143-1 et L. 441-1 . Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ; b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ; c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale , sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ; f) Organismes de placement collectifs ; g) Organismes de retraite, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits pour le compte des salariés ou retraités de leurs adhérents.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-1
|
LEGIARTI000038613809
|
LEGIARTI000006802024
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-1</a>, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L143-1 (VT)">L. 143-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L441-1 (V)">L. 441-1</a>.</p><p>Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes :</p><p>a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;</p><p>b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;</p><p>c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L727-2 (V)">L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime </a>et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V)">L. 942-1 du code de la sécurité sociale</a>, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;</p><p>d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 233-16 </a>du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;</p><p>e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 518-1 </a>du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;</p><p>f) Organismes de placement collectifs ;</p><p>g) Organismes de retraite, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits pour le compte des salariés ou retraités de leurs adhérents.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034386559
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038613809
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006841270",
"articleNum": "45",
"dateDebut": 930614400000,
"datePubli": 711331200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "92-665",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000175680",
"textTitle": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006229272",
"articleNum": "L233-16",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L233-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006585405",
"articleNum": "L727-2",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L727-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006656620",
"articleNum": "L518-1",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L518-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034383874",
"articleNum": "L942-1",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036104651",
"articleNum": "L212-16",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019862134",
"articleNum": "L951-12",
"dateDebut": 1226707200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793656",
"articleNum": "L143-1",
"dateDebut": 1143158400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L143-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795749",
"articleNum": "L214-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L214-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796289",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019862243",
"articleNum": "L310-20",
"dateDebut": 1226707200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-20 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027888270",
"articleNum": "L324-5",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L324-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006798383",
"articleNum": "L326-4",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L326-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036104489",
"articleNum": "L423-2",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L423-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803032",
"articleNum": "L441-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006820499",
"articleNum": "R*411-10",
"dateDebut": 933897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*411-10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019749880",
"articleNum": "R334-3",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006820514",
"articleNum": "R411-1",
"dateDebut": 933897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R411-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035234157",
"articleNum": "R423-1",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021942427",
"articleNum": "R423-13",
"dateDebut": 1268092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035234148",
"articleNum": "R423-2",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036104332",
"articleNum": "L612-46",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048539866",
"articleNum": "L631-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L631-1 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-2
|
Code des assurances
|
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 , la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 , il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 dans les mêmes conditions. S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise. II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. III.-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier . Les bénéfices éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés. V.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-2
|
LEGIARTI000038613795
|
LEGIARTI000006802033
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-33 </a>du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a>, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102196&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-30</a>, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 dans les mêmes conditions. </p><p>S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise. </p><p>II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. </p><p>III.-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. </p><p>IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033577994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V)">L. 612-33-2 du code monétaire et financier</a>. Les bénéfices éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés. </p><p>V.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036104489
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038613795
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000022235749",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1274313600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022235747",
"textTitle": "Décision du 12 avril 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042700995",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608336000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2020-C-59",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042700993",
"textTitle": "Décision n°2020-C-59 du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021722316",
"articleNum": "L612-33",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-33"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036102122",
"articleNum": "L311-1",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L311-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036102196",
"articleNum": "L311-30",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L311-30"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027890806",
"articleNum": "R423-3",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821576",
"articleNum": "R423-7",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821587",
"articleNum": "R423-8",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034386955",
"articleNum": "L612-33-2",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-3
|
Code des assurances
|
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au cessionnaire. Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 , les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
| 1,511,913,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-3
|
LEGIARTI000036104486
|
LEGIARTI000006802044
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au cessionnaire. </p><p>Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L311-19 (V)">L. 311-19</a>, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027888408
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036104486
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036102170",
"articleNum": "L311-19",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L311-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821653",
"articleNum": "R423-14",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821664",
"articleNum": "R423-15",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027890813",
"articleNum": "R423-5",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027890815",
"articleNum": "R423-6",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821587",
"articleNum": "R423-8",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-8 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-4
|
Code des assurances
|
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article L. 322-2 . Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président. Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances. Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents. La composition du conseil de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être représentative des différentes catégories d'entreprises d'assurance soumises au présent code et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant. Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie. Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre. Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-4
|
LEGIARTI000038613790
|
LEGIARTI000006802055
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000038614250&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des assurances - art. L322-2 (V)">l'article L. 322-2</a>.</p><p>Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.</p><p>Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.</p><p>Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents. La composition du conseil de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être représentative des différentes catégories d'entreprises d'assurance soumises au présent code et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.</p><p>Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.</p><p>Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.</p><p>Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.</p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.</p><p>Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027888409
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038613790
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000020814299",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1246579200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020814299",
"textTitle": "Arrêté du 23 juin 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038614250",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L322-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-5
|
Code des assurances
|
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours. Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-5
|
LEGIARTI000038613787
|
LEGIARTI000006802074
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.</p><p>Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.</p><p>Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027888411
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038613787
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006713849",
"articleNum": "86",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 1059782400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-706",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428977",
"textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 86 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-6
|
Code des assurances
|
Les membres du directoire et du conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui par ses fonctions a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
| 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-6
|
LEGIARTI000027888412
|
LEGIARTI000006802087
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les membres du directoire et du conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui par ses fonctions a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">l'article 226-13</a> du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021761386
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027888412
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006417944",
"articleNum": "226-13",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 226-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036102782",
"articleNum": "L311-26",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L311-26 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-7
|
Code des assurances
|
Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les adhérents lors de leur adhésion. Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes. Ces certificats d'association ne sont pas remboursables. Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à cette fin constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement. Le défaut d'adhésion ou l'absence de versement au fonds de garantie de la cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues par l' article L. 612-39 du code monétaire et financier et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-7
|
LEGIARTI000038613782
|
LEGIARTI000006802100
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 730,133 | null | null | null |
Article
|
<p>Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les adhérents lors de leur adhésion.</p><p>Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes. Ces certificats d'association ne sont pas remboursables.</p><p>Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à cette fin constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.</p><p>Le défaut d'adhésion ou l'absence de versement au fonds de garantie de la cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 612-39 du code monétaire et financier</a> et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021759962
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038613782
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006712050",
"articleNum": "75",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 930614400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "99-532",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000395772",
"textTitle": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021722334",
"articleNum": "L612-39",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-39"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821622",
"articleNum": "R423-11",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035234133",
"articleNum": "R423-16",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-16 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L423-8
|
Code des assurances
|
Un décret en Conseil d'Etat précise : - les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant ; - les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération ; - le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ; - les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ; - la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ; - les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat. Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L423-8
|
LEGIARTI000038613776
|
LEGIARTI000006802110
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 773,082 | null | null | null |
Article
|
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise :</p><p>- les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;</p><p>- les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant ;</p><p>- les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération ;</p><p>- le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;</p><p>- les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ;</p><p>- la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;</p><p>- les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.</p><p>Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802111
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038613776
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157819
| false | false |
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null | null |
LEGISCTA000006157819
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-1
|
Code des assurances
|
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats. Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-1
|
LEGIARTI000048523781
|
LEGIARTI000006802131
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
2.0
| 268,435,455 | null | null | null |
Article
|
<p>Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.</p><p>Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802131
|
MD-20250506_192229_684_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048523781
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006232101",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1089072000000,
"datePubli": 1089072000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2004-655",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000418024",
"textTitle": "Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041792973",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1586563200000,
"datePubli": 1586476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-414",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041792689",
"textTitle": "Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048523697",
"articleNum": "L421-1",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L421-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048523798",
"articleNum": "L424-6",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L424-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803524",
"articleNum": "L451-3",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821359",
"articleNum": "R421-71",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R421-71 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L424-2
|
Code des assurances
|
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ; c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie. Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-2
|
LEGIARTI000048523822
|
LEGIARTI000006802139
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,910 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation :</p><p>a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;</p><p>b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;</p><p>c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.</p><p>Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802139
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048523822
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000048523791",
"articleNum": "L424-7",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L424-7 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-3
|
Code des assurances
|
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande. L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-3
|
LEGIARTI000048523817
|
LEGIARTI000006802147
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 805,306,365 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande.<p></p><p></p> L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802147
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048523817
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-4
|
Code des assurances
|
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-4
|
LEGIARTI000048523812
|
LEGIARTI000006802154
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802154
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048523812
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-5
|
Code des assurances
|
Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-5
|
LEGIARTI000048523805
|
LEGIARTI000006802162
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,177,275 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-1.</a><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802162
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048523805
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006801527",
"articleNum": "L421-1",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L421-1"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-6
|
Code des assurances
|
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3 , l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-6
|
LEGIARTI000048523798
|
LEGIARTI000006802171
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802131&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3</a>, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802171
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048523798
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006802131",
"articleNum": "L424-1",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L424-1"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-7
|
Code des assurances
|
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2 , l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ; c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié. La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-7
|
LEGIARTI000048523791
|
LEGIARTI000006802194
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,185 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048523822&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des assurances - art. L424-2 (V)">L. 424-2</a>, l'organisme d'indemnisation possède une créance :</p><p>a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ;</p><p>b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ;</p><p>c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié.</p><p>La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802194
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048523791
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521277
| false | false |
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null | null |
LEGISCTA000048521277
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000048523822",
"articleNum": "L424-2",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L424-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L424-8
|
Code des assurances
|
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats, lorsque l'entreprise d'assurance a son siège dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France et qu'elle fait l'objet d'une des procédures d'insolvabilité suivantes : 1° Les procédures de faillite qui auraient conduit l'organisme d'indemnisation de l'Etat du siège de l'entreprise d'assurance à indemniser la personne lésée si celle-ci résidait sur le territoire de cet Etat, conformément aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 ; 2° Les procédures de liquidation au sens de l'article 268, paragraphe 1, point d, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat partie à l'Espace économique européen. Ne sont pas couverts par l'organisme d'indemnisation les dommages survenus à l'occasion de la circulation, en France, d'un véhicule lors de manifestations sportives, formations ou essais ou, lorsqu'ils sont survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, les dommages garantis par une police d'assurance souscrite par l'organisateur dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-8
|
LEGIARTI000048521334
|
LEGIARTI000048521281
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats, lorsque l'entreprise d'assurance a son siège dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France et qu'elle fait l'objet d'une des procédures d'insolvabilité suivantes :<br/><br/>
1° Les procédures de faillite qui auraient conduit l'organisme d'indemnisation de l'Etat du siège de l'entreprise d'assurance à indemniser la personne lésée si celle-ci résidait sur le territoire de cet Etat, conformément aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 ;<br/><br/>
2° Les procédures de liquidation au sens de l'article 268, paragraphe 1, point d, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.<br/><br/>
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat partie à l'Espace économique européen.<br/><br/>
Ne sont pas couverts par l'organisme d'indemnisation les dommages survenus à l'occasion de la circulation, en France, d'un véhicule lors de manifestations sportives, formations ou essais ou, lorsqu'ils sont survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, les dommages garantis par une police d'assurance souscrite par l'organisateur dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250506_192229_684_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048521334
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521279
| false | false |
Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
| null | null |
LEGISCTA000048521279
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L424-9
|
Code des assurances
|
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer. Dès réception de la demande de la personne lésée, l'organisme d'indemnisation en informe l'organisme équivalent de l'État du siège social de l'entreprise d'assurance et l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une procédure mentionnée à l'article L. 424-8, ou son administrateur ou liquidateur, tels que définis respectivement à l'article 268, paragraphe 1, points e et f, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-9
|
LEGIARTI000048521339
|
LEGIARTI000048521283
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.<br/><br/>
Dès réception de la demande de la personne lésée, l'organisme d'indemnisation en informe l'organisme équivalent de l'État du siège social de l'entreprise d'assurance et l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une procédure mentionnée à l'article L. 424-8, ou son administrateur ou liquidateur, tels que définis respectivement à l'article 268, paragraphe 1, points e et f, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250506_192226_015_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048521339
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521279
| false | false |
Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
| null | null |
LEGISCTA000048521279
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L424-10
|
Code des assurances
|
L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Si la personne lésée accepte l'offre qui lui est faite, l'organisme d'indemnisation verse les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à compter de son acceptation. Lorsque le préjudice n'a été que partiellement quantifié, les exigences relatives au paiement de l'indemnisation s'appliquent à ce préjudice partiellement quantifié et à partir de l'acceptation de l'offre motivée d'indemnisation correspondante.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-10
|
LEGIARTI000048521341
|
LEGIARTI000048521285
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.<br/><br/>
Si la personne lésée accepte l'offre qui lui est faite, l'organisme d'indemnisation verse les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à compter de son acceptation.<br/><br/>
Lorsque le préjudice n'a été que partiellement quantifié, les exigences relatives au paiement de l'indemnisation s'appliquent à ce préjudice partiellement quantifié et à partir de l'acceptation de l'offre motivée d'indemnisation correspondante.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250506_192226_015_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048521341
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521279
| false | false |
Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
| null | null |
LEGISCTA000048521279
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L424-11
|
Code des assurances
|
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation. L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L424-11
|
LEGIARTI000048521345
|
LEGIARTI000048521287
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation.<br/><br/>
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250506_192226_015_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048521345
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048521279
| false | false |
Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
| null | null |
LEGISCTA000048521279
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L425-1
|
Code des assurances
|
I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues. La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'Etat. Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci. La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds. La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances. II. - (abrogé). III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L425-1
|
LEGIARTI000033813217
|
LEGIARTI000006802241
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.</p><p></p><p>La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p>Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.</p><p></p><p>Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.</p><p></p><p>La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.</p><p></p><p>La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.</p><p></p><p>II. - (abrogé). </p><p>III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802241
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033813217
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006157825
| false | false |
Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
| null | null |
LEGISCTA000006157825
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000020634977",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1242777600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-550",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020634977",
"textTitle": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000021063183",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1253750400000,
"datePubli": 1253664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021062109",
"textTitle": "Arrêté du 4 septembre 2009 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021063187",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1253750400000,
"datePubli": 1253664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021062109",
"textTitle": "Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000025990426",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1339200000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-251 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025990417",
"textTitle": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025990418",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1339200000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-251 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025990417",
"textTitle": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020638885",
"articleNum": "R424-1",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R424-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022039180",
"articleNum": "R424-12",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R424-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020638849",
"articleNum": "R424-13",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R424-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020638882",
"articleNum": "R424-2",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R424-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020638879",
"articleNum": "R424-3",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R424-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020638875",
"articleNum": "R424-4",
"dateDebut": 1242864000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R424-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031779420",
"articleNum": "1647",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304647",
"articleNum": "302 bis ZF",
"dateDebut": 1167609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZF (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L426-1
|
Code des assurances
|
I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l' article L. 1142-1 du code de la santé publique , lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l' article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance. II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément à l' article L. 1142-2 du code de la santé publique , en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance opérant en France. Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l' article L. 1142-1 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9. L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est pas rétabli. Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité. III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l' article L. 1142-22 du code de la santé publique . IV.-La caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes : 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III du présent article, dans la limite de la contribution qu'elle perçoit en application du V ; 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret. V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d'assurance et reversée à l'entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie, entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée. Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts . VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables. VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement qui est versé à titre d'indemnisation par le fonds.
| 1,739,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L426-1
|
LEGIARTI000051220177
|
LEGIARTI000025063638
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1142-1 du code de la santé publique</a>, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1142-2 du même code</a> ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.</p><p>II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1142-2 du code de la santé publique</a>, en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance opérant en France.</p><p>Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1142-1 du code de la santé publique</a> et garantis par le contrat, dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9.</p><p>L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est pas rétabli.</p><p>Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité.</p><p>III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1142-22 du code de la santé publique</a>.</p><p>IV.-La caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :</p><p>1° Le financement du fonds mentionné aux I à III du présent article, dans la limite de la contribution qu'elle perçoit en application du V ;</p><p>2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.</p><p>Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.</p><p>V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d'assurance et reversée à l'entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie, entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.</p><p>Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006191770&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 991 à 1004 du code général des impôts</a>.</p><p>VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.</p><p>VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement qui est versé à titre d'indemnisation par le fonds.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036103287
|
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051220177
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025063631
| false | false |
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
| null | null |
LEGISCTA000025063617
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000025048549",
"articleNum": "146",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 1325116800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-1977",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025044460",
"textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025746491",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1335398400000,
"datePubli": 1335312000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025743546",
"textTitle": "Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000025744572",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1335398400000,
"datePubli": 1335312000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-548",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025743531",
"textTitle": "Décret n°2012-548\n du 23 avril 2012 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028453872",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1389398400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-19",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028453824",
"textTitle": "Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000038462409",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1557619200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "426321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038462408",
"textTitle": "Avis n°426321 du 9 mai 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000051169127",
"articleNum": "125",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006191770",
"articleNum": "",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006685992",
"articleNum": "L1142-1",
"dateDebut": 1015286400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686032",
"articleNum": "L1142-22",
"dateDebut": 1015286400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-22"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025076528",
"articleNum": "L1142-14",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025076517",
"articleNum": "L1142-15",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025076511",
"articleNum": "L1142-16",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025076559",
"articleNum": "L1142-2",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025076505",
"articleNum": "L1142-21",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1142-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028455927",
"articleNum": "R1142-63",
"dateDebut": 1389484800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1142-63 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025859349",
"articleNum": "L251-1",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L251-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037206530",
"articleNum": "R325-2",
"dateDebut": 1531872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R325-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037206826",
"articleNum": "R427-1",
"dateDebut": 1531872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R427-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037206798",
"articleNum": "R427-11",
"dateDebut": 1531872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R427-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037205910",
"articleNum": "R427-12",
"dateDebut": 1531872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R427-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037206817",
"articleNum": "R427-2",
"dateDebut": 1531872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R427-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037206806",
"articleNum": "R427-3",
"dateDebut": 1531872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R427-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025745231",
"articleNum": "R427-7",
"dateDebut": 1335398400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R427-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051764508",
"articleNum": "1649 quater B quater",
"dateDebut": 1750291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L431-4
|
Code des assurances
|
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
| 646,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-4
|
LEGIARTI000006802387
|
LEGIARTI000006802385
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802386
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006802387
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187513
| false | false |
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null | null |
LEGISCTA000006187513
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006321981",
"articleNum": "80",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 1072828800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-1312",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000429346",
"textTitle": "Loi - art. 80 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802400",
"articleNum": "L431-5",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802432",
"articleNum": "L431-6",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802453",
"articleNum": "L431-7",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822152",
"articleNum": "R*431-17",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-17 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822163",
"articleNum": "R*431-18",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-18 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822174",
"articleNum": "R*431-19",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-19 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822202",
"articleNum": "R*431-22",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-22 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822227",
"articleNum": "R*431-24",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-24 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822263",
"articleNum": "R*431-28",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-28 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822338",
"articleNum": "R431-16-2",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-16-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822345",
"articleNum": "R431-16-3",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-16-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822254",
"articleNum": "R431-27",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822487",
"articleNum": "R431-38",
"dateDebut": 433209600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-38 (M)"
}
] |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000707718",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "LOI",
"textCid": "JORFTEXT000000707718",
"textTitle": "Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*"
}
] |
||
Code des assurances, art. L431-5
|
Code des assurances
|
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire. La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
| 1,642,636,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-5
|
LEGIARTI000044981146
|
LEGIARTI000006802400
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 156 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, soit le 20 janvier 2022 en application du décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022.
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.</p><p></p><p> La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire.</p><p></p><p> La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802401
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044981146
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187513
| false | false |
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null | null |
LEGISCTA000006187513
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
|
<p>Conformément au II de l'article 156 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, soit le 20 janvier 2022 en application du décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000880204",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -130464000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-956",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880204",
"textTitle": "Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000501105",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -36892800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "68-943",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000501105",
"textTitle": "Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006321981",
"articleNum": "80",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 1072828800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-1312",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000429346",
"textTitle": "Loi - art. 80 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822227",
"articleNum": "R*431-24",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-24 (Ab)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006822501",
"articleNum": "R*431-39",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-39 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822512",
"articleNum": "R*431-40",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-40 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822524",
"articleNum": "R*431-41",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-41 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822535",
"articleNum": "R*431-42",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-42 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822545",
"articleNum": "R*431-43",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-43 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822556",
"articleNum": "R*431-44",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-44 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822568",
"articleNum": "R*431-45",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-45 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823224",
"articleNum": "R*431-46",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-46 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822427",
"articleNum": "R431-33",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822439",
"articleNum": "R431-34",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822450",
"articleNum": "R431-35",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-35 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822465",
"articleNum": "R431-36",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-36 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822475",
"articleNum": "R431-37",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822487",
"articleNum": "R431-38",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-38 (M)"
}
] |
Code des assurances, art. L431-6
|
Code des assurances
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5 , notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.
| 492,912,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-6
|
LEGIARTI000006802432
|
LEGIARTI000006802431
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L431-4 (V)">L. 431-4 et L. 431-5</a>, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802431
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006802432
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187513
| false | false |
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null | null |
LEGISCTA000006187513
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006802385",
"articleNum": "L431-4",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822544",
"articleNum": "R*431-43",
"dateDebut": 433209600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-43 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822555",
"articleNum": "R*431-44",
"dateDebut": 433209600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-44 (M)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L431-7
|
Code des assurances
|
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5 .
| 492,912,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-7
|
LEGIARTI000006802453
|
LEGIARTI000006802452
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L431-4 (V)">L. 431-4 et L. 431-5</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802452
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006802453
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187513
| false | false |
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null | null |
LEGISCTA000006187513
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006802385",
"articleNum": "L431-4",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822245",
"articleNum": "R*431-26",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-26 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822059",
"articleNum": "R*431-5",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822254",
"articleNum": "R431-27",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-27 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006822084",
"articleNum": "R*431-10",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822088",
"articleNum": "R*431-11",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-11 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822099",
"articleNum": "R*431-12",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822109",
"articleNum": "R*431-13",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-13 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822119",
"articleNum": "R*431-14",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-14 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822302",
"articleNum": "R*431-8",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-8 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822081",
"articleNum": "R*431-9",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-9 (Ab)"
}
] |
||
Code des assurances, art. L431-9
|
Code des assurances
|
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| 649,468,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-9
|
LEGIARTI000006802475
|
LEGIARTI000006802473
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802474
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006802475
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187517
| false | false |
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
| null | null |
LEGISCTA000006187517
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006321981",
"articleNum": "80",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 1072828800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-1312",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000429346",
"textTitle": "Loi - art. 80 (M)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028017723",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380585600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-344 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028017712",
"textTitle": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028017713",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380585600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-344 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028017712",
"textTitle": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822338",
"articleNum": "R431-16-2",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-16-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822345",
"articleNum": "R431-16-3",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-16-3 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006822163",
"articleNum": "R*431-18",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-18 (Ab)"
}
] |
||
Code des assurances, art. L431-10
|
Code des assurances
|
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
| 492,912,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-10
|
LEGIARTI000006802486
|
LEGIARTI000006802485
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802485
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006802486
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187520
| false | false |
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
| null | null |
LEGISCTA000006187520
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006321981",
"articleNum": "80",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 1072828800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-1312",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000429346",
"textTitle": "Loi - art. 80 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006789444",
"articleNum": "A431-5",
"dateDebut": 579052800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A431-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006789465",
"articleNum": "A431-6",
"dateDebut": 579052800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A431-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822345",
"articleNum": "R431-16-3",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-16-3 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L431-11
|
Code des assurances
|
La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l' article L. 442-1 , dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. Les frais exposés par l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| 1,739,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-11
|
LEGIARTI000051220108
|
LEGIARTI000006802500
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803337&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-1</a>, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. </p><p><p>Les frais exposés par l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022665194
|
MD-20250806_193946_764_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051220108
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665206
| false | false |
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006187524
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000022521743",
"articleNum": "26",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1280275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-874",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022521587",
"textTitle": "LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046840016",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672358400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1716",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046837344",
"textTitle": "Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051169127",
"articleNum": "125",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000052051053",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1754524800000,
"datePubli": 1754438400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000052050147",
"textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803337",
"articleNum": "L442-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L442-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000017868444",
"articleNum": "L461-1",
"dateDebut": 1198368000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L461-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822182",
"articleNum": "R*431-20",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*431-20 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816367",
"articleNum": "R332-3-4",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R332-3-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051220117",
"articleNum": "1635 bis A",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583631",
"articleNum": "L361-5",
"dateDebut": 978220800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L361-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583675",
"articleNum": "L362-5",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L362-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048445077",
"articleNum": "D361-44-3",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046149844",
"articleNum": "L361-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L361-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051220114",
"articleNum": "L361-2",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051180560",
"articleNum": "L361-2-1",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006466036",
"articleNum": "2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "LOI",
"textCid": "JORFTEXT000000333535",
"textTitle": "Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022665197",
"articleNum": "L362-5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "PILOTE_SUIVEUR",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T)"
}
] |
||
Code des assurances, art. L431-11-1
|
Code des assurances
|
La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-11-1
|
LEGIARTI000046122414
|
LEGIARTI000046122384
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
|
1.0
| 1,073,763,298 | null | null | null |
Article
|
<p>La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046122414
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665206
| false | false |
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006187524
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L431-14
|
Code des assurances
|
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues. Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale. Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction. La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L431-14
|
LEGIARTI000006802594
|
LEGIARTI000006802589
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.</p><p>Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.</p><p>Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.</p><p>La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006802593
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006802594
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187282
| false | false |
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
| null | null |
LEGISCTA000006187282
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006275514",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 599443200000,
"datePubli": 599443200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "88-1193",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000509064",
"textTitle": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033782169",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1918",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734341",
"textTitle": "LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312483",
"articleNum": "1635 bis AB",
"dateDebut": 1041379200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AB (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006306783",
"articleNum": "1635 bis AC",
"dateDebut": 645408000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AC (P)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000017868444",
"articleNum": "L461-1",
"dateDebut": 1198368000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L461-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021536799",
"articleNum": "R332-3-4",
"dateDebut": 1261872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R332-3-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822601",
"articleNum": "R431-48",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-48 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822627",
"articleNum": "R431-49",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-49 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822664",
"articleNum": "R431-52",
"dateDebut": 492912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-52 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822667",
"articleNum": "R431-53",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-53 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822726",
"articleNum": "R431-59",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R431-59 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L432-1
|
Code des assurances
|
Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l' article L. 214-1 du code monétaire et financier . Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code. La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.
| 1,739,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-1
|
LEGIARTI000051202054
|
LEGIARTI000006802651
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce</a> lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code monétaire et financier</a>.</p><p>Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.</p><p>La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046874971
|
MD-20250219_211251_557_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051202054
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000021135742",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1255132800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-1202",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021135742",
"textTitle": "Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033599288",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1481760000000,
"datePubli": 1481673600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1701",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033585347",
"textTitle": "Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042194803",
"articleNum": "47",
"dateDebut": 1596240000000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1917",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734169",
"textTitle": "LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117801",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038337326",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1554422400000,
"datePubli": 1518652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036600463",
"textTitle": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 6 (VT)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629943",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037830050",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1545264000000,
"datePubli": 1545177600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-1162",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037826463",
"textTitle": "Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635262",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047975999",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1692316800000,
"datePubli": 1577404800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039675874",
"textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467351",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049181217",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1708646400000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180303",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006229187",
"articleNum": "L233-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L233-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006648516",
"articleNum": "L214-1",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418822",
"articleNum": "R442-5",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-5 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L432-2
|
Code des assurances
|
Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1. Ces garanties peuvent être accordées : 1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ; a bis) Pour des opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises privées ou des entités publiques à des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l' article L. 214-1 du code monétaire et financier , dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ; a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ; b) Abrogé ; c) Abrogé ; d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné ; e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge . f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ; 2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier. La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.
| 1,739,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-2
|
LEGIARTI000051202045
|
LEGIARTI000006802683
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
16.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1.</p><p>Ces garanties peuvent être accordées :</p><p>1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ;</p><p>a bis) Pour des opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises privées ou des entités publiques à des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code monétaire et financier</a>, dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;</p><p>a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>b) Abrogé ;</p><p>c) Abrogé ;</p><p>d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné ;</p><p>e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge .</p><p>f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ;</p><p>2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.</p><p>La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048840547
|
MD-20250814_193357_445_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051202045
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006848320",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 669772800000,
"datePubli": -692582400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000299914",
"textTitle": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418887",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1147996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-563",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000459117",
"textTitle": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418882",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1147996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-563",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000459117",
"textTitle": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418878",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1147996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-563",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000459117",
"textTitle": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418874",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1147996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-563",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000459117",
"textTitle": "Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021122622",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1254960000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-1189",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021122622",
"textTitle": "Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000024250750",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1309046400000,
"datePubli": 1308960000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-721",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024248600",
"textTitle": "Décret n°2011-721\n du 23 juin 2011 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000024287207",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1309478400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024287207",
"textTitle": "Arrêté du 20 juin 2011, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000025554329",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1332460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025554329",
"textTitle": "Arrêté du 14 mars 2012, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026858572",
"articleNum": "84",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-1510",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026857857",
"textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000027943472",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1378944000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027943472",
"textTitle": "Arrêté du 2 septembre 2013, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028401904",
"articleNum": "77",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388361600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2013-1279",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028400921",
"textTitle": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 77, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000029948419",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029948419",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 18 décembre 2014, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000031464999",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1447286400000,
"datePubli": 1447200000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-1453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031463292",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031757411",
"articleNum": "104",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 1451433600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-1786",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031733082",
"textTitle": "LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 104 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033049052",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 1470960000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1091",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033017492",
"textTitle": "Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033049061",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 1470960000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1091",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033017492",
"textTitle": "Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033142729",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1474848000000,
"datePubli": 1474761600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1245",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033141296",
"textTitle": "Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033369763",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1478995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033369763",
"textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2016, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033760826",
"articleNum": "127",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1917",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734169",
"textTitle": "LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 127 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042194803",
"articleNum": "47",
"dateDebut": 1596240000000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1917",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734169",
"textTitle": "LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (M)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033759668",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033759667",
"textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033759671",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033759670",
"textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117811",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117801",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117816",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117805",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117820",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034117809",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034096987",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2017 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000036086718",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1511654400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036086717",
"textTitle": "Arrêté du 22 novembre 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629938",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629943",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629947",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629949",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629951",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036629954",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1519257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036629934",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037830050",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1545264000000,
"datePubli": 1545177600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-1162",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037826463",
"textTitle": "Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635251",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635262",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635268",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635256",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635258",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038635266",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 1560384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038599326",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000038940483",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1566432000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038940482",
"textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467346",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467351",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467355",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467357",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467359",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042467362",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1603843200000,
"datePubli": 1603756800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042464650",
"textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000042565986",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1606435200000,
"datePubli": 1606348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1440",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042564739",
"textTitle": "Décret n°2020-1440 du 24 novembre 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000045086340",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1643587200000,
"datePubli": 1643500800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-83",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045084279",
"textTitle": "Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000046259200",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1662422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046259199",
"textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047417183",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1680825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-254",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047416489",
"textTitle": "Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047417214",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1680825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-254",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047416489",
"textTitle": "Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 12"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047722134",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1687651200000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-501",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719624",
"textTitle": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047722141",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1687651200000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-501",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719624",
"textTitle": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047722143",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1687651200000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-501",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719624",
"textTitle": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049181221",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1708646400000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180303",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2024 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049181224",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1708646400000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180303",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2024 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049181226",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1708646400000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180303",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2024 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049181228",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1708646400000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180303",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2024 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049181231",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1708646400000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180303",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2024 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049425180",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1713312000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049425179",
"textTitle": "Arrêté du 12 avril 2024 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049548482",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1715990400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049548481",
"textTitle": "Arrêté du 15 mai 2024 - art."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000052097753",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1755216000000,
"datePubli": 1755129600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-811",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000052097141",
"textTitle": "Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006648516",
"articleNum": "L214-1",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036754224",
"articleNum": "A432-4",
"dateDebut": 1522540800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A432-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033832711",
"articleNum": "A432-5",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A432-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033832703",
"articleNum": "A432-7",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A432-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033832696",
"articleNum": "A432-9",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A432-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802713",
"articleNum": "L432-3",
"dateDebut": 883440000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L432-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026950181",
"articleNum": "L432-4",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L432-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048243369",
"articleNum": "L432-5-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L432-5-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822754",
"articleNum": "R*432-1",
"dateDebut": 669772800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*432-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006821576",
"articleNum": "R423-7",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027456624",
"articleNum": "R442-1",
"dateDebut": 1369612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033603696",
"articleNum": "R442-10-10",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-10-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033603713",
"articleNum": "R442-10-6",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-10-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418812",
"articleNum": "R442-2",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418822",
"articleNum": "R442-5",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033603875",
"articleNum": "R442-6",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418831",
"articleNum": "R442-7-2",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-7-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033600746",
"articleNum": "R442-7-3",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-7-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037832427",
"articleNum": "R442-8-1",
"dateDebut": 1545264000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-8-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042567198",
"articleNum": "R442-8-10",
"dateDebut": 1606435200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-8-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033603825",
"articleNum": "R442-8-11",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-8-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033603844",
"articleNum": "R442-8-12",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-8-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033603776",
"articleNum": "R442-8-7",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-8-7 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418863",
"articleNum": "R442-8-9",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-8-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048252257",
"articleNum": "L144-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L144-1 (V)"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L432-3
|
Code des assurances
|
La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La garantie de l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l'Etat. Celui-ci, en vue d'accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus d'octroi des garanties publiques prévues au présent chapitre. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrôle l'application.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-3
|
LEGIARTI000046874961
|
LEGIARTI000006802712
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878003&idArticle=JORFARTI000001680886&categorieLien=cid">l'article 15 </a>de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La garantie de l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l'Etat. Celui-ci, en vue d'accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus d'octroi des garanties publiques prévues au présent chapitre. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 233-1</a> du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.</p><p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrôle l'application.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031817383
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046874961
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000001680886",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -646617600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "49-874",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000878003",
"textTitle": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006227096",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 1072828800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000429834",
"textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018624473",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1208044800000,
"datePubli": 1207958400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018622696",
"textTitle": "Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000022402640",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1277769600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022402638",
"textTitle": "Arrêté du 21 mai 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024287209",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1309478400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024287207",
"textTitle": "Arrêté du 20 juin 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025554331",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1332460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025554329",
"textTitle": "Arrêté du 14 mars 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000027943474",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1378944000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027943472",
"textTitle": "Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029948421",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029948419",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033369767",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1478995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033369763",
"textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033369763",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1478995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033369763",
"textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2016, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047417183",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1680825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-254",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047416489",
"textTitle": "Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006229161",
"articleNum": "L233-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L233-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822772",
"articleNum": "R*432-3",
"dateDebut": 669772800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*432-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418812",
"articleNum": "R442-2",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-2 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006272573",
"articleNum": "15",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "LOI",
"textCid": "JORFTEXT000000878003",
"textTitle": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15 (M)"
}
] |
||
Code des assurances, art. L432-4
|
Code des assurances
|
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes. La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance. Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec cet organisme. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1 ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-4
|
LEGIARTI000046874953
|
LEGIARTI000006802738
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.</p><p>La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance.</p><p>Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec cet organisme.</p><p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1 ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du code monétaire et financier.</p><p>Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036366035
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046874953
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000033049052",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 1470960000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1091",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033017492",
"textTitle": "Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033049061",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 1470960000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1091",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033017492",
"textTitle": "Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006223889",
"articleNum": "L225-38",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-38"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033600746",
"articleNum": "R442-7-3",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-7-3 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L432-4-1
|
Code des assurances
|
Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme précité au directeur général de cet organisme. Celui-ci est nommé, après avis du président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre chargé de l'économie. Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, un représentant chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à cet organisme. Ce représentant est chargé du contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. Il peut adresser des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites qui leur ont été données.
| 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-4-1
|
LEGIARTI000031817392
|
LEGIARTI000031770164
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 103 VI : le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
|
1.0
| 537,128,605 | null | null | null |
Article
|
Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme précité au directeur général de cet organisme. Celui-ci est nommé, après avis du président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre chargé de l'économie. <br/><br/> Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, un représentant chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à cet organisme. Ce représentant est chargé du contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. Il peut adresser des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites qui leur ont été données.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031817392
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
|
<p>Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 103 VI : le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000033603888",
"articleNum": "R442-4",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418822",
"articleNum": "R442-5",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047418831",
"articleNum": "R442-7-2",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R442-7-2 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L432-4-2
|
Code des assurances
|
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2. Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts.
| 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-4-2
|
LEGIARTI000041472905
|
LEGIARTI000031770166
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 805,521,112 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2.</p><p>Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031817390
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041472905
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L432-5
|
Code des assurances
|
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l' article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
| 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-5
|
LEGIARTI000031817373
|
LEGIARTI000026896449
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 103 VI : le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
|
2.0
| 1,073,913,619 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&idArticle=JORFARTI000026858572&categorieLien=cid">article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012</a> de finances rectificative pour 2012.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026896455
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031817373
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
|
<p>Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 103 VI : le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000026858572",
"articleNum": "84",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-1510",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026857857",
"textTitle": "LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026950181",
"articleNum": "L432-4",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L432-4 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L432-5-1
|
Code des assurances
|
Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l' article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l' article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l' article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation. Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'Etat.
| 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-5-1
|
LEGIARTI000048243369
|
LEGIARTI000048243369
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,306,126 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 432-2 </a>et à celles mentionnées au 1° du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&idArticle=JORFARTI000026858572&categorieLien=cid">article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 </a>de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 432-2 du présent code</a> peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation. </p><p>Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048243369
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000026858572",
"articleNum": "84",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-1510",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026857857",
"textTitle": "LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802683",
"articleNum": "L432-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L432-2"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L432-6
|
Code des assurances
|
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L432-6
|
LEGIARTI000046856733
|
LEGIARTI000046856733
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,698,633 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046856733
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174668
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174668
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000047417183",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1680825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-254",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047416489",
"textTitle": "Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047722143",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1687651200000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-501",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719624",
"textTitle": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 2"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L441-1
|
Code des assurances
|
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre. Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 .
| 1,277,942,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-1
|
LEGIARTI000020195146
|
LEGIARTI000006803032
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre. </p><p></p><p></p><p>Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803033
|
MD-20250505_201616_103_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020195146
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174678
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174678
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006850796",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 799286400000,
"datePubli": 797817600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "95-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000736452",
"textTitle": "Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006624193",
"articleNum": "55",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 879897600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "97-1051",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000751904",
"textTitle": "Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038611087",
"articleNum": "114",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1061510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781627",
"textTitle": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006758664",
"articleNum": "108",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 1061510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781627",
"textTitle": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006746032",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 1082592000000,
"datePubli": 1082592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2004-342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000233359",
"textTitle": "Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006240825",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1115683200000,
"datePubli": 1115683200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-435",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000424573",
"textTitle": "Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006250154",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1143158400000,
"datePubli": 1143158400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2006-344",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000456741",
"textTitle": "Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006759369",
"articleNum": "112",
"dateDebut": 1166745600000,
"datePubli": 1166745600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-1640",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000817095",
"textTitle": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000017788556",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1199059200000,
"datePubli": 1198972800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1903",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017765895",
"textTitle": "Décret n°2007-1903\n du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000019962657",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229817600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019962490",
"textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019962643",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229817600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019962490",
"textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024035609",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1305763200000,
"datePubli": 1305676800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024022868",
"textTitle": "Arrêté du 9 mai 2011 - art. (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000024022886",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1305676800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024022868",
"textTitle": "Arrêté du 9 mai 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024022890",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1305676800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024022868",
"textTitle": "Arrêté du 9 mai 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049335512",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1711670400000,
"datePubli": 1482451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033670816",
"textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038870105",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1569888000000,
"datePubli": 1564617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-807",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038858382",
"textTitle": "Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038870117",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1569888000000,
"datePubli": 1564617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-807",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038858382",
"textTitle": "Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041638530",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1582761600000,
"datePubli": 1582675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041636087",
"textTitle": "Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041638532",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1582761600000,
"datePubli": 1582675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041636087",
"textTitle": "Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041638534",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1582761600000,
"datePubli": 1582675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041636087",
"textTitle": "Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043330395",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1617580800000,
"datePubli": 1617494400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-387",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043328577",
"textTitle": "Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045383871",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 1647648000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-388",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045378685",
"textTitle": "Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000046613783",
"articleNum": "R775-38",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R775-38, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048417959",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1700179200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048417950",
"textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046317928",
"articleNum": "D242-1",
"dateDebut": 1663891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038819637",
"articleNum": "L943-1",
"dateDebut": 1569888000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L943-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043660124",
"articleNum": "A132-11",
"dateDebut": 1623801600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A132-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038933717",
"articleNum": "A142-1",
"dateDebut": 1565568000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A142-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029451530",
"articleNum": "A331-2",
"dateDebut": 1410652800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A331-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029451505",
"articleNum": "A331-4",
"dateDebut": 1410652800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A331-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046762532",
"articleNum": "A344-2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A344-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035514802",
"articleNum": "A441-1",
"dateDebut": 1504742400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A441-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027888905",
"articleNum": "A441-6",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A441-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019757909",
"articleNum": "Annexe A344-10 ETAT C4",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019757890",
"articleNum": "Annexe A344-10 ETAT C5",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019757881",
"articleNum": "Annexe A344-10 ETAT C6",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027899176",
"articleNum": "Annexe art A343-1 (al 3)",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021542174",
"articleNum": "Annexe art. A344-3 (suite 4)",
"dateDebut": 1261872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038895098",
"articleNum": "D441-22",
"dateDebut": 1569888000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. D441-22 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020195154",
"articleNum": "L132-27-1",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-27-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019877848",
"articleNum": "L132-28",
"dateDebut": 1262304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-28 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042656705",
"articleNum": "L142-4",
"dateDebut": 1607472000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L142-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048252409",
"articleNum": "L142-7",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L142-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038724544",
"articleNum": "L143-3",
"dateDebut": 1562284800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L143-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796289",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020195167",
"articleNum": "L310-9-1",
"dateDebut": 1233446400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-9-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038613809",
"articleNum": "L423-1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L423-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034387843",
"articleNum": "L441-10",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803294",
"articleNum": "L441-11",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-11 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803044",
"articleNum": "L441-2",
"dateDebut": 711331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803054",
"articleNum": "L441-3",
"dateDebut": 711331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020195124",
"articleNum": "L441-8",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803235",
"articleNum": "L441-9",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-9 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020195159",
"articleNum": "L520-1",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L520-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021671710",
"articleNum": "R132-5-2",
"dateDebut": 1263427200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R132-5-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035233994",
"articleNum": "R143-2",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R143-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029437186",
"articleNum": "R144-18",
"dateDebut": 1410048000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R144-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030583301",
"articleNum": "R144-19",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R144-19 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029437123",
"articleNum": "R332-63",
"dateDebut": 1410048000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R332-63 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030575731",
"articleNum": "R342-14",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R342-14 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035233920",
"articleNum": "R342-4",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R342-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036331919",
"articleNum": "R344-1",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R344-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029437085",
"articleNum": "R423-4",
"dateDebut": 1410048000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R423-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823240",
"articleNum": "R441-1",
"dateDebut": 799286400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332044",
"articleNum": "R441-12",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823268",
"articleNum": "R441-4",
"dateDebut": 799286400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332064",
"articleNum": "R441-7",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051219772",
"articleNum": "998",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022962939",
"articleNum": "L611-3-1",
"dateDebut": 1287878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L611-3-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051559361",
"articleNum": "L612-39",
"dateDebut": 1746230400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048029832",
"articleNum": "L612-41",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038871096",
"articleNum": "R224-6",
"dateDebut": 1569888000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R224-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047095686",
"articleNum": "R561-16",
"dateDebut": 1675641600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006597683",
"articleNum": "D741-39",
"dateDebut": 1191110400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005859568",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1109289600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ACCORD",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005682683",
"textTitle": "Retraites professionnelles - art. 4 (VNE)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000006082689",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006934061",
"articleNum": "1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006858916",
"articleNum": "Annexe , 1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859092",
"articleNum": "Annexe , 10",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859148",
"articleNum": "Annexe , 11",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859169",
"articleNum": "Annexe , 12",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859170",
"articleNum": "Annexe , 13",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859171",
"articleNum": "Annexe , 14",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859190",
"articleNum": "Annexe , 15",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859202",
"articleNum": "Annexe , 16",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859233",
"articleNum": "Annexe , 17",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859274",
"articleNum": "Annexe , 18",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859312",
"articleNum": "Annexe , 19",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006858935",
"articleNum": "Annexe , 2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006858953",
"articleNum": "Annexe , 3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006858979",
"articleNum": "Annexe , 4",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006858998",
"articleNum": "Annexe , 5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859016",
"articleNum": "Annexe , 6",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859032",
"articleNum": "Annexe , 7",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859052",
"articleNum": "Annexe , 8",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006859074",
"articleNum": "Annexe , 9",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000179953",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 1993 - art. Annexe , 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000005618977",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000719552",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 1995"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006856382",
"articleNum": "1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000719552",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 1995 - art. 1 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006856395",
"articleNum": "2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000719552",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 1995 - art. 2 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006856401",
"articleNum": "3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000719552",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 1995 - art. 3 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006856411",
"articleNum": "4",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000719552",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 1995 - art. 4 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006856417",
"articleNum": "5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000719552",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 1995 - art. 5 ()"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000005789263",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000804066",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2004"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231653",
"articleNum": "1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000804066",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2004 - art. 1 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231654",
"articleNum": "2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000804066",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2004 - art. 2 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231655",
"articleNum": "3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000804066",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2004 - art. 3 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231656",
"articleNum": "4",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000804066",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2004 - art. 4 ()"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231657",
"articleNum": "5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ARRETE",
"textCid": "JORFTEXT000000804066",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2004 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000005789143",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "DECRET",
"textCid": "JORFTEXT000000435947",
"textTitle": "Décret n°2004-571 du 14 juin 2004"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231651",
"articleNum": "11",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "DECRET",
"textCid": "JORFTEXT000000435947",
"textTitle": "Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 11 (V)"
}
] |
||
Code des assurances, art. L441-2
|
Code des assurances
|
I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-5-2, L. 132-5-3 , L. 132-9, L. 132-9-1 , L. 132-20 à L. 132-22-1 , L. 132-30 et L. 132-31 , des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III. II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 . Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 . La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties. Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions. Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire. III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 . En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert. IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge. V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 .
| 1,491,609,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-2
|
LEGIARTI000034387863
|
LEGIARTI000006803043
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792931&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1, L. 131-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792951&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-5-2, L. 132-5-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-9, L. 132-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793095&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-20 à L. 132-22-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793410&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-30 et L. 132-31</a>, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.</p><p>II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1</a>. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-5-1</a>.</p><p>La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.</p><p> Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.</p><p> Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.</p><p>III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-23</a>. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.</p><p>IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.</p><p>V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 144-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029144715
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034387863
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174678
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174678
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006792931",
"articleNum": "L131-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L131-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793095",
"articleNum": "L132-20",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793141",
"articleNum": "L132-23",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793410",
"articleNum": "L132-30",
"dateDebut": 711331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-30"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792943",
"articleNum": "L132-5-1",
"dateDebut": 362793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-5-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792951",
"articleNum": "L132-5-2",
"dateDebut": 362793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-5-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792983",
"articleNum": "L132-9",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793513",
"articleNum": "L141-1",
"dateDebut": 1122422400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L141-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793544",
"articleNum": "L141-4",
"dateDebut": 1122422400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L141-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793783",
"articleNum": "L144-2",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L144-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803271",
"articleNum": "L441-10",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-10 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803294",
"articleNum": "L441-11",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-11 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803054",
"articleNum": "L441-3",
"dateDebut": 711331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803154",
"articleNum": "L441-7",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-7 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803235",
"articleNum": "L441-9",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-9 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036769010",
"articleNum": "R441-2-2",
"dateDebut": 1522540800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-2-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035247834",
"articleNum": "R441-23",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-23 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332055",
"articleNum": "R441-7-1",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-7-1 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L441-3
|
Code des assurances
|
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b. II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 , dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-3
|
LEGIARTI000035731360
|
LEGIARTI000006803053
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-4 </a>: </p><p>a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; </p><p>b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ; </p><p>c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; </p><p>d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ; </p><p>e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. </p><p>Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b. </p><p>II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-5-1</a>, dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792951&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-5-2.</a></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034387854
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000035731360
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174678
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174678
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006789774",
"articleNum": "A441-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A441-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792943",
"articleNum": "L132-5-1",
"dateDebut": 362793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-5-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792951",
"articleNum": "L132-5-2",
"dateDebut": 362793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-5-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793544",
"articleNum": "L141-4",
"dateDebut": 1122422400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L141-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803294",
"articleNum": "L441-11",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-11 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803235",
"articleNum": "L441-9",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-9 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823338",
"articleNum": "R*441-12",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*441-12 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823267",
"articleNum": "R*441-4",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*441-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823239",
"articleNum": "R441-1",
"dateDebut": 732585600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-1 (M)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L441-3-1
|
Code des assurances
|
Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent : 1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ; 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ; 4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge à laquelle elle correspond et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ; 6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert ; 7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ; 8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces possibilités.
| 1,491,609,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-3-1
|
LEGIARTI000034384164
|
LEGIARTI000034384138
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 279,168 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent :</p><p> 1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ;</p><p> 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ;</p><p> 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;</p><p> 4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge à laquelle elle correspond et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;</p><p> 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ;</p><p> 6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;</p><p> 7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;</p><p> 8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces possibilités.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034384164
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174678
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174678
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036769010",
"articleNum": "R441-2-2",
"dateDebut": 1522540800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-2-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035247823",
"articleNum": "R441-24",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-24 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038659490",
"articleNum": "R441-7-4",
"dateDebut": 1560470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-7-4 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L441-4
|
Code des assurances
|
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.
| 1,277,942,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-4
|
LEGIARTI000020195128
|
LEGIARTI000006803068
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803068
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020195128
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174678
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174678
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales.
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L441-7
|
Code des assurances
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet article.
| 1,491,609,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-7
|
LEGIARTI000034387847
|
LEGIARTI000006803154
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803155
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034387847
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174678
| false | false |
Section I : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174678
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006803068",
"articleNum": "L441-4",
"dateDebut": 773020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-4 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006803043",
"articleNum": "L441-2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803053",
"articleNum": "L441-3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-3 (M)"
}
] |
||
Code des assurances, art. L441-8
|
Code des assurances
|
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1 , elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation. L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2 .
| 1,277,942,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-8
|
LEGIARTI000020195124
|
LEGIARTI000006803191
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a>, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.</p><p></p><p>L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet : </p><p></p><p>a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; </p><p></p><p>b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798434&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-2</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803192
|
MD-20250219_211243_932_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020195124
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174682
| false | false |
Section II : Règles techniques et comptables.
| null | null |
LEGISCTA000006174682
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006758664",
"articleNum": "108",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 1061510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781627",
"textTitle": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000018557016",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019962643",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229817600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019962490",
"textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044073322",
"articleNum": "L222-9",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044073401",
"articleNum": "L932-46",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044073139",
"articleNum": "L134-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L134-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006793583",
"articleNum": "L142-4",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L142-4 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038724455",
"articleNum": "L143-4",
"dateDebut": 1562284800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L143-4 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038724428",
"articleNum": "L143-7",
"dateDebut": 1562284800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L143-7 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006798434",
"articleNum": "L327-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L327-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036104511",
"articleNum": "L381-2",
"dateDebut": 1511913600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L381-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803032",
"articleNum": "L441-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823278",
"articleNum": "R*441-5",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*441-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035233941",
"articleNum": "R342-1",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R342-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006820356",
"articleNum": "R344-1",
"dateDebut": 814579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R344-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332064",
"articleNum": "R441-7",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051203585",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051203546",
"articleNum": "39 duodecies",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L441-10
|
Code des assurances
|
I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017. Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente. Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018. II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, dans le respect de l'article L. 141-4. Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L. 441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.
| 1,491,609,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L441-10
|
LEGIARTI000034387843
|
LEGIARTI000006803271
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.</p><p> Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.</p><p> Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.</p><p> II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, dans le respect de l'article L. 141-4.</p><p> Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L. 441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803272
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034387843
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174684
| false | false |
Section IV : Dispositions transitoires.
| null | null |
LEGISCTA000006174684
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section IV : Dispositions transitoires.
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000020176392",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1233360000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2009-106",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020176349",
"textTitle": "Ordonnance n°2009-106\n du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803032",
"articleNum": "L441-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803068",
"articleNum": "L441-4",
"dateDebut": 773020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L441-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035247807",
"articleNum": "R441-30",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R441-30 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L442-1
|
Code des assurances
|
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-1
|
LEGIARTI000045296951
|
LEGIARTI000006803337
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022665202
|
MD-20250806_193942_967_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045296951
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000052051053",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1754524800000,
"datePubli": 1754438400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000052050147",
"textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312473",
"articleNum": "1635 bis A",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000052051081",
"articleNum": "A431-10",
"dateDebut": 1754524800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A431-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051220108",
"articleNum": "L431-11",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802473",
"articleNum": "L431-9",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-9 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000017868444",
"articleNum": "L461-1",
"dateDebut": 1198368000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L461-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022665197",
"articleNum": "L362-5",
"dateDebut": 1280361600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L442-1-1
|
Code des assurances
|
Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime afin : 1° D'exercer, au sens du premier alinéa du I de l'article L. 310-1-1 du présent code, une activité de réassurance au profit de ses membres pour une part, dont les bornes sont fixées par décret dans la limite maximale de 90 %, de risques couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et représentative des risques du portefeuille de ces derniers ; 2° De fixer les conditions d'harmonisation des procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres par les assureurs, dans la mesure strictement nécessaire à une réassurance conjointe des risques mentionnés à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 361-4-2. Pour l'exercice de l'activité de réassurance prévue au 1°, un traité de réassurance précise notamment la nature et l'étendue des risques cédés, les conditions de cession des risques et la responsabilité de chaque membre vis-à-vis des risques réassurés par le groupement. Il fixe également les modalités de détermination des primes versées par les assureurs en contrepartie des risques cédés couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime. Le groupement peut conclure, si le traité de réassurance le prévoit et dans les conditions qu'il fixe, un ou plusieurs contrats de couverture de ses risques auprès d'une entreprise de réassurance.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-1-1
|
LEGIARTI000046122588
|
LEGIARTI000046122554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045290137&dateTexte=&categorieLien=cid">1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime</a> afin :</p><p></p><p> 1° D'exercer, au sens du premier alinéa du I de l'article L. 310-1-1 du présent code, une activité de réassurance au profit de ses membres pour une part, dont les bornes sont fixées par décret dans la limite maximale de 90 %, de risques couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime</a> et représentative des risques du portefeuille de ces derniers ;</p><p></p><p> 2° De fixer les conditions d'harmonisation des procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres par les assureurs, dans la mesure strictement nécessaire à une réassurance conjointe des risques mentionnés à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 361-4-2.</p><p></p><p> Pour l'exercice de l'activité de réassurance prévue au 1°, un traité de réassurance précise notamment la nature et l'étendue des risques cédés, les conditions de cession des risques et la responsabilité de chaque membre vis-à-vis des risques réassurés par le groupement. Il fixe également les modalités de détermination des primes versées par les assureurs en contrepartie des risques cédés couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p> Le groupement peut conclure, si le traité de réassurance le prévoit et dans les conditions qu'il fixe, un ou plusieurs contrats de couverture de ses risques auprès d'une entreprise de réassurance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046122588
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000047389999",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1680480000000,
"datePubli": 1680393600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-243",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047388552",
"textTitle": "Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583624",
"articleNum": "L361-4",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L361-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045290137",
"articleNum": "L361-4-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L361-4-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047390099",
"articleNum": "D443-1",
"dateDebut": 1680480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. D443-1 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L442-1-2
|
Code des assurances
|
I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 est créé par une convention qui précise notamment son organisation, son fonctionnement et les modalités d'exercice de ses missions ainsi que les modalités de sa dissolution et contient des stipulations aux termes desquelles : 1° Les membres du groupement sont tenus de céder au groupement une part, fixée par le décret mentionné au 1° de l'article L. 442-1-1, du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. La convention peut prévoir à cet égard des stipulations spécifiques pour les nouveaux adhérents ainsi que pour les membres sortant du groupement ; 3° L'exclusion d'un membre peut être prononcée, après application d'une clause de résolution amiable des différends et à l'issue d'une procédure contradictoire, par les instances de gouvernance du groupement, en cas de non-respect grave ou répété des obligations résultant de la convention. II. - Pour la constitution du groupement, les entreprises d'assurance qui participent à l'élaboration de la convention mentionnée au I sont celles qui commercialisent, à la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime. III. - La convention de constitution du groupement est agréée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, après consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence. Toute modification substantielle de la convention ainsi que la dissolution du groupement sont approuvées dans les mêmes conditions.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-1-2
|
LEGIARTI000046122607
|
LEGIARTI000046122556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
|
1.0
| 75,160 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 est créé par une convention qui précise notamment son organisation, son fonctionnement et les modalités d'exercice de ses missions ainsi que les modalités de sa dissolution et contient des stipulations aux termes desquelles :</p><p></p><p> 1° Les membres du groupement sont tenus de céder au groupement une part, fixée par le décret mentionné au 1° de l'article L. 442-1-1, du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime</a> ;</p><p></p><p> 2° Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. La convention peut prévoir à cet égard des stipulations spécifiques pour les nouveaux adhérents ainsi que pour les membres sortant du groupement ;</p><p></p><p> 3° L'exclusion d'un membre peut être prononcée, après application d'une clause de résolution amiable des différends et à l'issue d'une procédure contradictoire, par les instances de gouvernance du groupement, en cas de non-respect grave ou répété des obligations résultant de la convention.</p><p></p><p> II. - Pour la constitution du groupement, les entreprises d'assurance qui participent à l'élaboration de la convention mentionnée au I sont celles qui commercialisent, à la date d'entrée en vigueur de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046113562&categorieLien=cid">ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022</a> portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p> III. - La convention de constitution du groupement est agréée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, après consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence.</p><p></p><p> Toute modification substantielle de la convention ainsi que la dissolution du groupement sont approuvées dans les mêmes conditions.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046122607
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000046113562",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1659139200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2022-1075",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046113562",
"textTitle": "Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583624",
"articleNum": "L361-4",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L361-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047390101",
"articleNum": "D443-2",
"dateDebut": 1680480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. D443-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047390103",
"articleNum": "D443-3",
"dateDebut": 1680480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. D443-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047390105",
"articleNum": "D443-4",
"dateDebut": 1680480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. D443-4 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L442-1-3
|
Code des assurances
|
A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention agréée selon les modalités prévues au III de l'article L. 442-1-2 et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative, celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1, publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie établit la liste des entreprises d'assurance ayant manifesté leur intérêt et qui sont appelées à participer à l'élaboration de la convention constitutive à partir d'une date fixée par le même arrêté. La convention alors conclue est agréée dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article L. 442-1-2, sans qu'il soit toutefois besoin de procéder dans ce cas à une consultation publique. En l'absence d'accord entre les entreprises d'assurance sur la convention constitutive du groupement ou à défaut d'agrément de cette convention, le groupement peut être créé par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-1-3
|
LEGIARTI000046122616
|
LEGIARTI000046122558
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
|
1.0
| 80,529 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046113562&categorieLien=cid">ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022</a> portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention agréée selon les modalités prévues au III de l'article L. 442-1-2 et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime</a> n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative, celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1, publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie établit la liste des entreprises d'assurance ayant manifesté leur intérêt et qui sont appelées à participer à l'élaboration de la convention constitutive à partir d'une date fixée par le même arrêté.</p><p></p><p> La convention alors conclue est agréée dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article L. 442-1-2, sans qu'il soit toutefois besoin de procéder dans ce cas à une consultation publique.</p><p></p><p> En l'absence d'accord entre les entreprises d'assurance sur la convention constitutive du groupement ou à défaut d'agrément de cette convention, le groupement peut être créé par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046122616
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000046113562",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1659139200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2022-1075",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046113562",
"textTitle": "Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583624",
"articleNum": "L361-4",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L361-4"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L442-1-4
|
Code des assurances
|
I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et qui respecte les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du même code est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du présent code. Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime , elle se retire du groupement dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L 442-1-2 du présent code. II. - Les entreprises de réassurance ou leur représentant et la Caisse centrale de réassurance peuvent prendre part à la gouvernance ou aux instances consultatives et délibératives du groupement.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-1-4
|
LEGIARTI000046122625
|
LEGIARTI000046122560
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
|
1.0
| 83,213 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime</a> et qui respecte les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du même code est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du présent code.</p><p></p><p> Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime</a>, elle se retire du groupement dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L 442-1-2 du présent code.</p><p></p><p> II. - Les entreprises de réassurance ou leur représentant et la Caisse centrale de réassurance peuvent prendre part à la gouvernance ou aux instances consultatives et délibératives du groupement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046122625
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006583624",
"articleNum": "L361-4",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L361-4"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L442-1-5
|
Code des assurances
|
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui : 1° Retrace sa comptabilité ; 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-1-5
|
LEGIARTI000046122644
|
LEGIARTI000046122562
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
|
1.0
| 84,555 | null | null | null |
Article
|
<p>Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :</p><p></p><p> 1° Retrace sa comptabilité ;</p><p></p><p> 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046122644
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L442-2
|
Code des assurances
|
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-2
|
LEGIARTI000045296946
|
LEGIARTI000006803352
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022317455
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045296946
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022665204
| false | false |
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006174687
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
|
<p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006583666",
"articleNum": "L362-1",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L362-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802485",
"articleNum": "L431-10",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-10 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019202663",
"articleNum": "L431-12",
"dateDebut": 1216252800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L431-12 (VT)"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "Code rural L362-1"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L442-3
|
Code des assurances
|
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-3
|
LEGIARTI000022317458
|
LEGIARTI000006803398
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Comme il résulte des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L731-30 (V)">L. 731-30 et L. 731-32</a> du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-1 (VT)">l'article L. 310-1 </a>du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803398
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022317458
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174688
| false | false |
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
| null | null |
LEGISCTA000006174688
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006585470",
"articleNum": "L731-30",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L731-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796289",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-1 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L442-4
|
Code des assurances
|
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-4
|
LEGIARTI000022317478
|
LEGIARTI000006803432
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Comme il résulte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L752-13 (V)">L. 752-13</a> du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-1 (VT)">l'article L. 310-1 </a>du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803432
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022317478
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174689
| false | false |
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| null | null |
LEGISCTA000006174689
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006585877",
"articleNum": "L752-13",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L752-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796289",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-1 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L442-5
|
Code des assurances
|
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L442-5
|
LEGIARTI000022317482
|
LEGIARTI000006803447
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Comme il résulte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L752-28 (V)">L. 752-28</a> du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-1 (VT)">l'article L. 310-1 </a>du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803447
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022317482
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174689
| false | false |
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| null | null |
LEGISCTA000006174689
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006585922",
"articleNum": "L752-28",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L752-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796289",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-1 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L443-1
|
Code des assurances
|
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L443-1
|
LEGIARTI000032042710
|
LEGIARTI000022421339
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1346 (VT)">l'article 1346</a> du code civil.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022422900
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032042710
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022422903
| false | false |
Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
| null | null |
LEGISCTA000022421337
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006438340",
"articleNum": "1346",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1346 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L451-1
|
Code des assurances
|
Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ; b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2 . Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ; 2° Le numéro du contrat d'assurance ; 3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ; 4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ; 5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1, les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation. Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.
| 1,059,782,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-1
|
LEGIARTI000006803494
|
LEGIARTI000006803494
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :</p><p>a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;</p><p>b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L451-2 (VT)">l'article L. 451-2</a>.</p><p>Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :</p><p>1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">l'article L. 211-1</a> à la date de l'accident ;</p><p>2° Le numéro du contrat d'assurance ;</p><p>3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;</p><p>4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;</p><p>5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1, les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.</p><p>Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006803494
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000038202037",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1547942400000,
"datePubli": 1547856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038028472",
"textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046893016",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1673827200000,
"datePubli": 1672790400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-2",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046891562",
"textTitle": "Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795331",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796402",
"articleNum": "L310-2-2",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-2-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048523830",
"articleNum": "L451-2",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803524",
"articleNum": "L451-3",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823535",
"articleNum": "R451-1",
"dateDebut": 1072224000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R451-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L451-1-1
|
Code des assurances
|
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I. D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-1-1
|
LEGIARTI000051559358
|
LEGIARTI000033426098
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :</p><p>1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ;</p><p>2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ;</p><p>2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ;</p><p>3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1</a> ;</p><p>4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I.</p><p>D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041599422
|
MD-20250521_194016_322_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559358
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037241485",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1532476800000,
"datePubli": 1532390400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-644",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037240545",
"textTitle": "Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046893016",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1673827200000,
"datePubli": 1672790400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-2",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046891562",
"textTitle": "Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048545278",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1702166400000,
"datePubli": 1702080000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1152",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048541947",
"textTitle": "Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049310815",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1711152000000,
"datePubli": 1711065600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049309714",
"textTitle": "Arrêté du 20 mars 2024 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051538988",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1746144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051538879",
"textTitle": "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051636575",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1747872000000,
"datePubli": 1747785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051632358",
"textTitle": "Arrêté du 28 février 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006801527",
"articleNum": "L421-1",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L421-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048546108",
"articleNum": "R211-14-0",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R211-14-0 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L451-1-2
|
Code des assurances
|
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II. Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue à l'article L. 211-1. Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de l'article L. 421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II
| 1,546,214,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-1-2
|
LEGIARTI000033426783
|
LEGIARTI000033426108
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-1-2 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
|
1.0
| 75,160 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II. </p><p> Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue à l'article L. 211-1. </p><p> Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de l'article L. 421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033426783
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
|
<p>Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.</p><p>Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-1-2 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.</p><p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037241485",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1532476800000,
"datePubli": 1532390400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-644",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037240545",
"textTitle": "Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L451-2
|
Code des assurances
|
I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 . Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ; 2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ; 3° Le numéro d'immatriculation du véhicule. II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 : 1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ; 2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables. III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance. Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille. Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation. Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.
| 1,701,993,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-2
|
LEGIARTI000048523830
|
LEGIARTI000006803510
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803494&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451-1</a>.</p><p>Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes :</p><p>1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;</p><p>2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;</p><p>3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.</p><p>II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 :</p><p>1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;</p><p>2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.</p><p>III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance.</p><p>Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.</p><p>Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.</p><p>Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033460237
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048523830
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
|
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037241485",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1532476800000,
"datePubli": 1532390400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-644",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037240545",
"textTitle": "Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021722334",
"articleNum": "L612-39",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-39"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795331",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L211-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006800493",
"articleNum": "L363-4",
"dateDebut": 773020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L363-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803494",
"articleNum": "L451-1",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803524",
"articleNum": "L451-3",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-3"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L451-3
|
Code des assurances
|
En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 .
| 1,059,782,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-3
|
LEGIARTI000006803524
|
LEGIARTI000006803524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L451-1 (V)">l'article L. 451-1 </a>aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L421-1 (V)">l'article L. 421-1, </a>à l'organisme d'indemnisation mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L424-1 (V)">l'article L. 424-1 </a>et au bureau national d'assurance mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L421-15 (V)">l'article L. 421-15</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006803524
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006801527",
"articleNum": "L421-1",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L421-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006801827",
"articleNum": "L421-15",
"dateDebut": 722217600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L421-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006802131",
"articleNum": "L424-1",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L424-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803494",
"articleNum": "L451-1",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048523830",
"articleNum": "L451-2",
"dateDebut": 1701993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L451-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L451-4
|
Code des assurances
|
I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code. II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n'est pas assuré.
| 1,532,476,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-4
|
LEGIARTI000033460232
|
LEGIARTI000006803554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-4 entrent en vigueur le 25 juillet 2018.
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code. </p><p> II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n'est pas assuré.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803554
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033460232
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
|
<p>Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.</p><p>Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-4 entrent en vigueur le 25 juillet 2018.</p><p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037241485",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1532476800000,
"datePubli": 1532390400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-644",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037240545",
"textTitle": "Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L451-5
|
Code des assurances
|
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
| 1,546,214,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L451-5
|
LEGIARTI000033426801
|
LEGIARTI000033426238
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-5 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
|
1.0
| 1,073,827,721 | null | null | null |
Article
|
<p>Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033426801
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006142925
| false | false |
Titre V : Organisme d'information
| null | null |
LEGISCTA000006142925
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
|
<p>Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.</p><p>Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-5 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.</p><p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037241485",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1532476800000,
"datePubli": 1532390400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-644",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037240545",
"textTitle": "Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048643055",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703289600000,
"datePubli": 1703203200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1225",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048641703",
"textTitle": "Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L471-1
|
Code des assurances
|
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
| 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 |
L471-1
|
LEGIARTI000017868439
|
LEGIARTI000017852022
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-7 </a>est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000017868439
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017868442
| false | false |
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
| null | null |
LEGISCTA000017851974
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006801622",
"articleNum": "L421-7",
"dateDebut": 574819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L421-7"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L500
|
Code des assurances
|
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
L500
|
LEGIARTI000022317485
|
LEGIARTI000006803625
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-2 (VT)">L. 310-2 </a>du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L727-2 (V)">L. 727-2</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803625
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022317485
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920450
| false | false |
Livre V : Distributeurs d'assurances
| null | null |
LEGISCTA000006128478
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Intermédiaires d'assurance
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006585405",
"articleNum": "L727-2",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L727-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796373",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-2 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L500-1
|
Code des assurances
|
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
L500-1
|
LEGIARTI000030437926
|
LEGIARTI000006803639
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019202646
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030437926
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920450
| false | false |
Livre V : Distributeurs d'assurances
| null | null |
LEGISCTA000006128478
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Intermédiaires d'assurance
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L511-1
|
Code des assurances
|
I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication. II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I : 1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque : a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ; b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ; 2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres ; 3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ; 4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance. III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce. Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ; 2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ; 3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire. IV.-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L511-1
|
LEGIARTI000036920438
|
LEGIARTI000006804100
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.<br/><br/>
Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication.<br/><br/>
II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I :<br/><br/>
1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque :<br/><br/>
a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ;<br/><br/>
b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;<br/><br/>
2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres ;<br/><br/>
3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ;<br/><br/>
4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.<br/><br/>
III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.<br/><br/>
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce.<br/><br/>
Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :<br/><br/>
1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ;<br/><br/>
2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;<br/><br/>
3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire.<br/><br/>
IV.-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.<br/><br/>
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032042693
|
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036920438
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920444
| false | false |
Section I : Champ d'application et définitions
| null | null |
LEGISCTA000036916286
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section I : Champ d'application et définitions
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000020371875",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1236729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-10",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020371875",
"textTitle": "Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035548694",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 1515801600000,
"datePubli": 1256947200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021218007",
"textTitle": "Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042509147",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1604793600000,
"datePubli": 491616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "85-801",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000501511",
"textTitle": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006842402",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 1134691200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-1564",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000634104",
"textTitle": "Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000021720353",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1264118400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2010-76",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021719945",
"textTitle": "Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026858523",
"articleNum": "75",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-1510",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026857857",
"textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 75, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044990058",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1403827200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-696",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029140170",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030540340",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1430524800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-494",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030540330",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031914480",
"articleNum": "193",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1453852800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-41",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031912641",
"textTitle": "LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032820696",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 1467244800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032795754",
"textTitle": "Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032798525",
"articleNum": "R313-23",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1467244800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-884",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032797752",
"textTitle": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R313-23, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035269375",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1500940800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035268202",
"textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035543590",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1515801600000,
"datePubli": 1504310400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035488944",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 2017 - art. 3"
},
{
"articleId": "JORFARTI000042184128",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1596240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-072",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042184115",
"textTitle": "Délibération n°2020-072 du 16 juillet 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042506787",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1604793600000,
"datePubli": 1604707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1355",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042504611",
"textTitle": "Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047090155",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1675468800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2022-124",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047090154",
"textTitle": "Délibération n°2022-124 du 13 octobre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048194126",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1697068800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2023-083",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048194111",
"textTitle": "Délibération n°2023-083 du 20 juillet 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006437058",
"articleNum": "1242",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1242"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032820783",
"articleNum": "A123-68-1",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A123-68-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032551081",
"articleNum": "R312-1-2",
"dateDebut": 1475280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036769118",
"articleNum": "R313-23",
"dateDebut": 1522540800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. R313-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046723658",
"articleNum": "A512-1",
"dateDebut": 1685577600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A512-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043340014",
"articleNum": "L112-2-2",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L112-2-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020195154",
"articleNum": "L132-27-1",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-27-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019877848",
"articleNum": "L132-28",
"dateDebut": 1262304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L132-28 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027885741",
"articleNum": "L310-12",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038614245",
"articleNum": "L512-1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L512-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036920455",
"articleNum": "L512-6",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L512-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020195159",
"articleNum": "L520-1",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L520-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006804287",
"articleNum": "L530-2-2",
"dateDebut": 930614400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L530-2-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024851199",
"articleNum": "R*441-13",
"dateDebut": 1322265600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*441-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036983939",
"articleNum": "R511-1",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R511-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006823588",
"articleNum": "R511-3",
"dateDebut": 1156982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R511-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044564123",
"articleNum": "L548-2",
"dateDebut": 1640304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L548-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051752678",
"articleNum": "L561-2",
"dateDebut": 1815177600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L561-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051556833",
"articleNum": "L612-2",
"dateDebut": 1746230400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050370559",
"articleNum": "L612-20",
"dateDebut": 1729209600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027349966",
"articleNum": "R173-59",
"dateDebut": 1366848000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R173-59 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L511-2
|
Code des assurances
|
I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate. II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné. Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II. (1) III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L511-2
|
LEGIARTI000036920434
|
LEGIARTI000036916307
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, les dispositions du II de l'article L. 511-2 entrent en vigueur le 23 février 2019.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.<br/><br/>
II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné.<br/><br/>
Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II. (1)<br/><br/>
III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches.<br/><br/>
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036920434
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920436
| false | false |
Section II : Exigences professionnelles
| null | null |
LEGISCTA000036916299
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section II : Exigences professionnelles
|
<p>(1) Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, les dispositions du II de l'article L. 511-2 entrent en vigueur le 23 février 2019.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037447099",
"articleNum": "A512-8",
"dateDebut": 1550880000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A512-8 (V)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L511-3
|
Code des assurances
|
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L. 322-2 qui leurs sont applicables. Les personnes responsables de la distribution d'assurances à titre accessoire satisfont également à cette exigence d'honorabilité.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L511-3
|
LEGIARTI000036920430
|
LEGIARTI000036916508
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L. 322-2 qui leurs sont applicables.<br/><br/>
Les personnes responsables de la distribution d'assurances à titre accessoire satisfont également à cette exigence d'honorabilité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036920430
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920436
| false | false |
Section II : Exigences professionnelles
| null | null |
LEGISCTA000036916299
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section II : Exigences professionnelles
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L511-4
|
Code des assurances
|
Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées. Elles créent en leur sein une fonction chargée d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction. Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L511-4
|
LEGIARTI000036920428
|
LEGIARTI000036916564
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées. Elles créent en leur sein une fonction chargée d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction.<br/><br/>
Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036920428
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920432
| false | false |
Section III : Exigences organisationnelles
| null | null |
LEGISCTA000036916491
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section III : Exigences organisationnelles
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L511-5
|
Code des assurances
|
Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Cet organisme échange également avec les mêmes personnes des informations concernant les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont fait l'objet d'une sanction ou d'une autre mesure susceptible de conduire à leur radiation du registre.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L511-5
|
LEGIARTI000036920426
|
LEGIARTI000036916573
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire.<br/><br/>
Cet organisme échange également avec les mêmes personnes des informations concernant les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont fait l'objet d'une sanction ou d'une autre mesure susceptible de conduire à leur radiation du registre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036920426
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920432
| false | false |
Section III : Exigences organisationnelles
| null | null |
LEGISCTA000036916491
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section III : Exigences organisationnelles
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L511-6
|
Code des assurances
|
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article L. 612-17 du code monétaire et financier .
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L511-6
|
LEGIARTI000036920423
|
LEGIARTI000036916588
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 612-17 du code monétaire et financier</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036920423
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036920432
| false | false |
Section III : Exigences organisationnelles
| null | null |
LEGISCTA000036916491
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section III : Exigences organisationnelles
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000021721998",
"articleNum": "L612-17",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-17"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-1
|
Code des assurances
|
I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1 , doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros. Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-1
|
LEGIARTI000038614245
|
LEGIARTI000006803698
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L511-1 (V)">L. 511-1</a>, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. </p><p>Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros. </p><p>Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. </p><p>Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. </p><p>II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036920474
|
MD-20250718_200618_575_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038614245
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174698
| false | false |
Section I : Obligation d'immatriculation.
| null | null |
LEGISCTA000006174698
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006842402",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 1134691200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-1564",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000634104",
"textTitle": "Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006254488",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1156982400000,
"datePubli": 1156982400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-1091",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000458626",
"textTitle": "Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020371875",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1236729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-10",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020371875",
"textTitle": "Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000020478190",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1238716800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-15",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020478187",
"textTitle": "Décision n°2009-15 du 11 mars 2009 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669317",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-19",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669317",
"textTitle": "Décision n° 2009-19\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669347",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-23",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669347",
"textTitle": "Décision n° 2009-23\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035548694",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 1515801600000,
"datePubli": 1256947200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021218007",
"textTitle": "Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021446822",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1260489600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021446822",
"textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021720353",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1264118400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2010-76",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021719945",
"textTitle": "Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000022940699",
"articleNum": "85",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1287792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1249",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022940663",
"textTitle": "LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022942904",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 1287878400000,
"datePubli": 1287792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1249",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022940663",
"textTitle": "LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022942813",
"articleNum": "92",
"dateDebut": 1287878400000,
"datePubli": 1287792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1249",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022940663",
"textTitle": "LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025039554",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1325376000000,
"datePubli": 1325030400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025037490",
"textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000025208312",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1327708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-100",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025208302",
"textTitle": "Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029532422",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1412208000000,
"datePubli": 1330732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025431122",
"textTitle": "Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029720382",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1356566400000,
"datePubli": 1356480000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026830173",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037894517",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 1356480000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026830197",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000026834898",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356566400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1452",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026834839",
"textTitle": "Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026887924",
"articleNum": "75",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-1510",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026857857",
"textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 75 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000026920482",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1357776000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026920479",
"textTitle": "Décision du 12 décembre 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029008461",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1401494400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-559",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029008408",
"textTitle": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029008434",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1401494400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-559",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029008408",
"textTitle": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 23, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029008542",
"articleNum": "27",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1401494400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-559",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029008408",
"textTitle": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 27, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029008567",
"articleNum": "30",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1401494400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-559",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029008408",
"textTitle": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 30, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029463583",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1410912000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1053",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029463569",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029521151",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1412121600000,
"datePubli": 1411689600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029499705",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029521148",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1412121600000,
"datePubli": 1411689600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029499705",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000029526146",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1412208000000,
"datePubli": 1412121600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029524985",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048654978",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1280",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675735",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030684126",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1433548800000,
"datePubli": 1433462400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030673932",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032297610",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 1458950400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-351",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032294277",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032297614",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 1458950400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-351",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032294277",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000032697336",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 1465603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032675862",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046723677",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1685577600000,
"datePubli": 1465603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032675862",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032697359",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 1465603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032675862",
"textTitle": "Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033319572",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1477872000000,
"datePubli": 1477785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033317337",
"textTitle": "Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033319574",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1477872000000,
"datePubli": 1477785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033317337",
"textTitle": "Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000034100364",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034097059",
"textTitle": "Arrêté du 27 février 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034100122",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 1488240000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034097032",
"textTitle": "Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035424318",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1514937600000,
"datePubli": 1502323200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1253",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035394667",
"textTitle": "Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035543590",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1515801600000,
"datePubli": 1504310400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035488944",
"textTitle": "Arrêté du 31 août 2017 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037136956",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 1530316800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037131435",
"textTitle": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037842408",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 1545350400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037839483",
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037842418",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 1545350400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037839483",
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038125714",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1550188800000,
"datePubli": 1550102400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038124553",
"textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038650701",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1560988800000,
"datePubli": 1560902400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-605",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038649295",
"textTitle": "Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038650706",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1560988800000,
"datePubli": 1560902400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-605",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038649295",
"textTitle": "Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039292879",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 1572480000000,
"datePubli": 1572393600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1097",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039291848",
"textTitle": "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041955313",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1591315200000,
"datePubli": 1585180800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2020-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041755644",
"textTitle": "Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000042512800",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1605052800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042512799",
"textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043220533",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1614988800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043220532",
"textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044395041",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044395040",
"textTitle": "Arrêté du 17 novembre 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044397080",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394701",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044397086",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394701",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044397088",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394701",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044397090",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394701",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044396543",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1552",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394498",
"textTitle": "Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045010783",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1642464000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-34",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045010222",
"textTitle": "Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046112301",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1650240000000,
"datePubli": 1650153600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "752",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045593640",
"textTitle": "Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000046550235",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1668297600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "804",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046550227",
"textTitle": "Décision n°804 du 8 novembre 2022 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046606469",
"articleNum": "R773-10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R773-10, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046606529",
"articleNum": "R773-29",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R773-29, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046610092",
"articleNum": "R774-10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R774-10, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046610151",
"articleNum": "R774-29",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R774-29, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046613766",
"articleNum": "R775-28",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R775-28, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046613706",
"articleNum": "R775-9",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046605479",
"textTitle": "Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R775-9, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046664463",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669852800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046664462",
"textTitle": "Arrêté du 25 novembre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046722584",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1670716800000,
"datePubli": 1670630400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046718967",
"textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046722595",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1670716800000,
"datePubli": 1670630400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046718967",
"textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046722597",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1670716800000,
"datePubli": 1670630400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046718967",
"textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047425896",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1680998400000,
"datePubli": 1680912000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047422377",
"textTitle": "Arrêté du 4 avril 2023 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047477314",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1682121600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "834",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047477306",
"textTitle": "Décision n°834 du 18 avril 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047746064",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687910400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "842",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047746056",
"textTitle": "Décision n°842 du 22 juin 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048276528",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1698537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "886",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048276520",
"textTitle": "Décision n°886 du 24 octobre 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049199524",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "909",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049199514",
"textTitle": "Décision n°909 du 22 février 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049549588",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1716076800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "930",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049549575",
"textTitle": "Décision n°930 du 17 mai 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049724727",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1718496000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049724726",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2024 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049871638",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1720051200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049871637",
"textTitle": "Arrêté du 27 juin 2024 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000050389637",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729641600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050389636",
"textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2024 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000051844461",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1751587200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051844460",
"textTitle": "Arrêté du 24 juin 2025 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000051912733",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1752796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051912732",
"textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2025 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036923582",
"articleNum": "L221-18",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036923677",
"articleNum": "L932-15-1",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049902654",
"articleNum": "R79",
"dateDebut": 1720396800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. R79 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046723658",
"articleNum": "A512-1",
"dateDebut": 1685577600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A512-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044399519",
"articleNum": "A512-2",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. A512-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038614272",
"articleNum": "L112-2-1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L112-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796658",
"articleNum": "L310-18-1",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-18-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006804100",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L511-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036920470",
"articleNum": "L512-2",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L512-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038614241",
"articleNum": "L512-3",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L512-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036920488",
"articleNum": "L514-4",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L514-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036920517",
"articleNum": "L515-1",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L515-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030437885",
"articleNum": "L515-2",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L515-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036920508",
"articleNum": "L515-3",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L515-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030437897",
"articleNum": "L530-2-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L530-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006804013",
"articleNum": "L550-1",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L550-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045010813",
"articleNum": "R112-7",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R112-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036983974",
"articleNum": "R512-1",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R512-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048909756",
"articleNum": "R512-3",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R512-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025236172",
"articleNum": "R512-6",
"dateDebut": 1333238400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R512-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033319710",
"articleNum": "D223-4",
"dateDebut": 1477872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D223-4 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038650798",
"articleNum": "D546-6",
"dateDebut": 1560988800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D546-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039339680",
"articleNum": "D742-10",
"dateDebut": 1572480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D742-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039339671",
"articleNum": "D752-10",
"dateDebut": 1572480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D752-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039339662",
"articleNum": "D762-10",
"dateDebut": 1572480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D762-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032298225",
"articleNum": "L519-10",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L519-10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044563911",
"articleNum": "L519-3-2",
"dateDebut": 1640304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L519-3-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032298124",
"articleNum": "L519-8",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L519-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032298170",
"articleNum": "L519-9",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L519-9 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044564003",
"articleNum": "L546-1",
"dateDebut": 1640304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035043449",
"articleNum": "L547-4",
"dateDebut": 1514937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L547-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048029832",
"articleNum": "L612-41",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045959121",
"articleNum": "L621-5-3",
"dateDebut": 1633824000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022963716",
"articleNum": "L745-11-5",
"dateDebut": 1287878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L745-11-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022963706",
"articleNum": "L755-11-5",
"dateDebut": 1287878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L755-11-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022963711",
"articleNum": "L765-11-5",
"dateDebut": 1287878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L765-11-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045236457",
"articleNum": "L773-36",
"dateDebut": 1645833600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L773-36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045236675",
"articleNum": "L774-36",
"dateDebut": 1645833600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L774-36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044399344",
"articleNum": "R519-44",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R519-44 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044399439",
"articleNum": "R519-54",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R519-54 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044399476",
"articleNum": "R519-57",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R519-57 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044399579",
"articleNum": "R519-62",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R519-62 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035437712",
"articleNum": "R532-18",
"dateDebut": 1514937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R532-18 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045120238",
"articleNum": "R546-1",
"dateDebut": 1643932800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045120348",
"articleNum": "R548-4",
"dateDebut": 1643932800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R548-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045120355",
"articleNum": "R548-6",
"dateDebut": 1643932800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R548-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045928341",
"articleNum": "R745-4-2",
"dateDebut": 1655510400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045928331",
"articleNum": "R755-4-2",
"dateDebut": 1655510400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044400776",
"articleNum": "R755-9-1",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045928322",
"articleNum": "R765-4-2",
"dateDebut": 1655510400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-2
|
Code des assurances
|
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 . Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine. L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-2
|
LEGIARTI000036920470
|
LEGIARTI000006803717
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2 </a>ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-1</a>.</p><p>Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.</p><p>L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030437893
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036920470
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174698
| false | false |
Section I : Obligation d'immatriculation.
| null | null |
LEGISCTA000006174698
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006796373",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L310-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803698",
"articleNum": "L512-1",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L512-1"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-3
|
Code des assurances
|
I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section. II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée. III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-3
|
LEGIARTI000038614241
|
LEGIARTI000006803739
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-1</a> toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section.</p><p>II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.</p><p> III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036920466
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038614241
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174699
| false | false |
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
| null | null |
LEGISCTA000006174699
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041955313",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1591315200000,
"datePubli": 1585180800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2020-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041755644",
"textTitle": "Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006803698",
"articleNum": "L512-1",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L512-1"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-4
|
Code des assurances
|
Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-4
|
LEGIARTI000036920462
|
LEGIARTI000006803758
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797493&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-2</a> les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803758
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036920462
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187327
| false | false |
Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité
| null | null |
LEGISCTA000006187327
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. > Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000023682763",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1299715200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023682763",
"textTitle": "Décision du 28 février 2011, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006797493",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L322-2"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-5
|
Code des assurances
|
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-5
|
LEGIARTI000036920459
|
LEGIARTI000006803787
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803787
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036920459
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187329
| false | false |
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
| null | null |
LEGISCTA000006187329
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. > Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000020371875",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1236729600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-10",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020371875",
"textTitle": "Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000023682763",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1299715200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023682763",
"textTitle": "Décision du 28 février 2011, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036983982",
"articleNum": "R514-3",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R514-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045928341",
"articleNum": "R745-4-2",
"dateDebut": 1655510400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045928331",
"articleNum": "R755-4-2",
"dateDebut": 1655510400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-6
|
Code des assurances
|
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-6
|
LEGIARTI000036920455
|
LEGIARTI000006803811
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006803811
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036920455
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187330
| false | false |
Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
| null | null |
LEGISCTA000006187330
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. > Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
|
<p></p> Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000020478190",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1238716800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-15",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020478187",
"textTitle": "Décision n°2009-15 du 11 mars 2009 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669303",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-18",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669303",
"textTitle": "Décision n° 2009-18\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669317",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-19",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669317",
"textTitle": "Décision n° 2009-19\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669347",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-23",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669347",
"textTitle": "Décision n° 2009-23\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669333",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669333",
"textTitle": "Décision n°2009-22\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026920482",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1357776000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026920479",
"textTitle": "Décision du 12 décembre 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006804100",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L511-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025236192",
"articleNum": "R512-14",
"dateDebut": 1333238400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R512-14 (VD)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L512-7
|
Code des assurances
|
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code. L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-7
|
LEGIARTI000036920452
|
LEGIARTI000006803833
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.</p><p>Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.</p><p>L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.</p><p>Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027645915
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036920452
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006187331
| false | false |
Sous-section 4 : Garantie financière
| null | null |
LEGISCTA000006187331
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. > Sous-section 4 : Garantie financière
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000020669303",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-18",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669303",
"textTitle": "Décision n° 2009-18\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669317",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-19",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669317",
"textTitle": "Décision n° 2009-19\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669347",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-23",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669347",
"textTitle": "Décision n° 2009-23\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020669333",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2009-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020669333",
"textTitle": "Décision n°2009-22\n du 30 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030437897",
"articleNum": "L530-2-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L530-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006824260",
"articleNum": "R512-15",
"dateDebut": 1156982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R512-15 (V)"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L512-8
|
Code des assurances
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
| 1,134,691,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L512-8
|
LEGIARTI000006803858
|
LEGIARTI000006803858
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006803858
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006174703
| false | false |
Section III : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006174703
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance. > Chapitre II : Principes généraux > Section III : Dispositions générales.
|
<p></p> Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.<p></p><p></p>
| null |
[] |
[] |
Code des assurances, art. L513-1
|
Code des assurances
|
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre : a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ; b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ; 2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ; 3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L513-1
|
LEGIARTI000036920484
|
LEGIARTI000036917128
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :<br/><br/>
1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :<br/><br/>
a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;<br/><br/>
b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;<br/><br/>
2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;<br/><br/>
3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036920484
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043341385
| false | false |
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
| null | null |
LEGISCTA000018611820
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
| null |
[] |
[] |
||
Code des assurances, art. L513-2
|
Code des assurances
|
L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que : 1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ; 2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 521-1 et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ; 3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ; 4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
L513-2
|
LEGIARTI000038614237
|
LEGIARTI000036917390
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que : <br/><br/>1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ; <br/><br/>2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036918064&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-1 </a>et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ; </p><p><br/>3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791884&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-2</a> soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ; <br/><br/>4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036920482
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038614237
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043341385
| false | false |
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
| null | null |
LEGISCTA000018611820
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006791884",
"articleNum": "L112-2",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L112-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036918064",
"articleNum": "L521-1",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L521-1"
}
] |
[] |
||
Code des assurances, art. L513-3
|
Code des assurances
|
I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I. II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire d'intermédiaire d'assurance : 1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ; 2° Les sociétés de gestion de portefeuille ; 3° Les entreprises d'investissement ; 4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l'article L. 512-1. L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires d'assurance agissant en application des mandats délivrés par l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II.
| 1,648,771,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L513-3
|
LEGIARTI000043340400
|
LEGIARTI000043340187
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.<br/><br/>
Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I.<br/><br/>
II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire d'intermédiaire d'assurance :<br/><br/>
1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;<br/><br/>
2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;<br/><br/>
3° Les entreprises d'investissement ;<br/><br/>
4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l'article L. 512-1.<br/><br/>
L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires d'assurance agissant en application des mandats délivrés par l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043340400
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043341385
| false | false |
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
| null | null |
LEGISCTA000018611820
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
|
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000044397672",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394671",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044397683",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394671",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000044396524",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1552",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394498",
"textTitle": "Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044396541",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 1638403200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1552",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044394498",
"textTitle": "Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000046473529",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1666396800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2022-1015 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046473488",
"textTitle": "Décision n°2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046473489",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1666396800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2022-1015 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046473488",
"textTitle": "Décision n°2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044397809",
"articleNum": "R513-23",
"dateDebut": 1648771200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R513-23 (VD)"
}
] |
[] |
Code des assurances, art. L513-4
|
Code des assurances
|
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association. L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
| 1,648,771,200,000 | 32,472,144,000,000 |
L513-4
|
LEGIARTI000043340396
|
LEGIARTI000043340189
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.<br/><br/>
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043340396
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043341385
| false | false |
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
| null | null |
LEGISCTA000018611820
| null | null | null | null | null |
Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
|
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.